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Tag: cour d’appel

  • Agression raciste contre Bilel : une peine alourdie en appel

    Agression raciste contre Bilel : une peine alourdie en appel

    Il y a près de cinq ans, Bilel G. a été victime de violences de la part de membres de l’extrême droite. Attablé à la terrasse d’un bar rue de l’Annonciade, le jeune homme a été pris à partie par des militants de l’Action française, groupuscule d’extrême droite royaliste. Injures racistes, coups violents… Pour ces faits, Paul-Antoine Schmitt, seul auteur identifié du groupe d’agresseurs et alors responsable régional de l’Action française, avait été condamné en mars 2023 à un an de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende pour violences volontaires en réunion.

    Cependant, il contestait fermement le caractère raciste des violences, qui constitue une circonstance aggravante. L’affaire a donc été réexaminée en appel, le lundi 4 mai. Ce mercredi, la cour d’appel a rendu son délibéré : Paul-Antoine Schmitt est condamné à 18 mois de prison, assortis d’un sursis probatoire de deux ans. La décision prévoit également l’obligation d’indemniser Bilel G. à hauteur de 1 200 euros, ainsi que de suivre un stage de citoyenneté.

    La peine, plus sévère qu’en première instance, va au-delà des réquisitions du ministère public, qui avait demandé la confirmation de la décision initiale lors de l’audience du 4 mai.

    Chemise et pantalon noirs, Bilel G., accompagné de ses parents et de deux amis pour ce délibéré, s’est dit, sans excès d’émotion, « satisfait. La justice a fait ce qu’elle avait à faire ». A côté de lui, sa mère, Khedidja G., se dit elle aussi « satisfaite du fait d’avoir une condamnation. En France, on voit bien que les violences à caractère raciste augmentent. On le voit avec l’agression de Bilel. En première instance, il avait pris 12 mois. L’appel a décidé de le condamner à 18 mois (avec sursis). Je trouve que c’est satisfaisant et ça encouragera peut être les victimes à porter plainte et avoir confiance en la justice. »

    « Des choses que l’on n’oublie pas »

    Pour Me Claudie Hubert, avocate de Bilel G., cette décision va dans le sens des attentes de la victime. « On attendait une condamnation, nous ne sommes pas dans la vengeance », assurait l’avocate. Elle pointe néanmoins l’absence de Paul-Antoine Schmitt à l’audience : « Ce qui confirme qu’il est toujours dans le déni des faits, c’est ça qui est inquiétant. La plus parfaite réparation, ça aurait été qu’il reconnaisse et qu’il s’aperçoive des conséquences de ses actes sur la vie des gens, estime l’avocate. Maintenant, il y a une décision de justice, un sursis, une mise à l’épreuve et une obligation d’indemniser Bilel. Mon seul espoir aurait été qu’il prenne conscience de la gravité des faits, les dommages et intérêts ne réparerons jamais intégralement le préjudice. Monsieur Bilel me disait : “ce sont des choses que l’on oublie pas”. »

    Bilel, qui témoignait dans La Marseillaise (notre édition du 29 avril dernier), avait également rapporté, en plus des coups, des propos tels que :« Vous êtes des sauvages », « on vous a apporté la civilisation », « barrez-vous, c’est chez nous ici  », ainsi que des allusions au terrorisme… Des mots « qui ne laissaient aucun doute », avait estimé le jeune homme.

