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Tag: Conseil des prud’hommes

  • L’intersyndicale refuse l’accès payant à la Justice

    L’intersyndicale refuse l’accès payant à la Justice

    La justice devient payante et c’est le plaignant qui paye, c’est inacceptable ! ». À Sète, Arnaud Jean n’y va pas par quatre chemins. Le secrétaire général de l’Union locale CGT balaie d’un revers de la main le forfait de 50 euros instauré par la loi de finances 2026 pour toute saisine du Tribunal judiciaire pour des procédures civiles ou du conseil de prud’hommes qui juge les litiges entre salariés et employeurs.

    Jeudi 28 mai en fin de matinée, il était présent devant le conseil des prud’hommes de Sète à l’appel de l’intersyndicale du Bassin de Thau (CGT, FO, CFDT). « C’était gratuit et cela devient payant », rumine le cégétiste qui assure que la somme n’est pas dérisoire. « 50 euros pour certains ce n’est peut-être pas grand-chose mais pour de nombreux salariés c’était déjà compliqué avec les frais d’avocat. Certains ne peuvent pas se le permettre », assure Arnaud Jean qui témoigne. « On reçoit pas mal de salariés en grande précarité à la Bourse du travail. Ces 50 euros, ils vont leur manquer à la fin du mois. »

    Tant et si bien qu’il redoute que certains travailleurs renoncent à faire valoir leurs droits en justice. « J’ai l’impression que certains n’iront plus aux prud’hommes. » À Sète, cette juridiction est particulièrement menacée par le manque de moyens. En avril, plusieurs mobilisations s’étaient tenues pour alerter notamment sur la pénurie d’administratifs. « Les affaires mettent plusieurs mois à être rendues. » Finalement, le poste de greffier qui était menacé est maintenu avec le 0,8 équivalent temps plein administratif. Malgré tout, ce tribunal de proximité conserve une épée de Damoclès au-dessus de lui. « On craint encore qu’ils finissent par nous le fermer », confie Arnaud Jean.

    Barème Macron et projet de loi Darmanin

    À l’exception des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 50 euros (d’ailleurs censé la financer en partie) est obligatoire depuis le 1er mars. Un salarié doit donc s’en acquitter pour pouvoir prétendre contester un licenciement ou simplement réclamer des salaires impayés à son patron. Mis à part certains cas particuliers (surendettement, procédures d’urgence pour violences conjugales ou certaines affaires devant le juge des affaires familiales…), un justiciable doit aussi sortir le porte-monnaie pour régler des litiges privés. Par exemple : engager une procédure de divorce, demander des dommages et intérêts pour un simple conflit de voisinage, poursuivre un artisan pour malfaçons ou agir contre un syndic.

    Le vice-président du conseil des prud’hommes y voit une rupture d’égalité dans l’accès au droit. « C’est une attaque de plus contre les services publics qui sont appauvris », dénonce Bertrand Lacabanne. Il s’inquiète d’une dérive favorable aux employeurs. Avec le barème Macron, les indemnités salariales ou le montant de l’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile ont baissé. Un autre projet de Gérald Darmanin l’inquiète. « Ils veulent changer le taux de ressort de la Cour d’appel ». De 5 000 euros aujourd’hui, le plafond pourrait passer à 10 000 en dessous duquel les dossiers partiraient directement en Cassation. « C’est un filtre d’accès à la Cour d’appel, cela enlèverait un niveau de droit. »

  • Quand le recours à la justice devient payant

    Quand le recours à la justice devient payant

    Vous souhaitez contester un licenciement, dénoncer du harcèlement, demander un rappel de salaire  ? Ou vous voulez engager une procédure pour un problème lié à un divorce, une pension alimentaire, un droit de garde, une succession ou un litige de la consommation ? Il faudra désormais mettre la main à la poche.

    La loi de finances pour 2026 instaure en effet le paiement d’un forfait de 50 euros pour toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Entrée en vigueur le 1er mars, cette mesure présentée comme une contribution à l’aide juridictionnelle a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a toutefois validée en s’appuyant notamment sur l’exemption dont font l’objet les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lesquels ne représentent toutefois qu’une part réduite de la population…

    « Cela contribue à une défiance des citoyens »

    Ce n’est pas la première fois qu’une telle contribution est mise en place. « Le droit d’entrée pour l’accès à la justice est un serpent de mer », soupire Maxime Delchambre, co-président du SAF (Syndicat des avocats de France) de Montpellier. Un timbre de 35 euros avait en effet déjà été instauré de 2011 à 2013, supprimé en 2014 à l’initiative de la garde des Sceaux de l’époque Christiane Taubira. Une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faibles montants avait alors été constatée.

