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Tag: droit du travail

  • Une application pour mettre le droit du travail au plus près des salariés

    Une application pour mettre le droit du travail au plus près des salariés

    En ouverture du comité de pilotage des Maisons France services par la sous-préfète de Brignoles et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) qui s’est déroulé jeudi à Brignoles, la plateforme Infotravail-var a été mise en avant.

    « Cette application dédiée aux usagers permet de trouver l’ensemble des renseignements dont ils peuvent avoir besoin en matière d’application du droit du travail », explique Sandrine Polychronopoulos, la directrice de la Ddets.

    Une avancée donc puisque ça met en théorie « le droit du travail le plus près possible de ses bénéficiaires ». Du moins cela facilite l’accès à l’information pour des salariés qui en ont besoin ou qui n’ont pas forcément la possibilité ou les moyens de se déplacer.

    Pour aboutir à la création de cet outil, la Ddets s’est appuyée sur le laboratoire d’innovation publique et sociale varois Insolab 83 et a mobilisé plusieurs acteurs du territoire ; dont les services de l’État, le Centre d’accès au droit (CDAD), le conseil des prud’hommes, le réseau des Maisons France services, France Travail, mais aussi les organisations syndicales, les chambres consulaires et la CAF.

  • [Entretien] Guillaume Roubaud-Quashie : « Le Front populaire de 1936 était une dynamique antifasciste »

    [Entretien] Guillaume Roubaud-Quashie : « Le Front populaire de 1936 était une dynamique antifasciste »

    La Marseillaise : En quoi fêter le Front populaire est toujours aussi important, 90 ans après ?

    Guillaume Roubaud-Quashie : C’est toujours compliqué de choisir une date pour fêter le Front populaire. Car c’est d’abord une grande ambition, une grande orientation stratégique qui commence dès 1934. Et qui se traduit par une victoire électorale au début de mai 1936. Un grand mouvement social s’enclenche par la suite. C’est un peu compliqué de séparer ces trois dimensions. On voulait absolument le fêter car c’est un moment qui concerne de près l’histoire du Parti communiste et l’histoire des travailleurs et travailleuses de notre pays. Par leur mobilisation massive, alors que l’extrême droite est aux portes du pouvoir, ils ont réussi à obtenir une amélioration concrète de leur sort. Prenons l’exemple des congés payés, ce sont des mesures symboliques et très concrètes en même temps. Aujourd’hui encore, on le voit avec les polémiques autour du 1er-Mai, c’est quelque chose que le patronat a du mal à digérer : payer des gens qui ne travaillent pas, c’est difficile à conquérir, ça ne tombe pas du ciel. Même principe pour le passage des 48 heures de travail à 40 heures par semaine : c’est considérable. Son mot d’ordre était « pain, paix, liberté », on voit là les aspirations profondes derrière cet élan populaire.

    C’est aussi un renforcement des droits syndicaux, avec des mesures qui ont été attaquées au fil du temps ?

    G.R.-Q. : L’idée du Front populaire, qu’est-ce que c’est ? Regardons les accords de Matignon pour l’augmentation des salaires qui se font au terme de grands mouvements de grève. Ce sont des accords pour tous les travailleurs, mais des accords minimaux. C’est-à-dire que les salaires augmentent pour tout le monde, au minimum, de 7 à 13%. Mais dans la vie concrète, là où le rapport de force était fort, dans les entreprises, il y a eu des accords à condition qu’ils soient meilleurs que ce qui était acquis pour tout le monde. C’est la logique des conventions collectives. Le droit du travail est conforté, pour l’ensemble des travailleurs, mais quand il y avait un rapport de force dans certaines branches, on pouvait aller au-delà, faire mieux. Il y a une volonté de casser cette architecture que les luttes et le Front populaire ont construite.

    Le mouvement social est indissociable de la victoire électorale ? Les deux se sont nourris mutuellement ?

