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  • Non à la justice expéditive, non aux procès criminels en un jour

    Non à la justice expéditive, non aux procès criminels en un jour

    Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ».

    Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol.

    Le SAF, rappelle que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes.

    Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée.

    Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à supprimer la citation des experts et témoins au procès c’est masquer l’absence d’une véritable politique de moyens et préparer, dans le même mouvement, d’autres régressions comme l’extension de la justice négociée en matière criminelle.

    Le SAF exige l’abandon immédiat de cette consigne et la fin des politiques de casse du service public de la justice.

    À défaut, le SAF appellera à toutes les mobilisations nécessaires, aux côtés de celles et ceux qui refusent de voir les procès criminels transformés en justice expéditive au mépris des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

    Par le SAF

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  • Stupéfiants : réprimer est-ce la bonne solution ?

    Stupéfiants : réprimer est-ce la bonne solution ?

    Le parquet de Toulon a indiqué que désormais il informerait systématiquement « les personnes publiques » et « les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » des infractions à la législation sur les stupéfiants commises par leur personnel en application de l’article 11-2 du code de procédure pénale (CCP) dans le but de supprimer les consommateurs pour faire disparaître le trafic de stupéfiants. Et les usagers de stupéfiants doivent être informés par écrit des démarches faites auprès de leurs employeurs. Or seul un consommateur de stupéfiant sur 2 500 fait l’objet de poursuite pénale. En d’autres termes celui qui est poursuivi s’estime de ce fait victime d’une inégalité et d’une injustice. Certes ce chiffre s’explique par le manque de moyens financiers et humains de la justice mais aussi parce que les contrôles des forces de l’ordre ciblent uniquement les consommateurs se trouvant sur la voie publique.

    Inégalités de traitement

    Et ce texte du CPP ne permet pas d’informer tous les employeurs, mais seulement ceux ayant une mission de service public. Ainsi le chauffeur livreur d’une entreprise privée n’a aucun souci à se faire si durant son temps de repos il se fait verbaliser pour un usage de stupéfiant. Son employeur n’en saura rien alors pourtant que la conduite sous l’emprise de stupéfiant dont les effets peuvent perdurer dans le temps peut s’avérer constituer une mise en danger d’autrui bien plus grave que le bénévole d’une association distribuant des repas aux plus démunis, sanctionné pénalement pour consommation de stupéfiant un samedi soir. Cette diffusion va engendrer encore plus des inégalités de traitement pour les mêmes faits et une atteinte à la vie privée qui pourtant est protégée pour tous de la même façon. Cette pratique pourrait surtout avoir l’effet contraire que celui escompté en faisant perdre à certains leur emploi, les désocialisant et les faisant sombrer dans la consommation de stupéfiant permanente. La consommation d’alcool qui est aussi un toxique et dont la consommation engendre des troubles à l’ordre public tout aussi grave que celles des stupéfiants ne fait pas d’objet de poursuites en dessous d’un certain seuil, ce qui met en lumière des incohérences du système répressif, tolérant pour certaines substances dont la France est productrice.

    La consommation de stupéfiant concernerait au moins une personne sur dix, il s’agit d’une question sociétale qui est d’abord et avant tout une question de santé publique qui doit être traitée comme telle et cela ne relève pas de la compétence de la Justice d’autant que l’adoption de législations de plus en plus répressives a montré leur inefficacité avec des chiffres de la délinquante en constante augmentation.

    Par Maître Renversez

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  • Une justice plus injuste en devenant payante