    « Cette mesure rompt l’égalité des justiciables devant la justice : si on a beaucoup d’argent ce sera indolore, mais si on en a peu, 50 euros c’est une somme », dénonce Maxime Delchambre. « Freiner l’accès à la justice n’est pas le bon moyen de désengorger les tribunaux. On décourage les citoyens de se tourner vers elle. C’est dangereux, encore plus aujourd’hui dans un climat où les gens se sentent délaissés », poursuit l’avocat montpelliérain. « Il faut au contraire allouer des moyens supplémentaires à une justice qui en a grand besoin depuis des années ».

    Un point de vue partagé par Bertrand Lacabanne, vice-président CGT du Conseil des prud’hommes de Sète : « le service public de la justice est de plus en plus détérioré. Et au lieu de donner des moyens aux conseils des prud’hommes, le gouvernement essaie de limiter au maximum le nombre d’affaires en décourageant les gens d’engager une procédure », dénonce-t-il. « Cette contribution est inadmissible, car elle pèse sur les épaules de travailleurs déjà fragilisés par leur situation au travail, avec des situations financières parfois catastrophiques. Certains viennent chercher des salaires qui ne leur sont pas versés et on leur demande de payer pour accéder à leur droit ! », s’indigne-t-il. Un coup de canif supplémentaire dans la justice du travail, dont l’accès est rendu de plus en plus difficile. Depuis 2016, il faut en effet déposer une requête motivée, accompagnée de son bordereau et des pièces remises au greffe. « Avant, un salarié pouvait saisir lui-même le conseil de prud’hommes par voie orale ou sur papier libre. Ce nouveau mode de saisine peut dissuader, car cela devient très difficile de le faire sans avocat  », rapporte Bertrand Lacabanne. À cela s’ajoute la baisse du délai de prescription pour contester son licenciement (5 ans en 2008, 2 ans en 2013 puis 1 an depuis 2017) et surtout l’entrée en vigueur du « barème Macron » (2017), qui a conduit à une baisse drastique de l’indemnisation obtenue par les salariés, les grands perdants étant ceux ayant une faible ancienneté. Le résultat est là : en 10 ans (2013-2023), le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été quasiment divisé par deux…

    L’association de consommateurs UFC Que Choisir se joint à ce front de contestation, dénonçant elle aussi « une mesure qui va décourager encore davantage les personnes en proie à des”petits” litiges et inciter un certain nombre de professionnels à ne pas répondre à des demandes légitimes de leurs clients parce qu’ils se disent : ils n’iront pas jusqu’au tribunal parce qu’il faut payer  », estime Claude Gaubert, de l’UFC Que Choisir Montpellier. « Ça contribue à une défiance des citoyens vis-à-vis de la justice, qui leur paraît de plus en plus inaccessible. »

  • Benzène, amiante… Le combat continue

    Benzène, amiante… Le combat continue

    « On a vu beaucoup de copains mourir de maladie, et on en voit encore aujourd’hui. » Devant l’entrée du conseil de prud’hommes de Martigues, Julien Granato, secrétaire général adjoint du syndicat CGT de la plateforme TotalEnergies de La Mède, illustre par ces mots le combat mené par les travailleurs de ce site pétrochimique pour faire reconnaître l’angoisse suscitée par la perte de ses collègues de travail. Mercredi matin, 180 salariés et sous-traitants ont déposé leur requête individuelle avec le cabinet d’avocats TTLA et associés, représentant syndicats et travailleurs anciens comme actuels.

    Car sur cette plateforme industrielle ayant abrité une raffinerie de pétrole pendant 80 ans, l’exposition à des substances toxiques comme l’amiante et le benzène est quotidienne, selon le syndicaliste. « Quand je rentre chez moi je sens encore le pétrole », détaille Julien Granato, qui souhaite « obtenir la même reconnaissance que les mineurs et les travailleurs de l’amiante », par cette procédure collective aux Prud’hommes pour faire reconnaître un préjudice d’anxiété (lire ci-dessous). À défaut de pouvoir solutionner en interne : « la situation est dénoncée à chaque fois en CSE et il n’y a pas un jour sans incident », tance le responsable.

    « Pour tous les travailleurs »

    Les interrogations ne sont pas qu’internes. « L’actualité récente fait encore parler de nous avec de fortes odeurs sur le site », reprend Julien Granato, pour qui cette procédure « est importante pour tous les travailleurs, car elle bénéficiera aussi aux intérimaires et sous traitants qui sont les premiers exposés et qui ne le font souvent pas reconnaître ». L’Union locale CGT ainsi que la Fédération nationale des industries chimiques (Fnic-CGT) sont associées à la procédure comme équivalent de parties civiles.

