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Tag: travail dissimulé

  • L’usage abusif d’auto-entrepreneurs dans le viseur

    L’usage abusif d’auto-entrepreneurs dans le viseur

    L’été approche et ramène avec lui une augmentation du flux touristique et, de fil en aiguille, une augmentation des besoins en personnel et salariés. Depuis plusieurs années, un phénomène explose et inquiète les professionnels du secteur et les autorités : l’usage abusif du statut d’auto-entrepreneur.

    « Nous voulons que les règles qui régissent la profession soient respectées et non détournées », détaille ainsi Patrice Mounier, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) de Vaucluse, ce vendredi 12 juin, lors d’une conférence de presse en compagnie des services de l’État. Tout en signalant « qu’on n’est pas contre les auto-entrepreneurs », il indique qu’il y a aujourd’hui, dans certaines situations, un « salariat déguisé » et que cela engendre une « concurrence déloyale ».

    Sont ciblés des métiers comme les cuisiniers, notamment chez les traiteurs. Ou encore les DJ en boîte de nuit. Un point de réglementation s’impose. Un travailleur indépendant exerce une activité pour son propre compte avec des prestations pour des clients. Il ne doit donc, en principe, pas recevoir d’ordres de la part d’un patron. Sauf que de nombreux postes, tels que cuisinier ou serveur en restauration, ne rentrent pas dans ces cases. « Pour les DJ en boîte de nuit, par exemple, si c’est pour une ou deux soirées à thème, on peut accepter. Mais si c’est une personne qui travaille régulièrement, ça ne marche pas », illustre Amandine Martin, inspectrice du travail au sein de la DDETS. Si l’infraction est caractérisée, les sanctions peuvent être de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

    L’illustration de l’ubérisation de la société

    « C’est surtout un public jeune qui a besoin de flexibilité mais qui ne connaît pas vraiment le système. C’est une illustration de l’ubérisation de notre société », analyse Mikhaël Bascoul, inspecteur de lutte contre le travail dissimulé. « Parfois, on bondit de notre chaise dans certaines situations », glisse Amandine Martin. Car bien souvent, les entreprises utilisent ce statut pour ne pas avoir à payer les cotisations sociales. C’est en effet au travailleur lui-même de le faire et d’envoyer, à partir d’un certain seuil, la preuve à son employeur. « Ces pratiques portent atteinte au financement de notre modèle social », assure l’Umih dans son communiqué. La structure se veut dans un premier temps pédagogue avec les entreprises du secteur. Mais demande des sanctions en cas de fautes répétées. Les représentants de l’État évoquent notamment l’usage de l’intérim comme alternative.

  • Locations dans un immeuble en péril : David Bertin condamné

    Locations dans un immeuble en péril : David Bertin condamné

    Absent au délibéré, l’investisseur marseillais David Bertin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui, après avoir loué des meublés touristiques au 21 rue d’Anvers, frappé d’un arrêté de péril grave et imminent. Il est également déclaré coupable d’escroqueries au préjudice des banques et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), d’abus de biens sociaux et, pour finir, de travail dissimulé.

    La 6e chambre correctionnelle, présidée par Lola Vandermaesen, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et 200 000 euros d’amende, pour moitié avec sursis. Le parquet avait requis quatre ans de prison, dont un ferme. Ayant déjà effectué quatre mois de détention provisoire, il pourra exécuter le reliquat de sa peine ferme en détention à domicile sous surveillance électronique. À titre de peines complémentaires, il lui est interdit de gérer pendant cinq ans et d’acquérir tout bien immobilier pendant sept ans. Le tribunal lui inflige également cinq ans d’inéligibilité, mais a écarté la confiscation du bien immobilier, support des infractions, estimant la mesure « contre-productive » s’agissant de biens en péril et non évalués.

