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  • À Marseille, le préfet accueille les maires, en plein marasme budgétaire

    À Marseille, le préfet accueille les maires, en plein marasme budgétaire

    Pas de déclaration officielle mais la promesse d’une discussion sur les finances publiques… Lors de la réception des maires des Bouches-du-Rhône élus ou réélus ce mercredi 29 avril, le préfet Jacques Witkowski a effleuré la question alors que la Métropole Aix Marseille Provence s’est placée sous la tutelle de l’État la veille. La majorité des élus refusant de voter son budget, pointant le désengagement de l’État avec la baisse des dotations. Quelque 123 millions d’euros manquent à l’appel. Lors de sa visite à Marseille le 24 avril, le Premier ministre Sébastien Lecornu, reconnaissait une copie « dure pour les intercommunalités », sans faire de propositions.

    « Une opération vérité »

    « On a un travail à faire qui va durer un mois, un mois et demi. Une fois qu’on l’aura achevé, j’aurai des choses à dire » nous répond Jacques Witkowski, précisant que la Chambre régionale des comptes allait être saisie en début de semaine prochaine. Il rappelle au passage les hypothèses sur la table : voter un budget à l’équilibre, un budget en déséquilibre, un budget partiellement ou pas du tout, et « là c’est une autre procédure qui s’ouvre ».

    Interrogé, Nicolas Isnard (LR), président de la Métropole, le martèle : il ne s’agit pas pour lui d’un bras de fer, mais d’une « opération vérité ». « La solution viendra d’en haut, nous plaçons l’État face à ses responsabilités », estime l’élu. Réforme des financements de l’État, hausse de l’impôt, du versement mobilité par les entreprises… « Il faut que l’État décide », assène-t-il.

  • Lecornu recule sur l’attaque contre le 1er-Mai

    Lecornu recule sur l’attaque contre le 1er-Mai

    Travailler le 1er-Mai, le patronat en rêvait, bientôt une réalité ? C’est en tout cas la crainte des syndicats après une magouille du bloc central à l’Assemblée nationale, le 10 avril. En ligne de mire, l’élargissement des professions autorisées à travailler le 1er-Mai. Le texte devrait permettre aux fleuristes, boulangers et aux établissements culturels de faire bosser leurs salariés durant la fête des travailleurs. Provoquant la colère d’une intersyndicale (presque) au complet [la CFDT étant absente mais excusée, Ndlr.]. « C’est une grave atteinte aux travailleurs. Le 1er-Mai est le seul jour qui existe qui soit payé et chômé, le seul jour faisant référence aux luttes sociales », souligne Serge Ragazzacci, secrétaire de la CGT héraultaise. Une initiative qui montre que rien n’est immuable, y compris les symboles forts que peuvent représenter un jour férié comme le 1er-Mai. « Ce n’est pas une simple date sur un calendrier. Il y a eu des événements, des morts. Cela montre que le combat n’est jamais gagné », observe Élian Bourgade, secrétaire de l’Unsa 34.

    D’autant que les justifications avancées par les tenants du projet peinent à convaincre les syndicats. Notamment le fait que des salariés demandent eux-mêmes à travailler les jours fériés. « Si certains accepteraient de travailler le 1er-Mai, c’est parce que les salaires sont trop bas et que le travail ne permet plus de vivre décemment. Les richesses créées par les travailleurs ne sont plus réparties entre le travail et le capital mais vont au capital, il n’y a qu’à voir l’explosion des prix du carburant », fait valoir Christine Saint-Joanis, secrétaire de la FSU 34.

    Le texte en 2027 ?

    Une demande du patronat qui fait peser des risques sur les salariés, à l’instar de la généralisation du travail le dimanche. « Aujourd’hui, il n’y a plus de liberté pour aller travailler le dimanche dans un supermarché : ça a été généralisé et personne n’est payé double. On est dans le même type de processus sur le 1er-Mai, c’est dangereux », redoute Serge Ragazzacci. « C’est une nouvelle attaque contre les femmes car elles constituent la majorité des travailleurs des dimanches et jours fériés », rappelle, de son côté, Diane Guénot, de Solidaires 34.