    Une justice plus injuste en devenant payante

    La loi de finance de 2026 instaure un droit de timbre de 50 euros que devront s’acquitter les demandeurs devant le Tribunal judiciaire ou devant le Conseil de prud’hommes afin de financer l’aide juridictionnelle (AJ) gérée par les Carpa (Caisses autonome des règlements pécuniaires des avocats) et limiter le nombre des procédures abusives. Les avocats devaient se féliciter de cette mesure qui permet d’accroître le budget de l’aide juridictionnelle comme ils le réclament régulièrement, celui-ci étant l’un des plus faibles des pays de l’UE, et pourtant la profession d’avocat condamne cette mesure et demande que d’autres moyens soient recherchés pour financer l’AJ. La mise en place de cette contribution en dit long du consensus qui existe dans la classe politique qui considère la justice, au mieux comme un service public, voir plutôt comme une administration improductive dont il faut réduire les coûts. Pourtant la Justice est l’un des trois piliers nécessaires au fonctionnement d’un État, au même titre que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Et la Justice dans une démocratie représentative est le seul pouvoir que chaque citoyen peut exercer directement pour voir mis en œuvre les lois. Cette fonction régalienne qu’est la Justice doit demeurer gratuite, tout comme l’est le droit de vote ou l’assistance des forces de l’ordre. On n’imaginerait pas dans un autre secteur imposer aux usagers disposant de ressources plus importantes la charge des prestations fournies aux plus démunis. Cette contribution vise à faire financer par les justiciables les procédures d’autres justiciables oubliant que si les personnes saisissent les juridictions c’est qu’elles sont confrontées à une difficulté nécessitant l’intervention d’un juge. Personne n’aurait l’idée de faire payer aux patients aisés les soins prodigués aux patients les plus démunis. Les juridictions administratives sont exclues ce droit de timbre : Ainsi les personnes travaillant pour des personnes morales de droit public relevant de la compétence des juridictions administratives n’auront pas à s’acquitter du timbre de 50 euros et leurs collègues travaillant pour la même structure mais relevant de la compétence du CPH devront eux s’acquitter de ce droit, mettant à bas le principe d’égalité. Et le salarié dont l’employeur n’aura pas remis ses documents de rupture nécessaires à son inscription à France travail devra s’acquitter de 50 euros qui resteront à sa charge lorsque l’employeur, à la réception de la convocation en référé, lui enverra lesdits documents. En outre, les procédures abusives sont très rares au point qu’il n’existe pas de statistiques sur le sujet. Et la Justice est déjà dotée d’outils efficaces pour les sanctionner à l’article 32-1 du Code procédure civile. Ce texte prévoit une amende civile de 10 000 euros et des dommages et intérêts à verser à la victime de cet abus.

    Par Marjolaine Renversez, SAF Montpellier

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  • [Chronique des invisibles] Station « Elle »

    [Chronique des invisibles] Station « Elle »

    C’est sur une ligne de métro que j’ai entendu sa voix.

    La jeune femme chantait entre deux rames, dans cette caverne métallique où les pas pressés composent un étrange ballet humain. Sa fine silhouette se découpait entre deux piliers à la peinture écaillée. Elle tenait un micro, l’ampli semblait tout aussi fatigué qu’elle. Sa voix, chaude, vibrante, presque irréelle, flottait au-dessus du bitume, s’envolait dans les galeries, gagnait jusqu’aux sièges en plastique, avant que la fermeture automatique des portes ne fasse cesser ce moment de grâce.

    C’était une voix née pour la lumière, mais condamnée aux couloirs souterrains. Chaque note semblait chercher un horizon qu’on lui refusait. Elle aurait pu remplir des salles, faire pleurer un public entier, mais le système ne l’entendait pas de cette oreille : il avait ses codes, ses visages familiers, ses lignées d’artistes issues des mêmes réseaux, où l’on se tient au même barreau de l’échelle sociale sous couvert de mérite.

    Ce qui est vivant finit toujours par chercher le ciel

    La chanteuse n’en faisait pas partie. Dans ce monde, les nantis pratiquent surtout une solidarité familiale ; ils jouent collectif entre eux. Le ruissellement n’est pas seulement économique, il est aussi culturel. Nulle autre place ne lui était permise que de se geler dans les courants d’air. Alors elle chantait pour ceux qui passent, pour ces inconnus qui lui jetaient une pièce ou lui offraient un sourire.

    Elle chantait comme on respire, pour ne pas disparaître tout à fait, pour ne pas s’enfoncer davantage dans ces souterrains jusqu’à ne plus regagner la lumière du jour. Au fond d’elle, elle espérait qu’on reconnaisse son talent. Que quelqu’un sache qu’elle existe.

    Sa voix avait quelque chose de miraculeux. Elle suffisait à éclairer mes pensées sombres, à suspendre le pas de badauds emportés dans les torrents de l’existence.

    Le talent ressemble parfois à ces graines oubliées dans les fissures du béton. Personne ne les voit, personne ne les arrose, et pourtant elles persistent. Elles attendent, patientes, dans l’ombre et le froid, qu’un jour une faille laisse passer la lumière. Alors, sans prévenir, elles percent la pierre et rappellent au monde que ce qui est vivant finit toujours par chercher le ciel.

  • Face à une arnaque en ligne

    Face à une arnaque en ligne

    L’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que l’obligation légale de la banque est prioritaire.

    La banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées, mais le remboursement peut toutefois être refusé s’il est estimé que vous avez eu un comportement frauduleux ou de négligence grave.

