Tag: justice criminelle

Fin de partie chaotique de la session parlementaire

Les débats se sont nettement tendus peu après minuit dans la nuit de lundi à mardi, face au refus du gouvernement de permettre aux députés de voter sur des amendements déposés par plusieurs d’entre eux pour supprimer du texte sur l’urgence agricole le volet sur les néonicotinoïdes, introduit au Sénat. À ce stade de la procédure, le gouvernement bénéficiait en effet d’un droit de veto, et pouvait décider de leur mise au vote.

Une partie du bloc central a protesté avec vigueur contre ce choix, encouragée par toute la gauche: « Si le débat doit avoir lieu, ayons ce débat », a plaidé l’ancienne ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher (Ren.), face à une ministre de l’agriculture, Annie Genevard, inflexible. Le président du groupe EPR Gabriel Attal s’est étonné que le gouvernement ne laisse pas le Parlement « trancher ». La ministre de l’Agriculture a finalement vu son texte approuvé par une large majorité
– 296 voix contre 224 -, ce dont elle s’est dite « très satisfaite » mardi. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a lui assuré que le texte comporte des mesures « attendues par le monde agricole » et appelé à ne pas l’« instrumentaliser à des fins politiciennes ». Mais les divisions sont évidentes. Agnès Pannier-Runacher a dénoncé mardi « un passage en force du gouvernement » et un « déni de démocratie ». Au Sénat, ce projet de loi d’urgence agricole devait passer triomphalement, après avoir surmonté l’épreuve de l’Assemblée.

Soutien de l’extrême droite

Les textes sur le sport professionnel, et sur la montagne vivante et souveraine, approuvés lundi à l’Assemblée, devaient aussi être adoptés sans difficultés. Au Palais Bourbon, les projets de loi sur la sécurité du quotidien (Ripost), l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ainsi qu’une proposition de loi sur l’immobilier de l’État, devaient eux aussi obtenir un ultime feu vert. Mais certains votes n’ont été obtenus qu’au prix de concessions majeures sur le fond – ainsi du projet de loi justice criminelle de Gérald Darmanin, amputé d’un article phare sur le plaider-coupable criminel, rejeté tant par la gauche que par le RN. Et pour nombre de textes, que ce soit sur le versant régalien ou économique, les majorités n’ont souvent été atteintes que grâce au soutien du Rassemblement national. Les députés d’extrême droite n’ont pas manqué de le souligner, moquant les bancs souvent clairsemés de la coalition gouvernementale.

Fermeture du Parlement ce mercredi, pour 2 mois

Une situation qui désole la gauche. Le député du groupe écologiste Pouria Amirshahi pointe une « accélération de l’agenda réactionnaire », avec la « bascule de nos institutions vers des dispositifs qui sont soit d’inspiration lepéniste (…), soit votés avec le concours de leurs troupes ». Dans son viseur notamment, la loi sur la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre, adoptée le 7 juillet à l’Assemblée, et contre laquelle plus de 700 000 personnes ont signé une pétition. Après cette salve de textes, l’Assemblée fermera mercredi, pour environ deux mois. Avec déjà dans toutes les têtes le casse-tête de la discussion budgétaire, qui s’annonce « inextricable » selon Pouria Amirshahi.

July 22, 2026
[Entretien] Anne-Cécile Dubois : « La justice souffre d’un manque de moyens »

La Marseillaise : Pourquoi étiez-vous mobilisée, lundi, contre le projet de loi sur la justice criminelle ?

Anne-Cécile Dubois : Même si le garde des Sceaux a retiré son article phare, qui n’est autre que le plaider-coupable criminel, il reste quand même neuf autres articles qui sont une catastrophe pour les droits de la défense, y compris pour les victimes. Ce texte porte atteinte à la présomption d’innocence et va à l’encontre de nos principes essentiels qui fondent notre droit. Avec, entre autres, le SAS de détention et toutes les nullités qui seront purgées si on ne le fait pas dans le délai, qui, du reste est raccourci. C’est vraiment bafouer l’État de droit. Comme d’habitude, alors que la justice souffre d’un manque de moyens, tant humain que financier, on essaye de cacher la poussière sous le tapis en disant « regardez ce que nous allons faire, ça ira beaucoup plus vite, ce sera bien mieux et plus efficace », mais il n’y a pas plus de magistrats ni de greffiers.

