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Tag: cour d’appel

  • Le propriétaire de Rocher Mistral de retour au tribunal

    Le propriétaire de Rocher Mistral de retour au tribunal

    Le feuilleton judiciaire pourrait toucher à sa fin. Mais le dernier volet de l’affaire Rocher Mistral reste à démêler. Le 13 février dernier, le tribunal correctionnel condamnait Vianney d’Alençon, propriétaire du Château de la Barben et sa société, la SAS Rocher Mistral respectivement à 20 000 euros d’amende 70 000 euros d’amende avec sursis. L’entrepreneur qui porte le projet d’un parc de loisir sur le château, classé Monument Historique était reconnu coupable en première instance d’avoir enfreint les règles du code de l’urbanisme et du patrimoine, dans le cadre des aménagements du parc de loisirs Rocher Mistral.

    Le tribunal avait notamment demandé au propriétaire d’entamer une série de travaux pour s’aligner aux demandes de régularisation des autorités compétentes. En suspend, Vianney d’Alençon et ses conseils ayant fait appel de la décision. Autre volet, en appel, de ce millefeuille judiciaire, la mise en danger d’une espèce protégée de chauves-souris. Pour ces faits, le propriétaire avait été relaxé, en première instance : point sur lequel le Ministère public, soutenu par la défense de la FNE13, avait fait appel. « Le point le plus important de ce dossier », estimait Me Mathieu Victoria, avocat de la FNE13.

    Délibéré à venir

    Ce lot d’infractions supposées a donc été débattu ce jeudi, en cour d’appel. « Vous comprendrez que lorsqu’on regarde ce dossier, on se rend compte que les travaux ont débuté [en 2020, Ndlr.] sans autorisations ? », demande Fabrice Naudé, le président du tribunal. Comment expliquer ce choix, dans un dossier qui présente 8 infractions ? Faute d’abord, au contexte international tendu, à cette époque, marquée par le Covid. Faute aussi, au « climat délétère » dans la commune. « Je me suis retrouvé dans un contexte difficile, j’ai dû prendre des décisions difficiles », explique l’entrepreneur, qui invoque des enjeux économiques, le sort de 400 salariés entre les mains, des investissements importants… Enfin, si depuis un an des discussions « constructives » ont repris avec les services de l’État dont il aurait contourné les règles et dérogations, D’Alençon aurait fait face au silence de la part de la DDTM, de la Drac, de l’ABF : « On avait des chantiers à avancer », résume Vianney d’Alençon. Pour le conservateur des monuments historiques de la Drac à la barre, les « relations ont été complexes, mais jamais aussi distendues que ce que l’on dit ». L’Architecte des bâtiments de France, estime que les instances ont été au courant de ce projet, en 2020 seulement, après rachat du château. De son côté, l’avocat général, demande réformation de la décision de relaxe sur les murins, et demande condamnation pour les autres infractions. Sur cet axe, il requiert un ajournement de six mois pour s’assurer que les travaux, repris l’an dernier, vont se poursuivre. À l’heure ou nous écrivons ces lignes, les plaidoiries de la défense et la date de délibéré n’étaient pas rendues.

  • Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Le ministère de la Justice veut encourager le recours à l’amiable dans certaines procédures civiles. C’est la raison pour laquelle, mercredi 24 septembre, Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, s’est rendue à Montpellier afin de présenter aux magistrats, aux bâtonniers et aux greffiers, les dernières réformes concernant ce mode de résolution des différends. Pour rappel, les procédures amiables permettent de trouver une solution à un litige en formulant un accord entre les parties par l’intermédiaire d’un tiers, comme un juge ou un conciliateur.

    Lors de cette journée, Valérie Delnaud avait notamment pour mission de présenter le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable depuis le 1er septembre. « Les procédures à l’amiable présentent de nombreux avantages, affirme Valérie Delnaud. Elles permettent de réduire les délais de certaines affaires, mais aussi de rendre ces délais prévisibles et de ne pas avoir besoin de recourir à des exécutions forcées. » Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, ce type de règlement est particulièrement intéressant dans certains litiges concernant des personnes qui ont tout intérêt à rester en bons termes, comme par exemple des voisins ou des membres d’une même famille. « La solution du droit n’est pas toujours la meilleure, poursuit-elle. Par exemple, si une personne attaque un voisin parce qu’il possède dans son jardin un arbre trop grand, la justice peut finir par exiger que ce dernier soit abattu, alors que ce n’est pas forcément la meilleure solution. »

    Le nouveau décret permet alors de simplifier le code de procédure civile. Il introduit également une nouvelle disposition qui permet, à la fin d’une expertise, d’aider les parties à trouver une solution ensemble et à l’expert de formuler un accord, ce qui n’était pas autorisé avant. Le décret permet aussi aux avocats de mettre en état leur dossier entre eux, sous contrôle d’un juge. « Désormais, lorsque nous sommes embarqués dans le contentieux, nous disposons de nouveaux outils pour basculer plus facilement dans l’amiable, continue Valérie Delnaud. Plus le litige a une dimension humaine, plus la procédure à l’amiable a d’intérêt. Par exemple, le juge aux affaires familiale fait parfois appel à des médiateurs familiaux pour les recours à l’amiable. Bien que la médiation familiale soit interdite en cas de violences, évidemment. »

    Un moyen de désengorger les juridictions ?

    Valérie Delnaud a également annoncé lors d’une conférence de presse donnée à la Cour d’appel de Montpellier que les juges sont désormais invités à inciter les procédures à l’amiable en donnant aux avocats qui le souhaitent des dates prioritaires. De son côté, Johanna Elkaim, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des Avocats de France, s’inquiète : « Dans l’idéal ce n’est pas une mauvaise chose de favoriser les procédures amiables, mais nous assistons à une volonté de déjudiciariser les affaires parce que l’État n’arrive pas à faire face aux contentieux qu’il doit gérer. C’est une instrumentalisation du recours à l’amiable avec l’objectif de réduire le nombre de dossiers, ce qui finit par retarder le moment où le juge tranche. »

    Valérie Delnaud se défend cependant de toute instrumentalisation des procédures à l’amiable : « L’idée n’est pas d’en faire un outil de désengagement des juridictions mais plutôt de chercher la voie la plus adaptée à chaque situation, avec l’idée que le juge détermine cela en coopération avec les avocats. » Elle conclut : « C’est une solution pour apaiser les relations humaines : l’amiable a des vertus en soi. »