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Tag: Loi immigration

  • La préfecture a débloqué la situation des trois salariés

    La préfecture a débloqué la situation des trois salariés

    Vous nous avez sauvés ! Je vais recevoir ma carte de séjour qui sera valable jusqu’en 2035 et je reprends le travail lundi. Merci, merci ! J’étais désespérée. Je me demandais comment j’allais faire. Merci à La Marseillaise, vous êtes notre sauveur ! », exulte Mariama, 43 ans, mère de quatre enfants âgés de 9 à 16 ans, dont le titre de séjour avait expiré malgré ses démarches pour son renouvellement. Elle nous confirme la reprise lundi de son contrat de travail d’agent de production chez Kalhyge. La blanchisserie industrielle du chemin de Saint-Jean-du Désert (5e) avait dû la suspendre, dans l’attente du renouvellement de sa carte décennale de séjour.

    Une carte de séjour provisoire de trois mois lui a été délivrée jeudi avec une convocation pour se voir remettre sa nouvelle et troisième carte de séjour de dix ans. Elle avait perçu son dernier salaire de 1 700 euros et s’accrochait à la promesse faite par son employeur de la reprendre dès qu’elle obtiendrait la carte. L’entreprise n’avait pas d’alternative, le Code du travail l’oblige dans cette situation à suspendre la relation contractuelle. Mariama consultait régulièrement son dossier en ligne qui lui indiquait que sa nouvelle carte était « en construction ».

    « Tous les salariés étaient contents »

    Le délégué syndical CGT de l’entreprise, Kamel Bouanani, s’était immédiatement mobilisé pour venir en aide à cette mère et à deux autres salariés de l’entreprise placés dans la même situation : le dossier de renouvellement était quelque part en stand-by dans les méandres informatiques de la plateforme Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) qui depuis juillet 2024 dématérialise complètement les démarches. Pour le syndicaliste, cela génère des situations extrêmement injustes et pénalisantes. « Les salariés comme les employeurs se retrouvent sans recours immédiat, la décision relevant exclusivement de la préfecture. Cette situation crée une impasse sociale et humaine inacceptable. »

    Faute de titre de séjour valide, le Code du travail ne laisse en réalité pas de choix à l’employeur, sauf à s’exposer à des poursuites pénales. « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » dispose l’article L. 8256-2 du Code du travail modifié en janvier 2024 qui punit sa violation de cinq ans de prison et d’une amende de 30 000 euros. L’amende est en outre appliquée « autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés ». La loi Immigration de janvier 2024 a même ajouté une amende administrative à l’employeur allant jusqu’à 5 000 fois le minimum garanti soit plus de 20 000 euros par salarié en infraction.

    L’article de La Marseillaise relatant cette terrible injustice aux lourdes conséquences humaines et sociales, a fait immédiatement réagir la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont les agents se sont investis pour débloquer la situation. « C’est bon pour nos collègues. Un reprend le travail cet après-midi et les deux autres lundi », soupire de soulagement Kamel Bouanani. « Tous les salariés étaient contents d’apprendre que leurs collègues reprennent et au nom de tous les salariés nous remercions beaucoup La Marseillaise d’avoir relayé notre alerte. » La CGT a revendiqué de manière constante la délivrance d’un titre de séjour de plein droit pour tout travailleur.

    Des dysfonctionnements de la plateforme Anef remontent régulièrement et sont dénoncés comme des atteintes à l’exercice effectif des droits au séjour. Il faut saluer l’intervention rapide de la préfecture des Bouches-du-Rhône désireuse de trouver une solution pour ces trois travailleurs.

  • [Quoi de neuf] Hébergement d’urgence : « l’État pris en défaut »

    [Quoi de neuf] Hébergement d’urgence : « l’État pris en défaut »

    À l’heure où la précarité s’accroît en France – impactant notamment les étrangers – les membres de la Ligue des droits de l’Homme de Montpellier, Titouan Cady et Michel-Yves Billotte reviennent sur la question de l’hébergement d’urgence et le droit des étrangers.

