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Tag: avocat

  • Crash aérien de Barcelonnette : la décision du tribunal attendue ce jeudi

    Crash aérien de Barcelonnette : la décision du tribunal attendue ce jeudi

    Xavier et Barbara attendent ce jour depuis longtemps : en décembre 2022, leur vol touristique avait viré au cauchemar, leur avion s’écrasant et s’embrasant au moment de son atterrissage à Barcelonnette. Le couple niçois avait été gravement blessé et brûlé dans l’accident, avait passé plus d’un mois dans le coma et cinq mois en réanimation, alors que la compagne du pilote, également à bord, était décédée sur le coup. Ils accusent aujourd’hui le pilote de les avoir abandonnés dans l’avion en feu.

    « Le pilote a commis

    des fautes énormes »

    Jugé fin septembre, le pilote est poursuivi pour homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité permanente. Le procureur avait requis cinq ans de prison, dont quatre avec sursis, à son encontre.

    Me Mérouane Brahimi, qui représente sa sœur décédée dans l’accident, espère une condamnation du prévenu. « Ce qu’on souhaite, c’est que le pilote, qui a commis des fautes énormes, manifestes, soit condamné, parce qu’au-delà de ma sœur, qui est morte dans des conditions épouvantables, il y a aussi ces deux jeunes personnes qui sont mutilées à vie. Leur vie est gâchée », déplore-t-il. Selon lui, « le pilote n’a pris aucune précaution », « a pris une pente extrême », et est arrivé « à une vitesse 70 ou 80 km/h au-dessus de la vitesse normale ». « L’avion rebondit cinq fois, mais, au lieu de freiner, il remet les gaz pour ne pas endommager l’avion », affirme l’avocat, qui regrette que le prévenu n’ait pas reconnu ses fautes et sa responsabilité lors du procès fin septembre.

  • Les accusés nient, la famille Kessaci attend justice

    Les accusés nient, la famille Kessaci attend justice

    Pour la deuxième fois cette année, les abords du palais Verdun sont placés sous haute sécurité. Dans les rues d’un centre-ville habituellement calme, forces de l’ordre, véhicules blindés et hélicoptères sont mobilisés. En cause : l’ouverture, ce lundi, du procès aux assises d’un triple assassinat emblématique du narcobanditisme marseillais.

    Le 29 décembre, un véhicule est retrouvé incendié dans un tunnel d’autoroute. Dans le coffre et sur le siège passager, deux corps calcinés, chacun une balle dans la tête : Réda Khaldi et Brahim Chabane. Quelques jours plus tard, le 6 janvier, un autre véhicule incendié est retrouvé. Dans le coffre, un troisième corps, calciné et démembré, celui de Nassim Loubani. Les trois victimes, connues pour leurs liens avec le trafic de drogue, n’avaient pas encore 30 ans au moment des faits.

    « Justice » après l’attente

    Parmi elles figurait Brahim Chabane, le demi-frère d’Amine Kessaci, figure de la lutte contre le narcotrafic et aujourd’hui adjoint au maire de Marseille. Ciblé par le narcobanditisme en raison de ses prises de position, Amine Kessaci vit sous protection policière. Une mesure renforcée après l’assassinat, en novembre dernier, de Mehdi, un autre de ses frères, alors âgé de 20 ans et totalement étranger au trafic de drogue. Sous protection policière renforcée, Amine Kessaci est arrivé au tribunal entouré d’agents cagoulés. Aux côtés de sa mère et d’autres proches des victimes, il a pris place sur le banc des parties civiles. à son arrivée, l’élu réaffirmait attendre « justice, après des années de combat ».

    Face à lui, cinq accusés comparaissent. Parmi eux, deux figures du narcobanditisme. Karim Harrat d’abord, alias « Rantanplan », déjà mis en cause dans plusieurs dossiers liés au narcotrafic. Un temps exilé à l’étranger, il est soupçonné d’avoir commandité plusieurs opérations criminelles, dont le triple assassinat jugé aujourd’hui. Mais aussi Amine Oualane, alias « Mamine », considéré comme l’un des cadres présumés de la DZ Mafia. Il est accusé d’avoir servi de relais opérationnel sur le terrain alors qu’il était en cavale. Les trois autres accusés, défavorablement connus de la justice, sont aussi poursuivis pour leur participation présumée à ce triple assassinat en bande organisée.