    La procédure prud’homale découle de la plainte déposée au pénal par le syndicat début février 2025 en raison de l’exposition avancée par le syndicat au benzène, réputé cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR) et ce en dépit du démantèlement des anciennes installations de raffinage en 2019. « L’inspection du travail a relevé de nombreux manquements de Total dans la protection individuelle et collective des travailleurs » ainsi que « dans la mise en œuvre des règles de prévention en matière d’exposition aux CMR », argue le syndicat dans son communiqué de lundi. La maladie, elle, sévit souvent plus tard. « L’exposition à l’amiante génère une maladie souvent 20 ou 30 ans après, et il est parfois déjà trop tard » indique Me Jean-Eudes Mesland-Althoffer, du cabinet TTLA. Alors qu’« avec 15,2 milliards d’euros de bénéfice net en 2024, Total a largement les moyens de protéger les salariés. [On] protégera l’environnement en même temps », affirmait Fabien Cros, secrétaire du syndicat CGT de la Mède à ce propos en février 2025.

    Contactée, la direction de TotalEnergies n’a pas répondu à nos sollicitations dans nos délais. Les requêtes passeront en Bureau de conciliation et d’orientation prud’homal dans entre six mois et un an, selon les avocats.

    Le préjudice : « l’angoisse de développer une maladie grave »

    Me Jean-Eudes Mesland-Althoffer, avocat du cabinet TTLA associés, explique le principe juridique du préjudice d’anxiété. « Lorsqu’on a été exposé à des substances nocives, associées à un risque élevé de développer une pathologie, on a le droit de solliciter une indemnisation par peur de la développer. » Il s’agit d’une « jurisprudence, issue d’un arrêt de la Cour de cassation de 2010 », reconnaissant le préjudice des travailleurs de l’amiante au départ, puis étendue substances nocives autres que l’amiante par un arrêt du 11 septembre 2019. Selon l’avocat, la notion est restrictive : « Si l’on connaît la substance, il faut démontrer une exposition importante en intensité et en durée. » De même pour « caractériser l’anxiété des requérants », les travailleurs.

    Et aussi

    L’amiante dans le bâti scolaire visé

    Le collectif « Stop amiante éducation », qui réunit une dizaine d’organisations, syndicats, associations de parents d’élèves et de victimes de l’amiante, a déposé une plainte contre X pour mise en danger d’autrui en novembre dernier. Et pointe notamment le « scandale sanitaire » de la présence « de l’amiante dans le bâti scolaire », écoles comme collèges et lycées dans le département.

    Alerte dans l’éducation

    Ce jeudi 12 février, les organisations syndicales FO de l’enseignement du Vaucluse font une conférence de presse, également sur la présence d’amiante dans les établissements scolaires. Et expliquent que, comme dans les Bouches-du-Rhône, « des milliers d’élèves de Vaucluse continuent d’être exposés quotidiennement ! ».

    25 ans de combat ouvrier

    Le Comité amiante « prévenir et réparer » (Caper 04) et sa cheville ouvrière, René Villard (PCF), devenu maire de la ville Château-Arnoux-Saint-Auban, s’est mobilisé pour l’indemnisation des travailleurs face à l’exposition à l’amiante. Et a notamment obtenu celle de 650 salariés d’Arkema.

    L’État jugé coupable

    Comme pour les chantiers navals de La Ciotat, l’État a été jugé coupable de ne pas avoir contrôlé ceux de la Seyne-sur-Mer dans le Var. Dans un arrêt d’avril 2019, la Cour de Cassation a permis l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs, sous certaines conditions. Et notamment suite à une procédure d’un ancien contremaître de la Normed (Société des chantiers du Nord de la Méditerranée) qui y a travaillé de 1964 à 1987.

  • La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    La situation s’éclaircit aux Prud’hommes de Sète

    L’année 2026 s’ouvre sur une bonne nouvelle : « la permutation des greffières prévue pour ce début d’année et qui avait été suspendue en septembre suite à notre mobilisation n’aura finalement pas lieu. La greffière rattachée au Conseil des prud’hommes a obtenu, en janvier, de passer dans le corps des cadres greffiers. Le motif qui justifiait cette permutation n’existe donc plus  », se félicite le président sortant du conseil des Prud’hommes (CPH) de Sète, Bertrand Lacabanne (CGT).