    G.R.-Q. : On ne peut pas séparer une dimension de l’autre, sans quoi, l’édifice s’effondre. Parlons clairement : sur les congés payés, il est évident que ça n’aurait pas été obtenu sans la victoire électorale. Mais en même temps, ce n’était pas dans le programme du Front populaire. C’est parce qu’il y a eu des mobilisations sociales que ça a été obtenu. Et on pourrait ajouter la dimension culturelle. Car cela s’appuie sur une grande rencontre entre le monde du travail et celui de la création. C’était une dynamique profonde et antifasciste.

    Vous parlez d’antifascisme : en quoi était-ce une réponse du monde du travail à la montée de l’extrême droite ? Et en quoi peut-on s’en inspirer aujourd’hui ?

    G.R.-Q. : Il faut avoir en tête la situation spécifique des années 30. Il y a d’abord une situation sociale et économique difficile pour les travailleurs, avec la dépression. Sur ce fond, il y a une espèce de tache brune qui grandit en Europe et qui menace explicitement la France en 1934. Cela fait des dégâts considérables dans des pays voisins : en Italie, en Allemagne. Face à cela, il y a une prise de conscience dans le mouvement ouvrier qu’il faut faire barrage. Faire barrage, c’est l’unité. Mais c’est aussi se mettre à l’écoute, la plus attentive possible, des aspirations majoritaires du monde du travail. Forcément, quand on regarde la France d’aujourd’hui et la France des années 30, il y a de grandes différences : la ruralité, la place des villages, le téléphone, internet, un monde du travail qui n’a rien à voir. Mais il y a aussi de quoi faire écho. On ne commémore pas le Front populaire par envie de faire un cours d’histoire, mais car on garde une conscience de ce moment-là. C’est la démonstration, dans un univers où il y a l’impression que le fascisme est dans une irrésistible ascension, qu’on peut le mettre en échec. Alors qu’au début du Front populaire, la classe ouvrière est peu syndiquée, peu présente dans les partis politiques. Ça dit des choses pour notre temps : quand les travailleurs s’organisent sur la base de leurs revendications, ils sont en capacité de gagner d’importantes avancées.

  • La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    L’année 2026 s’ouvre sur une bonne nouvelle : « la permutation des greffières prévue pour ce début d’année et qui avait été suspendue en septembre suite à notre mobilisation n’aura finalement pas lieu. La greffière rattachée au Conseil des prud’hommes a obtenu, en janvier, de passer dans le corps des cadres greffiers. Le motif qui justifiait cette permutation n’existe donc plus  », se félicite le président sortant du conseil des Prud’hommes (CPH) de Sète, Bertrand Lacabanne (CGT).

    Aux côtés de son vice-président Joachim Yapi (Medef), auquel revient la présidence en 2026, il était monté au créneau pour dénoncer cette réorganisation « en dépit du bon sens » , imposée par la direction du greffe du tribunal judiciaire de Montpellier. La greffière qui occupait le poste aux Prud’hommes de Sète depuis plusieurs années – « et qui maîtrise donc totalement la procédure » – se retrouvait en effet affectée au service des tutelles… et vice versa. Une permutation « sans lien avec leurs compétences respectives » qui n’aurait pas manqué d’impacter le bon fonctionnement du CPH, selon les chefs de juridiction. Ce risque est désormais écarté. Un soulagement pour ce Conseil de petite taille dont l’existence est conditionnée, Bertrand Lacabanne en est persuadé, à ses bons résultats : « On a un conseil qui fonctionne bien [la durée de vie des affaires terminées, toutes sections confondues, est de 9,8 mois, ce qui est très peu, Ndlr.] et c’est ce qui permet sa pérennité. »

    Les chefs de juridiction exigent d’être consultés

    Autre point positif : « l’administration nous a accordé une salariée administrative à partir du 1er mars  », laquelle assurera « des tâches chronophages qui libéreront davantage la greffière ». Elle n’est affectée qu’à 80%, mais « ce dispositif devrait permettre au conseil de mieux fonctionner. »

