news

Tag: magistrats

  • Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Violences sur mineurs, les contradictions coupables de Gérald Darmanin

    Par Julie Jarno, Barreau de Marseille

    Le ministre de la Justice a déclaré, le 7 juin, avoir demandé aux procureurs de reprendre « l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants », soit 70 000 dossiers dans le sillage de l’affaire Lyhanna : cette réaction politique opportuniste ne peut faire que choquer les professionnels concernés. En effet, le garde des Sceaux pointe des dysfonctionnements dans la gestion du profil du principal suspect, une plainte d’août 2025 à son encontre n’étant toujours pas traitée à ce jour. En réalité, rien d’exceptionnel dans ce délai, rien d’exceptionnel dans cette manière de faire et, surtout, dans cette manière de ne pas faire grand-chose. À Marseille, ce sont 30 000 plaintes qui sont en attente d’être traitées, et qui, parfois, ne le seront jamais : des plaintes qui attendent dans les placards de commissariat et qui seront, pour de nombreuses d’entre elles, classées sans jamais avoir été enregistrées au parquet. Combien de plaintes pour violences sur des enfants parmi celles-ci ? À Marseille, ce sont moins de 70 procureurs qui gèrent l’intégralité de la politique pénale de la 4e juridiction du pays dont le ressort couvre en réalité 21 communes et plus d’un million d’habitants. Parmi ces 70 procureurs, seuls 8 sont affectés spécifiquement à la section qui gère à la fois les violences conjugales, les violences sur mineurs, la délinquance des mineurs et la protection de l’enfance. Assurer la politique pénale signifie (liste non exhaustive) : traiter les plaintes, coordonner des enquêtes, prendre des décisions quant à l’issue de ces enquêtes, requérir des peines lors des audiences pénales. Ce travail est colossal et les procureurs sont aidés pour ce faire par des dizaines d’agents, greffiers ou adjoints administratifs. Or à Marseille, outre le nombre de procureurs insuffisants, le bureau d’ordre pénal, le service qui gère l’arrivée de l’ensemble des plaintes issues de tous les commissariats du ressort, risquerait de ne plus disposer que de deux agents à compter de septembre, la suppression du 3e poste étant envisagée pour raisons budgétaires. Quand des plaignants, ou leurs avocats, relance ce bureau pour savoir où en sont les plaintes déposées, parfois pour des faits très graves, parfois pour des plaintes anciennes, la réponse la plus courante est « cette plainte n’a pas encore été enregistrée. Merci de renouveler votre demande dans 6 mois ». Alors, Monsieur le ministre, vos annonces faisant peser la responsabilité de la mort d’une enfant sur des procureurs en particulier est une attaque particulièrement perfide à l’égard de vos équipes. Notre pays dispose de quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne. Augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnel administratifs dans nos juridictions, et vous verrez que, comme par magie, les plaintes seront correctement traitées et que, sans doute, des enfants seront épargnés.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Face au juge, le chef présumé du clan Yoda nie en bloc

    Face au juge, le chef présumé du clan Yoda nie en bloc

    Devant le 6, rue Émile-Pollak, caméras et micros sont déjà là tôt le matin, ce lundi 18 mai, à l’affût du convoi qui transporte Félix Bingui, 35 ans, figure du narcobanditisme, considéré par les enquêteurs comme chef « incontestable » du clan Yoda. Il comparaît devant la 7e chambre du tribunal correctionnel aux côtés de 19 autres prévenus pour trois semaines de procès, au cours duquel seront examinés le fonctionnement puis la chute d’un réseau dont le point de deal de la Fontaine, à La Paternelle, rapportait jusqu’à 100 000 euros par jour. La guerre sanguinaire qui opposera le clan à la DZ mafia fera quelque 70 morts.

    Tee-shirt blanc, crâne rasé et bras musclés, l’Alésien, en détention à Vendin-le-Vieil, prison de haute sécurité, est assis dans le box aux côtés de deux autres comparses détenus, Mohamed A. et Nouar C., respectivement identifiés par les policiers comme « ravitailleur » et « gérant opérationnel ». En face des magistrats, 14 prévenus sous contrôle judiciaire, trois autres étant encore recherchés.