    L’Assemblée nationale dans une réponse publiée le 3 juin 2025 a indiqué qu’en pratique : « Si une transaction contestée par l’utilisateur a fait l’objet d’une authentification forte, alors il revient à l’établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l’utilisateur. » En effet, l’existence de l’authentification forte n’est pas suffisante en soi pour considérer l’autorisation de la transaction.

    Il incombe ainsi à la banque de démontrer le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave dont vous avez fait preuve. L’assemblée nationale ajoute que dès lors qu’une transaction contestée n’a pas fait l’objet d’une authentification forte alors l’établissement bancaire est tenu de remboursement et ce sans délai.

    Quelles voies de contestation possibles ?

    Alors dans votre cas, quel cheminement suivre et quelles sont vos voies de contestation possibles ?

    1) contester auprès de votre banque dans un délai maximal de 13 mois pour signaler les opérations non autorisées, chose que vous avez déjà faite.

    2) saisir le médiateur bancaire de votre établissement.

    La plainte pénale n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée en ce qu’elle appuie votre action civile.

    Le service THESEE offre également une plateforme dédiée aux plaintes en ligne pour les arnaques sur internet si tel fut votre cas.

    3) si la médiation échoue, vous pourrez vous rapprocher d’un avocat, si le montant est de 10 000 euros ou + afin d’entamer une action devant le tribunal judiciaire.

    La représentation n’est pas obligatoire pour un montant inférieur à 10 000 euros.

    Par Le SAF Montpellier

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    avocats@lamarseillaise.fr

  • L’écrivain et ancien élu local communiste Roger Martin est décédé

    L’écrivain et ancien élu local communiste Roger Martin est décédé

    Il était une figure locale de la littérature, mais aussi un militant du Parti communiste français connu de bon nombre de Provençaux. Roger Martin est décédé, jeudi 29 janvier à l’âge de 75 ans après avoir été renversé par une voiture.

    Depuis plusieurs années, l’auteur de multiples romans et de bandes dessinées contribuait très régulièrement dans notre supplément magazine week-end, avec sa chronique “Le coin du polar”, dans laquelle ce passionné donnait à lire et à voir des thrillers qui avaient retenu son attention.

    Engagé en politique, il s’est évertué, durant des années, à contrer la montée du Front national (puis du Rassemblement national) lors des différentes campagnes électorales, qu’elles soient nationales ou locales, comme en 2014 à Carpentras où Roger Martin s’était engagé pour faire barrage à la Ligue du Sud et au FN.

    Sur les réseaux sociaux, les témoignages en hommage à sa vie et à son engagement affluent depuis l’annonce de son décès. Nous présentons nos condoléances à sa famille et reviendrons sur son parcours dans une prochaine édition.

  • [Chronique des invisibles] Les saisons passées sans prévenir

    [Chronique des invisibles] Les saisons passées sans prévenir

    Sébastien Gehan

    Né en 1973, il est écrivain, auteur de polars, contes et nouvelles plusieurs fois primées. Deux fois papa, il vit à Istres. Douanier, ancien responsable syndical, il dédie cette chronique à celles et ceux qui font le monde du travail d’aujourd’hui.

    Ses mains sont ridées. Des taches de vieillesse fleurissent ici et là sur sa peau tavelée. L’âge aime à marquer les corps. C’est le tatoueur non-officiel de chaque être humain. L’homme ne vient pourtant que d’atteindre la cinquantaine. Ses cheveux ont disparu en même temps que ses rêves d’une société plus juste. L’homme écoute distraitement les voix qui surgissent du transistor posé non loin. Des chroniqueurs s’époumonent sur la question de la retraite. Les mots productivité, espérance de vie, équité se succèdent, sans véritable contradiction entre les intervenants. Pour lui, tout cela reste abstrait. Il connaît seulement le froid du matin, les morsures voraces du soleil en été, les ampoules qui éclatent au creux des paumes, les reins endoloris, la poussière qui s’insinue jusque sous les paupières. Ce ne sont pas des statistiques, ce sont des jours répétés, des saisons qui ont passé sans prévenir.

    Il regarde les jeunes du chantier. Ils plaisantent en fumant une clope. Leurs rires ricochent loin. Ils ont cette souplesse qu’il a perdue, cette inconscience du corps encore neuf. Lui sent ses articulations se plaindre au moindre geste. Parfois, il déconne avec eux, pour ne pas paraître vieux (hors) jeu, pour cacher que certains matins il a du mal à lever les bras. La radio se fait silence, couverte par le mistral. Le vent soulève des nuages de ciment et froisse ses pensées assombries.