  • La préservation de la posidonie jugée à la Cour d’appel

    La préservation de la posidonie jugée à la Cour d’appel

    Deux dossiers, pour faire émerger les « mêmes problématiques », celle de mouillages en zone interdite par arrêté de préfecture maritime, et ses conséquences sur les herbiers de posidonie. Ce mardi, la Cour d’Aix-en-Provence s’est d’abord attelée au dossier du yacht Belongers dont le capitaine, Christopher W., avait écopé en première instance d’une amende de 15 000 euros pour avoir, le 28 juillet, mouillé son navire en zone interdite à Villefranche-sur-Mer. Avant de se pencher sur le dossier du Saharet of Tyre, dont le capitaine, Luc D.C., est jugé pour la même infraction à l’île de Porquerolles, mais aussi en Corse, entre mai et août 2023. En première instance, il avait été condamné à verser une amende de 100 000 euros. « C’est la première fois que les dossiers de posidonie viennent devant la Cour d’appel, explique Me Jade Ouk, représentante de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), partie civile dans ces deux dossiers. C’est la première fois où le principe de préjudice écologique et l’atteinte aux herbiers de posidonie (sont jugés). La dernière fois que l’on a eu un dossier devant la Cour d’appel, c‘était sûrement sur l’action publique. » Me Ouk rappelle également que cette plante « met 25 ans à se régénérer, même si le tribunal ne retient que 13 ans ». Dans ces deux dossiers, la défense ne conteste pas le préjudice écologique reconnu en première instance, mais cherche davantage à contester la surface supposément détruite par les ancrages illégaux de ses clients, donc, d’abaisser le montant des amendes. Pour Judith Sébert, juriste pour la FNE Paca, mouvement qui porte ces dossiers en partie civile, cette position « est la bienvenue, elle signifie qu’elle-même acquiesce la position du tribunal maritime ». Dans le dossier du Saharet of Tyre, la défense interroge également les méthodes d’évaluation des surfaces de destruction d’herbier reconnues en première instance. « Nous ne contestons pas l’existence de ce préjudice écologique, nous contestons le calcul de son indemnisation », résume Me Nicolas Marty, avocat de Luc D.C. Parmi les témoins à la barre ce jour, Françoise L., ancienne biologiste marine et plongeuse, déroule les risques pesant sur cette plante sous-marine, et ses nombreux « services écosystémiques ». Parmi lesquels, « la production d’oxygène », sa vertu de « capteur de CO2 ». « C’est un monument naturel », résume la biologiste retraitée. Frédéric V., directeur délégué adjoint de la délégation de la façade maritime de l’Office français de la biodiversité lui, estime « qu’entre 10 et 30% d’herbiers ont été perdus en 100 ans ». Phénomène, qu’il met en lien avec l’augmentation de la plaisance. L’avocat général, qui « insiste sur les dommages causés par de tels agissements », demande à ce que les peines soient confirmées en appel. Le délibéré pour ces deux dossiers sera rendu le 1er juillet.

  • Double assassinat de Bastia-Poretta : l’affaire rejugée à la Cour d’appel

    Double assassinat de Bastia-Poretta : l’affaire rejugée à la Cour d’appel

    Ils seront onze accusés dont neuf détenus à comparaître en appel, devant la Cour d’Assises des Bouches-du-Rhône. Contre quinze en première instance, dont une surveillante pénitentiaire. Son histoire avait en partie inspiré le film Borgo (Stéphane Demoustier, 2023). Treize d’entre eux avaient été reconnus coupables. Dès ce lundi, et jusqu’au vendredi 3 juillet selon le calendrier, les débats autour du double assassinat de l’aéroport Bastia Poretta, survenu le 5 décembre 2017, sont relancés. Ce jour-là, deux figures du grand banditisme corse, Jean-Luc Codacciono et Antoine Quilichini, dit « Tony le Boucher », sont ciblés par des tirs sur le parking de l’aéroport sur fond de « de guerre entre clans rivaux ». Le premier succombe à ses blessures à l’hôpital, quelques jours plus tard, le second décède sur le coup. En toile de fond de ces assassinats, une vendetta menée pour venger les fondateurs du gang de la « Brise de Mer ». À l’issue d’un chaotique procès en première instance, finalement arrivé à son terme sans personne dans le box, les peines prononcées à l’encontre des accusés allaient de 30 ans de réclusion criminelle (avec une période de sûreté de 20 ans) pour Christophe Guazzelli, considéré comme principal meneur du projet, à l’acquittement. Son frère, Richard Guazzelli, avait lui été condamné à 25 ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de 16 ans. E.B-G.

  • Agressé par l’extrême droite, Bilel témoigne

    Agressé par l’extrême droite, Bilel témoigne

    Septembre 2022, un soir rue de l’Annonciade. Bilel et quelques copains s’installent sur la terrasse d’un bar dans ce coin de centre-ville réputé pour sa nuit nocturne. C’est ce soir-là qu’il sera violemment pris à partie par des membres de l’Action française, groupuscule d’extrême droite et royaliste. Déjà examinée en mars 2023 au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, seul l’un de ses agresseurs, Paul-Antoine Schmitt, comparait, repéré par l’épluchage de caméras de vidéosurveillance.