    Un bémol, toutefois, assombrit un peu le tableau : « ils veulent utiliser notre greffière des Prud’hommes trois jours par mois au tribunal de proximité : deux mercredis et un vendredi », explique Bertrand Lacabanne. Ce qui impliquerait donc, trois jours par mois, une fermeture du CPH au public (pour les gens qui viennent se renseigner ou déposer des requêtes). « Il faut s’imaginer des salariés qui viendraient de Mèze, par exemple, et qui trouveraient porte close  », illustre le vice-président. « Comme ça a déjà été le cas pour la permutation des greffières, la direction du greffe nous met devant le fait accompli alors qu’elle est tenue de nous consulter. On a donc écrit pour réclamer que cette consultation ait lieu, comme le prévoit la loi. Après, nos avis ne sont que consultatifs : s’ils veulent faire comme ça, ils feront comme ça… »

  • Le mal-être des personnelsde bloc de l’hôpital d’Avignon mis à l’index

    Le mal-être des personnelsde bloc de l’hôpital d’Avignon mis à l’index

    L’exercice du droit de retrait des soignants des blocs opératoires de l’hôpital d’Avignon en novembre 2024 n’aurait, en fin de compte, pas vraiment changé la donne. Ce mardi 20 janvier, la CGT de l’établissement de santé, en se basant sur les conclusions d’un rapport d’expertise d’un cabinet agréé, assure qu’il y règne « un environnement propice à la souffrance, aux risques sanitaires et à la dégradation des soins ». Les soignants vont interpeller la maire d’Avignon et présidente du conseil de surveillance, Cécile Helle (PS), ce mercredi sur le sujet lors de la cérémonie des vœux.

    Cette enquête avait été commandée par la direction du centre hospitalier Henri-Duffaut suite à l’exercice du droit de retrait, pendant 20 jours, de plusieurs dizaines de soignants du service afin que leur souffrance au travail soit reconnue. Un mouvement lancé suite à l’annonce de la réorganisation des plages horaires d’ouverture, qui étaient alors passées de 8 à 10 heures par jour. Des conclusions communiquées en décembre 2025 à la direction ainsi qu’aux syndicats du site. Celui-ci a été construit à l’aide de témoignages de 49 personnes travaillant aux blocs.

    « Logique de gestionnaire »

    Un document qui n’a pas été communiqué à la presse mais dont certains points ont été évoqués par la CGT, qui regrette une absence de communication avec la direction. Alors que le syndicat évoque un directeur, sans le citer, qui « persiste dans une logique exclusivement gestionnaire » sans « jamais évaluer la charge de travail réelle », le pilotage de l’établissement serait décrit dans le rapport comme « hors-sol », assure le syndicat. « On nous avait fait des promesses qui n’ont pas été tenues. On en arrive à des situations comme des burn-out et une souffrance profonde », dénonce Patrick Bourdillon, secrétaire CGT du centre hospitalier. Houria Boudia, infirmière anesthésiste au bloc et experte au F3SCT, instance regroupant des représentants du personnel, constate que ce rapport « valide à 100% notre droit de retrait » et assure que « la démission du directeur est attendue par les équipes soignantes et médicales ».

    Contacté par La Marseillaise, le directeur de l’hôpital, Pierre Pinzelli, explique de son côté que « ce rapport ne peut être commenté tant qu’il n’est pas présenté aux instances », à savoir le F3SCT, qui devrait se tenir d’ici le mois de février. Car cela créerait « une nouvelle distorsion dans le fonctionnement des établissements et le droit du travail ». Tout en s’étonnant de l’engouement autour de cet audit, il affirme que cette enquête a été lancée à son initiative et se félicite d’un « processus très concerté, très travaillé, très préparé », avec « l’objectif de ne pas créer de zones d’affrontements, de conflits ou de frottements, mais de travailler ensemble ». Il demande « d’arrêter la personnalisation des choses », car le bloc opératoire « n’est pas sous la gestion directe de la direction générale », tout en étant « extrêmement attentif à ses travaux ».