    Louis Dupin : 200 000 personnes sont logées dans des centres d’hébergement par l’État. À cela s’ajoute plus de 100 000 personnes vivant dans la rue. Ce chiffre malheureusement progresse…

    Titouan Cady : Je n’ai pas de chiffres exacts sur cette progression, en revanche la pauvreté augmente, elle était environ à 14,3% de la population il y a 3 ans, elle est maintenant à 15,8%. La France est un des seuls pays d’Europe où la pauvreté augmente et ça s’accompagne forcément d’une précarité accrue et donc plus de personnes à la rue. On se rappelle tous les propos de Macron en 2017 où il disait à la fin du quinquennat il n’y aura plus personne dans la rue. C’est clairement un échec. Ce qu’on remarque et ce qui est troublant, c’est un désengagement de l’État, en tout cas de ses missions, parce que l’État assume de ne pas donner plus pour l’hébergement d’urgence alors que normalement l’hébergement est inconditionnel.

    L.D. : L’État est hors la loi ?

    T.C. : C’est compliqué. Il y a une différence en droit entre ce qu’on appelle l’obligation de résultat – quand on oblige une personne à atteindre un résultat – et l’obligation de moyens – quand on l’oblige à prendre les moyens nécessaires pour atteindre un hypothétique résultat. Sur la question de l’hébergement d’urgence, on est sur une obligation de moyens. Théoriquement, on ne peut pas dire que le fait qu’il y ait des personnes dans la rue, en tant que tel, met l’État dans une situation d’inégalité. En revanche, il y a des décisions de justice qui sont intéressantes, qui ont notamment été poussés par des municipalités qui montrent que l’État ne met pas les moyens suffisants pour héberger toutes les personnes qui sont là.

    Olivier Nottale : Et on l’a vu avec deux cas récents à Bordeaux et à Grenoble…

    T.C. : Oui c’est intéressant pour les municipalités parce que c’est une boîte à outils juridiques. Plusieurs municipalités – dont Grenoble et Bordeaux – ont lancé des contentieux devant le tribunal administratif en attaquant l’État. En fait, ces communes ont hébergé des personnes qui étaient à la rue alors que c’est à l’État théoriquement de le faire. Après les avoir hébergées, elles ont demandé à l’État de les indemniser pour avoir exercé la compétence à la place. C’est une forme d’innovation juridique parce qu’on n’avait pas eu ce format de contentieux avant. Les juges administratifs ont donné raison aux municipalités et ont obligé l’État à rembourser une partie des frais.

    L.D. : Est-on condamné à s’en remettre aux associations ou aux collectivités locales ?

    Michel-Yves Billotte : Oui effectivement, à partir du moment où l’État se désengage, il reste les collectivités et les citoyens, la solidarité entre citoyens. Mais du côté des collectivités locales, il faut quand même bien reconnaître qu’elles sont elles-mêmes en difficulté financière, elles sont obligées de faire des choix budgétaires drastiques pour arriver à tenir leur budget et qu’une partie des compétences qui ont été dévolues aux collectivités n’ont pas été compensées en termes financiers depuis des années. Donc c’est un peu la quadrature du cercle de ce côté-là.

    L.D. : Dans un autre registre, on voit qu’il y a eu 117 textes sur l’immigration depuis 1945, avec une accélération ces dernières années…

    T.C. : Il y a des obstacles de plus en plus importants pour la régularisation des personnes sans papiers. Ce qui est dû à l’origine à une forme d’impossibilité politique. Les responsables politiques n’arrivent jamais à faire ce qu’ils promettent, à massifier les expulsions. En réalité, ça ne fonctionne pas. Quel que soit le caractère autoritaire des ministères de l’Intérieur, il n’y a pas d’augmentation du taux d’exécution des OQTF. Ce taux n’a jamais dépassé les 20%. Les politiques ne peuvent pas le changer parce qu’il y a des centaines de milliers d’OQTF rédigées chaque année. À partir du moment où on fait ça, il n’y a pas de suivi administratif possible pour permettre l’expulsion de toutes ces personnes. Donc en fait, on précarise des gens. Ils savent très bien qu’ils n’y arriveront pas, donc ils pourrissent la vie de ces personnes, avec l’idée que ça va les faire partir. Ce qui est très faux.

    O.N. : On observe un durcissement des conditions de régularisation, notamment le niveau de français…

    T.C. : La logique des ministères de l’intérieur successifs est de renforcer l’intégration par l’apprentissage du français, c’est une condition pour l’obtention de la nationalité et de titres de séjour. Pour un titre de séjour pluriannuel c’est niveau B1 et pour la nationalité, niveau B2. Il y a aussi des QCM de connaissances de la République française avec des questions sur l’épouse de Napoléon III. Je pense qu’il y a pas mal de français qui ne seraient pas en mesure d’y répondre de manière aisée et pourtant ce sont des questions qu’on pose aux personnes qui sont en chemin pour acquérir la nationalité française.