    Passé le rapide résumé de la présidente du tribunal, Philippe Ohayon, avocat de Félix Bingui, monte au créneau avec une demande de supplément d’information. Il insiste sur la connexion entre cette affaire et celle dite « Trident », dont les dessous ont été révélés en octobre 2025 par Libération et Mediapart, l’avocat ayant remarqué que les trois policiers qui ont travaillé sur le dossier Bingui y sont mis en cause. « La quasi-totalité des éléments de sonorisation ont été réalisés par Arnaud D., Nourredine G. et Thomas P. L’un est incarcéré, l’autre a été libéré il y a 15 jours », argue-t-il. Se défendant de toute volonté de « mesure dilatoire », il réclame leur audition, rejoint par Maître Poitevin, avocat de Mohamed H., dit « le Pirate », présumé bras droit de Bingui.

    Ce sera finalement une « décision jointe au fond », concrètement rendue lors du délibéré, tranche la présidente qui rejette la demande.

    Une détention « difficile »

    Vient le moment d’évoquer la personnalité des prévenus et particulièrement celle du présumé chef de clan, 13 mentions au compteur sur son casier, jugé cette fois pour avoir dirigé, entre 2021 et 2023, plusieurs points de vente. Presque inaudible, il insiste sur les conditions de détention « difficiles » au Maroc, où il a été arrêté en mars 2024 avant qu’il ne soit extradé en France en janvier 2025, et arrive à prison de La Farlède puis à Vendin-le-Vieil, où il est mis à l’isolement. « Je n’ai jamais fui », affirme-t-il. Après avoir arrêté ses études après une 3e électrotechnique, il a travaillé « dans une pizzeria crêperie », avant sa première incarcération, le début d’une longue liste. La faute à ses fréquentations « dans le quartier », « que j’ai eues pendant que j’étais plus jeune », analyse-t-il.

    Le temps d’un CDI d’un an à « O Tacos » à Valence, il quitte la France pour l’Espagne à l’été 2021, parce qu’il « ne s’y plaisait plus », victime d’un braquage à Romans-sur-Isère, à une pompe à essence. « Cela m’a mis un coup », raconte-t-il, même s’il n’a pas porté plainte. À l’occasion de vacances à Dubaï, où les enquêteurs relèvent qu’il possède deux villas, dont une à plusieurs millions, qu’il a le statut de résident et circule en Ferrari, il décroche un poste dans la conciergerie, avance-t-il. Mais ce sera finalement au Maroc qu’il finira, estimant « que la qualité de vie était meilleure ».

    Ses revenus, il les doit principalement à un business de revente de voitures, monté depuis sa cellule avec son téléphone portable, au grand étonnement de la présidente du tribunal. « Je suis parti de rien et puis tout doucement… », assure Bingui l’entrepreneur, qui a aussi de la chance au jeu. À sa sortie de prison, il estime avoir gagné « 30 000 euros avec 150 euros de mise ». Il se présente en père de famille qui ne peut pas voir ses enfants, « c’est ce qui est le plus dur pour moi ».

    Sur sa mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire pour des faits de complicité de tentative d’assassinat, il assure n’y être pour rien. « On m’a dit que j’avais payé quelqu’un pour aller tirer des coups de feu en l’air dans une cité, mais j’ai rien à voir avec ça », se défend-il. Et de lâcher dans un souffle à la présidente qui lui demande comment il voit son avenir : « C’est dur de se projeter. »

  • Roulez-Justice : les juges mobilisés pour l’état de droit

    Roulez-Justice : les juges mobilisés pour l’état de droit

    Roulez- justice ! » Ils sont une dizaine de magistrats et de juges, accompagnés de soutiens, à avoir garé leurs vélos au pied de la cour d’appel. Poing levé, t-shirts floqués du visage de Murat Arslan, ils pédalent pour demander la libération de ce juge turc, emprisonné abusivement depuis dix ans.

    « à l’occasion d’une tentative de coup d’État, en 2016, il y a eu une grande vague de répression en Turquie, déroule Laurence Blisson, déléguée locale du Syndicat de la Magistrature, organisateur de la mobilisation. Sur 14 000 magistrats, 4 500 démis de leurs fonctions ! Murat a été condamné à l’issue d’un procès d’apparat. »

    Partis de Strasbourg, là où leurs confrères allemands avaient bouclé un parcours similaire il y a deux ans, les participants se sont élancés pour une traversée qui doit s’achever à Vintimille le 1er mai. Tout au long du périple, des conférences sont organisées afin de « sensibiliser les citoyens aux questions liées à l’état de droit », poursuit Laurence Blisson. Car la deuxième raison de ce parcours reste sa défense. « Il est également menacé en France. Au plus haut niveau de l’exécutif, il y a cette volonté de porter atteinte à des fondements de l’état de droit, l’un d’entre eux étant la séparation des pouvoirs », conclut Laurence Blisson.