Est-ce une question de moyens ?

A.-C.D. : On a le même nombre de magistrats qu’au siècle passé ! Sauf qu’en 1915, on n’était pas 68 millions d’habitants. C’est un problème de moyens, les juridictions souffrent. Ils souhaitent une justice rapide, sans avoir les moyens de cette rapidité. C’est comme le choc carcéral, l’idée première était que même les courtes peines devaient être effectives et effectuées. Un prévenu est condamné, il a 15 jours de prison et directement il est incarcéré. Mais il n’y a pas de place en prison ! On est à un taux d’occupation de 180% à Avignon avec des matelas par terre sous 39 degrés. Il faut cinq à six ans pour former un magistrat. Les greffiers, c’est du même acabit. L’administration pénitentiaire, c’est pareil. Même si on avait les structures, de toute façon, on n’aurait pas les moyens humains.

Exigez-vous le retrait du texte ?

A.-C.D. : Le retrait pur et simple. Il n’y a pas de négociation. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. On est désormais dans une justice de flux. Sauf que là, on ne parle pas de boîtes de conserve, mais d’êtres humains. Il faut du temps pour la justice, pour un procès, surtout pénal. Tant pour les prévenus ou accusés – si on est devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale (CCD) – que pour les victimes, ça a un vraiment une fonction cathartique.

June 30, 2026
Un énième projet de loi qui porte atteinte à un appareil judiciaire grippé

Alors que le débat se poursuit à l’Assemblée nationale, dès ce mardi, sur le projet de loi sur la justice criminelle, l’ensemble des barreaux de France, rejoint par les syndicats de magistrats, ont appelé à une nouvelle journée « justice morte », ce lundi 29 juin.

La mobilisation a déjà permis « de conduire au retrait de la “CRPC criminelle”, sa mesure phare », pose en préambule Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau phocéen, face à une bonne cinquantaine de robes noires rassemblées sur les marches du Palais Monthyon. Mais pas question de se « satisfaire » de la disparition du plaider-coupable, estime-t-elle, pointant le délai de recours aux nullités de procédure réduit de 6 à 3 mois et un texte qui « permet de régulariser des détentions pourtant irrégulières ». Comme le projet de loi Ripost, « le texte vise à entraver le contrôle du juge », poursuit le vice-bâtonnier Jean-Michel Ollier, pointant un « changement de paradigme » qui « fragilise gravement une protection essentielle dans un État de droit ».

Surtout, cette mobilisation intervient dans un contexte « assez chargé du point de vue judiciaire », rappelle Laurence Blisson, déléguée du Syndicat de la magistrature à Marseille.

Une procédure pénale « faite d’équilibres »

Au-delà d’une loi Sure (Sanction utile, rapide et effective) qui oublie « le fait que la procédure pénale est faite d’équilibres » et facilite « le recours aux cours criminelles départementales contre lesquelles on s’est élevé dès le départ en disant que juger les crimes, ça nécessite du temps, la présence des citoyens », estime-t-elle, au-delà d’un projet de loi Ripost qui pénalise « toute une série d’actes d’une gravité tout à fait dérisoire par rapport aux questions de protection de l’enfance qui sont aujourd’hui au cœur des débats », la juge aux affaires familiales inscrit aussi ce rassemblement dans « les suites de l’affaire Lyhanna ».

Pour la responsable syndicale, « au plus haut niveau de l’État, Gérald Darmanin, comme le président de la République, ne peuvent ignorer l’état dans lequel se trouvent les services de police judiciaire et ne peuvent pas dire qu’ils ont fait de la protection de l’enfance une priorité. C’est factuellement faux ». Elle cite le communiqué de l’Association nationale de police judiciaire, selon laquelle il manque 12 000 officiers de police judiciaire pour réellement prioriser les faits criminels touchant à la protection de l’enfance.