    Aux côtés de son vice-président Joachim Yapi (Medef), auquel revient la présidence en 2026, il était monté au créneau pour dénoncer cette réorganisation « en dépit du bon sens » , imposée par la direction du greffe du tribunal judiciaire de Montpellier. La greffière qui occupait le poste aux Prud’hommes de Sète depuis plusieurs années – « et qui maîtrise donc totalement la procédure » – se retrouvait en effet affectée au service des tutelles… et vice versa. Une permutation « sans lien avec leurs compétences respectives » qui n’aurait pas manqué d’impacter le bon fonctionnement du CPH, selon les chefs de juridiction. Ce risque est désormais écarté. Un soulagement pour ce Conseil de petite taille dont l’existence est conditionnée, Bertrand Lacabanne en est persuadé, à ses bons résultats : « On a un conseil qui fonctionne bien [la durée de vie des affaires terminées, toutes sections confondues, est de 9,8 mois, ce qui est très peu, Ndlr.] et c’est ce qui permet sa pérennité. »

    Les chefs de juridiction exigent d’être consultés

    Autre point positif : « l’administration nous a accordé une salariée administrative à partir du 1er mars  », laquelle assurera « des tâches chronophages qui libéreront davantage la greffière ». Elle n’est affectée qu’à 80%, mais « ce dispositif devrait permettre au conseil de mieux fonctionner. »

    Un bémol, toutefois, assombrit un peu le tableau : « ils veulent utiliser notre greffière des Prud’hommes trois jours par mois au tribunal de proximité : deux mercredis et un vendredi », explique Bertrand Lacabanne. Ce qui impliquerait donc, trois jours par mois, une fermeture du CPH au public (pour les gens qui viennent se renseigner ou déposer des requêtes). « Il faut s’imaginer des salariés qui viendraient de Mèze, par exemple, et qui trouveraient porte close  », illustre le vice-président. « Comme ça a déjà été le cas pour la permutation des greffières, la direction du greffe nous met devant le fait accompli alors qu’elle est tenue de nous consulter. On a donc écrit pour réclamer que cette consultation ait lieu, comme le prévoit la loi. Après, nos avis ne sont que consultatifs : s’ils veulent faire comme ça, ils feront comme ça… »

  • Serge Caro (CGT), nouveau président des Prud’hommes de Montpellier

    Serge Caro (CGT), nouveau président des Prud’hommes de Montpellier

    C’est une rentrée solennelle marquée par un départ regretté. Celui de Jean-Paul Luce, élu CGT au sein du collège salarié durant 27 ans, tour à tour président et vice-président de la juridiction, frappé par la limite de 5 mandats fixée par les nouvelles dispositions gouvernementales de 2023. Lesquelles imposent également une limite d’âge de 75 ans. « Des textes votés entre autres par des sénateurs dont je tairais, par pudeur, pour bon nombre d’entre eux, non seulement leur âge en fonction mais aussi leurs cumuls de mandats  », ironise, dans son discours de rentrée, Serge Caro (CGT), nouveau président du Conseil des prud’hommes de Montpellier. L’occasion de rendre hommage à la qualité du travail de son collègue, à l’unisson du président sortant issu du collège employeur, Yann Fortunato, qui a salué « l’engagement, le sens des responsabilités et la droiture » de Jean-Paul Luce.

    En cette année 2026, qui ouvre un nouveau mandat de 4 ans, Serge Caro, élu CGT issu des organismes sociaux, aujourd’hui à la retraite, prend donc la tête d’un Conseil des prud’hommes largement renouvelé, avec 52 nouveaux conseillers. 9 sièges sur les 166 que compte la juridiction n’ont toutefois pas été pourvus. Le nouveau président, fort de 17 ans d’ancienneté au sein de ce conseil, en a profité pour « déplorer les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers », passés, pour Montpellier, de 144 à 166 depuis 2023, « sans y affecter quelques moyens humains et matériels adéquats. Le résultat est que ça n’a contribué qu’à affaiblir considérablement l’expérience de chaque conseiller, siégeant bien moins en audiences et du coup, réduisant de fait bon nombre de rédactions de jugements. »

    Une explosion des affaires

    Pour autant, le Conseil peut s’enorgueillir, pour 2025, d’une diminution des délais de traitement. La durée moyenne d’une procédure est de 18,2 mois contre 18,8 mois en 2024, et de 42,8 mois lorsqu’elle fait l’objet d’un départage (recours à un magistrat professionnel lorsque les 4 conseillers ne tombent pas d’accord), contre 52,4 mois en 2024.

