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  • Une peine de 12 ans de prison pour Félix Bingui

    Une peine de 12 ans de prison pour Félix Bingui

    Ce sera finalement 12 ans d’emprisonnement pour le chef présumé du clan Yoda, Félix Bingui, Alésien de 35 ans, condamné ce vendredi 5 juin pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment par le tribunal correctionnel de Marseille. Une peine assortie de 200 000 euros d’amende et de cinq ans d’interdiction de paraître dans les Bouches-du-Rhône. Son appartement de Dubaï est également saisi ainsi que 40 250 euros d’avoirs.

    Le ministère public avait requis 16 ans de prison avec maintien en détention et sûreté des deux tiers de la peine, une amende de 500 000 euros avec saisie de son bien immobilier dubaïote. « Le tribunal a fait le choix d’enlever la sûreté et de condamner M. Bingui à 12 années de prison, ce qui signifie que M. Bingui a un avenir pour lui », a réagi son avocat Maître Philippe Ohayon après que le délibéré a été prononcé en fin d’après-midi. La défense qui avait estimé le réquisitoire très politique, « sous pression gouvernementale » s’est félicité « que cette juridiction, il n’y avait aucune raison d’en douter, ait encore une fois démontré son indépendance ». Pour l’homme de loi, « c’est un bijou, d’avoir des juges indépendants, des pressions politiques, des pressions parfois du ministère public. Ils nous ont rappelé que, certes, la politique pénale fait partie intégrante d’une décision, mais qu’elle ne peut pas monopoliser l’ensemble du jugement. »

    Un prévenu

    qui n’a cessé de nier

    Et de marteler que lorsque Félix Bingui a été extradé du Maroc, le ministre de la Justice d’alors, Gérald Darmanin, s’était « permis de [le] qualifier d’un des plus gros trafiquants de drogue de France, ce qui aurait pu sévèrement écorner l’image de la justice ».

    Durant deux ans entre 2021 et 2023, les enquêteurs se sont attachés à démonter les rouages d’un trafic de stupéfiant « lucratif » alimentant la cité de la Paternelle (14e) au cœur duquel le point de deal de la Fontaine estampillé « la frappe à Yoda ».

    Ils ont tenté de déterminer les rôles précis de chacun entre collecte de l’argent, ravitaillement, go-fast, nourrice, prête-nom pour organiser la venue de Bingui à Marseille qui se sentait menacé. Les policiers évoquent aussi la guerre avec la DZ Mafia, source d’assassinats en nombre. Pas moins de 14 personnes tuées en 2022 à Marseille, 52 en 2023 détaillait le procureur de la République dans son réquisitoire. Autant d’éléments que « le Chat » comme les 19 autres prévenus de l’affaire, n’a cessé de nier au cours de trois semaines de procès.

    Celui désigné comme son bras droit, Mohamed H. dit « Pirate », absent à la lecture du délibéré, a écopé de 9 ans de prison et de 50 000 euros d’amende. Un soulagement pour son conseil, Maître Gaëtan Poitevin, au regard des 12 ans requis. « Sur l’échelle des valeurs, vous avez parfois des violeurs qui sont retenus sous contrôle judiciaire et en liberté. Nous, on a des dossiers de résine de cannabis où on a des peines d’emprisonnement au-dessus de 10 ans requises et prononcées. C’est plutôt un bon résultat pour M. H. parce qu’il sera aménageable rapidement », a-t-il commenté. Si son client a déserté le tribunal, désormais sous mandat d’arrêt, c’est qu’il a « eu peur de partir immédiatement en détention », assure l’avocat. Il ne veut « pas se soustraire à la justice » mais « avoir le temps de se préparer ».

    Pour le présumé numéro 3 de la bande, toujours en fuite, dit « Zino », 8 ans ont été prononcés avec une amende à 50 000 euros et 5 ans d’interdiction de paraître dans le département. Dix prévenus ont été relaxés sur tout ou partie de leurs chefs d’accusation, les autres peines s’étalant au total de 12 mois à 6 ans.