« La vraie question, aujourd’hui, est de parler des problèmes de moyens », martèle le délégué syndical de l’Union syndicale des magistrats à Marseille, pour qui « on doit aux justiciables une justice de qualité, qui permette aux gens d’avoir des réponses rapidement ». Avec quatre fois moins de procureurs que dans le reste de l’Europe, et deux fois moins de juges du siège, le chemin risque d’être encore long…

June 30, 2026
Avocats et magistrats font bloc contre la réforme

Les dysfonctionnements entourant l’affaire Lyhanna ont remis un coup de projecteur sur une institution en souffrance. L’Assemblée nationale examine, ce mardi, le projet de loi Sure (« Sanction utile, rapide et effective ») portant sur la justice criminelle et le respect des victimes, défendu par Gérald Darmanin, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée.

Voilà plus d’un an que le garde des Sceaux tente de faire passer ce texte, critiqué de toutes parts. Il a d’ores et déjà été contraint à retirer sa mesure phare et la plus controversée : le plaider-coupable criminel pour les infractions les plus graves. Mais les articles restants, comme l’allongement de la détention provisoire et la réforme des cours criminelles départementales, scandalisent.

Avocats, magistrats

et police judiciaire

Des rassemblements se sont tenus partout en France, de Brest à Cayenne en passant par Angers, Paris, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille et Ajaccio, ce lundi devant les tribunaux (lire ci-contre), afin d’exiger le retrait du texte. Une large part des 78 000 avocats de France étaient en grève. « Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux », fustige, dans un communiqué, le Syndicat des avocats de France (SAF), qui dénonce un « projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales ».

De son côté, l’Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 60% de la profession, a appelé à des débrayages. Son secrétaire général adjoint, Aurélien Martini, s’est livré vendredi à une violente charge contre son ministre de tutelle, lors d’une réunion à la Chancellerie : « Vous avez perdu la confiance des magistrats, elle est aujourd’hui brisée », a-t-il lancé en l’absence de Gérald Darmanin. Dans un long texte, le procureur adjoint de la République de Meaux prévient : « Nos moyens, vos directives, notre environnement institutionnel et juridique ne permettent pas à l’institution de prévenir de telles situations. Il y aura d’autres drames. Malgré tout l’engagement des magistrats, il y a dans les stocks de procédures, à l’évidence, des dossiers semblables. Et il faudra plus que des mesures démagogiques laissant croire que l’on peut traiter efficacement 70 000 procédures en un mois ou dématérialiser toutes nos procédures en six mois pour que le problème soit derrière nous. »

L’association nationale de la police judiciaire (ANPJ) s’est jointe à la mobilisation : « Après avoir perdu la confiance des policiers quand vous étiez ministre de l’Intérieur, vous avez désormais aussi perdu celle des magistrats », écrit-elle dans une lettre. « Il est accablant d’éluder la question du manque de moyens (…) qui contraint les services de police et de la justice à fonctionner avec des process et des modes dégradés, au détriment des victimes, et sous la pression d’orientations politiques et opportunistes qui varient au gré de l’actualité », dénonce-t-elle.

Gérald Darmanin

en difficulté extrême

À la fronde des professionnels s’ajoute celle des parlementaires. Le texte a été rejeté le 10 juin dernier lors de son examen en commission des Lois, par 16 voix contre, celles de la gauche, et 10 voix pour, celles du bloc central, tandis que le Rassemblement national s’est abstenu. Sur les 72 députés que compte cette commission, la plupart ont déserté, favorisant la mise en échec du texte. Un camouflet pour Gérald Darmanin, mis en extrême difficulté depuis le début de l’affaire Lyhanna. Les appels à sa démission s’enchaînent. L’avenir de ce texte pourrait remettre en question sa place au sein du gouvernement.

June 30, 2026
[Quoi de neuf] « Le parcours judiciaire, c’est le parcours du combattant »

Oriane Castan : France Victimes 34 est une association d’information et d’aide aux personnes victimes. Dans quel domaine se situent ces personnes victimes et comment se traduisent ces deux pôles, informer et accompagner ?