    Pour Margaux Kennedy, juge à Marseille en charge de lire la déclaration du Syndicat de la Magistrature, « c’est aussi une façon de se réunir, de créer des liens et réfléchir à des questions en dehors de réunions dans un tribunal ». Les deux causes, sont liées. « Les magistrats, dont la mission est de protéger les droits et libertés, demeurent un rempart contre l’exercice arbitraire du pouvoir », conclut le syndicat.

  • Des magistrats pédalent pour préserver l’État de droit

    Des magistrats pédalent pour préserver l’État de droit

    Ils ont fait étape à Avignon mardi. Ils arriveront à Aix-en-Provence ce vendredi 24 avril, sur les marches de la cour d’appel. Voilà près de vingt jours qu’une dizaine de magistrats ont enfourché leur vélo pour traverser la France. Partis de Strasbourg à l’initiative du Syndicat de la magistrature et de la revue Délibérée, avec le soutien du Medel (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), ils achèveront leur périple à Vintimille, le 1er mai.

    Cette tournée, avant tout militante, répond à deux objectifs. Le premier est d’exiger la libération de leur confrère turc, le juge Murat Arslan, lauréat du prix des droits de l’homme Václav-Havel du Conseil de l’Europe, emprisonné depuis dix ans. Une détention que les magistrats entendent « dénoncer » à travers cette mobilisation. Sur les marches du palais Verdun, ils liront notamment une longue déclaration appelant à la libération de leur confrère.

    Second objectif de ce trajet à vélo – inspiré d’une initiative similaire menée par des magistrats allemands : « Sensibiliser aux atteintes à l’État de droit », indique le Syndicat de la magistrature. « Les magistrats, dont la mission est de protéger les droits et les libertés, demeurent un rempart contre l’exercice arbitraire du pouvoir. »

    Tout au long du parcours, les magistrats ont été rejoints par plusieurs associations solidaires du mouvement, dont la Ligue des droits de l’homme, la CGT et le Syndicat des avocats de France (SAF), mais aussi par des proches et des citoyens. Lors de plusieurs haltes, des conférences ouvertes au public sont organisées, comme celle prévue à Nice, à la Maison des associations Garibaldi. Le périple s’achèvera à Vintimille le 1er mai.

  • En attendant sa cité, la justice doit pousser les murs

    En attendant sa cité, la justice doit pousser les murs

    Ce jeudi 9 avril sur ses réseaux sociaux, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, célébrait « une grande avancée dans notre projet de construction d’un nouveau palais judiciaire à Marseille et pour le service public de la Justice dans les Bouches-du-Rhône ». Deux mois après avoir demandé aux collectivités de mettre au pot, le ministère annonçait avoir bouclé son tour de table pour réunir les 10 millions d’euros nécessaires aux études préalables pour construire la future cité judiciaire à Arenc (dont 3 millions des collectivités). Un projet à 300 millions d’euros, qui ne doit pas voir le jour avant 2031.

    Mais, d’ici là, les magistrats doivent encore un peu se serrer. Depuis la loi de programmation pour la justice, les renforts commencent en effet à arriver dans la juridiction marseillaise. Une dizaine d’agents supplémentaires sont ainsi attendus à l’automne 2026, avant que quinze autres personnes n’arrivent à l’horizon 2027. Si les effectifs sont encore insuffisants aux yeux des magistrats du siège (notre édition du 15/10/2025), l’espace manque déjà pour les accueillir. En catastrophe, le ministère de la Justice doit donc lancer une étude, avec une « livraison urgente » avant l’été, insiste en caractères gras soulignés son cahier des charges, pour créer ces vingt-cinq postes de travail supplémentaires au cours du mois d’août prochain. « Malgré un travail d’optimisation effectué par la juridiction sur son bâtiment, les surfaces sont insuffisantes pour accueillir les agents dans de bonnes conditions et conformément aux surfaces préconisées », détaille le ministère de la Justice, qui regrette que « les différents services judiciaires, répartis sur plusieurs bâtiments, souffrent aujourd’hui d’un manque de surface important ».