    Adoptée par le Sénat, la proposition s’est retrouvée sur les bancs de l’Assemblée nationale le 10 avril. Face aux amendements déposés par la gauche, les macronistes ont préféré voter une motion de rejet contre leur propre texte, combine politicienne pour éviter les débats, déjà utilisée avec la loi Duplomb ou encore l’A69. Le texte aurait dû se retrouver en Commission mixte paritaire (CMP) avant que – face à la gronde syndicale qui montait – Sébastien Lecornu ne renvoie le projet en 2027, tout en promettant une « solution » pour que les boulangers et fleuristes puissent ouvrir ce 1er-Mai.

  • « Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger »

    « Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger »

    Lundi 13 avril. Alors que le Sénat débutait l’examen de la réforme de la justice criminelle défendue par Gérald Darmanin, une marée de robes noires s’est massée sur les marches de la Cour d’Appel de Montpellier. Une journée « justice morte » précédée, dans la capitale héraultaise, d’une grève des audiences pénales observée depuis le 9 avril. Comme à Béziers, Nîmes, Alès et un peu partout en France, les avocats montpelliérains ont affiché, ce 13 avril, un front uni contre l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle. Un rassemblement auquel se sont joints le maire de Montpellier et président de la Métropole Michaël Delafosse (PS), la députée (PS) Fanny Dombre Coste et le sénateur (PS) Hussein Bourgi.

    « Le plaider coupable est une véritable révolution en France, puisqu’en réalité, c’est l’absence de procès criminel. Or sans le procès criminel, vous n’avez pas la présence des témoins, vous n’avez pas la reconnaissance des victimes. Vous avez la négociation d’une peine entre l’accusé et le seul parquet », dénonce, au microphone, le bâtonnier Pierre Lafont, qui s’interroge : « Avec cette procédure, le procès Pélicot aurait-il existé ? Madame Pélicot a apporté sa réponse en exprimant que la représentation des victimes, le déroulement du procès sont essentiels non seulement à la vie judiciaire mais à notre vive démocratique », insiste l’avocat.

    « Ce projet de loi nous dirige vers la fin programmée des cours d’assises » au seul motif « de répondre à des problèmes budgétaires », tance Pierre Lafont. Quelque 6 000 dossiers criminels seraient en effet en attente de jugement… Mais au lieu de donner davantage de moyens à une justice française parmi les moins bien dotées d’Europe
    – « en France, on a à peu près 11 magistrats et 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la moyenne européenne est de 22 magistrats et 12 procureurs » -le gouvernement opte pour une procédure expéditive, censée raccourcir les délais de jugement.

    « La Cour d’assises est un modèle de démocratie »

    Déjà existante en matière délictuelle, cette « procédure de jugement des crimes reconnus », qui nécessitera l’accord des parties, prévoit qu’en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé – « plaider-coupable » -, une peine lui soit proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. S’il l’accepte, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci tout comme l’audience, réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues, quant à elles, seraient inférieures d’un tiers.

    « Ce combat n’est pas uniquement celui des avocats », estime l’avocate pénaliste et ancienne vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats de Montpellier Iris Christol. « Les avocats sont des lanceurs d’alerte, mais il faut que chacun puisse comprendre ce qui se joue dans la disparition de la Cour d’assises. Ce qui se joue, c’est moins ou plus du tout de débat. Or on sait combien le débat est essentiel à la vérité judiciaire et à toute vérité », insiste l’avocate montpelliéraine. « La Cour d’assises est un modèle de démocratie, qui garantit un débat apaisé où chacun aura sa place, où chacun aura son mot à dire, à l’issue d’un débat qui sera public parce que les faits divers sont aussi des faits de société. Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger », dénonce la pénaliste. « Juger est un processus qui prend du temps. C’est la possibilité de mettre des mots qui répareront et changeront l’histoire de ceux qui sont là et qui souffrent. C’est la possibilité pour une victime, notamment une victime de violence sexuelle, qui porte toujours la mésestime de soi et une forme de culpabilité, de reprendre la main, de redevenir un sujet pour voir la culpabilité se transférer sur celui qui passera du stade d’accusé à celui de condamné. C’est un modèle de société qui permet de réfléchir ensemble, de juger ensemble, qui permet le temps et la nuance. C’est ce qu’on nous propose de faire disparaître au motif de faire des économies. Or oui la justice a un coût, mais elle n’a pas de prix. »

  • Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    Pas de pause déjeuner pour la gronde des avocats

    C’est un mouvement qui s’accélère de la part des avocats et magistrats. Ils étaient une bonne trentaine à se mobiliser pendant la pause déjeuner. Un symbole pour eux, puisque si le projet de loi de Gérald Darmanin entre en vigueur,
    « une pause déjeuner sera plus longue qu’un procès », lance Zoé Poncelet, la présidente de la section marseillaise du Syndicat des avocates et avocats de France, aux côtés de Manon Mazzoli, présidente de l’Union jeunes avocats de Marseille.

    Des discours engagés

    « On est sur un calendrier parlementaire qui vise à casser la justice avec ces projets de loi », poursuit Zoe Poncelet. Au centre du débat : la mise en place d’un « plaider coupable » pour les crimes qui lésera, selon les avocats, les accusés comme les victimes.

    Les prochaines mesures risquent d’avoir un impact considérable sur les métiers de la justice. Et lors de ce rassemblement, les présidentes n’ont pas mâché leurs mots. « Darmanin, ton procès criminel est plus court que ma pause déj’ », c’était le slogan qui a été chanté en chœur par les manifestants ce midi. « Nous, les avocats on contribue au bon déroulement de la justice, on fait en sorte que la justice gagne du temps. Darmanin a décidé de retourner ces accusations en nous faisant passer pour les mauvais », décrit Zoe Poncelet. Plutôt qu’une justice de plus en plus expéditive, les avocats pointent le cruel manque d’effectifs au sein de l’appareil judiciaire, et le besoin criant de « moyens humains » comme le rappellent les présidentes.

    Le lundi 13 avril sera décisif pour les avocats et magistrats avec l’examen en séance publique du projet de loi au Sénat. « On fera le déplacement ce lundi, il faut qu’on soit tous mobilisés », annonce Manon Mazzoli pendant le discours. Pour ceux qui ne pourront pas faire le déplacement, une deuxième « pause déjeuner » est organisée aussi ce lundi 13 avril devant le palais de justice. « L’objectif du 13 avril, c’est de faire comprendre aux sénateurs qu’on sera présent et qu’on sera prêt à se mobiliser pour que ce projet de loi ne passe pas », explique Zoe Poncelet. Les avocats ont d’ores et déjà lancé, à l’échelle nationale une journée « justice morte » pour ce 13 avril. Et le mouvement risque fort de prendre encore plus d’ampleur.

    Noa Armony

  • [Entretien] Céline Carru : « Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat »

    [Entretien] Céline Carru : « Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat »

    Des avocats qui plaident à dix ou vingt lors d’une audience, c’est un des aspects de la grève du zèle entamé par les robes noires, très remontées contre le nouveau projet de loi introduisant le « plaidé coupable » pour les crimes. Un mouvement fortement suivi. Explications.

    La Marseillaise : Comment a débuté ce mouvement, et quelle forme prend-il ?

    Céline Carru : On a radicalement tous été en opposition face au projet de loi. Toutes les instances ont suivi et logiquement notre mouvement a pris de l’ampleur. C’est un projet de loi qui nous touche tous, les avocats. C’est pour cela que nous avons lancé une grève du zèle contre le projet « plaider-coupable criminel ».

    Quel a été le vrai élément déclencheur de la mobilisation ?

    C.C. : Le mouvement a été accéléré lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat. Lors de la dernière conférence des Bâtonniers du 27 mars dernier, 85 % ont approuvé être pour un mouvement de grève à partir du 31 mars contre le projet de loi sur la Justice Criminelle.

    Depuis combien de temps vous avez cette envie de protester ? Ça a-t-il déjà été un problème auparavant ?

    C.C. : Dès qu’on a pris connaissance du projet, on a tous eu envie de protester. On avait déjà pu protester lors du mouvement dans le cadre de la grève des retraites.

    Vous serez présent ce vendredi 10 avril devant le Palais de la Justice, quel est le programme ?