Roselyne Leplant-Duplouy : L’information est destinée au grand public mais aussi à tous les professionnels avec qui nous travaillons et qui ne sont pas forcément du milieu judiciaire. Nous travaillons bien évidemment de façon très étroite avec les représentants du Parquet, les avocats, tous les services qui interviennent dans le cadre des procédures judiciaires mais aussi les hôpitaux, les autres associations et avec tous ceux qui peuvent nous aider à être en bonne connaissance des difficultés que rencontrent les victimes.

Olivier Nottale : Des psychologues aussi ?

Roselyne Leplant-Duplouy : Oui, des psychologues, des travailleurs sociaux. C’est toujours très compliqué de parler d’une association qui intervient dans des procédures judiciaires, des parcours judiciaires. J’utilise un langage qui n’est pas toujours compris du grand public. Je discutais récemment avec quelqu’un et on parlait des classements sans suite. Moi je sais précisément de quoi il retourne mais dans le grand public, à moins d’avoir été soi-même concerné, on ne connaît pas les définitions.

Oriane Castan : Pour bien comprendre, concrètement, c’est quoi le parcours « type » d’une personne victime ?

Roselyne Leplant-Duplouy : Vous êtes, Madame, Monsieur, victime d’un vol de carte bleue, d’une agression ou d’insultes dans les transports, de harcèlement sur la voie publique ou, plus grave, d’une atteinte à la personne. En principe, on intervient à partir de la plainte et le temps de la procédure judiciaire.

Oriane Castan : Votre accompagnement se fait de manière automatique ou la personne doit en faire la demande ?

Roselyne Leplant-Duplouy :

On ne travaille jamais sans que la personne victime nous donne son accord, évidemment. Il nous arrive d’aller au devant, d’être proactifs. Les services de police et de gendarmerie ont tout un protocole qui induit une orientation vers France Victimes pour toutes les plaintes, quelle qu’en soit la nature. Dans ce cas de figure là, quand on a la saisine, c’est-à-dire le signalement par les services de police, de gendarmerie, voire les juges d’instruction, on contacte la personne victime et on lui propose nos services. Il n’y a pas de contraintes. La justice ne contraint pas à être accompagné par France Victimes. Il faut vraiment qu’il y ait une adhésion. Cela ne pose aucun problème dans 90% des cas.

Olivier Nottale : La personne est rassurée de trouver une oreille attentive ?

Roselyne Leplant-Duplouy : Oui, une oreille attentive et des professionnels qui vont lui expliquer quel va être son parcours. Car le parcours judiciaire, c’est le parcours du combattant.

Oriane Castan : Comment
ce parcours se traduit-il ?

Roselyne Leplant-Duplouy : La plupart des associations du réseau national de France Victimes – nous sommes 130 associations sur le territoire, en métropole et outremer – nous avons des juristes formés en droit pénal et des psychologues formés en victimologie. C’est l’équipe de base. Après, il y a le volet social dont on s’occupe avec notre partenaire, le Département [de l’Hérault] qui depuis de nombreuses a engagé des fonds pour mettre à disposition des commissariats et des gendarmeries des assistants du service social. Ils sont spécifiquement là pour compléter notre travail.

Oriane Castan : Si vous n’intervenez pas pour accompagner ces personnes victimes qui le fait ?

Roselyne Leplant-Duplouy : Personne. Les avocats font leur travail. Après on a tout un réseau d’associations partenaires et de services qui nous connaissent. On peut venir taper à notre porte quelle que soit l’étape du parcours judiciaire.

Olivier Nottale : Les personnes victimes se trouvent confronter à un mur, celui de la justice…

Roselyne Leplant-Duplouy : Oui, vous avez complètement raison. On n’est pas là pour minimiser la nature de l’infraction. Un vol de carte bleue, par exemple, je vais savoir quoi faire. Mais un vol de carte bleue chez une personne qui est fragilisée sur le plan social, psychologique ou voire en situation de handicap ou âgée, peut représenter un traumatisme. Tout le monde peut être victime à un moment de sa vie, potentiellement.

Olivier Nottale : Il y a la question du temps de la justice, des moyens mis à disposition…

Roselyne Leplant-Duplouy : La France a un des dispositifs sociaux, dans son ensemble, qui ne ressemble à aucun autre pays en Europe. On a des choses très structurées depuis des lustres qui ont besoin d’être mises au goût du jour. On a un système judiciaire très structuré et, en même temps, ces rouages font que, lorsque l’on fait remonter, cela prend du temps.