    « Avoir
    des juges indépendants, c’est un bijou. »

  • Un an de prison ferme pour avoir administré de la cocaïne à sa fille

    Un an de prison ferme pour avoir administré de la cocaïne à sa fille

    Le jugement prononcé par la chambre de la famille du tribunal correctionnel de Marseille ne laisse place au doute. Dépassant les réquisitions de 4 ans de prison avec sursis probatoire du procureur qui avait même proposé de requalifier les faits en mise en danger, les juges ont condamné, hier, Samantha M., absente au délibéré, à la peine de 4 ans de prison dont un an ferme avec un sursis probatoire renforcé de 3 ans, à la déchéance de l’autorité parentale, à l’obligation de suivre des soins psychiatriques et à ne pas entrer en contact avec sa fille placée. La peine est assortie de l’exécution provisoire.

    Les juges ont été emportés par la conviction que cette mère de 50 ans qui vit à Toulon était bel et bien coupable en dépit de ses farouches dénégations, d’avoir volontairement et activement administré de la cocaïne en 2022 à sa fille de 10 ans atteinte d’une maladie neurogénique rare. La fillette avait été hospitalisée le 14 février 2022 dans le service de neurologie de la Timone Enfants. Son état n’avait cessé de se dégrader pour plonger dans le coma le 11 mars, nécessitant une réanimation. Pressentant une possible intoxication, des analyses étaient réalisées qui démontraient la présence de cocaïne et de Fentanyl dans le sang, les urines et les cheveux et jusque dans des prélèvements du liquide céphalo-rachidien conservé en 2020 par l’hôpital et qui révélaient déjà des traces de cocaïne. Aucun médicament morphinique ou opioïdes n’entrait pourtant dans son traitement.

    « J’étais la coupable d’avance »

    Dénonçant à l’audience du 20 mai « une machination » de son ex-conjoint qui a obtenu la garde de la fillette et qui se dit « sûr et certain qu’elle l’a droguée », la mère n’a eu de cesse de protester de son innocence. « J’étais la coupable d’avance parce que j’avais consommé et que ça fait de moi une mauvaise mère », s’est-elle défendue, lançant même au tribunal : « Vous pouvez me mettre mille ans en prison, ce qui me fait de la peine, c’est qu’on dise que je lui ai fait du mal. »

    Le 17 mars 2022, l’hôpital de la Timone avait procédé à un signalement au parquet. Les enquêteurs trouvaient 3,4 grammes de cocaïne dans le portefeuille de la mère et des résidus de cocaïne sur l’étagère de la chambre d’hôpital. Placée en garde à vue, elle était positive à la cocaïne, la méthamphétamine, le THC, l’amphétamine et à l’opium. Elle reconnaissait avoir consommé de la coke dans la salle de bains de la chambre. Les expertises ordonnées par la juge d’instruction concluaient que « l’aggravation de l’état de la fillette était très certainement liée à des interactions médicamenteuses causées par l’administration indue de cocaïne, combinée à son traitement ».

    À la suite de son placement provisoire, l’enfant n’avait plus reçu de visite. Son état de santé s’était amélioré, avec notamment une reprise de la marche et de la parole. Le juge des enfants relevait chez la mère des traits laissant penser à un syndrome de Münchhausen par procuration, ce qu’observait aussi le psychiatre s’agissant de cette forme de maltraitance parentale consistant à exagérer ou provoquer délibérément des signes de maladie sur son propre enfant dans l’optique de susciter l’attention, la compassion ou la reconnaissance, l’adulte se positionnant en figure héroïque. Auprès des professionnels de l’aide sociale à l’enfance, la mère se présentait comme sauveuse de sa fille : « Avec tout ce que j’ai lu et appris j’aurais pu faire médecin. Je lui ai sauvé la vie au moins sept fois. Je sais mieux que les médecins. »

    La thèse de la « contamination passive »

    L’expert psychiatre a relevé le besoin de la mère à susciter la compassion et d’être admirée dans son dévouement pour sa fille. Un type de fonctionnement qui renvoie à ce syndrome et questionne sur sa possibilité de tenir des propos mensongers, la mère ayant fait croire autour d’elle qu’elle avait une tumeur au cerveau. Autre élément retenu à charge : un dessin de la fillette représentant sa mère, un pot de sel apporté par cette dernière à l’hôpital, son père et un cœur brisé. Les investigations ont montré qu’un flacon de verre contenant de la cocaïne a été trouvé dans la veste de la mère dans la chambre d’hôpital.