    Un auteur qui « privilégie les gains financiers »

    Le tribunal s’interroge, dans son jugement, sur « sa capacité à respecter l’interdit pénal », estimant que « tout le système mis en place par David Bertin n’est possible que par la fraude à chaque niveau », s’agissant d’un individu « propriétaire d’une trentaine de biens immobiliers », qui « privilégie les gains financiers au respect du Code pénal et à l’humain » et, surtout, qu’il « a réitéré des faits au cours de l’instruction alors qu’il était mis en examen et avait été placé en détention provisoire ».

    Son ex-compagne, Manon, est également déclarée coupable de mise en danger d’autrui, de location de mauvaise foi d’un local en péril, d’escroqueries bancaires par fournitures de faux. Elle écope d’une peine d’avertissement de huit mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans inéligibilité.

    Ex-associé de David Bertin, Omar Mbarki est condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, ayant remis des clés à un sans-papiers (et non deux comme écrit dans notre édition du 6 mai 2026) en n’ignorant pas la présence de quatre étais au milieu du salon, l’existence d’un arrêté de péril et le fait que David Bertin était en détention provisoire pour location malgré péril. Il écope d’une peine d’avertissement de 6 mois avec sursis et 5 000 euros d’amende compte tenu de son patrimoine immobilier.

    Au plan civil, David Bertin devra verser 243 681 euros à l’Agence nationale de l’habitat et 500 euros de préjudice moral avec exécution provisoire. En échange des subventions allouées, il devait mettre en location longue durée, avec des loyers sociaux, ses huit appartements au 17 rue du Musée et d’autres au 117-119 rue Saint-Pierre, mais il les avait fait prospérer en locations saisonnières. Il devra indemniser la Ville de Marseille de 500 euros pour préjudice moral. Deux femmes de ménage non déclarées obtiennent 4 000 euros de préjudice moral.

  • Fraude sociale : un patron ne déclarait rien ni personne

    Fraude sociale : un patron ne déclarait rien ni personne

    Un entrepreneur du bâtiment a été condamné, lundi à Marseille, pour avoir dissimulé l’emploi de trois salariés entre juillet 2020 et décembre 2022 sur ses chantiers de maçonnerie générale et de gros œuvre. « C’est un tropisme des procédures de travail dissimulé avec des prévenus absents qui continuent encore et toujours à faire pousser des sociétés ! », a déploré la procureure de la République, Anne-Sophie Larrouy.

    Gravité particulière dans un secteur accidentogène

    Erhan F., patron turc de 34 ans, qui ne s’est pas présenté à l’audience, a écopé lundi de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et de 10 ans d’interdiction de gérer, conformément aux réquisitions du parquet. La présidente a qualifié les faits d’une « gravité particulière eu égard à l’activité accidentogène du secteur du bâtiment » et a ordonné la diffusion de la condamnation pendant un an sur le site du ministère du Travail.

    « Pas de déclaration à l’Urssaf. Aucune déclaration salariale. Aucune comptabilité déposée car il n’a aucun document comptable. Il s’est versé 21 510 euros, mais n’a déclaré que 2 000 euros de revenus par an. Convoqué, il a quand même reconnu avoir payé ses salariés en espèces. C’est tellement facile de créer des sociétés sans en avoir les compétences », a observé la présidente de la 6e chambre correctionnelle de Marseille, Stéphanie Donjon.

    « Sa fibre entrepreneuriale est dangereuse »

    La plainte de l’Urssaf déposée en novembre 2023 fait suite l’indifférence du prévenu au contrôle diligenté au vu de la distorsion entre ses revenus déclarés infiniment modestes – 2 000 euros par an – et son chiffre d’affaires que trois agents de l’Urssaf ont dû reconstituer à partir des données bancaires et des versements à des sous-traitants. Il en ressort une masse salariale de 42 000 euros sans déclaration sociale correspondante.