    C.C. : On a décidé de protester dans un premier temps sous la forme d’un déjeuner. C’est un peu une façon humoristique de dénoncer la teneur de ce projet qui est assez surréaliste. Alors demain [vendredi Ndlr.], on sera tous du rendez-vous et je vous invite à venir pour prendre conscience de l’ampleur.

    Pour la suite, qu’est-ce que vous comptez réaliser ?

    C.C. : Alors ce lundi, nous serons devant le tribunal judiciaire. On souhaite accélérer le mouvement de plus en plus avec des slogans que nous avons préparés du type : « Les “audiences criminelles”, les blagues les plus courtes sont les meilleures », mais encore : « Juger un crime sans débat, juste pour aller plus vite, c’est une mauvaise blague. »

    Il y a un autre aspect, celui de l’impact de la loi sur les justiciables

    C.C. : On prend en compte les conséquences que cela engendre sur les clients et on est très sensible. Avec cette grève du zèle, on espère que notre message sera entendu par le barreau et on sera au maximum avec les gens qui ont leur liberté en jeu.

    Vous espérez inscrire ce mouvement dans la durée ?

    C.C. : Ce mouvement est une réaction salutaire de la profession d’avocat contre un projet sur la justice criminelle qui non seulement réduit le champ de l’audience, du débat contradictoire, la place des parties civiles et les éléments de personnalisation des peines. Cela restreint par ailleurs le champ des droits de la défense par l’encadrement restrictif des nullités, des sas de détention et une généralisation excessive de la collecte des empreintes génétiques.

    Entretien réalisé par Noa Armony

  • Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    Les robes noires vent debout contre une Justice au rabais

    C’est autour d’un pique-nique qu’avocats et magistrats se réunissent ce vendredi. Le rendez-vous est prévu entre 12h30 et 13h30, devant le palais Monthyon (6e). Une pause déj, oui. Mais pas n’importe laquelle. Les représentants de la justice se dressent ce midi contre le nouveau projet de loi Sanction utile rapide et efficiente (SURE) porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Un programme que le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature considèrent « méprisant » pour la victime comme pour l’accusé.

    « Une Justice plus rapide mais moins éthique »

    Des procès qui traînent sur plusieurs années. Une justice parfois trop lente pour répondre aux besoins de chacun. Selon un rapport du gouvernement, le nombre de dossiers criminels en attente d’un jugement a doublé ces 5 dernières années. Manque de moyens matériels et humains, accroissement des plaintes, notamment dans les affaires sexuelles. Les instances peinent à traiter les plaintes. En « réponse », le ministre de la justice Gérald Darmanin présente en janvier un tout nouveau décret (SURE) qui comporte plusieurs volets. Parmi ces lois, on retrouve l’éventuel « plaider-coupable » qui s’appliquait déjà sur les petits délits depuis 2004. Si le texte entre en vigueur il serait aussi possible d’y avoir recours dans les affaires de crimes. Plus de séance en Cour de Justice, plus d’audience publique. Seulement l’accusé face au parquet, entre les quatre murs de son bureau. Une « privatisation » des démarches de condamnation selon Zoé Poncelet, avocate au Barreau de Marseille. « Cette loi est la goutte de trop qui vient confirmer la prise de position du gouvernement pour une justice plus rapide mais moins éthique. Ce n’est pas une négociation équitable. L’accusé sort de détention provisoire. Affaibli par des conditions de vie compliquées. Il peut facilement céder à de faux aveux », déplore-t-elle. Des textes qui viendraient brouiller les choix et déclarations des personnes jugées. Favoriser les aveux, au risque d’en obtenir de faux sous pression. Et qui ne laisseraient plus tellement de place aux plaignants. L’avocate poursuit : « C’est bénéfique et libérateur pour les victimes de débattre sur la peine. Pour certains, il faut plusieurs années. Le procès est parfois le théâtre de nombreux rebondissements. » À la suite des négociations, la partie civile aurait 10 jours pour s’opposer ou non à l’accord. Un délai que l’avocate considère « insuffisant ».