    Les renforts dans

    les archives

    Alors le service de l’immobilier ministériel veut dessiner un nouveau schéma de réorganisation des services entre l’emblématique palais Monthyon, le palais Fortia désormais inscrit aux Monuments historiques et surtout le palais Autran. Parmi les priorités, le ministère table ainsi sur une transformation du local d’archives au 2e étage du palais Autran en bureaux et espaces de travail. Et espère surtout « avoir le coût le plus rationalisé possible ». « Les investissements sur les bâtiments actuels doivent être limités à l’essentiel dans l’attente de la nouvelle cité judiciaire », explique le cahier des charges. Reste que si la place manque encore, le site rue Edouard-Delanglade pourrait aussi accueillir les nouveaux effectifs.

    Surtout, le ministère réfléchit à une étude plus élargie pour accueillir les nouveaux effectifs sur ce site Delanglade et dans la caserne du Muy, voire en louant ou achetant un nouveau bâtiment… à l’horizon 2037. De quoi anticiper un retard de livraison significatif pour la cité judiciaire.

  • Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Narcotrafic : Erilia veut expulser « pour l’exemple » à Marseille

    Sur injonction du préfet, le bailleur social Erilia a plaidé, vendredi, devant le tribunal de proximité de Marseille, pour la résiliation du bail de deux familles de la cité de la Castellane (16e) en invoquant la condamnation d’un des enfants pour trafic de stupéfiants. Erilia est le premier bailleur social, à Marseille, à activer ce nouveau modèle d’expulsion, instauré par la loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 et laissé à la discrétion des préfets.

    Plusieurs conditions doivent être réunies : des « agissements » en lien avec le trafic de stupéfiants qui troublent l’ordre public de « manière grave ou répétée » et perturbent la jouissance paisible « aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier », ou des « comportements » qui portent « atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

    Partenaires d’expulsions en « circuit court »

    En dialogue avec la préfète de police déléguée, le tribunal judiciaire de Marseille a instauré un « circuit court » pour prioriser et accélérer ces expulsions déjà dérogatoires au droit commun. Erilia demande ainsi l’expulsion d’une mère et de ses enfants de 17 ans, 23 ans et 25 ans pour les agissements de Chamsedine, 21 ans. Le bailleur invoque une décision qu’il ne produit pas, selon laquelle il a été condamné, il y a six mois, à 18 mois de prison dont 9 avec sursis pour trafic de stupéfiants.

    Présent à l’audience, le bailleur social est au garde-à-vous. « Erilia a répondu positivement au préfet car elle est soucieuse de participer activement à la politique publique de la lutte contre les trafics. Cette loi a un côté moralisateur, c’est vrai, mais le législateur l’a voulu ainsi », plaide son avocat, Me Janis Leclanche. Elle rappelle « la violence extrême du narcotrafic avec 85 morts en 2023 dont 49 à Marseille », « le climat insoutenable qu’il fait peser sur les habitants ». Erilia affirme sur la foi d’un compte rendu d’enquête que le jeune a été arrêté avec deux individus déjà condamnés dans un véhicule quittant la cité avec 1,2 kg de résine de cannabis et 630 gr de cocaïne à bord. Que Chamsedine s’était proposé d’aller « travailler en bas » comme « ravitailleur » du réseau pour « rembourser une dette ». Pour Erilia, « le titulaire du bail est responsable des troubles des occupants habituels de son logement ». « Peut-être est-ce sévère, mais il faut des exemples. Peut-être s’agit-il d’une petite main, mais s’il n’y avait pas de petites mains, il n’y aurait plus de trafic. »

    « Vous, magistrats, gardez votre pouvoir d’appréciation ! » insiste Me Marilou Poisot pour la famille menacée qui n’a tiré aucun profit du trafic. Leur logement n’est pas en cause. Ce n’est pas un appartement nourrice. Le fils majeur vit désormais chez un oncle. Il serait disproportionné d’expulser une mère et ses trois enfants scolarisés, dont une mineure, et qui a toujours payé ses loyers. « Cette loi a un caractère moralisateur qui revient à dire qu’elle a mal éduqué son enfant. Cela heurte les principes du droit au logement, du droit au respect de la vie privée, de l’intérêt supérieur des enfants. C’est la porte ouverte à l’expulsion de familles entières. » Assise dans la salle, la maman pleure. Sa santé s’est dégradée. Toute la famille vit dans le stress de se retrouver sans toit.