  • L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    On est frappé par la pauvreté des éléments retrouvés, quelques dizaines de mails et de SMS. Ni lettre, ni travail de recherche, ni communiqué de presse. Aucun document sur les fameux “gros dossiers” soi-disant traités par Yann Bompard. Rien. » La procureure Louise Chrétien n’a pas eu de difficulté à démontrer la vacuité du travail de Yann Bompard, grassement payé 42 000 euros pour 14 mois d’emploi fictif de collaborateur parlementaire. Le maire Ligue du Sud d’Orange assure pourtant avoir « un sens aigu de la dépense publique ».

    La magistrate reprend ce « secret de Polichinelle » orangeois résumé en une saillie d’un interlocuteur sur ces « écoutes accablantes » : « Tous les éléments montrent qu’il en n’a pas branlé une pendant 5 ans. » Et pour cause, dit la procureure, « son cumul de mandats de maire d’Orange, de conseiller départemental et de chef de l’intercommunalité le rendait indisponible à des tâches de collaborateur parlementaire ». Cette prébende, c’est son père Jacques Bompard qui l’a offerte au fiston en 2012 avant de devoir lui abandonner son siège de maire en novembre 2021 suite à sa condamnation avec inéligibilité pour prise illégale d’intérêt. « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total des responsabilités qu’impliquent ses mandats locaux et sa rémunération de collaborateur parlementaire », dénonce le parquet qui réclame 2 ans de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, confiscation de 8 000 euros saisis et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Le cas de la députée Lorho est aussi vite cerné. Jusqu’à sa rupture politique en 2022 et sa bascule au Rassemblement national, c’est une députée sous la coupe du clan Bompard à qui elle doit sa vie politique en souvenir de son père général de la Légion. « Le lien de subordination est totalement inversé car elle décrit un climat de peur et d’emprise des Bompard. » Pour le parquet, « elle a mis son intérêt politique au sein du système Bompard au-dessus de l’intérêt public » pour commettre un détournement de fonds publics et une subornation de témoin.

    Si « elle se réfugie derrière sa crainte des Bompard et sa méconnaissance du droit du travail pour justifier sa passivité », la procureure la renvoie sèchement à son incompétence : « On ne peut pas être membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et puis venir dire ici qu’on n’a pas pu mettre en œuvre le Code du travail parce qu’on n’y connaissait rien ! » Elle requiert 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Cette peine complémentaire redoutée « s’impose s’agissant d’élus exerçant des responsabilités de haut niveau et de faits commis dans un contexte médiatique de perte de confiance des concitoyens dans leurs élus et alors que les affaires de détournement de fonds publics remplissent l’espace médiatique depuis de nombreuses années ». Y faire exception, alors qu’ils sont toujours dans le déni, serait « leur laisser une seconde chance d’abuser de leur mandat », considère Louise Chrétien qui rappelle que l’inéligibilité ne s’appliquera, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « qu’à l’issue du mandat » de la députée en 2029, mais que « cela l’empêchera de se présenter aux élections municipales en 2026 ». Quant à Yann Bompard, il n’y a rien de disproportionné à mettre un terme prématuré à un mandat de maire qui de toute façon s’achève en mars prochain.

    Les prévenus n’ont fait aucune déclaration finale. Délibéré le 26 janvier.

    « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total »

  • L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    On est frappé par la pauvreté des éléments retrouvés, quelques dizaines de mails et de SMS. Ni lettre, ni travail de recherche, ni communiqué de presse. Aucun document sur les fameux “gros dossiers” soi-disant traités par Yann Bompard. Rien. » La procureure Louise Chrétien n’a pas eu de difficulté à démontrer la vacuité du travail de Yann Bompard, grassement payé 42 000 euros pour 14 mois d’emploi fictif de collaborateur parlementaire. Le maire Ligue du Sud d’Orange assure pourtant avoir « un sens aigu de la dépense publique ».