    Julie Jarno, responsable de la commission pénale à Marseille confirme. Selon elle, ces mesures s’inscrivent dans un changement de couleur politique de notre système judiciaire.

    Revirement des valeurs

    de notre République

    « Contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, l’aveu est, en France, un élément parmi tant d’autres. Avec cette réforme, il devient une preuve principale. C’est un revirement complet des valeurs de notre République. » Faciliter les démarches, alléger les dossiers en attente de procès. Mais à quel prix ? SURE fait suite à plusieurs lois récemment adoptées notamment en 2023. On y compte la création des Cours Criminelles Départementales. Avec des délais d’audience écourtés, en grande partie utilisés pour les affaires d’agressions sexuelles. Bien qu’elles soient rapides, les séances sont dispensées de participation citoyenne. Dès 2025 la possibilité de téléconsultation en garde à vue pour les accusés qui nécessitent de l’aide médicale. Un dispositif qui remet en doute le respect du consentement éclairé ainsi que le secret médical. Et enfin cette année, le projet de loi RIPOST qui promet plus de pouvoirs pour les polices municipales. Des mesures jugées « punitives et répressives » pour Julie Jarno et qui, selon elle, « préparent le terrain pour une possible arrivée de l’extrême droite au pouvoir d’ici la prochaine élection présidentielle ».

    La commission des lois du Sénat examinera le texte en séance publique les 13 et 14 avril. Le ministre de la Justice se dit toutefois « prêt à discuter ».

  • Juste colère

    Juste colère

    Un mouvement de protestation sans précédent s’est emparé de la profession d’avocat. Des barreaux réputés peu enclins à la mobilisation ont fait part de leur mécontentement.

    Il faut dire que le projet de loi porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, heurte les professionnels du Droit attachés aux principes fondamentaux fonde notre Justice. Au prétexte de désengorger les tribunaux, il entend notamment introduire le plaider-coupable dans les affaires criminelles.

    Un marchandage asymétrique entre l’autorité judiciaire et l’accusé ne pouvant satisfaire les victimes pour qui un processus judiciaire approfondi et impartial participe à la réparation.

    Une dérive vers une Justice à l’américaine

    Les avocats y voient à la fois une rupture avec l’histoire de la Justice rendue au nom de la République mais aussi une dérive à l’américaine vers une Justice qui fait de l’aveu l’alpha et l’omega des jugements et qui court-circuite les victimes comme la société dans une forme de privatisation de la relation entre le parquet et l’accusé.

    Cette réforme est en réalité l’application à la Justice des logiques libérales qui applique à tous les services publics les mêmes recettes funestes. La Justice est trop lente, qu’à cela ne tienne : dégradons les procédures et renions ses principes, elle ira plus vite. C’est une négation grave de la nécessité du renforcement des moyens alloués au monde judiciaire.

    Face à cette réforme, les robes noires sont rouges de colère. Elles ont raison.

    C’est une juste réaction, un juste combat.

  • Une réforme de la police au cœur du scrutin

    Une réforme de la police au cœur du scrutin

    Une procédure accélérée pour une adoption avant les municipales, afin de permettre aux futurs maires de disposer d’une toute nouvelle « boîte à outils ». Voilà comment le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a vendu le projet de loi sur la réforme de la police municipale dont l’examen a démarré le 3 février au Sénat, le vote devant avoir lieu ce mardi 10 février. En fait d’outil, c’est la boîte de Pandore qui a été ouverte, renforçant une « municipalisation de la sécurité », au détriment de l’État de droit, analyse dans une note circonstanciée la CGT Intérieur Police.

    Concrètement, le texte soumis au Parlement s’appuie sur une mission d’information de la commission des lois, pilotée en 2024 par le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur d’alors, François-Noël Buffet (LR), en parallèle d’un « Beauvau de la police municipale ». Dont les syndicats ont dénoncé au passage l’absence de mesures sociales… Mais, au nom du fameux « continuum de sécurité », policiers municipaux et gardes champêtres se verraient attribuer des compétences judiciaires élargies. Outre la possibilité de relever une identité, ils seraient à même de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – dont le taux de recouvrement atteint péniblement les 31% – pour au moins neuf délits « de l’insécurité du quotidien ». Les membres de la majorité de droite, pris dans un enthousiasme tout sécuritaire, en ont rajouté. Sous certaines conditions, les agents pourraient procéder à des fouilles, utiliser des drones « à titre expérimental », auraient accès à de nouveaux fichiers. Tout ça restant au bon vouloir des maires, se prévaut le gouvernement.