    Dans la presse, ces derniers jours, Amine Kessaci avait prévenu : il regardera les accusés en face. Bras croisés, le militant a soutenu le regard, notamment lors d’une lecture particulièrement lourde des faits, ponctuée de détails barbares. À l’époque, ce crime avait profondément marqué Marseille. Il apparaît aujourd’hui comme l’un des premiers symboles de l’escalade de violence attribuée à la montée en puissance de la DZ Mafia et des règlements de comptes qui touchent le sud de la France.

    Le président de la cour a rappelé que les victimes auraient été ciblées afin de « déstabiliser les équipes adverses » et parce qu’elles « perturbaient les forces en présence ». Dans le box, tous ont nié leur implication. Karim Harrat dit espérer « la vérité pour eux [les parties civiles, à qui il s’adresse] et pour moi ». Amine Oualane ira jusqu’à présenter des « condoléances s’ils les acceptent » aux familles.

    Les tensions se sont cristallisées autour d’une demande de Me Pierre-Olivier Sur, avocat des parties civiles. Celui-ci souhaitait verser aux débats un enregistrement capté dans la cellule d’Amine Oualane et dont des extraits avaient été révélés dans la presse. Une demande rejetée. Mais Amine Kessaci entend toutefois revenir sur cette question lors de l’audition des parties civiles. à l’issue de l’audience, l’élu évoquait « une journée rude. Il s’est passé des choses. Il y a eu un moment dans la surenchère de la violence, une surenchère de la menace ». Avant d’ajouter, tout en précisant ne pas vouloir faire de déclaration politique : « La narcocratie est en guerre contre la liberté d’expression. »

  • La « répression » vue de l’intérieur avec un avocat

    La « répression » vue de l’intérieur avec un avocat

    Nicolas Chambardon a observé de l’intérieur la répression du mouvement lycéen. « Le nombre d’interpellations est complètement disproportionné au vu de l’intensité du mouvement », s’indigne l’avocat pénaliste. 340 personnes ont été interpellées dans les Bouches-du-Rhône selon la préfecture, 8 000 à l’échelle du pays, depuis le début du mouvement.

    « Sur les motifs de placement en garde à vue, on voit souvent juste écrit “participation à une manifestation“ », indique le membre du Syndicat des avocats de France (SAF), avant d’ajouter : « Les gardes à vue ne sont plus utilisées comme outils judiciaires, mais comme outils de répression ».

    En France, les placements en garde à vue sont encadrés par le Code de procédure pénal. « Une dégradation légère ne suffit pas à la justifier, mais on voit que des motifs sont ajoutés ultérieurement comme “outrage en réunion” ou “violences envers personne dépositaire de l’autorité publique“. » Ces modifications des procès-verbaux sont quasiment « systématiques » selon l’avocat, membre de la Legal Team, collectif d’avocats et juristes bénévoles fournissant un accompagnement juridique gratuit aux manifestants. Il se dit « choqué par la fragilité procédurale de ces dossiers ».

    Conséquences « sur la psyché »

    À force de défendre des militants interpellés en manifestation, il dresse un constat : « On sait combien les violences physiques ou psychologiques peuvent marquer la psyché des militants. Souvent, ils ne reviennent plus ». Autre signal préoccupant selon lui : l’entrée en vigueur de la loi Ripost, en septembre, autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, mais sans enregistrer les images de façon systématique. « Les potentielles violences infligées en garde à vue ne pourront plus être prouvées par les images ».

    À l’occasion du 17 octobre, avec entre autres le retour annoncé des Gilets jaunes, mouvement lancé en 2018 où 2 549 blessures de manifestants, dont 17 éborgnements et 5 mains arrachées avaient été observées, l’avocat craint « une volonté du gouvernement de réprimer et même de mater le mouvement dans la peur et la violence ».

  • Digne-les-Bains : dix militants écologistes devant le tribunal

    Digne-les-Bains : dix militants écologistes devant le tribunal

    Plusieurs retraités, un boulanger, une herboriste ou encore une ancienne paysagiste, tous militants contre les centrales photovoltaïques, ont été jugés mardi à Digne, accusés d’avoir pénétré sans autorisation sur le chantier de la centrale solaire de Cruis.

    Les gendarmes avaient été appelés en novembre 2023 pour des faits d’intrusion dans une propriété privée. À leur arrivée, ils constataient la présence de 18 militants d’Extinction Rebellion ou encore du Café des libertés, créé par Merlin Longuet à Forcalquier. « Le chantier engendrait depuis plusieurs mois la contestation de militants écologistes », a rappelé la présidente, Laure Brouquère. Plusieurs individus « bloquaient l’accès au chantier ».