    L’année écoulée s’illustre par ailleurs par une forte augmentation de son activité (les licenciements représentant l’immense majorité des contentieux) : avec 1 996 affaires nouvelles (référés compris) entre 2024 et 2025, le Conseil des Prud’hommes enregistre une progression de 18,25%. Une hausse continue depuis 2022. Malgré cette augmentation, la juridiction parvient à maîtriser son stock, avec 2 573 affaires en cours de traitement (contre 2 407 en 2024) et 1 825 affaires terminées (une centaine de plus qu’en 2024). À noter également que le taux d’appel au fond devant la chambre sociale est en baisse (24,1% en 2025 contre 26,6% en 2024), très loin d’une moyenne nationale autour de 60%. « Le conseil rend des décisions justes et comprises
    par les parties     », se félicite le président sortant Yann Fortunato.

    Au vu de ces résultats, la juridiction, qui souffre notamment « d’un déficit structurel de personnels de greffe », comme le souligne Serge Caro, a bien du mérite. « Comment peut-on imaginer que l’on préfère indemniser des préjudices liés au dysfonctionnement de la justice au lieu de recruter du personnel qualifié, indispensable et nécessaire à notre juridiction ? », interroge le nouveau président à l’intention de l’État. Il pointe également les dérives du fameux barème Macron imposé à la juridiction prud’homale : « Les plafonds indemnitaires ne répondent absolument pas à la réparation du préjudice réellement vécu. »

  • Virés par ID Logistics, ils ont le cran de David contre Goliath

    Virés par ID Logistics, ils ont le cran de David contre Goliath

    L’aventure d’ID Logistics dans le 15e arrondissement n’aura duré que trois ans. Préparée depuis un an, la bataille juridique qu’entament les ex-salariés contre la plateforme sera probablement « un combat de longue haleine », a prévenu maître Mathilde Lanté qui a pris leur dossier en main et annonce une « séance de conciliation le 20 janvier ». Mais l’enjeu est d’importance, « il s’agit pour eux de relever la tête, voire de redonner l’espoir aux salariés, le droit du travail doit être respecté ».

    En mettant la clé sous la porte à Saint-Antoine suite à une rupture de contrat avec son client Amazon, ID Logistics donnait un mois à ses 47 salariés pour accepter une mutation à 140 km. Une clause de mobilité prévue dans leur contrat qui permettait de les licencier pour faute grave en cas de refus. ID Logistics économisait ainsi la mise en place d’un plan sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les règles et des indemnisations. Mais la pastille ne passe pas et depuis un an vingt salariés font preuve d’une grande détermination « pour démontrer qu’il y a eu licenciement économique, pour dénoncer les conditions insalubres dans lesquelles on a travaillé sans rechigner, pour non-respect du droit syndical…et parce que se faire jeter comme des kleenex nous a laminés », résume Alex Regnault, qui n’a pas retrouvé de travail depuis et a dû quitter son logement.

    Ce licenciement pèse encore sur leur vie. « C’était impossible de faire déménager toute ma famille à Bollène. Un vrai sale coup, ça m’a coupé les jambes », regrette Zaïr, 62 ans, qui n’est plus en activité et a vu ses ressources tomber de 1 600 euros à 970. « J’ai été cariste, maçon, j’ai travaillé dans la marine, l’aéronautique, mais à mon âge… » Dans la lutte syndicale avec la CGT, « en collectif », il trouve de quoi surmonter les « gros moments de déprime ».

    Viser la jurisprudence

    Leila, 35 ans, qui avait travaillé 6 ans chez Amazon s’est sentie « trahie par ce lâchage d’ID Logistics, qui a joué sur notre conscience professionnelle pour accepter de travailler dans un hangar qui prenait l’eau ». L’ex-chef de service n’a décroché qu’un CDD à temps partiel chez un fabricant de desserts, « en attendant un poste en lien avec mes compétences » et est hébergée chez une amie.

    Robert, 33 ans, père de deux enfants, a repris le volant comme VTC. « Mais ma carte avait expiré. J’ai dû me payer une formation car France Travail ne prend pas en charge l’auto-entrepreneur. » Abdul, 48 ans, qui a obtenu en mai dernier un contrat en Intérim dans le nettoyage, souligne : « J’ai un meilleur salaire et des tickets restos mais je me suis battu pour ça et ça ne change rien au fait qu’ID Logistics nous doit quelque chose. À commencer par le respect. » Mohamed, ex-chef d’équipe, devra accepter d’être déclassé pour trouver un emploi. « On nous a jetés et plombé avec la faute grave », dénonce-t-il en espérant que l’affaire fera jurisprudence.