    Le second dossier, toujours de la cité de la Castellane, vise un couple avec quatre enfants, dont deux mineurs. Erilia invoque, sans en rapporter la preuve, l’existence de trois
    condamnations en 2025 pour trafic de stupéfiants de Mouhamadi, le fils de 22 ans, à une peine de travail d’intérêt général, et pour sa dernière en septembre à deux ans de prison, dont un avec sursis et à l’interdiction de paraître à la Castellane. « Il y a de grandes chances qu’il récidive s’il reste chez ses parents et il semble bien être un acteur à part entière de ce trafic », suppute le bailleur.

    « Erilia est sous la coupe d’un préfet sous pression, dénonce Me Sofien Dridi. Leur fils ne vit plus chez eux depuis octobre 2024 et on vous demande avec une célérité exceptionnelle l’expulsion de gens qui n’ont rien commis, aucun trouble de voisinage, qui ont toujours payé leur loyer. C’est mettre à la rue une famille qui ne vit qu’avec les 1 600 euros du travail du père. » Dénonçant une procédure abusive, il réclame d’Erilia 1 000 euros pour chacun des membres de la famille et autant en préjudice moral.

    Délibéré le 19 mai.

  • L’Entraide 13 passe la main à Habitat et Humanisme

    L’Entraide 13 passe la main à Habitat et Humanisme

    Le sort de l’association Entraide des Bouches-du-Rhône a été scellé, lundi 2 mars, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, qui a validé l’offre d’Habitat et Humanisme Soin et ordonné la cession de l’intégralité des établissements exploités, à ce jour, à cette association lyonnaise. Les six Ehpad et quatre résidences autonomie sont cédés pour 7,48 millions d’euros, dont 6,8 millions d’actifs immobiliers. La valeur très théorique du parc immobilier était estimée à 33 millions d’euros.

    Ce choix d’une « offre viable » venue de l’économie solidaire « permet de préserver 448 emplois et de maintenir 725 personnes âgées dans leur lieu de vie actuel, et d’entrevoir des perspectives positives de renouveau avec les différents investissements prévus, notamment pour les travaux de rénovation et de réhabilitation », expose le tribunal dans son jugement de 23 pages.

    Le scénario catastrophe redouté est évité

    La résidence du Roy d’Espagne (dans le 8e à Marseille) ne pouvait être dans le deal puisque fermée en juillet 2024 et préemptée par la Ville de Marseille pour y créer une « résidence autonomie de nouvelle génération », qui sera confiée au CCAS. L’Ehpad du Clos Saint-Martin, à Pélissanne, n’est pas non plus concerné, ayant été fermé par l’ARS en septembre 2025 après le constat de graves dysfonctionnements.

    Malgré un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros en 2024, la situation de l’Entraide 13 n’avait cessé de se dégrader avec un résultat négatif de 4 millions d’euros, qui rendait impossible tout plan de continuation. Huit candidats s’étaient manifestés. Trois offres sérieuses ont été déposées in fine, mais une seule exposée à la barre du tribunal. Le sérieux de l’offre de l’association lyonnaise a convaincu les magistrats. Habitat et Humanisme Soin assure déjà la gestion d’un réseau de 59 établissements d’accueil et de soins de seniors dans 20 départements, soit près de 4 900 lits et emploie environ 2 000 salariés.

    L’Agence régionale de santé et le conseil départemental avaient émis un avis très favorable à cette reprise, qui « n’implique aucune fermeture de site et préserve au mieux les intérêts des résidents et de leurs familles et des salariés ». En effet, 448 des 468 emplois sont sauvés « avec leurs droits acquis », soit 96% des emplois. Les 20 salariés du siège social d’Entraide ne sont pas repris, ce qui doit conduire à 18 licenciements. L’administratrice judiciaire de l’Entraide a été entendue, elle qui soulignait qu’un effort devrait être fait par le repreneur « pour apaiser le climat social concernant les droits acquis des salariés repris ».

    La somme totale déclarée au passif, au jour de l’audience du 17 février, est de 59 millions d’euros, dont 22 millions contestés, soit une somme finale qui avoisine les 40 millions d’euros tout de même, composée à 80% de dettes bancaires et 20% de prestataires. Le Département reste garant de certains prêts bancaires à hauteur de 12 millions d’euros. Si le tribunal se dit conscient de « l’impact économique » de cette cession pour les contrats non transférés, il retient « l’effort financier manifestement réel, même s’il ne permettra pas un apurement direct du passif ».