    Il se demande ce qu’il lui reste à bâtir dans sa propre existence, après tant d’années à élever des murs pour d’autres. Les immeubles grimpent, les grues tournent, mais lui ne possède que sa force de travail et ses souvenirs. Même sa maison, il la loue. On se crée ses propres cages. Le soir, il passe devant ces façades impeccables de résidences haut de gamme qu’il a aidées à façonner, sans jamais pouvoir y accéder. Chaque chantier terminé, il a laissé un peu de lui-même dans ce béton.

    L’heure de la retraite n’a pourtant pas encore sonné. Le gouvernement imposera une énième réforme. Il éteint la radio de colère. L’homme ne veut pas que son corps soit coulé dans les fondations du prochain projet immobilier où il va bosser. Il a décidé d’en parler avec les jeunes. L’avenir leur appartient.

  • L’isolement au sein de la détention

    L’isolement au sein de la détention

    Maux de tête persistants, mémoire qui se délite, difficulté à penser, vue en baisse, articulations douloureuses, perte de la parole… Ces effets sont rapportés par des personnes maintenues en isolement, qui passent au moins 22 heures sur 24 seules dans une cellule de 9 m².

    À l’isolement, on place des détenus qui le demandent mais aussi ceux que l’administration pénitentiaire estime dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Un régime dérogatoire s’installe : presque aucun contact humain n’est autorisé, hormis les surveillants lors des escortes. Les échanges avec les autres détenus sont interdits. Parfois, on entend un voisin sans jamais le voir ; beaucoup se taisent, ayant du mal à faire confiance à quelqu’un qu’ils ne peuvent pas voir. La journée se passe en cellule. La « promenade » n’a lieu qu’une fois par jour, dans une cour minuscule, grillagée à 4 mètres du sol : pas d’horizon, peu de soleil. Pour certains, ce moment aggrave l’oppression et l’angoisse ; ils finissent par ne plus sortir. Privés d’activités et de travail, ils n’ont, au mieux, qu’un accès limité à une salle de sport sommaire, selon des créneaux variables.

    Une « torture blanche »

    Libre Flot, militant libertaire prévenu pour association de malfaiteurs terroriste, a passé seize mois à l’isolement lors de sa détention provisoire. Dans Anticiper le bruit sec des verrous, il décrit une pratique qui vise l’annihilation de l’être : sans visages, sans liens, on « devient fou » en quelques mois, dit-il, évoquant des cris d’animaux entendus dans son quartier. L’isolement est-il une forme de torture ? La Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’il ne constitue pas, en soi, un traitement d’une gravité suffisante pour être qualifié d’inhumain et dégradant. Pourtant, cette pratique, destinée à briser sans laisser de traces, est qualifiée de « torture blanche » par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Pour tenir, il faut s’imposer une discipline de fer : structurer ses journées, faire du sport, apprendre, lire, cuisiner. Le soutien des proches, garanti bien que limité par l’accès parfois difficile au parloir, est également décisif pour ne pas se sentir effacé.

    L’isolement ne devrait durer indéfiniment selon la CEDH. Pourtant il est souvent renouvelé tous les trois mois, après une audience présidée par le chef d’établissement, sur des motifs parfois contestables comme la qualité de meneur d’un détenu qui n’a jamais été placé sous le régime ordinaire. Les recours, eux, prennent des années. Libre Flot, lui, raconte n’avoir pu sortir qu’au prix d’une grève de la faim.

    La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 instaure un régime d’isolement renforcé dans les nouveaux Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée des prisons de haute sécurité, ce qui pose à nouveau de façon criante la question de la durée, du contrôle et des effets d’un isolement prolongé.

    Par le SAF de Marseille

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  • La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La publicité des audiences ça sert à quoi ?

    La règle est que les audiences sont publiques devant l’ensemble des juridictions, ce qui permet à tout un chacun d’y assister. Ce principe vaut aussi en matière civile, qu’en matière pénale que devant les juridictions administratives ou encore devant le Conseil constitutionnel, voire même devant les instances disciplinaires dans une certaine mesure. Des exceptions à cette règle peuvent être prévues notamment pour garantir le respect de la vie privée des justiciables, comme c’est le cas en matière de divorce ou quand une partie en fait la demande ou que cela est nécessaire pour éviter un trouble durant celle-ci.