    « Protéger le vivant

    des industriels »

    Les débats ont tourné autour de la question de savoir s’il y avait une signalisation prouvant que les militants entraient dans une propriété privée, ce qui matérialiserait le délit. « L’infraction de pénétration nécessite depuis 2023 qu’il y ait une signalisation », a rappelé la présidente. « Vous reconnaissez qu’il y avait une clôture ? Défoncée, sectionnée, mais elle était bien matérialisée ? », a questionné l’officier du ministère public, Jean-Luc Thaon, le chef de circonscription de Manosque au commissariat de police nationale. « Je ne vais pas le nier, il y a des photos. On n’y va pas simplement parce qu’on veut passer une barrière, mais pour protéger le vivant des industriels », a défendu Christian M., un Aixois né en Allemagne âgé de 71 ans. Le prévenu a expliqué à la présidente que « des naturalistes avaient découvert toute une série d’espèces protégées » sur la zone où la centrale était en construction. Il a dénoncé une « destruction déraisonnable de la forêt ». Gérard R., un habitant de Forcalquier âgé de 76 ans, a lui regretté que des industriels « exploitent de pauvres gens à l’autre bout de la terre pour construire leurs panneaux photovoltaïques qui ruinent la planète ». « Bientôt, sur la montagne de Lure, il n’y aura plus que des autoroutes », a lancé Hervé J., un autre prévenu âgé de 73 ans, né dans les Ardennes et vêtu d’un tee-shirt LPO (Ligue pour la protection des oiseaux). « Je pense qu’on se reverra, parce que je crois que ce n’est pas fini », a-t-il lancé au tribunal. « Nous estimons qu’il est nécessaire que des gens comme nous fassent ce travail-là », a avancé Manuel P., un autre prévenu, un boulanger de 60 ans habitant Pertuis. Les militants ont par ailleurs affirmé avoir « subi des violences » des agents de sécurité employés par Boralex pour protéger le chantier. « Il n’y a pas eu de violences, hormis des vigiles eux-mêmes », a affirmé Manuel P. Plusieurs militants ont fait le choix de garder le silence.

    L’officier du ministère public a requis des amendes de 100 euros contre les 10 prévenus. « Je partage une grande partie des idées avancées, mais tel n’est pas l’objet du tribunal », a-t-il expliqué, affirmant que les prévenus étaient tous « conscients qu’ils rentraient sur une propriété privée ».

    L’avocat des 10 militants, Me Julien Gautier, a plaidé la relaxe, faute « d’absence de panneau de signalisation », accusant la justice de « poursuivre un collectif de manière globale », de vouloir les « silencier » et de les « harceler judiciairement avec des amendes ». Il a dénoncé une « procédure bâillon » et plaidé « l’excuse de légitime défense des biens ». « Qui dérangent-ils, hormis les tractopelles et l’entreprise ? Est-ce qu’ils causent le moindre problème ? », a-t-il questionné. La décision a été mise en délibéré au 8 décembre.

  • Une « reconnaissance historique » pour le collectif Saint-Jean 24 janvier 1943

    Une « reconnaissance historique » pour le collectif Saint-Jean 24 janvier 1943

    « C’est un moment longtemps espéré qui a fini par aboutir » résume Gérard Agresti au sortir de près de deux heures de réunion avec le Procureur national. Son père, Roger Agresti, était revenu du camp de Sachsenhausen. « On va s’appuyer sur cette reconnaissance pour que cette rafle oubliée ou éludée soit enseignée dans les livres scolaires. C’est un fait qui entre dans l’Histoire de France. » Il souhaite que le Président de la République vienne reconnaître publiquement qu’un crime contre l’Humanité a été commis par les Allemands et malheureusement des Français.

    « C’est une délivrance »

    « C’est un moment exceptionnel aujourd’hui, une délivrance je le dis. Pour moi, aujourd’hui, c’est la fin d’une quête, la reconnaissance de ce que 20 000 Marseillais chassés ont subi. » Rose-Marie Roger, 72 ans, bouleversée, serre fort dans ses mains la photographie encadrée de son grand-père, Vincenzo Ottaviano qu’elle n’a pas connu, mort le 12 avril 1943 au camp d’internement de Royallieu. « Il habitait rue des Honneurs. La Gestapo est venue le chercher. Ma grand-mère ne l’a jamais revu. Depuis toujours, je cherchais sa trace et grâce au collectif, j’ai pu voir son nom sur la stèle de Compiègne. »