    Le journal Libération révélait que l’homme s’avère être au moment des faits responsable de Génération Zemmour, le mouvement de jeunesse de Reconquête. Ce lundi 4 mai, il sera de nouveau jugé à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, à sa demande. Il avait écopé, en première instance, d’une peine d’un an de prison avec sursis et de 3 000 euros d’amende pour violence volontaire en réunion. Le caractère raciste avait été retenu : c’est ce point que Paul Antoine Schmitt conteste. Pour Me Claudie Hubert, qui représente Bilel, « le caractère raciste est largement établi par le déroulé de l’agression, [mon client] étant le seul visé (…) ces faits s’inscrivent dans un climat de racisme qui est de plus en plus préoccupant ». Bilel doit donc revivre ces faits, qui sont ceux d’un « lynchage », et qu’il nous raconte quelques jours avant le procès, en terrasse.

    Trois ans après, il se souvient précisément d’avoir vu une vingtaine d’hommes débarquer dans la rue, et entonner des « chants coloniaux, en lien avec l’Algérie française. Les paroles ne laissaient aucun doute », relate Bilel, qui reconnaît les membres du groupuscule aux t-shirts et casquettes floqués des symboles de la monarchie, portés par ses agresseurs. En surfant sur internet après les faits, l’étudiant se rendra compte que les militants d’extrême droite « venaient de faire leur rentrée sur Aix ». « Au fur et à mesure, poursuit Bilel, je vois qu’ils me regardent de façon assez véhémente. Je suis le seul d’origine maghrébine de mon groupe d’amis à cette époque. Eux, étaient d’origine européenne. J’avais un gros afro, une barbe. J’imagine en me refaisant le scénario que ce doit être la raison. » Après les regards provocateurs s’ensuivent les insultes alors que Bilel propose à l’un d’entre eux de « débattre et de discuter » du sujet de l’Algérie française. « Je le lui dis sans aucune méchanceté. Mais dès la première phrase, il a été insultant », détaille Bilel. Parmi le florilège d’insultes, il se souvient de termes tels que : « Vous êtes des sauvages », « on vous a apporté la civilisation », « barrez-vous, c’est chez nous ici », cite Bilel. Mais aussi des allusions aux terroristes du Bataclan.

    Une bagarre éclate, entre lui et plusieurs membres de l’Action française, avant de dégénérer en « lynchage ». Coups de pied dans la tête et rouages de coups s’enchaînent, selon le jeune homme. Les coups auraient duré deux minutes, selon les rapports qu’il a pu consulter. « Ils arrêtent de me rouer de coups quand je suis par terre », se souvient Bilel. Le lendemain, il porte plainte, est reçu par un médecin, qui lui prescrit cinq jours d’ITT. Après cette violente agression, le jeune homme rapporte qu’il aura du mal à sortir de chez lui pendant plusieurs mois, à dormir, à poursuivre ses études. « Depuis, lorsque j’entends parler de violences similaires, je ne peux pas m’empêcher de faire un parallèle, glisse Bilel. Mais un acte d’une telle violence, en parler, c’est le minimum. Ce n’est pas tout le monde qui a la chance d’être là pour en parler ou avoir un procès. Je me réjouis aussi que la justice existe, qu’en France une action comme celle-ci ne reste pas impunie (…) ça me redonne de l’espoir. » De cet appel, Bilel espère aussi pouvoir « passer à autre chose ».

  • Hérault : les éoliennes de Bernagues vont redémarrer

    Hérault : les éoliennes de Bernagues vont redémarrer

    À l’arrêt depuis 10 mois, le parc éolien de Bernagues, dont la suspension de l’activité pour un an – avec exécution provisoire – avait été ordonnée en avril dernier par le tribunal correctionnel de Montpellier, va pouvoir redémarrer. Malgré une condamnation en première instance, la cour d’appel de Montpellier a en effet relaxé, le 5 février, l’exploitant de ce parc éolien situé sur le massif de l’Escandorgue, près de Lodève.

    ERL (Énergie Renouvelable du Languedoc), filiale du groupe Valeco qui exploite ces sept éoliennes, et son dirigeant étaient poursuivis pour avoir porté atteinte à la conservation d’espèces animales non-domestiques protégées après la mort d’un aigle royal en janvier 2023, lequel avait percuté une pale en raison d’un dysfonctionnement du système de détection des oiseaux.