    Pas de doctrine nationale

    « C’est tout simplement une atteinte à la démocratie », résume Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT-Intérieur Police. Avec ce « ballon d’essai » de transfert d’une compétence régalienne au local, il estime le risque constitutionnel « sérieux » et alerte sur l’absence de doctrine nationale sur la municipale. « Comment on les arme ? Comment doivent-ils rendre des comptes ? À qui ? Quelles sont leurs missions ? » interroge-t-il. Pour lui, la mise en place d’une mission de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales du ministère de l’Intérieur prévue dans le texte, reste insuffisante. Au nom de la libre administration territoriale, le droit des citoyens est mis à mal, dans un contexte de « montée des discriminations », estime la CGT. Sur les AFD, le syndicaliste rappelle que le droit est déjà bafoué, le policier se faisant juge : « C’est une inscription au casier, direct, alors qu’un délit, c’est une enquête à charge et à décharge, un droit à la défense… »

    La CGT craint une « pénalisation territorialisée », avec un maire qui peut utiliser sa police sur des zones « à forte mobilisation électorale ». À l’inverse, le pouvoir de la police municipale sur l’édile s’en trouverait renforcé. « On l’a vu à Bordeaux, où le maire écologiste ne voulait pas les armer », illustre-t-il. Résultat : une police municipale équipée de semi-automatique, cet été, « après trois semaines de grève ».

    Sans attendre la fin de la navette parlementaire, la CGT a fait parvenir sa note « à tous les députés et sénateurs, sauf le RN ».

    Repères

    Des prérogatives élargies

    Vente à la sauvette, vol, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeuble, vente d’alcool aux mineurs… Au moins neuf nouveaux délits pourraient être sanctionnés par la police municipale d’une amende forfaitaire délictuelle. Les sénateurs ont déjà proposé d’ajouter la conduite sans permis, sans assurance ou encore le port d’armes blanches.

    45%

    de hausse. Le nombre de policiers municipaux est passé de 19 405 en 2012 à 28161 en 2023. En 2026, 11000 agents devaient être recrutés, selon le Centre national de la fonction publique territoriale.

    Drones et caméras embarquées

    La police municipale pourrait être autorisée à utiliser des drones à titre expérimental durant 5 ans sur cinq segments précis, des grands rassemblements à la protection des bâtiments communaux.

    Sur 5 ans aussi, des caméras embarquées équiperaient les véhicules.

  • À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    À Montpellier, les avocats font bloc pour défendre la procédure d’appel

    « Pour le justiciable, ce projet de décret Rivage* serait un véritable ravage », assène Marie-Pierre Vedel-Salles, vice-bâtonnière de l’ordre des avocats de Montpellier. Massées autour d’elle ce 4 décembre sur les marches de la Cour d’appel de Montpellier, une grosse centaine de robes noires ont répondu à un appel national lancé par l’ensemble des barreaux de France et les syndicats d’avocats.

    La profession se mobilise contre un projet de décret porté par le ministre de la Justice Gerald Darmanin, visant à limiter les procédures d’appel après un jugement de première instance. « Ce décret est totalement injuste, car des petits litiges seront privés du double degré de juridiction », dénonce la bâtonnière. C’est-à-dire d’un éventuel réexamen de leur affaire.

    La réforme portée par le gouvernement prévoit en effet la suppression de la possibilité de faire appel pour des dossiers dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros (contre 5 000 euros aujourd’hui). La quasi-totalité des contentieux civils est concernée : droit du travail, droit commercial, indemnisation des préjudices corporels, loyers… « Par exemple, un salarié ayant demandé au conseil de prud’hommes de condamner son employeur à lui payer 8 000 euros de salaires et qui n’obtient pas gain de cause ne pourra pas faire appel, avec pour conséquence possible une interdiction bancaire, une procédure de surendettement…», illustre une pétition mise en ligne par la Conférence des bâtonniers de France sur Change.org, qui avait recueilli 6 000 signatures le 8 décembre. « Le rehaussement de ce seuil va éliminer beaucoup de litiges. 10 000 euros, c’est déjà une somme très importante pour beaucoup de justiciables. Ce sont les plus vulnérables qui seront le plus impactés », assure Maxence Delchambre, du SAF (Syndicat des avocats de France).