    « C’est beaucoup d’émotion. C’est extraordinaire ! Je n’en ai pas dormi tellement je savais l’importance de ce que j’allais vivre » confie Antoine Mignemi, le président du Collectif Saint-Jean 24 janvier 1943, un des derniers survivants de la rafle. « Il a fallu attendre 83 ans pour que la souffrance des victimes puisse être reconnue. Je pense à mes parents et aux 20 000 personnes qui sont parties, la souffrance dans le ventre. »

    Antoine Mignemi espère maintenant qu’une nouvelle étape soit franchie. « Il faut que le président de la République française Emmanuel Macron, comme l’a fait Jacques Chirac pour la rafle du Vél d’Hiv, vienne reconnaître qu’à Marseille il y a eu cette tragédie et que cette mémoire soit transmise dans les écoles pour que cela ne se reproduise pas. Cette reconnaissance a absolument une portée politique. Car la vigilance est nécessaire face aux forces réactionnaires fascistes qui reviennent en France et entrent dans les gouvernements en Europe. »

    « Cette reconnaissance est un premier pas. J’avais 6 ans, ma mère enceinte pleurait. Un gendarme l’a vue et a eu un geste d’humanité en nous mettant dans le ferry-boat pour passer sur l’autre rive. Si je suis là aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu un gendarme pour nous sauver » tient à dire Guy Nassi, 89 ans. « On va se battre pour que l’État crée un fonds d’indemnisation » réclame Me Michel Pautot, avocat d’Antoinette et Gilbert Castagno qui avait respectivement 9 ans et 11 ans le jour de la rafle. « Ça fait plaisir mais un classement sans suite vraiment ça me choque » grimace Antoinette.

  • Le Six-Fours le Brusc FC dépose un nouveau recours devant le tribunal administratif

    Le Six-Fours le Brusc FC dépose un nouveau recours devant le tribunal administratif

    Il est, malgré lui, la principale cible du maire RN Frédéric Boccaletti depuis son arrivée à la mairie de Six-Fours. Le club de foot historique de la ville, le Six-Fours le Brusc FC, fondé en 1958, se trouve dans une situation incongrue. Pensionnaire de Régional 1, le club, qui n’avait « jamais eu le moindre problème sous la précédente mandature », affirme son avocat Me Arnaud Mazille, s’est d’abord vu retirer ses subventions. Une décision appuyée par les sanctions prononcées par la Commission régionale de contrôle des clubs (CRCC) de la Ligue Méditerranée de football, qui avait, en juillet, exclu le club des championnats régionaux, lui octroyant une amende de 350 euros pour mauvaise gestion. Une décision « sévère et parfaitement infondée » selon l’avocat du club, qu’a ensuite infirmée la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Fédération française de football.

    La mairie sous astreinte

    Mais Frédéric Boccaletti n’en a cure. Entre-temps émerge un nouveau club, l’Olympique de Six-Fours le Brusc, « poussé par la mairie », soutient Me Mazille, à qui est octroyé l’ensemble des créneaux des terrains de football, ainsi qu’une subvention de 60 000 euros. « Pour une association qui a deux mois d’existence, c’est inédit », appuie l’avocat. En parallèle, l’édile demande à la DNCG d’annuler sa décision en faveur de l’honni Six-Fours le Brusc FC, et décide de ne donner aucun créneau au club.

    Ce dernier, dont les licenciés sont contraints de s’entraîner sur des parkings et des parcs, a déposé un recours devant le tribunal administratif, qui lui a donné raison, enjoignant la mairie de donner au club l’accès au stade Antoine-Baptiste et à des créneaux sur les terrains municipaux. « La commune avait jusqu’à dimanche mi-journée pour s’exécuter, évidemment elle ne l’a pas fait. Nous avons fait constater cela par huissier, depuis il y a une astreinte de 300 euros par jour de retard qui court », explique Me Mazille. Qui plus est, sur les « 22 heures et demie de créneaux donnés par la mairie, contre 50 heures auparavant, il n’y a que 12 heures qui sont vraiment exploitables. Le reste c’est en pleine journée, entre midi et deux, des moments où personne ne peut venir s’installer », peste ce dernier. Pour cette raison, le club a déposé un nouveau recours qui doit être étudié dans les prochaines semaines. En attendant, l’équipe fanion a pu compter sur le club de Rousset, dans les Bouches-du-Rhône, qui lui a prêté son terrain pour la première journée de championnat, tandis que plusieurs équipes jeunes ont dû déclarer forfait pour leurs premières rencontres.