    Atteinte à la solidarité nationale

    « En deux ans, il n’a déclaré que 4 118 euros de salaire. Il s’en moque que tout le monde cotise pour tout le monde. Sa fibre entrepreneuriale est dangereuse », a dit la procureure. Si la société Provence Avenir Étanchéité a été radiée, le prévenu demeure gérant de Sud Sol Chape et apparaît en filigrane de la société Firtina Concept Bâtiment en redressement judiciaire. « Il continue encore et toujours et une situation d’inéquité pour les employeurs qui déclarent. »

    Partie civile, Me Luna Bayoumi rappelle que l’Urssaf défend ici « l’intérêt général en ce qu’elle collecte les ressources de la majorité des organismes de protection sociale qui financent nos prestations de santé, nos retraites ».

    Il ajoute : « Je souligne la gravité des faits qui portent atteinte à l’entièreté du système de solidarité nationale. Pour le prévenu, ce n’est pas grave, d’ailleurs, il n’est pas là aujourd’hui. Il n’a jamais retiré la mise en demeure que nous lui avons adressée, ce qui augmente l’impression qu’il n’a que faire de la Justice. Et en plus, il y a une autre procédure incidente ouverte sur une autre société contrôlée. »

  • L’Urssaf Paca pousse la lutte contre le travail dissimulé

    L’Urssaf Paca pousse la lutte contre le travail dissimulé

    « La lutte contre le travail dissimulé et toutes formes de fraude est la condition même du maintien de la pérennité de notre modèle social », rappelle Franck Barbe, directeur de l’Urssaf Paca à l’occasion de la présentation du bilan 2025.

    L’année a été particulièrement réussie avec un nouveau montant record de redressement. « Les résultats prouvent notre haut niveau de performance. Sur le travail dissimulé, on a atteint plus de 95 millions d’euros de redressement en Paca sur un total national de 1,5 milliard d’euros », expose Karine Mos, directrice juridique et contrôle. Pour rappel, l’Urssaf Paca a encaissé 38,37 milliards d’euros en 2025 de cotisations auprès de 762 756 usagers.

    « Nous avons renforcé nos ciblages en continuant à nous appuyer sur l’intelligence artificielle qui croise des masses de données et permet de mieux scorer les entreprises les plus à risques pour cibler nos contrôles », développe Karine Mos. « Les procédures de recouvrement des créances frauduleuses sont elles aussi optimisées pour éviter de laisser ces usagers organiser leur insolvabilité et récupérer au maximum les sommes puisque la mission principale de l’Urssaf est de financer le système de sécurité sociale français. »

    156 inspecteurs aidés

    de 30 contrôleurs

    C’est ainsi qu’en Paca, 156 inspecteurs spécialisés traquent la fraude, appuyés par 30 contrôleurs qui épluchent les documents. Parallèlement aux outils IA, le système s’appuie aussi sur un plan de contrôle aléatoire « de manière à respecter l’équité de traitement sur la totalité du territoire ». En 2025, 3 726 actions de lutte contre le travail dissimulé ont été engagées en Paca. 707 portaient sur des objectifs ciblés (367 employeurs et 340 travailleurs indépendants). 87% ont donné lieu à un redressement avec transmission au parquet et dépôt de plainte. On y trouve surtout les secteurs du BTP, de la sécurité privée et des métiers de bouche. 102 actions ont ensuite été exploitées par des officiers de police judiciaire et des inspecteurs du travail. 2 917 actions ont donné lieu à de la prévention et de la pédagogie.

    Les méthodes de fraude ne cessent d’évoluer. Il faut s’adapter aux plateformes numériques d’intermédiation et d’économie participative (meublés touristiques, aide à domicile, etc.). « Des procédures de fiabilisation sont engagées auprès des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants. On croise les fichiers en comparant les chiffres d’affaires et les recettes déclarées à l’Urssaf et au fisc », détaille Pierre Donadey, directeur des relations usagers. Depuis 2023, 135 millions d’euros ont ainsi été récupérés via le guichet de régularisation.

  • Descente de forces mobiles dans des cités à Marseille

    Descente de forces mobiles dans des cités à Marseille

    « On est dans un marathon. Il faut pouvoir courir, tenir la distance et de temps en temps accélérer. C’est ce que nous faisons depuis trois semaines avec l’opération Octopus », explique le préfet de région, Jacques Witkowski, devant la presse convoquée sur un parking entre les cités du Mail et de la Busserine (14e), ce mardi.