  • Virés par ID Logistics, ils ont le cran de David contre Goliath

    L’aventure d’ID Logistics dans le 15e arrondissement n’aura duré que trois ans. Préparée depuis un an, la bataille juridique qu’entament les ex-salariés contre la plateforme sera probablement « un combat de longue haleine », a prévenu maître Mathilde Lanté qui a pris leur dossier en main et annonce une « séance de conciliation le 20 janvier ». Mais l’enjeu est d’importance, « il s’agit pour eux de relever la tête, voire de redonner l’espoir aux salariés, le droit du travail doit être respecté ».

    En mettant la clé sous la porte à Saint-Antoine suite à une rupture de contrat avec son client Amazon, ID Logistics donnait un mois à ses 47 salariés pour accepter une mutation à 140 km. Une clause de mobilité prévue dans leur contrat qui permettait de les licencier pour faute grave en cas de refus. ID Logistics économisait ainsi la mise en place d’un plan sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les règles et des indemnisations. Mais la pastille ne passe pas et depuis un an vingt salariés font preuve d’une grande détermination « pour démontrer qu’il y a eu licenciement économique, pour dénoncer les conditions insalubres dans lesquelles on a travaillé sans rechigner, pour non-respect du droit syndical…et parce que se faire jeter comme des kleenex nous a laminés », résume Alex Regnault, qui n’a pas retrouvé de travail depuis et a dû quitter son logement.

    Ce licenciement pèse encore sur leur vie. « C’était impossible de faire déménager toute ma famille à Bollène. Un vrai sale coup, ça m’a coupé les jambes », regrette Zaïr, 62 ans, qui n’est plus en activité et a vu ses ressources tomber de 1 600 euros à 970. « J’ai été cariste, maçon, j’ai travaillé dans la marine, l’aéronautique, mais à mon âge… » Dans la lutte syndicale avec la CGT, « en collectif », il trouve de quoi surmonter les « gros moments de déprime ».

    Viser la jurisprudence

    Leila, 35 ans, qui avait travaillé 6 ans chez Amazon s’est sentie « trahie par ce lâchage d’ID Logistics, qui a joué sur notre conscience professionnelle pour accepter de travailler dans un hangar qui prenait l’eau ». L’ex-chef de service n’a décroché qu’un CDD à temps partiel chez un fabricant de desserts, « en attendant un poste en lien avec mes compétences » et est hébergée chez une amie.

    Robert, 33 ans, père de deux enfants, a repris le volant comme VTC. « Mais ma carte avait expiré. J’ai dû me payer une formation car France Travail ne prend pas en charge l’auto-entrepreneur. » Abdul, 48 ans, qui a obtenu en mai dernier un contrat en Intérim dans le nettoyage, souligne : « J’ai un meilleur salaire et des tickets restos mais je me suis battu pour ça et ça ne change rien au fait qu’ID Logistics nous doit quelque chose. À commencer par le respect. » Mohamed, ex-chef d’équipe, devra accepter d’être déclassé pour trouver un emploi. « On nous a jetés et plombé avec la faute grave », dénonce-t-il en espérant que l’affaire fera jurisprudence.

  • Réorganisation du greffe des Prud’hommes : l’action a payé

    Réorganisation du greffe des Prud’hommes : l’action a payé

    C’est un soulagement arraché de haute lutte. Dès son entrée en vigueur le 1er septembre, le président et le vice-président du Conseil des prud’hommes de Sète se sont dressés contre la réorganisation « à la hussarde » imposée à la juridiction.

    Suite au départ à la retraite, non remplacé, de la greffière en cheffe des Prud’hommes de Sète, portant l’effectif du greffe de 1,8 à 0,8 équivalent temps plein, cette réorganisation prévoyait la fermeture du conseil le mercredi, le transfert de l’accueil des justiciables vers un service unique au tribunal de proximité et la permutation de deux greffières sans lien avec leurs compétences respectives. La greffière jusque-là rattachée au service des tutelles du tribunal de proximité, étrangère à la procédure prud’homale, se retrouve mutée au greffe des Prud’hommes quand celle qui occupait ce poste depuis plusieurs années est affectée au service des tutelles… À charge pour elles de se former l’une l’autre, sur le tas.

    Face à ces décisions susceptibles d’affecter considérablement le bon fonctionnement des Prud’hommes de Sète, les chefs de la juridiction ont saisi le premier président de la cour d’appel de Montpellier, lequel a suspendu, dès le 3 septembre, la réorganisation des services de greffe dans l’attente d’une consultation du président et du vice-président du Conseil.