    « Il vaudrait mieux mettre des moyens »

    Pire, « certaines décisions ne pourront plus du tout, quel que soit l’enjeu financier, faire l’objet d’un appel », dénonce la bâtonnière de Montpellier. C’est le cas notamment des décisions des juges aux affaires familiales concernant les pensions alimentaires. « Par exemple, une mère isolée ayant saisi le juge aux affaires familiales pour avoir des pensions alimentaires ne pourra pas faire appel de la décision si elle ne les obtient pas ou si le montant obtenu ne lui convient pas », détaille la pétition.

    Enfin, le projet de décret contesté prévoit également l’instauration d’une « autorisation » préalable du premier président des cours d’appel pour juger en appel certains types de contentieux. Autrement dit « un filtrage des affaires qui va là aussi être un frein d’accès au juge », pointe Marie-Pierre Vedel-Salles.

    « Nous sommes dans une période où énormément de décisions sont rendues. Les juges traitent beaucoup de dossiers, parfois rapidement. Si on ne peut pas compter sur cette correction, ce second regard, c’est particulièrement grave » considère Sophie Barruet, de l’ACE – Avocats, Ensemble (association des avocats conseils d’entreprises). « Ce n’est pas parce que la justice est en manque de moyens qu’elle doit priver le justiciable d’accéder à son juge », renchérit la bâtonnière. « Avec Darmanin, les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la Justice ne sont fléchés que vers la construction de prisons de haute sécurité, qui ont un coût énorme. Plutôt que ce choix du tout-sécuritaire, dont on sait qu’il n’est pas efficace car il y a un problème de réinsertion des détenus, il vaudrait mieux recruter de nouveaux magistrats et mettre des moyens dans les rouages de la justice », estime le représentant du SAF.

    À l’issue d’une rencontre sur le sujet fin octobre, Gerald Darmanin écrivait sur X avoir « parfaitement entendu » les préoccupations des avocats et promettait une « phase de concertation approfondie » avec leurs représentants. Une suspension du projet a été évoquée, qui ne satisfait pas la profession. « Nous exigeons son retrait ».

    * Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience.

  • Les profs toujours opposés à la réforme des lycées pro

    Les profs toujours opposés à la réforme des lycées pro

    L’intersyndicale opposée à la réforme des lycées professionnels ne désarme pas. À Marseille comme à Toulon, les militants syndicaux et enseignants ont fait entendre leur opposition ce mardi, avec un appel à la grève et des mobilisations.

    « La réforme de l’enseignement professionnel est une catastrophe », campe Isabelle Bonnet, pour la CGT Éduc’Action 13 à la Bourse du travail de la cité phocéenne. Elle est entourée de ses homologues d’autres syndicats, qui arrivent à la même conclusion. Nicolas Voisin, secrétaire général du Snuep-FSU Aix-Marseille dénonce « un décrochage général des élèves ». « Les stages réalisés n’ont absolument pas atteint les objectifs du ministère d’une insertion en septembre », développe-t-il. Johanes Togbé, secrétaire académique du SE-Unsa est sur la même ligne : « Le constat est simple : On a fait une étude auprès de 5 000 collègues, on arrive à un taux d’absentéisme autour des 90% pour ceux qui avaient choisi de rester en classe ».