    La magistrate reprend ce « secret de Polichinelle » orangeois résumé en une saillie d’un interlocuteur sur ces « écoutes accablantes » : « Tous les éléments montrent qu’il en n’a pas branlé une pendant 5 ans. » Et pour cause, dit la procureure, « son cumul de mandats de maire d’Orange, de conseiller départemental et de chef de l’intercommunalité le rendait indisponible à des tâches de collaborateur parlementaire ». Cette prébende, c’est son père Jacques Bompard qui l’a offerte au fiston en 2012 avant de devoir lui abandonner son siège de maire en novembre 2021 suite à sa condamnation avec inéligibilité pour prise illégale d’intérêt. « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total des responsabilités qu’impliquent ses mandats locaux et sa rémunération de collaborateur parlementaire », dénonce le parquet qui réclame 2 ans de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, confiscation de 8 000 euros saisis et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Le cas de la députée Lorho est aussi vite cerné. Jusqu’à sa rupture politique en 2022 et sa bascule au Rassemblement national, c’est une députée sous la coupe du clan Bompard à qui elle doit sa vie politique en souvenir de son père général de la Légion. « Le lien de subordination est totalement inversé car elle décrit un climat de peur et d’emprise des Bompard. » Pour le parquet, « elle a mis son intérêt politique au sein du système Bompard au-dessus de l’intérêt public » pour commettre un détournement de fonds publics et une subornation de témoin.

    Si « elle se réfugie derrière sa crainte des Bompard et sa méconnaissance du droit du travail pour justifier sa passivité », la procureure la renvoie sèchement à son incompétence : « On ne peut pas être membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et puis venir dire ici qu’on n’a pas pu mettre en œuvre le Code du travail parce qu’on n’y connaissait rien ! » Elle requiert 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Cette peine complémentaire redoutée « s’impose s’agissant d’élus exerçant des responsabilités de haut niveau et de faits commis dans un contexte médiatique de perte de confiance des concitoyens dans leurs élus et alors que les affaires de détournement de fonds publics remplissent l’espace médiatique depuis de nombreuses années ». Y faire exception, alors qu’ils sont toujours dans le déni, serait « leur laisser une seconde chance d’abuser de leur mandat », considère Louise Chrétien qui rappelle que l’inéligibilité ne s’appliquera, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « qu’à l’issue du mandat » de la députée en 2029, mais que « cela l’empêchera de se présenter aux élections municipales en 2026 ». Quant à Yann Bompard, il n’y a rien de disproportionné à mettre un terme prématuré à un mandat de maire qui de toute façon s’achève en mars prochain.

    Les prévenus n’ont fait aucune déclaration finale. Délibéré le 26 janvier.

    « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total »

  • Mobilisés contre la réécriture de l’histoire à Aix-en-Provence

    Mobilisés contre la réécriture de l’histoire à Aix-en-Provence

    « Stop à la bataille culturelle menée par l’extrême droite », peut-on lire sur une pancarte devant l’entrée de l’Arena du Pays d’Aix. Alors que s’y jouait ce dimanche à guichet fermé La dame de pierre, fresque musicale qui retrace l’histoire de la Cathédrale de Paris, une trentaine de militants distribuaient des tracts pour informer les spectateurs sur le lien du spectacle avec l’extrême droite.

    « Le but de cette action, c’est que le public sache ce qu’il vient voir », explique Catherine Lecoq, déléguée à la CGT Spectacle. Les militants dénoncent notamment le financement de cette fresque musicale par le milliardaire conservateur Edouard Stérin, qui ne cache pas son ambition de mener une bataille culturelle avec la création en 2023 du projet Périclès. Un think tank et un rapport qui vise la victoire de l’extrême droite en France, comme dévoilé par L’Humanité en juillet 2024.