    Une baisse des effectifs

    De leur côté, les politiques locaux se sont également emparés du problème, via une motion votée unanimement par le conseil municipal de Sète et des courriers adressés, par le président de l’Agglomération de Sète et plusieurs maires, au premier président de la cour d’appel de Montpellier et au garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

    La mobilisation s’est avérée payante : l’administration est revenue à la fois sur la fermeture du conseil un jour par semaine et sur le transfert de l’accueil vers le tribunal de proximité de Sète. La permutation des greffières quant à elle, si elle est maintenue, est reportée au 1er janvier 2026. « Ces trois mois de répit vont permettre aux greffières de s’organiser pour échanger leurs savoirs faire et se former correctement à leurs nouvelles matières procédurales », estime le président salarié (CGT) du Conseil des Prud’hommes, Bertrand Lacabanne. « Cette temporisation signifie que nous avons été entendus sur le risque de dysfonctionnement des prud’hommes et du service des tutelles, mais aussi sur les risques psychosociaux auxquels les greffières auraient été exposées », poursuit-il. « La fin de l’année, très chargée en dossiers à audience et en décisions à rendre, permettra, nous l’espérons, de récupérer les dégâts causés par un mois et demi d’erreur, d’incertitude et de valse-hésitation de l’administration », insiste Bertrand Lacabanne, qui confie toutefois son inquiétude. Le greffe des Prud’hommes doit en effet faire face, malgré tout, « à une baisse d’au moins 33% des effectifs. Il y a déjà du retard qui a été pris et on pense qu’on va continuer à en prendre », confie-t-il. « Or la pérennité de notre conseil est assurée par ses bons résultats. Quand on fonctionne bien, on a moins tendance à être dans le viseur… »

  • Réorganisation du greffe des Prud’hommes : l’action a payé

    C’est un soulagement arraché de haute lutte. Dès son entrée en vigueur le 1er septembre, le président et le vice-président du Conseil des prud’hommes de Sète se sont dressés contre la réorganisation « à la hussarde » imposée à la juridiction.

    Suite au départ à la retraite, non remplacé, de la greffière en cheffe des Prud’hommes de Sète, portant l’effectif du greffe de 1,8 à 0,8 équivalent temps plein, cette réorganisation prévoyait la fermeture du conseil le mercredi, le transfert de l’accueil des justiciables vers un service unique au tribunal de proximité et la permutation de deux greffières sans lien avec leurs compétences respectives. La greffière jusque-là rattachée au service des tutelles du tribunal de proximité, étrangère à la procédure prud’homale, se retrouve mutée au greffe des Prud’hommes quand celle qui occupait ce poste depuis plusieurs années est affectée au service des tutelles… À charge pour elles de se former l’une l’autre, sur le tas.

    Face à ces décisions susceptibles d’affecter considérablement le bon fonctionnement des Prud’hommes de Sète, les chefs de la juridiction ont saisi le premier président de la cour d’appel de Montpellier, lequel a suspendu, dès le 3 septembre, la réorganisation des services de greffe dans l’attente d’une consultation du président et du vice-président du Conseil.

    Une baisse des effectifs

    De leur côté, les politiques locaux se sont également emparés du problème, via une motion votée unanimement par le conseil municipal de Sète et des courriers adressés, par le président de l’Agglomération de Sète et plusieurs maires, au premier président de la cour d’appel de Montpellier et au garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

    La mobilisation s’est avérée payante : l’administration est revenue à la fois sur la fermeture du conseil un jour par semaine et sur le transfert de l’accueil vers le tribunal de proximité de Sète. La permutation des greffières quant à elle, si elle est maintenue, est reportée au 1er janvier 2026. « Ces trois mois de répit vont permettre aux greffières de s’organiser pour échanger leurs savoirs faire et se former correctement à leurs nouvelles matières procédurales », estime le président salarié (CGT) du Conseil des Prud’hommes, Bertrand Lacabanne. « Cette temporisation signifie que nous avons été entendus sur le risque de dysfonctionnement des prud’hommes et du service des tutelles, mais aussi sur les risques psychosociaux auxquels les greffières auraient été exposées », poursuit-il. « La fin de l’année, très chargée en dossiers à audience et en décisions à rendre, permettra, nous l’espérons, de récupérer les dégâts causés par un mois et demi d’erreur, d’incertitude et de valse-hésitation de l’administration », insiste Bertrand Lacabanne, qui confie toutefois son inquiétude. Le greffe des Prud’hommes doit en effet faire face, malgré tout, « à une baisse d’au moins 33% des effectifs. Il y a déjà du retard qui a été pris et on pense qu’on va continuer à en prendre », confie-t-il. « Or la pérennité de notre conseil est assurée par ses bons résultats. Quand on fonctionne bien, on a moins tendance à être dans le viseur… »