    Me Frédérique Chartier, son avocate, plaidait la « contamination environnementale passive » au regard de la consommation de cocaïne de la mère. À l’issue du délibéré, elle a rappelé qu’« aucune expertise toxicologique n’a été menée sur le père et que ce n’est que 18 mois plus tard qu’on a découvert que lui aussi était consommateur de cocaïne. Cette enquête a été menée à charge. Je vais conseiller à ma cliente de faire appel. »

  • En attendant sa cité, la justice doit pousser les murs

    En attendant sa cité, la justice doit pousser les murs

    Ce jeudi 9 avril sur ses réseaux sociaux, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, célébrait « une grande avancée dans notre projet de construction d’un nouveau palais judiciaire à Marseille et pour le service public de la Justice dans les Bouches-du-Rhône ». Deux mois après avoir demandé aux collectivités de mettre au pot, le ministère annonçait avoir bouclé son tour de table pour réunir les 10 millions d’euros nécessaires aux études préalables pour construire la future cité judiciaire à Arenc (dont 3 millions des collectivités). Un projet à 300 millions d’euros, qui ne doit pas voir le jour avant 2031.

    Mais, d’ici là, les magistrats doivent encore un peu se serrer. Depuis la loi de programmation pour la justice, les renforts commencent en effet à arriver dans la juridiction marseillaise. Une dizaine d’agents supplémentaires sont ainsi attendus à l’automne 2026, avant que quinze autres personnes n’arrivent à l’horizon 2027. Si les effectifs sont encore insuffisants aux yeux des magistrats du siège (notre édition du 15/10/2025), l’espace manque déjà pour les accueillir. En catastrophe, le ministère de la Justice doit donc lancer une étude, avec une « livraison urgente » avant l’été, insiste en caractères gras soulignés son cahier des charges, pour créer ces vingt-cinq postes de travail supplémentaires au cours du mois d’août prochain. « Malgré un travail d’optimisation effectué par la juridiction sur son bâtiment, les surfaces sont insuffisantes pour accueillir les agents dans de bonnes conditions et conformément aux surfaces préconisées », détaille le ministère de la Justice, qui regrette que « les différents services judiciaires, répartis sur plusieurs bâtiments, souffrent aujourd’hui d’un manque de surface important ».

    Les renforts dans

    les archives

    Alors le service de l’immobilier ministériel veut dessiner un nouveau schéma de réorganisation des services entre l’emblématique palais Monthyon, le palais Fortia désormais inscrit aux Monuments historiques et surtout le palais Autran. Parmi les priorités, le ministère table ainsi sur une transformation du local d’archives au 2e étage du palais Autran en bureaux et espaces de travail. Et espère surtout « avoir le coût le plus rationalisé possible ». « Les investissements sur les bâtiments actuels doivent être limités à l’essentiel dans l’attente de la nouvelle cité judiciaire », explique le cahier des charges. Reste que si la place manque encore, le site rue Edouard-Delanglade pourrait aussi accueillir les nouveaux effectifs.

    Surtout, le ministère réfléchit à une étude plus élargie pour accueillir les nouveaux effectifs sur ce site Delanglade et dans la caserne du Muy, voire en louant ou achetant un nouveau bâtiment… à l’horizon 2037. De quoi anticiper un retard de livraison significatif pour la cité judiciaire.

  • Le barreau de Marseille fustige sur les réseaux la lenteur judiciaire

    Le barreau de Marseille fustige sur les réseaux la lenteur judiciaire

    En 2025, 5 300 dossiers relevant du juge aux affaires familiales ont été enregistrés à Marseille, dont 80% conflictuels. « Les délais de procédure de divorce, par exemple, sont de 11 à 12 mois pour une première audience, et peuvent atteindre 18 mois avant une décision de justice », alerte Marie-Dominique Poinso-Pourtal, bâtonnière du barreau. Des délais dont « les premières victimes sont les justiciables et les enfants, ajoute-t-elle. À partir de cette première rencontre avec le juge, d’autres peuvent avoir lieu, avec la possibilité d’entendre les enfants, de mettre en place des médiations familiales… »

    Message « coup de poing »

    Cette vidéo publicitaire met en scène une famille qui joue à un faux jeu de société avec des cartes aux intitulés peu attrayants : « audience reportée », « insomnie », « disputes ». Un « message coup de poing », lancé sur les réseaux ce mardi, destiné à alerter d’un côté les pouvoirs publics, qui ont la main sur les budgets alloués à la justice, et de l’autre le grand public, des conséquences de cette lenteur judiciaire, notamment sur les enfants. En effet, « 51% des Français n’ont pas confiance en la justice à cause de délais excessifs », déplore la bâtonnière.

