Et une loi répressive de plus au tableau de chasse du gouvernement ! S’il a bien censuré 7 dispositions et émis 6 réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel estime que le cœur de la loi Ripost n’enfreint pas la Constitution.
Dès lors que le chef de l’État aura promulgué au journal officiel le texte que le Parlement avait définitivement adopté le 21 juillet en dépit de protestations à gauche, la plupart de ses dispositions répressives seront donc applicables. À savoir une sévérité accrue contre les organisateurs de free parties (jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende) mais aussi les participants (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ou une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour éviter les poursuites judiciaires).
C’est l’un des 30 points sur lesquels des députés socialistes, insoumis et écologistes avaient saisi les Sages du Conseil constitutionnel, voyant dans la mesure une « atteinte à la liberté de réunion » quand le législateur entend lui « réprimer les abus de rassemblements illégaux ».
De leur côté, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ainsi que le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature avaient déposé une contribution extérieure contre la promulgation de la loi jugée « liberticide et disproportionnée » qui tendrait vers « une justice automatisée ». À l’instar du monde de la culture mobilisé via une tribune dans Le Monde, Sophie Mazas estime qu’au-delà des free parties, cette loi « va à l’encontre des festivals et de la fête ». La présidente de la LDH 34 craint « un champ d’application beaucoup plus large » avec, dit-elle, potentiellement des fêtes de village réunissant plus de 250 personnes sur des terrains privés dans le viseur de Ripost qui cible aussi les rodéos urbains ou le narcotrafic.
Il faut ajouter que la possibilité de suspendre administrativement le permis de conduire en cas de consommation répétée de drogue (sans conduite) a été validée. De même que l’interdiction totale de l’usage détourné du gaz hilarant ou la sanction du transport de mortiers d’artifice.
Parmi les petites victoires des opposants au texte que n’aurait pas renié Nicolas Sarkozy, on peut citer 7 censures. Notamment la destruction dans la journée des véhicules saisis lors des rodéos urbains (non-respect du droit de propriété), la fermeture automatique de magasins vendant des engins pyrotechniques (jugée disproportionnée), l’anonymisation des forces de l’ordre dans les procédures (atteinte aux droits de la défense).
Les Sages ont aussi émis 6 réserves d’interprétation. Elles concernent l’usage de drones et de caméras aéroportées en urgence par la préfecture (usage proportionné), l’expulsion forcée de squats de locaux commerciaux ou agricoles ou la vidéoprotection algorithmique (3 mois maximum). Enfin, 5 « cavaliers législatifs » ont été rejetés (trafic de tabac, peines plus lourdes contre la vente à la sauvette…), ces mesures n’ayant aucun rapport avec la loi.





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