    La publicité des débats provient du fait que la justice est rendue au nom du peuple français et que chacun peut s’assurer que les lois votaient par les élus de la République sont bien mises en œuvre par la Justice de la même façon pour tous. En outre, elle a un rôle pédagogique, en permettant à tous d’avoir accès aux règles applicables par les juridictions. Cette règle est née avec l’apparition de la démocratie antique où chaque citoyen est un acteur de celle-ci. Elle fait même partie désormais des droits fondamentaux (article 10 DUDH article 6 de CEDH)

    Pourtant, selon l’article 37 de la loi du 29 07 1881, la publicité des débats ne permet pas au public de filmer les débats des audiences, ni même de prendre des photos ou de faire des enregistrements lors des audiences afin de garantir la sérénité des débats ou que des extraits diffusés puissent faire dire le contraire de l’ensemble des débats ou porte atteinte à la présomption d’innocence. Depuis la loi du 22 décembre 2021, ces interdictions ont été assouplies afin de pouvoir démocratiser à des fins pédagogiques dans les médias le fonctionnement des juridictions avec l’accord des parties et aussi lorsque des affaires ont un intérêt culturel ou scientifique après l’obtention d’une autorisation.

    Cette publicité des débats est remise en cause par des pratiques, notamment par la généralisation des procédures écrites, les procédures sans audience et par le développement de la pratique du dépôt de dossier où la plaidoirie n’existe plus ou se résume à quelques observations chronométrées, ou avec les salles d’audience exiguës ne pouvant même pas accueillir le public.

    Le développement des vidéos audiences remet aussi en cause la publicité des débats ne permettant plus aux justiciables de pouvoir s’entretenir avec son conseil durant celle-ci, de lui poser des questions ou d’apporter une précision sur les dires de l’audience, et prive le justiciable du soutien de son entourage lors d’un moment qui peut s’avérer particulièrement anxiogène ou de venir lui apporter des pièces susceptibles d’influencer l’issue donnée par la juridiction au litige.

    Par le SAF Montpellier

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  • L’accès au téléphone en milieu carcéral

    L’accès au téléphone en milieu carcéral

    Le téléphone occupe une place centrale dans nos vies quotidiennes, facilitant l’accès à l’information et le maintien des liens personnels. En prison pourtant, cet outil reste difficilement accessible. Les conditions d’usage sont souvent obsolètes et très encadrées, limitant fortement le contact avec l’extérieur. Ce décalage renforce la fracture numérique et l’isolement carcéral. Bien que cette limitation soit en partie justifiée par la nécessité d’empêcher l’usage du téléphone pour organiser des trafics ou d’autres activités illicites depuis la détention, l’accès au téléphone en prison constitue néanmoins un enjeu de dignité et de réinsertion sociale.

    La réinsertion sociale, finalité de la peine selon le Code pénal, passe par la préservation des liens personnels. Le droit au respect de la vie familiale des détenus, affirmé par la loi du 24 novembre 2009, vise à favoriser ces liens notamment par l’usage facilité du téléphone.

    En pratique, les appels se font depuis des cabines situées dans les cours de promenade ou, plus récemment, depuis un poste fixe installé en cellule. Le CGLPL est régulièrement alerté de pannes prolongées de ces équipements, qui privent les détenus de communication pendant plusieurs jours. Dans les quartiers disciplinaires, les appels sont limités à un par semaine, aggravant encore l’isolement.

    La surpopulation carcérale, manifeste aux Baumettes avec 203% d’occupation, compromet aussi la confidentialité des échanges. Si certains appels peuvent être contrôlés par l’administration, ceux entre un détenu et son avocat doivent rester protégés. Or, l’absence d’isolation phonique rend cette confidentialité illusoire. Les lignes d’écoute psychologiques souffrent des mêmes contraintes : il est difficile de parler librement dans une cellule surpeuplée.

    Réseaux souterrains de trafic

    et de corruption

    L’usage du téléphone fixe creuse la fracture numérique entre les milieux libre et fermé. Alors que la société communique toujours plus, avec un matériel toujours plus innovant, les personnes détenues se partagent l’accès à des téléphones souvent obsolètes et coûteux : un détenu dépense jusqu’à 75 euros par mois pour vingt minutes d’appel quotidien. Les mineurs subissent le même régime tarifaire, sans ressources propres.

    Enfin, l’interdiction absolue du téléphone portable, assortie de sanctions pénales et disciplinaires, demeure largement contournée. En effet, il apparaît peu réaliste d’interdire un outil devenu si banal et si nécessaire à n’importe quel citoyen dans notre société. Le CGLPL recommande un accès contrôlé au téléphone portable qui permettrait d’éviter les recours systématiques et inévitables aux réseaux souterrains de trafic et de corruption de téléphones en prison.

    Par Swane Mas (SAF Marseille)

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