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Dans une atmosphère tendue, par 190 voix pour et 107 contre l’Assemblée nationale a adopté jeudi la motion de rejet préalable
du député kanak Emmanuel Tjibaou contre le projet de loi constitutionnelle du gouvernement visant à réformer le statut de la Nouvelle-Calédonie. Le texte, défendu par la ministre des Outre-Mer Naïma Moutchou, rebascule désormais au Sénat, où il sera à nouveau discuté. En réaction au vote, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce que le gouvernement réunirait « la semaine prochaine » les forces politiques signataires de l’accord dit « Bougival ».

La Marseillaise : Pourquoi rejetez-vous ce projet de loi constitutionnel ?

Emmanuel Tjibaou : En tant qu’indépendantistes, les propositions qui ont été formulées dans le texte ne nous conviennent pas. Il est question d’un État de Nouvelle-Calédonie, d’une nationalité propre et qui pourrait être reconnu par la communauté internationale. En droit international, ça n’existe pas un État souverain qui existe à l’intérieur d’un autre. C’est une autonomie, tout au moins. D’autant plus que la nationalité qui est formulée dans la proposition n’existe que si elle est rattachée à la nationalité française. Donc clairement, c’est une souveraineté de papier. Sur l’exercice du droit à l’autodétermination, il est prévu dans la Constitution de 1946 que la France accompagne les territoires au sortir de la Seconde Guerre mondiale sur une trajectoire d’indépendance. L’exercice du droit à l’autodétermination tel qu’il est décliné dans l’accord de Bougival, nécessiterait de décrocher une majorité qualifiée de 64% au Congrès de Nouvelle-Calédonie. C’est davantage que la majorité qualifiée du Congrès de Versailles pour changer la Constitution française. Même si on obtient cette majorité qualifiée, seul l’État peut convoquer un référendum pour faire voter les Calédoniens sur l’obtention de compétences régaliennes. Enfin, si par miracle, on les obtient, les partenaires doivent se réunir pour déterminer les modalités du nouveau lien avec la France. Donc, même après ce chemin de croix, on n’a pas la certitude qu’on chemine vers une décolonisation pleine et entière…

Le gouvernement a tenté
le passage en force ?

E.T. : C’est un accord non consensuel qui a été négocié au forceps. Certains ont dit après la séquence d’Élysée-Oudinot du 19 janvier qu’il y avait eu un chantage au plan de relance. Si on ne souscrivait pas à cet accord, les subsides de l’État et les subventions n’arriveraient pas. Les parlementaires avaient déjà statué à l’automne dernier, lors du report des élections provinciales, en demandant de manière explicite qu’il puisse permettre au gouvernement de reprendre la main pour rejeter Bougival et aller vers un accord consensuel. Il ne l’a pas fait. On a statué sans loi organique accompagnant ce texte, ce qui est quand même assez incroyable.

Vous demandez la réouverture des négociations ?

E.T. : Maintenant qu’on a rejeté le texte et que le calendrier du congrès de Versailles pour la réforme constitutionnelle ne tient plus, il faut tenir les élections provinciales. Notre objectif était aussi rattaché à l’exercice du pouvoir démocratique car ce texte aurait provoqué un quatrième report de ce scrutin, ce qui ne s’est jamais produit sur aucun territoire ni département de la République sous la V^e. On demande aux parlementaires de trouver des équilibres que le gouvernement n’a pas pu trouver, c’est assez gonflé. On s’est inscrits par deux fois en 1988 et en 1998 dans des accords qui ont été validés et constitutionnalisés avec deux présidents successifs, Mitterrand et Chirac, sur une démarche de décolonisation. Ce qui signifie qu’aujourd’hui, je siège à l’Assemblée, mais l’ensemble des compétences, elles ont déjà été dévolues à la Nouvelle-Calédonie, il ne reste que les régaliennes. Pour nous, la perspective est de définir un calendrier dans lequel la question de l’indépendance ou en tout cas d’une souveraineté partagée, peuvent être définies comme cadre de négociation. On ne peut pas parler de décolonisation sans le mouvement de libération, le FLNKS, au nom duquel je parle aujourd’hui.

L’exécutif se soumet à ses élus loyalistes ?

E.T. : L’impartialité de l’État est clairement questionnée pour nous. On n’a pas demandé à être français, on nous l’a imposé en 1853 avec des fusils à baïonnettes. Aujourd’hui, on négocie avec le représentant de l’État français et son exécutif. Le FLNKS a fait un pas de côté avec l’UNI (Union nationale pour l’indépendance), Caledonie Ensemble et l’Éveil Océanien, parce qu’on avait souscrit au projet de souveraineté partagée emmené par le ministre d’État Manuel Valls. En revanche, en aucun cas le pas de côté a été fait par les loyalistes et les partenaires lorsque le FLNKS s’est mis en retrait de la séquence de Bougival. Or, notre principe dans la négociation, puisque c’est l’application de la méthode Rocard, c’est aussi de faire valoir les éléments de consensus. C’est comme ça qu’on travaille, nous, dans le Pacifique. Je veux bien croire qu’en Occident, c’est la force qui prévaut mais ce n’est pas comme ça qu’on entrevoit la discussion. Et encore moins quand on est dans une situation décoloniale.