    « C’est une surprise et une déception », confie Me Gallon, représentant trois associations. « On ne s’attendait pas à une relaxe puisque le tribunal avait estimé que le délit était caractérisé et qu’il avait condamné sévèrement l’exploitant, décision qui faisait preuve d’exemplarité. Le parquet général avait par ailleurs requis la confirmation du premier jugement pour l’essentiel. »

    « Inquiétude pour de nombreux autres dossiers »

    Dans son arrêt, la Cour d’appel de Montpellier s’appuie sur la nouvelle loi d’orientation agricole de mars 2025 qui modifie le code de l’environnement, exigeant désormais « de rapporter la preuve d’un acte intentionnel de l’auteur ou d’une négligence grave » pour que la destruction d’espèces protégées constitue un délit. « Pourtant la société avait été largement prévenue du risque pour le couple d’aigles royaux nichant à proximité, était consciente des impacts de son parc et avait constamment refusé de régulariser la situation en sollicitant une dérogation “espèces protégées”  », dénonce Simon Popy, président de la FNE (Fédération nationale de l’environnement) Occitanie-Méditerranée, l’une des six associations parties civiles dans cette affaire. « Nous devons cette régression du code de l’environnement à un amendement porté par le sénateur LR Laurent Duplomb. (…). Nous avions alerté à l’époque, pétitionné. Sans succès », rappelle-t-il. « Bien que cavalier législatif dans une loi censée concerner l’agriculture, la notion de négligence “grave” a échappé à la censure partielle du Conseil constitutionnel en mars 2025. (…) Nous en observons aujourd’hui la première conséquence concrète, et ne cachons pas notre inquiétude pour de nombreux autres dossiers si cette jurisprudence venait à être confirmée », indique Simon Popy.

  • Génération identitaire jugée face à SOS Méditerranée

    Génération identitaire jugée face à SOS Méditerranée

    La cour d’Appel d’Aix examinait, ce lundi, le dossier des 23 militants de l’association dissoute, poursuivis après cette action coup de force. L’appel avait été interjeté à la fois par les prévenus, qui espèrent une réduction de peine, et par la Maison des Potes, qui souhaite faire reconnaître le caractère politique et raciste de l’opération. Lors de leur condamnation en octobre 2022, les chefs d’accusation de « violence en réunion » et « participation à un groupement en vue de la préparation de ces violences », avaient été retenus.

    Pour Samuel Thomas, président de l’association Maison des Potes, « l’enjeu du procès est que soit reconnue la motivation raciste et politique de ces délits commis ». Pour lui, l’ONG a été ciblée car elle porte secours sans discrimination à toutes les personnes en mer : « S’ils ont visé l’association, c’est que pour eux, ils participent au “grand remplacement”. C’est donc une idéologie extrêmement raciste derrière cet acte. »

    Les avocats des parties civiles soulignent un double enjeu : « Confirmer la culpabilité des prévenus » et « reconnaître l’intégrité des préjudices subis par les personnes physiques », précisent Mes Sébastien Mabile et François de Cambière, avocats de SOS Méditerranée.

    L’avocat général a demandé que les faits de violences en réunion soient retenus et a requis un allongement des peines, de 4 à 5 mois de sursis, invoquant l’absence des prévenus comme circonstance aggravante. La défense estime, elle, que le caractère de violence physique doit être abandonné. « Si l’on rentre un peu dans les détails, nous n’avons que quelques violences sporadiques (…). Cette action militante n’a consisté qu’à attacher une banderole », indique Me Philippe Payan, l’un des avocats de la défense.

    Le délibéré est attendu pour le lundi 23 mars.

  • Le garde des Sceaux en visite à Aix pour désengorger la cour d’appel

    Le garde des Sceaux en visite à Aix pour désengorger la cour d’appel

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le ressort couvre les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var, fait face à un stock criminel devenu difficilement absorbable. Ce lundi 9 février, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a choisi de se rendre au Palais Verdun pour présenter, face aux magistrats, une proposition de texte de loi. Ce dernier est composé de sept articles visant à désengorger le système judiciaire.

    « [Il y a] 5 500 dossiers en attente partout en France au moment où je parle et à peu près 10% de ces dossiers ici à Aix, par manque de salles d’audience, de magistrats, et aussi du fait d’une procédure pénale trop compliquée. Aujourd’hui en France, on attend 6 ans en moyenne pour avoir un jugement ou une condamnation pour viol et 8 ans pour une affaire de narcotrafic », rappelait Gérald Darmanin.

    Lors d’un échange avec le personnel judiciaire, le garde des Sceaux égrené quelques mesures déjà actées pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence afin de soulager une juridiction touchée par une hausse continue de son stock d’affaires : 464 dossiers étaient en attente fin 2025, soit une augmentation de 22,4% en un an, rappelait Renaud Le Breton de Vannoise, président de la cour d’appel. La hausse est notamment portée par les procédures liées aux violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, qui représentent désormais 21% de l’ensemble des détenus, contre 7% en 2017, ainsi que par l’explosion des dossiers liés au narcotrafic, en progression de 40% en deux ans. « Vous venez alors que nous sommes sur le point de basculer », a reconnu Franck Rastoul, procureur général à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Franck Rastoul na noté également qu’en cas d’absence de solution d’urgence en 2026, 19 détenus pourraient être libérés.