  • [Entretien] « Les entrepreneurs en ont marre d’être fliqués »

    [Entretien] « Les entrepreneurs en ont marre d’être fliqués »

    La Marseillaise : En quoi la facturation électronique irait-elle à l’encontre du droit ?

    David Guyon : Il y a deux idées. D’abord on va avoir un contrôle de type fiscal, automatique en temps réel avec une collecte importante de données à destination de l’administration fiscale. Cela peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et au secret professionnel. Car sur la facturation, vous devez définir la nature de la prestation réalisée, l’identité du client… Le conseil national des Barreaux avait questionné le gouvernement et le compromis mi-figue mi-raisin mis en place n’est pas satisfaisant. Second argument, la protection des données personnelles. On voit bien que les services de l’État sont de véritables passoires, avec des failles systémiques, sans aucun respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui est contraire au droit européen.

    On part sur quelle procédure
    et sur quelle durée ?

    D.G. : Ce sera une procédure longue car si on voulait faire suspendre en urgence la facturation électronique on devrait démontrer que dans le cas particulier de nos clients, il y a un risque d’atteinte à leurs intérêts. Or ce risque n’est pas 100% sûr, le Conseil d’État ne suspendra pas pour des risques potentiels. La transposition du droit européen nous oblige à la réforme d’ici 2030 mais la France va plus vite (1er septembre 2026 : obligation de réception TPE/PME ainsi que d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises pour les TPE/PME d’ici un an). On ne sait pas comment ça va se passer pour un particulier qui aura besoin d’une facture après avoir fait appel à un restaurateur ou un artisan. Certains auto-entrepreneurs clôturent leur micro-entreprise car cette paperasserie administrative ne leur convient pas.

    Quels types d’entreprises vous contactent ?

    D.G. : On a déjà une dizaine de clients : auto-entrepreneurs, profession libérale médicale et des grosses entreprises de 300 salariés.

    N’est-ce pas un bon moyen de lutte contre les fraudes à la TVA ?

    D.G. : C’est clair que pour l’État la facturation électronique est un super moyen de s’assurer que la TVA due sera collectée. Vous organisez de manière préventive un contrôle fiscal à l’égard de toutes les sociétés qui jusque-là partaient sur du déclaratif. Là, on change de modèle. Les entrepreneurs en ont marre d’être fliqués par l’État. On aimerait un choc de productivité plutôt qu’un choc de contrôle de la productivité.

    N’est-ce pas une évolution technologique inévitable ?

    D.G. : Je combats un choix de société. En tant qu’avocat, je suis pour la liberté et la responsabilité qui va avec. Vous êtes libre d’optimiser votre fiscalité mais si vous ne respectez pas les règles du jeu, vous êtes sanctionnés sévèrement. Je ne suis pas sûr que cette réforme soit un bon signal envoyé à la population qui doit créer de la richesse.

  • Sébastien Delogu convoqué devant la justice pour outrage le 13 novembre

    Sébastien Delogu convoqué devant la justice pour outrage le 13 novembre

    Le député (LFI) de la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône Sébastien Delogu s’est vu remettre à l’issue de sa garde à vue jeudi soir une convocation par officier de police judiciaire, confirme le parquet de Marseille auprès de La Marseillaise. Celui-ci devra s’expliquer devant le tribunal correctionnel le 13 novembre prochain, après l’altercation qui l’a opposé lundi après-midi à trois policiers qui intervenaient dans l’immeuble où il réside pour interpeller un voleur présumé. «Il est poursuivi du chef d’outrage sur personnes dépositaires de l’autorité publique», précise le parquet.

    Le parquet confirme par ailleurs avoir bien reçu la plainte déposée mercredi soir par l’avocat du parlementaire, Me Yonès Taguelmint, «contre les trois policiers pour outrage et violences par personne dépositaire de l’autorité publique». Dans les enregistrements de vidéosurveillance diffusés en ligne, on entendait l’un des policiers traiter le député de «trou du cul», tandis que les agents en civil assuraient dans leur plainte avoir eux-mêmes été insultés après que le parlementaire leur a demandé de s’identifier.

    Dans une publication sur les réseaux sociaux à l’issue de sa garde à vue, Sébastien Delogu remercier les forces de l’ordre «qui se sont comportées de manière irréprochable» et indiquait qu’il allait s’exprimer «prochainement».