    « Tous les jours, jusqu’à 300 policiers sont engagés sur le pilonnage des points de deal, des opérations judiciaires de fond et des opérations sur des commerces que nous visons. Ce matin, 900 policiers se sont engagés. Neuf personnes ont été mises en garde à vue pour un trafic de stupéfiants dans une opération conduite par l’Ofast. Un important trafic de voitures volées à destination des pays du Maghreb a été démantelé », détaille le préfet dans ce qui est aussi une opération de communication.

    Signe d’une « accélération concrète » à ses yeux, 660 personnes ont été mises en garde à vue à Marseille depuis le début de l’année, pour 1 370 sur l’ensemble de l’année 2025. « C’est 8 personnes par jour pour trafic de stupéfiants. 500 000 euros de liquidités ont déjà été saisis en trois mois dans les poches des trafiquants et plus de 50 millions d’euros d’avoirs criminels saisis uniquement sur le trafic de stupéfiants. Il faut ajouter 42 millions de marchandises contrefaites sur le Marché du Soleil. C’est du concret. On oppose aux trafics la férocité républicaine et nous continuons, non pas pour faire du spectaculaire, mais pour rendre la ville aux habitants et faire place nette. Il y avait 180 points de deal à Marseille il y a trois ans, nous en avons 80 aujourd’hui », souligne le préfet ravi.

    Sous les yeux d’habitants qui peuvent être choqués par ce safari policiaro-médiatique, deux boulangeries sont investies par des brigades spécialisées sous les caméras et micros tendus. « Le but, c’est de contrôler si les gens sont déclarés socialement, fiscalement. On checke les documents du gérant, son Kbis, si les règles d’hygiène, d’affichage, etc. sont respectées », explique un brigadier, tandis que l’employé farfouille dans ses tiroirs à la recherche d’un tampon. « Aucun policier ne peut être filmé ! », tonne une gradée moquée par les jeunes pour son chapeau. « Eh bien nous aussi on a un droit à l’image ! », réplique une habitante refoulée du magasin. « Bonjour. Bon, tout est carré là derrière ? » sourit le préfet au boulanger, d’abord ébahi d’avoir un si haut représentant de l’État dans son échoppe, avant de se ressaisir : « Oui oui, mais bon, pendant ce temps-là, on vend pas. »

    « Ce n’est pas que du pilonnage de points de deal. On regarde aussi les commerces, le travail dissimulé, s’il n’y a pas de protoxyde d’azote, de vente illégale d’alcool, de tabac », explique Cédric Esson, patron interdépartemental de la police nationale. Le primeur a disparu après avoir baissé le rideau. « Il m’a dit de garder les légumes » bafouille un mineur. À côté, ça se passe mal pour l’autre boulanger et sa femme, qui tient la caisse. « J’ai signé un compromis de vente il y a douze jours, mais je vais créer la société », blêmit le boulanger. « Il y a un truc qui ne va pas. Qui a les clés ? Qui vous dit quoi faire ? Qui a acheté le matériel ? Aujourd’hui, vous n’êtes pas déclarés », bondit un inspecteur du travail. Le préfet découvre, horrifié, les sacs de farine stockés devant les WC au milieu de dizaines de cafards morts.

    « Je suis une habitante du Mail. J’ai trois enfants. Ici, c’est beaucoup dégradé, insalubre. Il y a des fuites de partout. La plupart des appartements sont sans courant », intervient une mère de 35 ans. « Les enfants, ils n’ont pas un endroit où jouer, pas une aire de jeux, parce que voilà, c’est tout le temps pourri. Personne respecte personne. Le gardien, il nettoie, mais il n’y arrive pas tout seul. Moi, je vous dis la vérité, je vois même plus le narcotrafic, je vois plus rien de tout ça. Moi, je vois l’état des appartements. »

  • Un patron voyou à la tête d’une « société poubelle »

    Un patron voyou à la tête d’une « société poubelle »

