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Tag: loi Le Meur

  • La dématérialisation de la déclaration des revenus divise

    La dématérialisation de la déclaration des revenus divise

    Alors que la Direction départementale des finances publiques présentait ce vendredi 10 avril les particularités de ce début de campagne de déclaration des revenus 2025, qui s’est ouverte ce jeudi 9 avril, une longue file d’attente pour accéder au guichet physique apparaît derrière les membres de l’équipe de direction. Un accueil physique visiblement très demandé.

    C’est exactement ce que la CGT des Finances publiques de Vaucluse clame. Une dizaine de membres du syndicat se sont ainsi mobilisés ce jeudi 9 avril devant la porte fermée du service pour illustrer leur propos. « C’est à nouveau fermé le jour de l’ouverture alors que des gens se déplacent exprès. Le service public n’est plus rendu correctement », assure Lionel Chabert, secrétaire adjoint de la CGT FIP84. Le syndicat pointe une « exclusion des plus vulnérables dans un des départements les plus pauvres de France ». Les points d’accueil physique, il y en a 5 en Vaucluse, à savoir Orange, Avignon, Carpentras, Apt et Cavaillon. Mais ceux-ci sont ouverts sans rendez-vous les lundis, mercredis et vendredis matin, soit 12 heures par semaine. La CGT estime que « les usagers sont contraints de s’adapter aux restrictions horaires arbitraires, créant des tensions inutiles et une surcharge de travail pour les agents ». La campagne court jusqu’au jeudi 4 juin.

    Michel Laffitte, directeur de la DDFIP, explique de son côté qu’il a pris cette décision à l’aide de la remontée de données chiffrées et qu’il y a « une plus forte demande de réponse au téléphone que de déplacements physiques. Faire les deux en même temps était trop lourd pour les agents », pointant que 80% des demandes sont résolues avec un coup de fil, sans besoin de se déplacer. « On est obligés de faire des choix et de s’adapter », poursuit-il, évoquant des effectifs qui baissent de 1 à 2% chaque année. Et vante aussi le développement des maisons France services, qui sont au nombre de 28 un peu partout sur le territoire. « Les agents de ces endroits sont formés pour les premières étapes. Et ils peuvent même prendre rendez-vous avec nos services depuis là-bas si nécessaire, ou encore imprimer des papiers », abonde-t-il. Des permanences de la DDFIP y sont également prévues.

    Dons aux organismes

    D’autres nouveautés et données de cette campagne ont été exposées par les équipes de direction. Comme par exemple l’évolution des régimes des locations meublées non professionnelles. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, si le seuil de revenus issus de ces logements pour les particuliers dépasse les 15 000 euros par an, contre 77 000 auparavant, ceux-ci doivent être déclarés différemment, comme une entreprise, et l’abattement sur les revenus est passé de 50 à 30%. La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est, elle, rehaussée à 2 000 euros, contre 1 000 euros en 2025.

  • Un arsenal renforcé pour encadrer les meublés touristiques à Montpellier

    Un arsenal renforcé pour encadrer les meublés touristiques à Montpellier

    Dès 2021, la Métropole a mis en place un dispositif de régulation des meublés de tourisme sur Montpellier, imposant l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la Mairie. Un dispositif étendu l’année suivante à la commune de Lattes. Face à l’ampleur du phénomène, la collectivité s’est ensuite saisie, dès qu’elle l’a pu, de la loi « Le Meur » de 2024 offrant de nouveaux outils pour encadrer ces locations de type Airbnb. Refusant de voir Montpellier devenir « une ville cadenas », le maire et président PS de la Métropole Michaël Delafosse a fait le choix d’aller « au maximum de ce que nous permet la loi », soutenu par un vote à l’unanimité sur cette question en conseil de Métropole du 14 octobre.

    Reflet de ce développement exponentiel des meublés de tourisme dans le centre de la capitale héraultaise, de nombreuses boîtes à clés, accrochées sur les bancs, les barrières de sécurité le long des lignes de tramway, les barrières à vélos, etc, envahissent l’espace public, au point que la Ville a décidé, en vertu d’un arrêté municipal en date 7 mai, de les interdire. Avisés par un autocollant disposé sur la boîte à clés, les propriétaires ont 15 jours pour retirer leur matériel, faute de quoi la Ville procède elle-même à l’enlèvement.

    Début 2025, la commune de Montpellier comptabilisait
    5 728 meublés de tourisme déclarés, dont 3 032 en résidence secondaire. « Ces locations de courte durée prennent de plus en plus la place de logements à l’année pour les gens qui vivent et travaillent sur le territoire. Montpellier est déjà très tendu en termes d’accès au logement, avec des loyers très chers. Ce phénomène pénalise encore davantage les familles qui cherchent à se loger  », dénonce Claudine Vassas-Mejri, maire PS de Castries et vice-présidente à la Métropole déléguée à l’habitat.

    + 33% de contrôles en 2024

    Plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de ce règlement plus contraignant : interdiction d’un usage de meublé touristique pour les logements ayant bénéficié d’aides publiques directes ou indirectes ou d’un dispositif d’accession à la propriété ; obligation de performance énergétique pour proposer un logement à la location meublée de courte durée (DPE entre A et E, puis A à D à partir de 2034) ; production d’une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du projet au règlement de copropriété, la loi Le Meur donnant la possibilité aux copropriétés d’interdire la location meublée de tourisme à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix en AG ; limitation de la durée de validité des autorisations temporaires sans compensation à 4 ans non reconductibles ; création d’une « zone à quota » au sein de laquelle un nombre maximal d’autorisations peut être délivré. « Ce périmètre géographique, qui correspond au centre historique, représente 7,3 % du territoire communal et concentre 52 % des meublés de tourisme. Et ces logements représentent 3,7 % du parc résidentiel, voire parfois plus de 7 % dans certains secteurs, contre 1,67 % de moyenne dans le reste de la ville », illustre Claudine Vassas-Mejri. « Une zone à quota a donc été créée, le nombre maximal étant fixé à 770 logements, incluant les autorisations en cours et les anciennes. On est déjà au-delà. Ça veut dire que pour l’instant, aucune nouvelle autorisation ne peut être délivrée », indique l’élue. À noter également le vote, lors du conseil municipal de Montpellier du 16 octobre, d’une délibération portant de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location des résidences principales.

    S’agissant des sanctions, la loi prévoit désormais une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par logement transformé sans autorisation (contre 50 000 auparavant). De leur côté les contrôles, en augmentation (+33% en 2024), ont permis de régulariser la situation de 278 logements, soit par régularisation soit par cessation de l’activité. En 2024, 90 logements ont cessé d’être loués en meublés de tourisme et ont été rendus à leur usage d’habitation. La Ville a par ailleurs engagé plusieurs contentieux devant le tribunal judiciaire, qui doivent être examinés en décembre prochain.