  • Licenciés d’ID Logistics, ils contre-attaquent au tribunal

    « On n’a pas lâché la lutte. On était dans la défense, on passe à l’attaque, ce mercredi 15 octobre », explique Alex Regnault, porte-parole des ex-salariés de l’entrepôt marseillais. « Tout ce temps a été mis à profit avec notre avocate, Mathilde Lanté, pour consolider les dossiers que nous irons déposer devant le conseil des prud’hommes. »

    En octobre 2024, ID Logistics, lâché par son quasi unique client Amazon, fermait les portes du hangar investi deux ans plus tôt à Saint-Antoine, dans le 15e arrondissement. Usant d’une clause de mobilité scélérate, l’employeur mettait brutalement un terme aux contrats précaires de ses salariés. En dépit d’une grève de plus d’un mois pour défendre leurs emplois, tous ceux qui ont refusé la mutation sur le site de Bollène, dans le Vaucluse, à plus de 130 km, ont été licenciés pour « faute grave ».

    Durant deux années, les salariés se sont succédé sur le site des quartiers nord pour décharger des camions, à bout de bras ou au transpalette, scanner des colis qui pouvaient dépasser les 55 kg, les trier ou les étiqueter. Le tout en étant chronométrés et dans un entrepôt au toit fuyant, sans chauffage ni climatisation, sans toilettes ni accès à l’eau. « Les plannings étaient communiqués à la dernière minute, des collègues se faisaient appeler en pleine nuit pour aller travailler, de 3h à 11h. En hiver, on avait tous les mains gelées, on crachait noir tellement c’était poussiéreux et pas ventilé. lors d’une coupure d’électricité, une équipe a travaillé à la lueur des phares des camions », témoigne Alex. Des conditions de travail indécentes qui amenaient à un turn-over et au recours à des contrats intérimaires très importants. « Sur 80 employés, on pouvait avoir 50 intérimaires. »

    Les maillons de la chaîne logistique se fendent

    « Mais on avait besoin d’un travail », justifie l’ancien salarié, pour ceux qui, comme lui, ont tenu le coup pendant deux ans. « Nous sommes majoritairement des mères et pères de familles nombreuses, certains avec des maladies chroniques, d’autres qui habitaient loin de l’entrepôt ont même déménagé pour s’en rapprocher et fait changer d’école leurs enfants en cours d’année », précise le jeune homme, devenu porte-parole du collectif contre ID Logistics et Amazon.

    Quand la direction leur impose le choix entre accepter une mutation à Bollène ou démissionner, c’est le coup de massue. « Il faut compter plus de 270 km aller-retour quotidiennement, le tout payé au Smic, alors que le coût du déplacement, pour nous, aurait été de plus de 900 euros par mois ! », précise Alex. Les salariés entament une grève pour négocier. Tentative vaine en dépit des actions et conférences menées et des nombreux soutiens qu’ils trouvent avec l’UD CGT, comme auprès du syndicat créé par Hervé Street, ancien patron marseillais d’une société de transports, devenu un symbole de la lutte contre la précarisation dans la sous-traitance en s’attaquant à FedEx, et de parlementaires de gauche.

    Mais ils ont appris à se battre et « même si on a été virés, on ne lâche pas sur la dignité. On n’acceptera jamais la faute grave, c’est un truc qui vous colle à la peau toute une carrière et c’était totalement déloyal », explique le collectif, qui a décidé de saisir la justice. Aujourd’hui, « pratiquement tous au chômage et dans des situations très précaires, on cherche une sorte de justice qui reconnaisse le traitement abusif de ce système déjà bien rodé des plateformes de logistique, qui broie les salariés et use d’aides d’état », indiquent les ex-salariés d’ID Logistics. « Et qui pourrait faire jurisprudence pour tous les autres dans notre cas. »

    Car, « quand on a commencé la grève, on s’est rendu compte que ces problématiques étaient très répandues dans la majorité des entrepôts ». Leur pétition lancée sur change.org intitulée « Non aux licenciements déguisés ! Solidarité avec les ID Logistics Amazon Marseille ! » pourrait faire boule de neige. Rendez-vous est donné à 13h30 le mercredi 15 octobre devant le tribunal de la rue Rigord, une tribune à signer à l’appui.