    « Vous vous êtes manifestement enrichi en ne déclarant pas volontairement vos salariés et ce pour un préjudice très conséquent pour l’Urssaf », a sans détour signifié la présidente Kennedy à un chef d’entreprise qui s’est vu infliger trois ans de prison dont deux avec sursis. « L’année ferme est aménagée sous bracelet électronique. C’est de la prison mais chez vous. »

    Eshat Cakmak, 44 ans, chef d’entreprise de construction turc, comparaissait mardi pour travail dissimulé et blanchiment. Par omission délibérée de déclaration d’embauche, de salaire et de cotisations sociales sur environ 500 travailleurs, ses deux sociétés ont engendré 4 682 927 euros de préjudice à l’Urssaf en 4 ans. « Votre chiffre d’affaires de 2020 à 2023 est de 5,7 millions d’euros. Vous touchez 323 000 euros sur la même période mais n’en déclarez que 15 000 tout en versant 45 000 euros non déclarés à votre épouse, gérante de droit », campe la présidente face à un prévenu mutique ou agaçant dès qu’il s’exprime. « Je ne me souviens plus. Je me sens pas bien. J’ai perdu mon père. »

    « Je ne regarde pas l’argent que je gagne »

    Le schéma délictuel est connu dans le secteur du bâtiment. « Une première société poubelle est créée à Marseille qu’on transfère ensuite à Bobigny pour minorer le risque de contrôle, détaille la vice-procureure Isabelle Candau. Quand elle est repérée, la société qui a pris beaucoup de chantiers – 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires par an – n’existe plus. Une autre société a repris tous les chantiers et fait quelques DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) pour donner une apparence de légalité sans faire de DSN (Déclaration sociale nominative) pour ne pas payer les cotisations sociales. C’est un procédé récurrent dans le BTP. »

    Lors de la perquisition de son appartement, avenue Saint-Louis, 15e, pour lequel il touche 536 euros d’APL, les enquêteurs trouvent 5 300 euros en espèces, 22 cartes bancaires, saisissent 4 véhicules dont une Audi Q8, une Mercedes classe S. « Vous avez perçu 450 000 euros de revenus en 4 ans mais vous n’avez déclaré que 5 280 euros dans l’année », rappelle la juge. « C’est pas une vie de luxe, ce que j’ai gagné je l’ai perdu car je joue et j’aide aussi ma communauté. Je ne regarde pas l’argent que je gagne, je le distribue à mes ouvriers. Actuellement j’ai des problèmes de dos, je suis au RSA », crispe le prévenu.

    « Cette fraude sociale cause un préjudice financier colossal en cotisations éludées », expose Me Coralie Renaud pour l’Urssaf. Elle réfute la version proposée d’une négligence systématique et d’une inculture administrative. « On est face à un patron voyou », résume la procureure. « Il utilise notre droit social à son profit. Vous ne déclarez rien, vous ne payez rien, vous passez votre temps à enfumer, à faire disparaître les fonds pour gruger et créer de l’apparence. Tout, strictement tout, va dans votre poche. » Contre cette fraude sociale qui représente « 1 400 euros de pension de retraite pour 283 personnes pendant une année », elle demande 3 ans ferme avec mandat de dépôt.

    « Ce n’est pas le Stavisky du BTP ni un Machiavel de la finance ! » lance Me Olivier Kuhn-Massot « atterré en tant que citoyen de voir la dérisoire facilité à planter 4,7 millions d’euros à l’Urssaf. Et ça n’éveille personne ? » De réfuter un enrichissement personnel. « Il ne serait plus ici s’il avait accumulé une fortune en Turquie. » « Lui un donneur d’ordres ? C’est surtout lui qui en reçoit. Il a la tête du parfait abruti et il a été utilisé comme tel. C’est un pion sacrificiel », tente la défense.

    L’homme écope de 3 ans de prison dont 2 avec sursis, de 20 000 euros d’amende, de l’interdiction définitive de gérer et de l’obligation très théorique de verser 4 682 927 euros à l’Urssaf. Sa société est dissoute.