    Si le prix de cession fixé à 7,48 millions d’euros est « décorrélé de la réalité du passif », le tribunal considère que le coût total de la reprise est en réalité de 32 millions d’euros en tenant compte des congés payés, des départs à la retraite, de l’hypothèque de l’Ehpad La Marylise (dans le 11e à Marseille), des dépôts de garanties et des fonds de roulement à reconstituer, des travaux de réhabilitation et de remise aux normes estimés à 12,5 millions d’euros sur un parc assez vétuste.

    Une trentaine de contrats sont repris. Pas celui de la restauration collective conclu en 2024 avec la société marseillaise Ascent pour 5 ans, ce qui est « de nature à inquiéter tant ses prestations sont essentielles à la poursuite de l’activité », énonce le tribunal, qui prend acte toutefois d’échanges en cours entre les parties. L’ARS et le Départemental se sont engagés à procéder au transfert effectif des autorisations d’exploitation nécessaires au repreneur dans les 48 heures. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 22 juillet 2026.

    Un « heureux dénouement » pour le CD 13

    « Je dirais ouf et enfin ! » réagit Jean-Marc Perrin (DVD), conseiller départemental, l’autorité de tutelle. « Nous sommes heureux et soulagés de ce dénouement. C’est la fin d’un long processus judiciaire qui évite une casse sociale terrible et la perte d’une capacité d’un millier de lits en grande majorité habilités à l’aide sociale », salue l’adjoint au bel âge, à l’archéologie et la paléontologie. « Nous avons travaillé main dans la main avec l’ARS pour éviter une catastrophe. Habitat et Humanisme sont de vrais pros compétents qui gèrent déjà 60 établissements, qui ont la fibre des bailleurs sociaux et de l’habitat inclusif. Quand j’entends que les anciens dirigeants de l’Entraide essayent de trouver des responsabilités chez les autres, je rappelle qu’en sortie du Covid et en plein scandale Orpea, et alors qu’ils commençaient à être dans le rouge, deux dirigeants se sont augmentés de presque 30% en 4 ans, alors, qu’ils balayent devant leur porte ! »

  • À Fréjus, Christine Romano en fer de lance d’une gauche unie

    À Fréjus, Christine Romano en fer de lance d’une gauche unie

    « Un meeting extraordinaire. » Pour Christine Romano (PCF), tête de liste de Fréjus Riposte qui a réussi à rassembler à gauche en réunissant communistes, insoumis, écologistes, socialistes et membre de l’Après, la réunion de ce vendredi, dans la salle Sextant, aura été un moment qui compte. D’abord parce qu’elle a rassemblé 150 personnes, mais aussi de par la présence de soutiens comme Guillaume Roubaud-Quashie, historien et porte-parole du PCF, ou Manon Aubry, eurodéputée LFI. « Nous avons aussi beaucoup de colistiers issus de la société civile, syndicaliste ou association, qui ont pu prendre la parole », précise l’ancienne retraitée de la Poste en retrait de la présidence de l’UL-CGT Saint-Raphaël-Fréjus.

    Les sujets évoqués auront été nombreux avec une priorité : libérer une ville aux mains du maire d’extrême droite, David Rachline, depuis 12 ans, et candidat à sa réélection pour un 3e mandat. « Il n’est pas officiellement investi par le RN, mais le parti est derrière », assure la candidate, qui dénonce un bilan catastrophique entre urbanisation à outrance et creusement de la dette qui dépasse les 150 millions d’euros. Une gestion municipale dénoncée dans leur rapport par les magistrats de la Chambre régionale des comptes, en mars dernier.

    Si le programme de Fréjus Riposte est en cours de finalisation, il s’agit déjà de « rétablir une démocratie participative », martèle la candidate, en remettant notamment les comités de quartier en place, où les habitants éliront eux-mêmes leurs représentants.

    Favoriser l’accès au logement

    Finie aussi la bétonisation à tout crin. L’hôtel de luxe sur Fréjus plage « disparaît », « nous sommes aussi favorables à un pôle universitaire sur la base nature, centrée sur les métiers de la mer et la restauration » des milieux, détaille Christine Romano. Terminé la fusion de quatre écoles en un seul et même lieu, dans le secteur de Caïs Nord, soit pas moins de 1 000 élèves, concentrés à côté de l’autoroute. « Un projet énorme qui n’a pas de sens », commente-t-elle.