    Après des alertes restées sans réponse auprès de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, le barreau dénonce un engorgement : « On parle peu de la justice civile et beaucoup de la justice pénale, surtout à Marseille », regrette Marie-Dominique Poinso-Pourtal. Cet engorgement de la justice civile « peut avoir des conséquences directes sur la justice pénale puisque ces délais vont entraîner des violences intrafamiliales qui vont entraîner toujours plus de violences ». Pour les justiciables, « l’absence de cadre légal », qui s’étale sur plusieurs mois, peut en effet voir naître des « crispations ».

    « Au sein des couples, tant qu’il n’y a pas de décision de justice, c’est l’anarchie, chacun fait ce qu’il veut, étant donné qu’il n’y a pas de cadre légal, notamment pour la garde des enfants », se désespère-t-elle.

  • [Entretien] Liliana Lalonde Flores : « Pour moi, ça ne passe pas et on se retrouvera en appel »

    [Entretien] Liliana Lalonde Flores : « Pour moi, ça ne passe pas et on se retrouvera en appel »

    La Marseillaise : Vous avez dénoncé lors de la cérémonie d’hommage le « monstre immobilier » qui fait prospérer l’habitat indigne.

    Liliana Lalonde Flores : Je suis juste une mère qui a perdu un fils, ça me donne le droit d’élever la voix sinon tous ces prévenus qu’on a vus sagement alignés au procès se diront à la fin que pour huit morts, ne pas entretenir son immeuble ou faire semblant, cela ne coûte pas cher. Ce serait en effet un feu vert donné pour que le monstre immobilier continue de tirer les ficelles de l’habitat indigne.

    Cinq mois après le délibéré avec six relaxes et dix peines clémentes, que ressentez-vous ?

    L.L.F. : Je n’ai pas voulu montrer ma rage. On avait mis trop d’espoir dans un tribunal vraiment très humain mais qu’on pensait surtout courageux. Je me suis laissée endormir, dépossédée tant j’étais convaincue, dur comme fer, de la qualité de la justice en France. J’ai été choquée d’entendre le propriétaire de la cave se laver les mains et, au plus haut, l’ancien adjoint Ruas se victimiser en évoquant ses enfants. Nous, parents des huit victimes, voulons juste la vérité et qu’ils payent pour leur irresponsabilité. Le maire de l’époque aurait dû être inculpé. La démonstration a été faite qu’il a fait le choix de se rendre intouchable, de recruter des incompétents. Non seulement la justice n’est pas rendue, mais elle lave les auteurs de leur responsabilité profonde et surtout le premier représentant du monstre immobilier.

    Le jugement a considéré que Julien n’était pas soumis à des conditions d’hébergement indignes ?

    L.L.F. : Cela a révolté toute la famille de lire que Julien n’était pas vulnérable. J’ai dû dire trop doucement les choses au procès. Il me faudra trouver les mots en appel pour que les juges comprennent que c’était un jeune homme qui n’avait pas les moyens de loger ailleurs, qu’il s’est gardé de nous dire les conditions dans lesquelles il vivait. Je dénoncerai la stratégie honteuse de mensonge de la propriétaire qui a même nié que mon fils était son locataire.

    Pensez-vous que ce procès a été un show ?

    L.L.F. : Je ne vois pas la justice comme une pièce de théâtre. Il faut la prendre au sérieux, ne surtout pas la ridiculiser. Nos larmes sont pour nous. Cela ne servira à rien de me mettre à genoux devant un tribunal. Il faut demander aux juges avec le respect qui se doit, d’être courageux pour que les choses changent. Là, les inculpés riaient en sortant du tribunal, se congratulaient. Ruas est venu me tendre la main à la fin, non pas pour s’excuser mais comme pour me dire « on a gagné, ne vous sentez pas trop mal ». Non, pour moi, ça ne passe pas et on se retrouvera en appel. Je me bats pour Julien et le futur des enfants. Mon Dieu, ce n’est pas normal que des femmes, des enfants, nos anciens vivent dans des conditions épouvantables ! Il faut donner une raison et du sens à la mort de nos êtres chers. Les gens qui m’entourent me donnent cette force.

  • Comment s’émanciper d’un rapport de dépendance ?

    Comment s’émanciper d’un rapport de dépendance ?