  • L’indécence des Baumettes en procès

    L’indécence des Baumettes en procès

    Après la prison de Luynes (notre édition du 26 août), le tribunal administratif de Marseille se penche ce vendredi sur les conditions de détention aux Baumettes. Le Syndicat des avocats de France (SAF) et l’Observatoire international des prisons (OIP) ont en effet déposé conjointement un référé liberté, pour « faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues ».

    La procédure intervient après la publication au mois de janvier, d’un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, rattaché au conseil de l’Europe, qui va jusqu’à parler d’une transformation « en un entrepôt humain », mais aussi après les visites successives de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et des députés LFI Sébastien Delogu et Ugo Bernalicis, qui dressent des « constats officiels, récents et concordants », affirme la requête, en particulier lors des dernières vagues de chaleur. « La suroccupation, le couchage sur un matelas posé au sol, l’exposition durable à des températures excédant 32°C, la défaillance de l’aération, la prolifération des nuisibles, l’insalubrité des douches et des cours de promenade et l’absence d’intimité sanitaire portent atteinte à la dignité et à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants », résume le document. Il rappelle aussi les défaillances de l’établissement pénitentiaire mises en lumière par le meurtre d’un détenu, le 9 octobre 2024, dans le quartier des arrivants, en soulignant que la surpopulation augmente les actes de violence. Surtout, une partie des visites ont été réalisées après l’inauguration par Emmanuel Macron en décembre dernier de l’extension des Baumettes 3, qui devait résoudre une partie de ces problèmes. « On peut construire, agrandir, dans tous les cas reste le problème de l’accès aux soins, des moyens que l’on donne pour permettre à chaque détenu d’être dans des conditions dignes », pointe Me Maxime Carrez, qui porte la requête. Et de rappeler qu’ « une bonne partie des personnes sont détenues sans avoir été jugées, pour certaines innocentées et libérées ».

  • Le spectre de l’expulsion plane sur les Roms de La Valentine

    Le spectre de l’expulsion plane sur les Roms de La Valentine

    Pour le moment « rien n’a bougé » mais message aurait été passé aux travailleurs sociaux que l’expulsion était définitivement prévue pour le mois d’août, assure Laurent Sapin, riverain du camp de fortune où se sont installés depuis un peu moins de deux ans au moins 250 personnes, route de la Valentine (11e). Avec des militants LFI, le conseiller d’arrondissements PCF, Michel Provost, des associatifs, il s’était mobilisé fin juillet pour alerter sur leur situation précaire.

    L’urgence est telle que l’avocat des familles, Maître Borie a déposé un référé suspension, une date a été fixée au 24 août nous indique-t-il ce jeudi 6 août. La veille, il avait indiqué au préfet des Bouches-du-Rhône dans un courriel avoir fait appel de l’ordonnance d’expulsion du 24 décembre 2025, la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant également fixé une audience au 23 février 2027. Pour l’avocat, il s’agit là d’« une expulsion rapide, pour laquelle il n’y a pas eu de contradictoire », et donc « déloyale ».

    Il ajoute aussi d’autres éléments « nouveaux » à son argumentaire. Objectant pour commencer que le propriétaire du terrain, Retail Prodev, une filiale du groupe Frey, ne l’est pas entièrement. La Métropole en ayant acheté une partie, 57 000 mètres carrés, le long de l’Huveaune, pour réaliser une voie verte, indique la délibération votée en octobre 2024. Soit avant la décision préfectorale.

    Une crise humanitaire

    Maître Borie pointe également l’absence de délais et de trêve lors de l’ordonnance d’expulsion. Il rappelle la « grave crise de l’hébergement d’urgence à Marseille » revenant sur la lettre commune envoyée au préfet par les associations du SIAO, plateforme qui gère notamment le 115. Ces dernières refusant de répondre aux injonctions du représentant de l’État qui appelle à réduire drastiquement le nombre de places hôtelières et donc à remettre des personnes à la rue.

    « Une éviction des habitants créerait une crise humanitaire sans précédent et des troubles à l’ordre public plus grave qu’une violation momentanée du droit de propriété », estime maître Borie qui estime que « les occupants, Prodev et la préfecture ont tout intérêt à conclure un protocole d’accord tripartite ou une convention d’occupation précaire pour prévoir une sortie du site à une date certaine ». Un protocole qui permettrait entre autres « d’éviter les surcoûts, de réaliser un diagnostic social des occupants, de les responsabiliser » et aussi de « valoriser l’image de Prodev comme acteur responsable ».

    En attendant, les soutiens aux familles ont promis d’être vigilants.