La Défenseure des droits a rendu un rapport le 23 avril 2026 déplorant « l’industrialisation de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Elle insiste sur la nécessité d’assurer la préservation de moyens convenables d’existence, en toutes circonstances, c’est-à-dire de ne pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels.
Automatisation de la procédure de sanction pour fraude, l’intensification des contrôles et l’usage d’algorithmes discriminatoires à l’égard des plus précaires renforcent les atteintes aux droits des allocataires. Les organismes sociaux multiplient les notifications d’indus, les décisions de sanction pour fraude et l’application de pénalités financières. Certains allocataires, notamment les plus précaires, ne connaissent pas l’étendue de leurs droits et se retrouvent du jour au lendemain privés du minimum vital, avec des indus de plusieurs milliers d’euros, sans même parfois connaître le motif de ces décisions (ressources non déclarées, séjour à l’étranger).
La fraude est une action irrégulière qui doit être commise de manière intentionnelle. Une simple erreur dans une déclaration n’est pas constitutive d’une fraude. Cette qualification est pourtant lourde de conséquence : radiation des droits, pénalités financières, prescription de 5 ans pour recouvrir les prestations au lieu de 2 ans.
La Défenseure des droits déplore que l’information aux usagers demeure très carencée, tant sur leurs droits à bénéficier de certaines allocations que sur leurs modalités d’actions avant, pendant et après les contrôles, ainsi que sur les suites, notamment en cas d’accusation de fraude et de pénalités financières. Procédure de contestation complexe pour un accès au droit résiduel : Le contentieux de la « fraude » aux prestations sociales est organisé de manière complexe, avec une dualité de juridiction entre le Tribunal administratif et le Pôle social du Tribunal judiciaire en fonction des prestations sociales. Il arrive ainsi que les deux ordres de juridictions doivent être saisis simultanément pour juger de la même situation. Il est également obligatoire de former un recours préalable avant toute saisine d’un juge. Ce recours administratif n’est pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui constitue un frein évident des plus précaires pour se faire accompagner d’un avocat.
Les délais de procédure sont extrêmement contraints: 2 mois à partir de la notification d’une décision. Une simplification de la procédure et un accompagnement social des plus précaires sont requis, plutôt qu’un déploiement de l’IA au détriment des droits des usagers.
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