    Pour bien comprendre pourquoi, et comment, les syndicats (CGT, Unsa, FSU, CFDT, Sud, CNT) arrivent à cette conclusion, il faut remonter dans le temps et aux origines de cette réforme. « En 2022, Emmanuel Macron annonce, sans concertation préalable, que les élèves de lycées professionnels doivent avoir plus de formation en entreprise au détriment du temps en classe et en atelier », rappelle Johanes Togbé. Sur le fond, « Depuis 6 ans, nous sommes sous un feu permanent de réformes, on a un ministère de bricoleurs, qui fait des expériences sur le dos d’un tiers des lycéens ! », complète Nicolas Voisin. Concrètement, la réforme a introduit des parcours différenciés pour les élèves des lycées pro. Pour des résultats très peu convaincants selon les acteurs de terrain. Isabelle Bonnet dénonce la « réduction de la formation des jeunes issus de milieux populaires d’un mois et demi ». « C’est une attaque de plus contre une éducation émancipatrice pour les jeunes de milieux populaires. On nous explique que les lycées pro doivent s’adapter aux bassins d’emplois, nous ce qu’on veut, c’est former des jeunes pour la société de demain », développe-t-elle.

    Même analyse pour l’Unsa : « L’année 2024-2025 a montré les limites de la modification dans le calendrier du bac pro. Ce bac avancé a entraîné moins d’heures de cours, passant de 1 300 à 800. En juin, les élèves avaient le choix entre rester à l’école ou partir en stage… ». En clair, « un dispositif qui ne correspond ni aux élèves, ni aux enseignants ». « L’objectif du gouvernement est de dévaloriser, de l’intérieur, la valeur intrinsèque du diplôme. C’est le modèle de l’apprentissage qui se généralise », développe Nicolas Voisin. D’où la demande unanime de l’abrogation de la réforme et d’un retour du bac au mois de juin.

    Un lourd désinvestissement

    À Toulon, c’est sur la place de la liberté que l’intersyndicale avait appelé au rassemblement ce mardi. Devant l’Union Patronale du Var « pour défendre la voie professionnelle qui subit des attaques au long cours depuis une quinzaine d’années », explique Olivier Gérard (CGT Educ’Action). Il pointe en parallèle, « la vingtaine de milliards offerts sans moyens de contrôle aux entreprises chaque année pour recruter des apprentis alors que le financement des lycées professionnels stagne autour de 4,5 milliards d’euros ». Et cela sans grand résultat puisque « le chômage des jeunes sortant de l’apprentissage est en augmentation depuis 2024 ».

    Les syndicalistes varois dénoncent aussi comme leurs collègues des Bouches-du-Rhône, « une perte sèche de quatre semaines d’études pour les élèves », déclare Christian Petit (FSU). « Nous sommes sur 50% d’heures scolaires perdues entre 2009 et aujourd’hui », précise Olivier Gérard, soit une baisse d’un tiers des moyens consacrés aux élèves de lycées professionnels. Il poursuit : « parallèlement, les moyens consacrés à un apprenti sont passés dans la même période de 10 000 euros à 20 000 euros par an. » Le responsable syndical pointe du doigt « une subvention pure et simple au patronat qui est encouragé à exploiter des jeunes à moindre coût, voire à coût zéro ». Pareil pour ces 4 semaines de stage en Terminale. « Il ne faut pas croire, qu’en un mois, il y a une action de formation qui est réalisée».

    « Depuis 2009, on se retrouve avec deux mois en moins de cours pour les élèves, en particulier dans les matières générales », précise, Françoise Tomsazyk (Snalc). Une situation particulièrement dommageable, insiste Christian Petit, étant donné que le lycée professionnel public est la troisième voie de formation existante en termes d’élèves en second degré.

    Pour ces enseignants, le lycée professionnel doit cesser d’être vidé de ses moyens car il est là aussi « pour former des citoyens éclairés, émancipés » à l’instar des filières générales.

    Olivier Gérard souligne également le désinvestissement de la Région dans la formation publique « au profit des sociétés privées d’apprentissage » , avec un bâti et des plateaux techniques qui ne sont, de son point de vue, plus du tout à la hauteur.

    Pour ce qui de l’État, l’intersyndicale varoise fait remarquer que pour répondre à l’augmentation de 300 élèves en lycée pro dans le Var moins de 10 places ont été créées. Ce qui engendre des problèmes de sécurité dans des ateliers et des orientations subie éloignées des vœux des élèves. Bref la copie est largement à revoir et les enseignants des lycées pro militent pour des priorités orientées vers l’intérêt des élèves.