    Esprit critique

    « Ce spectacle réécrit l’histoire, en mettant en avant les royalistes, explique Agnès Daures, élue d’opposition du groupe Aix en partage. Et réécrit la révolution française. Avec ce spectacle, Pierre Edouard Stérin fait de l’entrisme. » Le but de l’action est donc d’avertir le public sur la portée politique de cette révision de l’histoire de la cathédrale. « On ne veut pas les empêcher d’aller voir le spectacle, mais juste qu’ils aient un esprit critique en le regardant », précise Nell, syndicaliste à Solidaires.

    Une action qui intrigue certains spectateurs, qui échangent volontiers avec les militants : « Je vais regarder le spectacle avec une vision différente », conclut l’un d’eux tandis que d’autres s’agacent de leur présence. Une action qui n’a pas plu au collectif d’extrême droite Le Maquis, qui est venu pour « dénoncer une censure de la part de l’extrême gauche », en scandant « Provence populaire, Provence identitaire ».

    Les syndicats dénoncent également la présence de 80 à 120 bénévoles pour ce spectacle pourtant payant, ce qui ne respecterait pas le droit du travail. La CGT a saisi l’Urssaf et l’inspection du travail à ce sujet.

  • Audience en référé pour réintégrer les salariés Pamar

    Audience en référé pour réintégrer les salariés Pamar

    Enfin, après deux renvois, l’audience en appel des salariés de la blanchisserie marseillaise Pamar s’est tenue devant la Cour d’Appel des Prud’Hommes. Ce mercredi après deux longues années de procédure, la dizaine d’employés de cette blanchisserie, sous le giron de la GIE Sainte-Marguerite, ont de nouveau emmené leur dossier face à la justice. « On vient chercher la réintégration en référé des salariés parce que les licenciements sont nuls, contextualise Me Steve Doudet, avocat des salariés. Ces licenciements contreviennent à l’exercice du droit d’alerte et de retrait, aux dispositions protégeant les salariés du harcèlement moral, ils contreviennent à l’exercice du droit d’alerte sanitaire et environnement, ainsi qu’au statut du lanceur d’alerte. » Pour cause, en décembre 2023, les salariés de la blanchisserie font valoir leur droit de retrait après que des menaces de mort aient été proférées à leur encontre sur le parking de leur lieu de travail. « Un droit de retrait transformé en conflit social », estime à la barre Me Nicolas François, représentant la blanchisserie. La direction ne réagira pas, avant de les licencier au printemps 2024 : décision rejetée par les Prud’Hommes, qui demandera la réintégration des travailleurs de la blanchisserie. La direction, elle, avait fait appel de cette décision. « Après toutes ces années difficiles, on aurait pu vivre des minima sociaux, accepter les dommages. Mais on se lève tous les matins pour notre dignité, donner un exemple à nos enfants », rappelle Kalathoumi Ibouroi, déléguée syndicale (CGT) du personnel. À ce conflit s’ajoutent des « humiliations régulières » venant de supérieurs, mais aussi des manquements à l’hygiène « graves » selon les salariés, qui ont déjà saisi l’inspection du travail (Dreets) à ce sujet. Me Steve Doudet plaide de son côté pour la confirmation de réintégration du personnel, une augmentation du quantum à 5 000 euros pour la CGT. Le jugement sera rendu le 12 décembre.

  • Laboral Terra : la dernière audience reportée

    Laboral Terra : la dernière audience reportée

    Le procès en appel opposant deux travailleuses agricoles contre Laboral Terra, entreprise espagnole de travail temporaire et ses entreprises utilisatrices françaises, devait se tenir ce lundi 6 octobre, à la cour d’Aix-en-Provence. À quelques heures de l’audience en chambre sociale pourtant, le collectif Codetras (de défense des travailleurs saisonniers), annonce le report de l’audience au 1er avril. La raison : une des sociétés ayant eu recours à Laboral Terra, Qualité Prim, a annoncé sa liquidation judiciaire.