    Le Conseil d’État, le plus grand juge de l’administration affirme et tient pour acquis le principe suivant : « la personne détenue est en situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire » (CE 13 janvier 2017 n°389711, CE 3 juillet 2025, n°496907).

    Ses conditions d’existence dépendent donc entièrement de cette administration, qui se voit confier la charge d’assurer à toute personne dépossédée de sa liberté, des conditions conformes aux prévisions légales. En théorie donc, toute personne détenue, devrait pouvoir bénéficier d’un encellulement seule, de conditions d’hygiène satisfaisantes, et de l’accès à une ou plusieurs activités journalières (travail, école, sport,…).

    Pour le législateur, ces trois fondamentaux permettraient, s’ils étaient effectivement garantis, l’émancipation des personnes détenues, l’évolution de leur rapport à la liberté et de manière plus large, la protection des intérêts de la société.

    Or, selon le ministère de la justice, le taux d’occupation moyen des établissements pénitentiaires est actuellement de 135,9 %, étant précisé que vingt-neuf d’entre eux (sur cent quatre-vingt-huit), sont occupés à 200%. En conséquence de quoi, l’encellulement individuel est devenu impossible, l’accès à l’hygiène dégradé, l’intimité minimale, affectée par la promiscuité permanente, et l’accès aux activités, autrement dit, aux moyens de s’élever, largement compromis. Pour faire respecter leurs droits et contraindre l’administration à la mise en conformité des conditions indignes de détention avec les textes en vigueur, les personnes détenues disposent de plusieurs voies de recours, mais qui se révèlent être in fine, toutes inefficaces.

    En effet, les difficultés relèvent de dysfonctionnements structurels et non seulement conjoncturels. Par conséquent, l’administration pénitentiaire échoue à mettre en place un cadre émancipateur au bénéfice des personnes dont elle a la charge.

    Saisi par l’une d’entre elles, le juge de l’administration pourra ordonner la réparation d’une fenêtre qui ne s’ouvre plus (réparation conjoncturelle), ou condamner l’administration à indemniser le préjudice moral résultant de l’indignité des conditions de détention.

    Le juge judiciaire disposera quant à lui de la possibilité d’ordonner une mesure de réparation, une nouvelle affectation en cellule ou un transfèrement, mais jamais de réparation structurelle, seule à garantir des conditions dignes de détention et permettre l’émancipation des personnes détenues.

    11%, c’est le taux de recours jugés fondés devant le juge judiciaire et aboutissant à une décision favorable.

    En effet, les requérants se heurtent à la difficulté de rapporter ou à faire admettre la preuve de leurs conditions de détention, alors même que celles-ci sont documentées par des institutions telles que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Prison Insider ou l’Observatoire international des prisons.

    Les voies de recours ont pour fonction de rendre un droit effectif, mais comment faire lorsque les voies de recours ne garantissent pas aux personnes détenues, le cadre émancipateur prévu par la loi ?

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  • Justice laxiste ?

    Justice laxiste ?

    « Le problème de la police c’est la justice » assénait le secrétaire général du syndicat alliance Fabien Vanhemelryck lors d’un rassemblement de policier devant l’Assemblée nationale en 2021. Plus récemment, le ministre de la Justice Gérald Darmanin déclarait : « Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l’est devenu » (…) « Il n’y a jamais eu autant de peines de prison » (…) « une peine sur deux n’est jamais effectuée parce qu’elle est aménagée directement après le prononcé du tribunal ».

    Ces deux déclarations témoignent d’une totale adéquation idéologique entre le représentant syndical et le garde des Sceaux, chargé de conduire la politique pénale du gouvernement.

    Si la phrase du syndicaliste est plus laconique que celle du ministre, elle revêt exactement la même ambition politique, à savoir la remise en cause de l’ensemble des mécanismes d’individualisation de la peine. Pour le syndicaliste policier comme pour le ministre, le laxisme judiciaire reposerait donc sur l’idée que lorsque le juge ne prononce pas la peine encourue par le texte, il ferait œuvre de laxisme.

    Le syndicat a célébré comme une victoire politique la mise en place d’un observatoire de la réponse pénale. Il indiquait : « Cet observatoire ne réglera pas le problème de la délinquance, mais il prouvera par A+B que la justice est clémente face aux agresseurs des forces de l’ordre » (…) « La justice doit être transparente et rendre publique les grosses différences entre les peines encourues, les peines prononcées et les peines réellement effectuées ». Cet observatoire a été mis en place par Gérald Darmanin alors ministre de l’Intérieur.