    Sur cette commune de près de 60 000 habitants, deuxième bassin d’emplois du département du Var avec deux grandes ZAC, la tête de liste entend également améliorer l’accès au logement. « Nous ne sommes pas en pénurie, de 8 à 9% de logements sont vacants, beaucoup sont consacrés aux locations de vacances ou Airbnb », assure Christine Romano, qui mise notamment sur la taxation des résidences secondaires pour « créer les conditions au vrai locatif ». Sans oublier la mise en place de 3 000 logements sociaux « quand la municipalité préfère actuellement payer une amende de 882 000 euros plutôt que de respecter la loi SRU qui fixe à 25% le ratio de logements sociaux », dénonce-t-elle.

    Sur la santé, les colistiers souhaitent l’implantation d’un centre avec des salariés. La gestion de l’eau se ferait en régie et sur les transports, « nous avons plein d’idées », indique Christine Romano, entre pistes cyclables, gratuité et réorganisation de dessertes pas toujours adaptées quand il faut attendre le bus une heure. Une compétence de la communauté d’agglomération, sur laquelle « nous comptons peser si nous remportons la ville ». Enfin, sur la sécurité, sujet qui préoccupe les citoyens, c’est sur la police nationale qu’elle veut s’appuyer, « des gardiens de la paix » qui agissent aussi sur la proximité et la prévention « que nous comptons demander à l’État ».

  • Le garde des Sceaux en visite à Aix pour désengorger la cour d’appel

    Le garde des Sceaux en visite à Aix pour désengorger la cour d’appel

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le ressort couvre les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var, fait face à un stock criminel devenu difficilement absorbable. Ce lundi 9 février, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a choisi de se rendre au Palais Verdun pour présenter, face aux magistrats, une proposition de texte de loi. Ce dernier est composé de sept articles visant à désengorger le système judiciaire.

    « [Il y a] 5 500 dossiers en attente partout en France au moment où je parle et à peu près 10% de ces dossiers ici à Aix, par manque de salles d’audience, de magistrats, et aussi du fait d’une procédure pénale trop compliquée. Aujourd’hui en France, on attend 6 ans en moyenne pour avoir un jugement ou une condamnation pour viol et 8 ans pour une affaire de narcotrafic », rappelait Gérald Darmanin.

    Lors d’un échange avec le personnel judiciaire, le garde des Sceaux égrené quelques mesures déjà actées pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence afin de soulager une juridiction touchée par une hausse continue de son stock d’affaires : 464 dossiers étaient en attente fin 2025, soit une augmentation de 22,4% en un an, rappelait Renaud Le Breton de Vannoise, président de la cour d’appel. La hausse est notamment portée par les procédures liées aux violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, qui représentent désormais 21% de l’ensemble des détenus, contre 7% en 2017, ainsi que par l’explosion des dossiers liés au narcotrafic, en progression de 40% en deux ans. « Vous venez alors que nous sommes sur le point de basculer », a reconnu Franck Rastoul, procureur général à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Franck Rastoul na noté également qu’en cas d’absence de solution d’urgence en 2026, 19 détenus pourraient être libérés.

    Une loi d’ici le 14 juillet ?

    À l’issue, Gérald Darmanin dit avoir « entendu le cri des magistrats, du procurer général et des greffiers. On ne libérera pas des personnes de détention provisoire parce qu’on s’est mal organisés ». Le garde des Sceaux assure prévoir de « tout changer dans l’organisation concrète du ministère avant même la loi pour pouvoir construire des salles d’audience ». Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deux nouvelles salles d’audience doivent être opérationnelles d’ici septembre : l’une en mars, l’autre en septembre. « On avait voté deux millions et demi d’euros pour Aix-en-Provence. On va pouvoir audiencer 26 affaires supplémentaires avec ces nouvelles salles. » D’ici le mois de mai, six magistrats, dont quatre présidents d’assises, et dix greffiers devraient également faire leur arrivée pour que davantage de procès aux assises puissent être tenus. Aussi, le budget désormais adopté, « on va pouvoir débloquer beaucoup de moyens pour embaucher des magistrats temporaires qui permettent de faire 80 vacations supplémentaires ici à Aix ».

    Une fois les mesures d’urgence appliquées, le ministre de la Justice prévoit aussi de « changer structurellement les choses » en présentant, en Conseil d’État, lundi, un texte de loi qui devrait être adopté d’ici le 14 juillet.Parmi les pistes évoquées : l’extension de la procédure de plaider-coupable en matière criminelle, une refonte de la cour criminelle et une simplification des procédures pénales. « Il faut qu’elle apporte, dans un moment parlementaire compliqué, le soutien de tout le monde parce que c’est une loi pour les victimes et pour la justice », estime le ministre. Les 36 cours d’appel du territoire national devraient « bénéficier de soutien, d’un changement de la loi pour faire face à ce tsunami. Sinon, les victimes ne connaîtront pas le réconfort de la justice et les auteurs ne seront pas condamnés et pourront commettre des récidives ».