    « Un énième report, mais le combat continue », pointe le Collectif, qui soutient les plaignantes depuis les premiers face-à-face en justice ; huit années de combat judiciaire, durant lequel ces ex-salariées ont révélé un système d’exploitation (chantage, racisme, contrats à caractère illégaux…). Si les deux gérants de Laboral Terra ont été condamnés en 2021, au pénal, à 5 ans de prison, 10 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer la mise à disposition de main-d’œuvre, ce lundi, un ultime recours à la justice devait permettre de faire reconnaître la fraude au détachement. Cette reconnaissance devait permettre à Yasmina Tellal, lanceuse d’alerte et sa co-plaignante, employées entre 2012 et 2017 en régime de travail détaché, d’obtenir « une requalification de leurs contrats en CDI, au versement des diverses indemnités dues et à la reconnaissance des délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage » rappelait le Codetras, en amont de l’audience. « Ça n’en finit pas, réagit Yasmina Tellal, qui reste pourtant optimiste. Les sociétés font faillite les unes derrière les autres, pour ne pas être condamnées, déclarer sept ans de contrats en CDI risque de leur coûter cher. »

  • Laboral Terra : dernier acte d’un combat exemplaire contre l’exploitation agricole

    Laboral Terra : dernier acte d’un combat exemplaire contre l’exploitation agricole

    Ce lundi 6 octobre, la chambre sociale de la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille ce qui pourrait être le dernier acte d’un combat judiciaire entamé, il y a plus de huit ans, par deux travailleuses agricoles contre l’entreprise espagnole de travail temporaire (ETT) Laboral Terra. Employées entre 2012 et 2017 dans les champs provençaux sous le régime du travail détaché, Yasmine Tellal et sa camarade dénoncent un système d’exploitation orchestré par cette société placée en liquidation judiciaire en 2020.

    Le procès vise à faire reconnaître la fraude au détachement et à obtenir la requalification de leurs contrats en CDI. Les plaignantes, soutenues par le collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture (Codetras), demandent aussi des indemnités pour licenciement abusif, maladie non couverte et perte de chance de protection en cas d’accident du travail. Au cœur du dossier : des contrats de mission signés à la va-vite, « parfois sur le capot d’une voiture », souvent sans leur consentement réel, et des déplacements fictifs entre l’Espagne et la France où les deux femmes vivaient et travaillaient depuis des années.

    Dans cette affaire, la justice a déjà reconnu les abus. En 2020, le conseil des prud’hommes d’Arles a condamné l’entreprise pour non-respect du droit du travail : salaires inférieurs au minimum légal, heures supplémentaires impayées, absence de congés payés et de visite médicale, ou retenues frauduleuses sur salaires…

    « Délits de prêt illicite

    de main-d’œuvre »

    Et le jugement a reconnu la responsabilité solidaire des huit entreprises utilisatrices françaises. Au pénal, en 2021, le tribunal d’Avignon a condamné les deux gérants de Laboral Terra à 5 ans de prison, 10 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer la mise à disposition de main-d’œuvre.

    Mais, l’enjeu de cette nouvelle audience en appel dépasse les cas individuels. La fraude au détachement doit aussi amener à « la reconnaissance des délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage envers des saisonnières agricoles dont la vulnérabilité économique (et sanitaire) était apparente et connue de l’ETT et des entreprises utilisatrices, constituant une discrimination liée à l’origine et au genre », précise le Codetras.

    La décision pourrait donc faire jurisprudence pour des milliers de saisonniers agricoles confrontés à ces pratiques. Car le statut de travailleur détaché, censé encadrer les missions temporaires au sein de l’Union européenne, est ici détourné pour contourner le droit français. Le Codetras souligne que Laboral Terra n’avait aucune activité agricole en Espagne, se spécialisant dans la mise à disposition de main-d’œuvre précaire en France. Les entreprises utilisatrices françaises sont aussi dans le viseur.

    Ce procès incarne une lutte pour la dignité et la reconnaissance des droits des travailleuses invisibles de l’agro-industrie. Pour Yasmine Tellal, il s’agit d’imposer définitivement une voix trop étouffée par les rouages du travail transfrontalier.