    Aveugles aux atteintes

    à la probité

    Relevons que cet observatoire n’a aucunement vocation à lutter contre la délinquance mais seulement à observer la pratique des magistrats censés être indépendants dans un pays démocratique.

    Si la justice est si laxiste, comment expliquer que la France se trouve à la 3e place des pays du Conseil de l’Europe en termes de densité carcérale ? Si la justice est si laxiste comment explique que le taux d’occupation à la maison d’arrêt des Baumettes hommes soit de 200% ? Si la justice est si laxiste comment expliquer les multiples condamnations de la France par la CEDH concernant ses conditions de détention jugées attentatoires à la dignité humaine ?

    En réalité, les actuels pourfendeurs du laxisme judiciaire sont pris en flagrant délit d’hypocrisie – favorables à la répression toujours plus grande pour les atteintes à la personne ou aux biens mais aveugles aux atteintes à la probité : un programme politique particulièrement d’actualité.

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  • Hommage : 44 ans après l’assassinat du juge Pierre Michel

    Hommage : 44 ans après l’assassinat du juge Pierre Michel

    Ils ont déposé des fleurs en souvenir de Pierre Michel, premier juge d’instruction abattu boulevard Michelet, le 21 octobre 1981. « Son engagement dans la lutte contre le crime organisé a fait de lui une figure emblématique du dévouement à la vérité et à la loi, a dit la secrétaire générale du tribunal judiciaire, Audrey Estienne, ajoutant : « Il savait les risques auxquels il s’exposait, mais jamais il ne renonçait à sa mission, convaincu que la justice devait toujours rester debout face à la violence et à la peur. »

  • [Entretien] Nathalie Roche : « Un non-événement qui éclipse l’important »

    [Entretien] Nathalie Roche : « Un non-événement qui éclipse l’important »

    L’arbre qui cache la forêt… La déferlante médiatique autour de l’ex-président de la République évite, selon la magistrate, d’évoquer les vrais problèmes comme le manque de moyens de la justice.

    La Marseillaise : Quelle analyse faites-vous de cette médiatique entrée en prison ?

    Nathalie Roche : C’est un peu désolant, il y a énormément de gens qui entrent en prison tous les jours, dont certains encore présumés innocents, d’autres lourdement condamnés. C’est un non-événement, on a déjà énormément commenté le fait que Nicolas Sarkozy aille à la Santé. Ces avocats ont déjà fait un recours, comme toute personne qui bénéficie de ses droits le fait. Ce qui peut être inquiétant en parallèle, c’est qu’on n’a toujours pas de budget figé pour la justice, en termes d’ambitions, aussi, pour l’aide aux victimes. Nous venons tous de recevoir une circulaire du ministère, qui s’adresse aussi et de plus en plus fréquemment aux juges du siège, pour des invectives à mieux faire, alors que les associations d’aide aux victimes ne peuvent dispenser toute l’aide [nécessaire] avec la baisse des subventions… Il y a un trouble à ce que les choses importantes, les réformes qui devraient être votées au Parlement, soient éclipsées par un non-événement.

    Que pensez-vous de l’attitude
    du président de la République
    et du ministre de la Justice     ?

    N.R. : La question, c’est quelle pression met-on sur les gens amenés à rendre la justice pour qu’ils aillent dans une direction ou l’autre ? On peut considérer que les magistrats qui, dans les deux mois, en cours d’appel de Paris, devront statuer sur la mise en liberté de Nicolas Sarkozy, auront en tête qu’il y a une affection particulière de Monsieur Darmanin à titre personnel et politique. On pourrait attendre qu’en tant que ministre de la Justice, il préserve sa neutralité, mais ce n’est manifestement pas dans l’air du temps.

    Est-ce une remise en cause
    de l’indépendance des juges     ?

    N.R. : Il y a un discours qui pourrait être mis en œuvre si certains politiques venaient aux affaires, il y a eu des invectives avec un pseudo-contrôle disciplinaire sur certains magistrats, la catégorisation d’autres en fonction de leur appartenance ou non syndicale, qui peut inquiéter. Ils pourraient se dire qu’ils auront tout bénéfice pour eux-mêmes, par la suite, à laisser les juges faire leur travail. Chacun a une mission dictée par les textes.

    Quels garde-fous existent-ils ? Faudrait-il en ajouter ?