Les choses sont faîtes très sérieusement en matière judiciaire, je le dis haut et fort parce qu’il y a des discours en ce moment. Il faut avoir les moyens et se focaliser sur ce que l’on peut améliorer.

June 17, 2026
« Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger »

Lundi 13 avril. Alors que le Sénat débutait l’examen de la réforme de la justice criminelle défendue par Gérald Darmanin, une marée de robes noires s’est massée sur les marches de la Cour d’Appel de Montpellier. Une journée « justice morte » précédée, dans la capitale héraultaise, d’une grève des audiences pénales observée depuis le 9 avril. Comme à Béziers, Nîmes, Alès et un peu partout en France, les avocats montpelliérains ont affiché, ce 13 avril, un front uni contre l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle. Un rassemblement auquel se sont joints le maire de Montpellier et président de la Métropole Michaël Delafosse (PS), la députée (PS) Fanny Dombre Coste et le sénateur (PS) Hussein Bourgi.

« Le plaider coupable est une véritable révolution en France, puisqu’en réalité, c’est l’absence de procès criminel. Or sans le procès criminel, vous n’avez pas la présence des témoins, vous n’avez pas la reconnaissance des victimes. Vous avez la négociation d’une peine entre l’accusé et le seul parquet », dénonce, au microphone, le bâtonnier Pierre Lafont, qui s’interroge : « Avec cette procédure, le procès Pélicot aurait-il existé ? Madame Pélicot a apporté sa réponse en exprimant que la représentation des victimes, le déroulement du procès sont essentiels non seulement à la vie judiciaire mais à notre vive démocratique », insiste l’avocat.

« Ce projet de loi nous dirige vers la fin programmée des cours d’assises » au seul motif « de répondre à des problèmes budgétaires », tance Pierre Lafont. Quelque 6 000 dossiers criminels seraient en effet en attente de jugement… Mais au lieu de donner davantage de moyens à une justice française parmi les moins bien dotées d’Europe
– « en France, on a à peu près 11 magistrats et 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la moyenne européenne est de 22 magistrats et 12 procureurs » -le gouvernement opte pour une procédure expéditive, censée raccourcir les délais de jugement.

« La Cour d’assises est un modèle de démocratie »

Déjà existante en matière délictuelle, cette « procédure de jugement des crimes reconnus », qui nécessitera l’accord des parties, prévoit qu’en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé – « plaider-coupable » -, une peine lui soit proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. S’il l’accepte, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci tout comme l’audience, réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues, quant à elles, seraient inférieures d’un tiers.

« Ce combat n’est pas uniquement celui des avocats », estime l’avocate pénaliste et ancienne vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats de Montpellier Iris Christol. « Les avocats sont des lanceurs d’alerte, mais il faut que chacun puisse comprendre ce qui se joue dans la disparition de la Cour d’assises. Ce qui se joue, c’est moins ou plus du tout de débat. Or on sait combien le débat est essentiel à la vérité judiciaire et à toute vérité », insiste l’avocate montpelliéraine. « La Cour d’assises est un modèle de démocratie, qui garantit un débat apaisé où chacun aura sa place, où chacun aura son mot à dire, à l’issue d’un débat qui sera public parce que les faits divers sont aussi des faits de société. Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger », dénonce la pénaliste. « Juger est un processus qui prend du temps. C’est la possibilité de mettre des mots qui répareront et changeront l’histoire de ceux qui sont là et qui souffrent. C’est la possibilité pour une victime, notamment une victime de violence sexuelle, qui porte toujours la mésestime de soi et une forme de culpabilité, de reprendre la main, de redevenir un sujet pour voir la culpabilité se transférer sur celui qui passera du stade d’accusé à celui de condamné. C’est un modèle de société qui permet de réfléchir ensemble, de juger ensemble, qui permet le temps et la nuance. C’est ce qu’on nous propose de faire disparaître au motif de faire des économies. Or oui la justice a un coût, mais elle n’a pas de prix. »

April 16, 2026