    Au cours de sa visite, le ministre de la Justice s’est également entretenu avec des victimes, dont la mère de Socayna, étudiante de 24 ans assassinée en 2023, victime collatérale du narcotrafic, toujours en attente d’une date de procès.

    Eva Bonnet-Gonnet
  • Face au tout sécuritaire, ils prônent une justice humaniste

    Face au tout sécuritaire, ils prônent une justice humaniste

    « On est dans le viseur clairement. » Rassemblés sur les marches du Palais Monthyon ce mardi 16 décembre à l’appel de la CGT, agents du SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation), de surveillance électronique ou directeurs sont venus rappeler à quel point leur métier est utile. Une vision de la justice humaniste qui se heurte de plein fouet à la promotion du tout sécuritaire dans lequel se complaît le président de la République, en visite à Marseille.

    « Nous sommes taxés d’animateurs d’activités ludiques et provocantes or nous sommes des professionnels consciencieux », défend Élodie Bartolini, secrétaire départementale CGT SPIP 13, faisant référence aux déclarations fracassantes du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. « Nos missions sont fortement attaquées et dénigrées, par les annonces du garde des Sceaux qui s’enchaînent, et des déclinaisons [autoritaires] dans les notes du directeur interrégional », dénonce la responsable syndicale. Pire, les détenus étrangers sont particulièrement visés avec « consignes de mettre des avis défavorables pour toute initiative d’aménagements de peine », assure-t-elle. Les permissions de sortie, surtout collectives, sont « balayées, vidées de sens », ajoute Somaya Fouzri, secrétaire départementale adjointe SPIP 13 or elles permettent « d’accompagner les personnes pour qu’elles se réadaptent pour l’insertion professionnelle, la reprise des liens familiaux ».

    D’autres manières

    de sanctionner

    Avec 100 à 110 personnes suivies par agent, les SPIP font dans l’ultra-priorisation. Pour Somaya, « la question c’est de savoir si on veut que les gens s’en sortent, ou si on veut qu’ils portent à vie l’étiquette de condamnés » quand le taux de récidive atteint les 30% en cas de sortie « sèche » assure-t-elle. La réalité, « c’est trois détenus dans 9m2, des conditions de détention indignes, dans le sécuritaire pour le sécuritaire, on ne trouve pas notre place. or il y a d’autres manières de sanctionner », martèle Élodie. Si elles ne remettent pas en cause les ravages du narcotrafic, elles ont plus souvent affaire aux « petites mains », tombées dans le réseau pour « manger » ou par appât du gain, vite « piégées ». « Qu’est-ce qu’on attend, que ce soit trop tard pour réagir ? », balance Somaya.

    Éducateurs spécialisés, Nadia et Mouloud sont venus en soutien. « Débordés, nous n’avons même plus le temps d’échanger avec nos collègues », raconte la première quand le second considère que « rien n’est fait pour stabiliser et sécuriser les personnes que ce soit en matière de logement, d’emploi, de formation ». Là encore, le manque de moyens reste patent déplorent-ils, dénonçant une volonté politique qui va « à l’encontre de ce qu’il faudrait faire ».

    Le syndicat national des magistrats (SNM) est là aussi. C’est une « situation inédite de pressions répétées et majeures du ministre de la Justice sur tous les personnels qui interviennent dans le domaine de l’application et de l’exécution des peines », commente Laurence Blisson, déléguée locale du SNM. Une année vécue comme « une séquence scandaleuse qui met en cause l’indépendance de la justice » avec « une vision de la prison passéiste dans laquelle la loi est dévoyée ».

    Aussi maillon de la chaîne judiciaire, les avocats. « On partage les mêmes problématiques, d’avoir des échanges avec les personnels pénitentiaires sur les directives pénales qu’ils peuvent recevoir », explique Adrien Mawas pour le SAF (Syndicat des Avocats de France). Après 4 ans d’exercice, il constate que « le mouvement vers une violation de plus en plus systématiques des droits des détenus », est bien engagé. De façon plus personnelle, sur le tout sécuritaire face au narcotrafic, « on a un discours qui fait abstraction des phénomènes et des causes sociales, pourtant le nœud du problème est là ».