  • Des gérants violaient leur fermeture administrative

    Des gérants violaient leur fermeture administrative

    Deux établissements restés ouverts en violation d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative ont été condamnés, mardi, en correctionnelle. Deux procédures parfaitement distinctes, mais dont les gérants, absents à l’audience, jouaient du même argument : faire croire qu’ils n’ouvraient qu’à leurs amis.

    D’abord un bar à chicha, « The Moo », au 89 avenue de Toulon (5e). Le caboulot obscur est en infraction à deux arrêtés préfectoraux successifs ordonnant sa fermeture pour deux mois. Le premier oukase préfectoral date d’octobre 2025 et était justifié par la découverte de 1,2 kg de tabac de contrebande de narguilé à l’intérieur. Malgré l’injonction du préfet, des riverains se plaignent des allées et venues sonores des clients quittant l’établissement à l’aube. Pour l’ambiance, l’établissement est tenu depuis 2024 par un jeune de 23 ans, condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants.

    Après avoir d’abord verbalisé tous les véhicules garés en vrac aux abords, les policiers poussent la porte de l’établissement dont la vitrine est drapée d’un rideau noir occultant. Ils trouvent dans une salle passablement enfumée 18 individus sur des canapés autour de narguilés, fumant, buvant, jouant aux cartes. En sous-sol, il décompte 25 autres clients fumant aussi la chicha. « C’est une soirée entre amis » a tenté Islam Ben Ahmed Daho, un cogérant.

    Bis repetita le 26 janvier 2026. Alors qu’il est sous le coup d’un second arrêté de fermeture de 2 mois pour troubles à la tranquillité publique, les policiers en planque voient soudain le patron s’enfuir en courant du bar. Ils vont l’interpeller le lendemain. Il accuse alors les policiers d’avoir menacé ses amis. Si on ne peut plus regarder tranquillement un match à la télé ! « Il est incapable de donner le nom de ses amis. Ça ne tient pas debout le coup de la soirée privée. Il ne veut absolument pas respecter les arrêtés et il n’est pas là aujourd’hui pour s’expliquer », expose la procureure, Isabelle Candau, qui rappelle ses deux condamnations pour trafic de stupéfiants, dont la dernière en 2022 à 15 mois de prison ferme. Le tribunal lui inflige 2 mois de prison ferme, 2 000 euros d’amende et un an d’interdiction d’exploitation d’un débit de boissons.

    À noter que le préfet a fait fermer le 16 janvier pour deux mois le « Green Lounge » 61, avenue de Stalingrad à Arles, les Douanes y ayant trouvé 3 kg de tabac à chicha d’origine étrangère.

    Situé dans un virage de la route des Goudes, adossé à un bunker, le restaurant de la Calanque blanche est resté ouvert malgré l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 ordonnant sa fermeture pour 8 jours, pour cause de « stationnement anarchique » et de « tapage nocturne ». On est dans le Parc national des Calanques. Avisée par la police municipale qu’il s’en fichait, la police nationale se rend sur place le 10 septembre 2025 et constate que des camions déchargent de la marchandise et qu’ensuite une centaine de personnes sont attablées. « L’accès est fermé au public, c’est une soirée privée », proteste Benjamin Aguad, 36 ans, qui tenait alors aussi la Cabane des Amis sur les plages du Prado. Auditionné, il nie, affirme avoir invité une centaine de collaborateurs à profiter de l’établissement pour éviter de tout jeter à la poubelle.

    « On attend encore la liste des soi-disant collaborateurs et le registre des personnels qu’il s’était engagé à communiquer. Ça ne tient pas », oppose la procureure qui écarte l’argument antigaspillage au vu du camion qui déchargeait des victuailles. Le restaurateur aux 16 sociétés, déjà condamné pour travail dissimulé, mais aussi installation sans autorisation de caméra de vidéosurveillance, écope cette fois de 3 000 euros d’amende dont 1 000 avec sursis. Même peine pour sa société.