    Une loi d’ici le 14 juillet ?

    À l’issue, Gérald Darmanin dit avoir « entendu le cri des magistrats, du procurer général et des greffiers. On ne libérera pas des personnes de détention provisoire parce qu’on s’est mal organisés ». Le garde des Sceaux assure prévoir de « tout changer dans l’organisation concrète du ministère avant même la loi pour pouvoir construire des salles d’audience ». Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deux nouvelles salles d’audience doivent être opérationnelles d’ici septembre : l’une en mars, l’autre en septembre. « On avait voté deux millions et demi d’euros pour Aix-en-Provence. On va pouvoir audiencer 26 affaires supplémentaires avec ces nouvelles salles. » D’ici le mois de mai, six magistrats, dont quatre présidents d’assises, et dix greffiers devraient également faire leur arrivée pour que davantage de procès aux assises puissent être tenus. Aussi, le budget désormais adopté, « on va pouvoir débloquer beaucoup de moyens pour embaucher des magistrats temporaires qui permettent de faire 80 vacations supplémentaires ici à Aix ».

    Une fois les mesures d’urgence appliquées, le ministre de la Justice prévoit aussi de « changer structurellement les choses » en présentant, en Conseil d’État, lundi, un texte de loi qui devrait être adopté d’ici le 14 juillet.Parmi les pistes évoquées : l’extension de la procédure de plaider-coupable en matière criminelle, une refonte de la cour criminelle et une simplification des procédures pénales. « Il faut qu’elle apporte, dans un moment parlementaire compliqué, le soutien de tout le monde parce que c’est une loi pour les victimes et pour la justice », estime le ministre. Les 36 cours d’appel du territoire national devraient « bénéficier de soutien, d’un changement de la loi pour faire face à ce tsunami. Sinon, les victimes ne connaîtront pas le réconfort de la justice et les auteurs ne seront pas condamnés et pourront commettre des récidives ».

    Au cours de sa visite, le ministre de la Justice s’est également entretenu avec des victimes, dont la mère de Socayna, étudiante de 24 ans assassinée en 2023, victime collatérale du narcotrafic, toujours en attente d’une date de procès.

    Eva Bonnet-Gonnet
  • Le propriétaire de Rocher Mistral de retour au tribunal

    Le propriétaire de Rocher Mistral de retour au tribunal

    Le feuilleton judiciaire pourrait toucher à sa fin. Mais le dernier volet de l’affaire Rocher Mistral reste à démêler. Le 13 février dernier, le tribunal correctionnel condamnait Vianney d’Alençon, propriétaire du Château de la Barben et sa société, la SAS Rocher Mistral respectivement à 20 000 euros d’amende 70 000 euros d’amende avec sursis. L’entrepreneur qui porte le projet d’un parc de loisir sur le château, classé Monument Historique était reconnu coupable en première instance d’avoir enfreint les règles du code de l’urbanisme et du patrimoine, dans le cadre des aménagements du parc de loisirs Rocher Mistral.

    Le tribunal avait notamment demandé au propriétaire d’entamer une série de travaux pour s’aligner aux demandes de régularisation des autorités compétentes. En suspend, Vianney d’Alençon et ses conseils ayant fait appel de la décision. Autre volet, en appel, de ce millefeuille judiciaire, la mise en danger d’une espèce protégée de chauves-souris. Pour ces faits, le propriétaire avait été relaxé, en première instance : point sur lequel le Ministère public, soutenu par la défense de la FNE13, avait fait appel. « Le point le plus important de ce dossier », estimait Me Mathieu Victoria, avocat de la FNE13.