    N.R. : Peut-être pourrait-on déjà réfléchir à la communication de certaines instances judiciaires. Il y a eu notamment de gros progrès avec un cadre légal fixé pour l’intervention du parquet dans certains dossiers. Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a sûrement aussi une voix à porter. Dans la Constitution, c’est le président de la République, garant de l’indépendance de la justice, qui devrait intervenir pour laisser les juges prendre leur décision en fonction de la loi et non du ressenti du grand public. Mais cet exercice-là n’est pas incarné. Et il y a évidemment cette réforme, de plus en plus lointaine malheureusement, sur l’indépendance du parquet. La pression mise sur les juges du siège est subjective, mais qu’en est-il de celle faite aux procureurs ? Celle plus insidieuse sur leur carrière par le ministère ? On touche là du doigt la très grande fragilité de l’institution judiciaire française, quand chacune des institutions ne remplit plus son rôle…

  • Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Hérault : les procédures à l’amiable facilitées par un nouveau décret

    Le ministère de la Justice veut encourager le recours à l’amiable dans certaines procédures civiles. C’est la raison pour laquelle, mercredi 24 septembre, Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, s’est rendue à Montpellier afin de présenter aux magistrats, aux bâtonniers et aux greffiers, les dernières réformes concernant ce mode de résolution des différends. Pour rappel, les procédures amiables permettent de trouver une solution à un litige en formulant un accord entre les parties par l’intermédiaire d’un tiers, comme un juge ou un conciliateur.

    Lors de cette journée, Valérie Delnaud avait notamment pour mission de présenter le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable depuis le 1er septembre. « Les procédures à l’amiable présentent de nombreux avantages, affirme Valérie Delnaud. Elles permettent de réduire les délais de certaines affaires, mais aussi de rendre ces délais prévisibles et de ne pas avoir besoin de recourir à des exécutions forcées. » Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, ce type de règlement est particulièrement intéressant dans certains litiges concernant des personnes qui ont tout intérêt à rester en bons termes, comme par exemple des voisins ou des membres d’une même famille. « La solution du droit n’est pas toujours la meilleure, poursuit-elle. Par exemple, si une personne attaque un voisin parce qu’il possède dans son jardin un arbre trop grand, la justice peut finir par exiger que ce dernier soit abattu, alors que ce n’est pas forcément la meilleure solution. »

    Le nouveau décret permet alors de simplifier le code de procédure civile. Il introduit également une nouvelle disposition qui permet, à la fin d’une expertise, d’aider les parties à trouver une solution ensemble et à l’expert de formuler un accord, ce qui n’était pas autorisé avant. Le décret permet aussi aux avocats de mettre en état leur dossier entre eux, sous contrôle d’un juge. « Désormais, lorsque nous sommes embarqués dans le contentieux, nous disposons de nouveaux outils pour basculer plus facilement dans l’amiable, continue Valérie Delnaud. Plus le litige a une dimension humaine, plus la procédure à l’amiable a d’intérêt. Par exemple, le juge aux affaires familiale fait parfois appel à des médiateurs familiaux pour les recours à l’amiable. Bien que la médiation familiale soit interdite en cas de violences, évidemment. »

    Un moyen de désengorger les juridictions ?

    Valérie Delnaud a également annoncé lors d’une conférence de presse donnée à la Cour d’appel de Montpellier que les juges sont désormais invités à inciter les procédures à l’amiable en donnant aux avocats qui le souhaitent des dates prioritaires. De son côté, Johanna Elkaim, avocate au barreau de Montpellier et membre du Syndicat des Avocats de France, s’inquiète : « Dans l’idéal ce n’est pas une mauvaise chose de favoriser les procédures amiables, mais nous assistons à une volonté de déjudiciariser les affaires parce que l’État n’arrive pas à faire face aux contentieux qu’il doit gérer. C’est une instrumentalisation du recours à l’amiable avec l’objectif de réduire le nombre de dossiers, ce qui finit par retarder le moment où le juge tranche. »

    Valérie Delnaud se défend cependant de toute instrumentalisation des procédures à l’amiable : « L’idée n’est pas d’en faire un outil de désengagement des juridictions mais plutôt de chercher la voie la plus adaptée à chaque situation, avec l’idée que le juge détermine cela en coopération avec les avocats. » Elle conclut : « C’est une solution pour apaiser les relations humaines : l’amiable a des vertus en soi. »