  • En péril et insalubre, un hôtel de Didi évacué

    En péril et insalubre, un hôtel de Didi évacué

    Face à l’inaction du propriétaire, les autorités ont procédé, jeudi matin, à l’évacuation dans un grand calme de l’ex-hôtel meublé « Le Simplon », 7 rue du Musée, à Noailles. L’établissement de 16 chambres est frappé par trois arrêtés de mise en sécurité depuis 2023, d’un arrêté de fermeture administrative définitive en ERP (établissements recevant du public) et d’un arrêt préfectoral d’insalubrité depuis juin dernier.

    « L’État, conformément à ses engagements dans la charte de relogement des évacués marseillais, et la Métropole [compétente en secteur OPAH-RU], se sont substitués [au propriétaire défaillant] pour assurer la protection des personnes, en procédant à la mise à l’abri des occupants, dans le respect des compétences de chaque institution », déclare la préfecture.

    « Soulagés mais angoissés »

    « Le Simplon » appartient à la SCI 26, dont Mordechai Didi était l’associé unique, avant de transmettre le flambeau à son fils Nathan, mis en examen comme lui. Didi était aux manettes de treize autres hôtels meublés, dont le 18 rue des Feuillants, juste derrière, évacué il y a seize mois. Une information judiciaire est toujours ouverte pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’habitat indignes, mais aussi escroquerie par surfacturation des nuitées d’hébergement d’urgence payées par l’état, travail dissimulé et blanchiment en bande organisée. Il est question de 2,3 millions de préjudice sur les 7,2 millions d’euros de fonds publics versés sur ce petit empire lucratif d’hôtels conventionnés.

    L’association Soliha, missionnée par la direction opérationnelle de l’habitat de la Métropole, avait prévenu tous les occupants de ce « trois fenêtres » très dégradé qu’ils devaient quitter les lieux, sans retour possible, pour être relogés dans des appartements hôtel aux Chartreux. « C’était terrible. Tout est dégradé. On n’avait pas de chauffage. L’eau de pluie passe-partout », explique un jeune nigérian qui emporte une valise et une guitare. « On est à la fois soulagés de partir et angoissés car on nous dit que c’est un relogement temporaire. C’est pas rassurant quand on a une famille », confie ce père soucieux de mettre à l’abri sa femme enceinte et leur fils. Pour les rassurer, il leur a été dit que le relogement est dû jusqu’à mainlevée complète de l’arrêté d’insalubrité. « Je suis ici depuis 2007. Je payais 500 euros par mois la chambre », nous dit un résident tunisien éprouvé, comme les autres, par ces années d’habitat indigne. L’association Droits et Habitat est à leur côté. La plupart des occupants qui ont porté plainte sont partie civile dans la procédure pénale en cours.

    L’ensemble des évacués ont été acheminés en voiture à l’hôtel Bontempo, aux Chartreux. Sur la base d’un arrêté d’exécution de travaux d’office, le service municipal de la Protection des populations à la DPPGR a coupé les fluides et posé une porte anti-effraction pour empêcher tout squat. L’immeuble, désormais vide, avait été acheté 180 000 euros par la SCI 26, en 2008 . L’immeuble sous saisie pénale immobilière depuis mars 2024 encourt la confiscation.

  • Un patron exploitait une jeune sans-papiers à Marseille

    Un patron exploitait une jeune sans-papiers à Marseille

    Un commerçant de Belsunce a été reconnu coupable, ce lundi, d’« aide au séjour irrégulier » et « travail dissimulé commis à l’égard d’une personne vulnérable », en l’espèce une ressortissante des Philippines qu’il avait fait venir en 2014, à Marseille, et qu’il a exploitée sans contrat de travail pour la virer en 2019.