    Délibéré à venir

    Ce lot d’infractions supposées a donc été débattu ce jeudi, en cour d’appel. « Vous comprendrez que lorsqu’on regarde ce dossier, on se rend compte que les travaux ont débuté [en 2020, Ndlr.] sans autorisations ? », demande Fabrice Naudé, le président du tribunal. Comment expliquer ce choix, dans un dossier qui présente 8 infractions ? Faute d’abord, au contexte international tendu, à cette époque, marquée par le Covid. Faute aussi, au « climat délétère » dans la commune. « Je me suis retrouvé dans un contexte difficile, j’ai dû prendre des décisions difficiles », explique l’entrepreneur, qui invoque des enjeux économiques, le sort de 400 salariés entre les mains, des investissements importants… Enfin, si depuis un an des discussions « constructives » ont repris avec les services de l’État dont il aurait contourné les règles et dérogations, D’Alençon aurait fait face au silence de la part de la DDTM, de la Drac, de l’ABF : « On avait des chantiers à avancer », résume Vianney d’Alençon. Pour le conservateur des monuments historiques de la Drac à la barre, les « relations ont été complexes, mais jamais aussi distendues que ce que l’on dit ». L’Architecte des bâtiments de France, estime que les instances ont été au courant de ce projet, en 2020 seulement, après rachat du château. De son côté, l’avocat général, demande réformation de la décision de relaxe sur les murins, et demande condamnation pour les autres infractions. Sur cet axe, il requiert un ajournement de six mois pour s’assurer que les travaux, repris l’an dernier, vont se poursuivre. À l’heure ou nous écrivons ces lignes, les plaidoiries de la défense et la date de délibéré n’étaient pas rendues.

  • Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Le ministère de la Justice veut encourager le recours à l’amiable dans certaines procédures civiles. C’est la raison pour laquelle, mercredi 24 septembre, Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, s’est rendue à Montpellier afin de présenter aux magistrats, aux bâtonniers et aux greffiers, les dernières réformes concernant ce mode de résolution des différends. Pour rappel, les procédures amiables permettent de trouver une solution à un litige en formulant un accord entre les parties par l’intermédiaire d’un tiers, comme un juge ou un conciliateur.

    Lors de cette journée, Valérie Delnaud avait notamment pour mission de présenter le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable depuis le 1er septembre. « Les procédures à l’amiable présentent de nombreux avantages, affirme Valérie Delnaud. Elles permettent de réduire les délais de certaines affaires, mais aussi de rendre ces délais prévisibles et de ne pas avoir besoin de recourir à des exécutions forcées. » Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, ce type de règlement est particulièrement intéressant dans certains litiges concernant des personnes qui ont tout intérêt à rester en bons termes, comme par exemple des voisins ou des membres d’une même famille. « La solution du droit n’est pas toujours la meilleure, poursuit-elle. Par exemple, si une personne attaque un voisin parce qu’il possède dans son jardin un arbre trop grand, la justice peut finir par exiger que ce dernier soit abattu, alors que ce n’est pas forcément la meilleure solution. »

    Le nouveau décret permet alors de simplifier le code de procédure civile. Il introduit également une nouvelle disposition qui permet, à la fin d’une expertise, d’aider les parties à trouver une solution ensemble et à l’expert de formuler un accord, ce qui n’était pas autorisé avant. Le décret permet aussi aux avocats de mettre en état leur dossier entre eux, sous contrôle d’un juge. « Désormais, lorsque nous sommes embarqués dans le contentieux, nous disposons de nouveaux outils pour basculer plus facilement dans l’amiable, continue Valérie Delnaud. Plus le litige a une dimension humaine, plus la procédure à l’amiable a d’intérêt. Par exemple, le juge aux affaires familiale fait parfois appel à des médiateurs familiaux pour les recours à l’amiable. Bien que la médiation familiale soit interdite en cas de violences, évidemment. »

    Un moyen de désengorger les juridictions ?

    Valérie Delnaud a également annoncé lors d’une conférence de presse donnée à la Cour d’appel de Montpellier que les juges sont désormais invités à inciter les procédures à l’amiable en donnant aux avocats qui le souhaitent des dates prioritaires. De son côté, Johanna Elkaim, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des Avocats de France, s’inquiète : « Dans l’idéal ce n’est pas une mauvaise chose de favoriser les procédures amiables, mais nous assistons à une volonté de déjudiciariser les affaires parce que l’État n’arrive pas à faire face aux contentieux qu’il doit gérer. C’est une instrumentalisation du recours à l’amiable avec l’objectif de réduire le nombre de dossiers, ce qui finit par retarder le moment où le juge tranche. »

    Valérie Delnaud se défend cependant de toute instrumentalisation des procédures à l’amiable : « L’idée n’est pas d’en faire un outil de désengagement des juridictions mais plutôt de chercher la voie la plus adaptée à chaque situation, avec l’idée que le juge détermine cela en coopération avec les avocats. » Elle conclut : « C’est une solution pour apaiser les relations humaines : l’amiable a des vertus en soi. »