    La 6e chambre correctionnelle de Marseille a infligé à Thomas B., 57 ans, une peine de 180 jours-amendes à 270 euros, ce qui revient à verser 48 600 euros au Trésor public, ou bien à effectuer six mois de prison ferme, le tout assorti d’une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, « compte tenu de la réitération des faits pendant plusieurs années commis au préjudice d’une personne vulnérable ». Le tribunal a confisqué au prévenu une créance de 28 654 euros saisie sur le produit de la vente d’un immeuble. Constituée partie civile, la victime qui a obtenu depuis un titre de séjour, s’est vu allouer 4 000 euros pour son préjudice moral et 2 500 euros pour ses frais de justice.

    Une vaine promesse d’obtention de papiers

    Après une rencontre sur l’application d’appel vidéo Skype suite à une offre d’emploi qu’il avait diffusée sur son compte Facebook, Thomas B. avait financé le voyage en autocar, depuis Milan, de cette jeune femme de nationalité philippine, alors âgée de 31 ans et qui se trouvait à Dubaï. Il l’avait accueillie à Marseille en avril 2014, promettant de lui obtenir des papiers de régularisation. Au départ, il l’avait affectée à vendre des vêtements dans sa boutique, à Belsunce, la rémunérant 100 euros par semaine tout en la logeant gratuitement. Après un mois, il l’avait affectée, pour les mêmes conditions salariales, au ménage de son domicile, s’occupant aussi de l’enfant du couple, et au nettoyage après travaux d’un appartement détenu par sa mère, allée Léon-Gambetta, destiné à la location Airbnb, dont elle allait ensuite gérer l’aménagement, la propreté et la gestion des clients pendant près de sept mois.

    En janvier 2015, il l’avait affectée au nettoyage, à la gestion et à l’intendance des 23 logements de la résidence universitaire que ce chef d’entreprises gérait au 5 boulevard Dugommier (1er). à l’audience, le prévenu a reconnu qu’elle était la « déléguée de locataires, responsable dans les colocations pour faire régner la propreté » et « faisait du ménage un peu partout ». Il est établi aussi qu’il l’a fait travailler dans son restaurant de la rue Longue-des-Capucins. La victime, complètement isolée en France, expliquait avoir travaillé dans l’espoir d’être régularisée et n’avait jamais obtenu de contrat de travail malgré ses demandes. Le prévenu a fini par la virer en janvier 2019 au motif qu’elle avait passé une nuit ailleurs. Selon la jeune femme, il l’a expulsée, a changé la serrure de sa chambre, a pris tous ses documents et supprimé ses e-mails de son ordinateur.

    Le conseil des prud’hommes, qu’elle a saisi en 2021, a considéré qu’« incontestablement », elle gérait contre rémunération depuis 2015 et sous ses ordres la location en Airbnb, et des appartements de la SCI du prévenu à des étudiants étrangers.

    Entendu par les enquêteurs, le prévenu s’est présenté en bon Samaritain, déclarant avoir sans cesse aidé la jeune femme, présentée comme une « fille au pair », en lui offrant « une chambre qu’elle ne payait pas pendant 5 ans » et un pécule hebdomadaire d’une centaine d’euros en guise d’argent de poche. « Elle a rendu service. Ce n’est pas travailler. » « Je lui ai procuré une vie bien meilleure que ce que l’État offre aux sans-papiers. » Il prétendait l’avoir « entretenue comme une maîtresse », lui avoir permis de mener « une vie de princesse ».

    S’agissant de la résidence étudiante, « elle s’en occupait quand je devais m’absenter. Comme elle vivait dedans, je lui ai délégué la gestion en mon absence. Il n’y avait pas de travail défini. Je lui demandais d’aller récupérer des clés, de changer un nom sur une boîte aux lettres, bref, des petits services. Je la logeais gratuitement et elle me rendait service, c’est tout ». Il ajoute, pour parfaire le cynisme : « Pour moi, j’ai sauvé cette femme de sa situation en Italie, de dormir par terre, de garder un bébé pour 100 euros par mois, de vivre comme une esclave. »

    Le prévenu a revendu en 2021, pour 1,2 million d’euros, sa résidence de locations pour étudiants et réinvestit en Angleterre, où il gère notamment une société qui possède huit appartements de vacances dans le Yorkshire.