Une régulation européenne peut en cacher une autre. Tandis que la Région Sud avait accouru pour être la première en France à ouvrir ses lignes de train régionales à la concurrence imposée par l’Union européenne, c’est un règlement adopté en 2006 qui freine l’attribution du 4e et dernier lot « Ouest Provence », comme le pointe un rapport sénatorial, rendu public le 19 mai.
Baptisé Reach (pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), ce règlement interdit de transférer ou de mettre à disposition des rames de train suspectées de contenir de l’amiante. « En pratique, cette situation est ainsi parfaitement incompatible avec toute mise en concurrence des liaisons sur lesquelles ces rames sont utilisées », explique le rapport, cosigné par la sénatrice (LR) de Paris Marie-Claire Carrère-Gée et le sénateur (Les Centristes) de l’Eure Hervé Maurey. Une difficulté « qui n’avait pas été anticipée », déplorent les deux parlementaires. Les régions concernées l’ont en effet découvert au moment de demander à la SNCF le transfert des rames concernées. Tandis que d’autres pays, comme l’Allemagne, avait activé une dérogation pour les services ferroviaires pour éviter ce problème, la France ne l’a pas fait. « Or, désormais, il est trop tard pour le faire », pointe le rapport.
Aux côtés des Hauts-de-France, du Grand Est, d’Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait partie des régions coincées avec ce matériel ferroviaire pourtant encore loin d’être vétuste. « Cela concerne une vingtaine de rames, auxquelles il reste entre six et dix années de vie », répond le vice-président (Ren.) de la Région chargé des transports, Jean-Pierre Serrus, en précisant que cette présence potentielle d’amiante ne présente aucun risque pour les passagers.
Pendant qu’elle subventionnait l’achat de nouveaux équipements flambant neufs pour les lignes déjà ouvertes à la concurrence, la Région Sud a, en urgence, fait basculer toutes ces rames amiantées sur le dernier lot non attribué, le lot « Ouest Provence », qui réunit les liaisons Marseille-Miramas, Marseille-Avignon, Marseille-Avignon-Valence-Lyon et Marseille-Nîmes-Montpellier, « en espérant qu’une solution sera trouvée d’ici là », note le rapport sénatorial. Tandis que l’hémicycle régional a approuvé, le 17 octobre dernier, le troisième lot des lignes des Alpes à la SNCF à partir de 2029, ces rames bloquent donc l’attribution du dernier morceau du réseau ferré régional. « Nous ne pouvons pas organiser le 4e lot, reconnaît Jean-Pierre Serrus. Mais je vais être optimiste, nous avons jusqu’en 2032. Le ministre connaît le sujet, il l’a pris en main, il n’y a pas matière à inquiétude. »
D’ores et déjà, le Sénat a adopté un amendement pour autoriser le transfert, une solution « très fragile juridiquement du point de vue du droit de l’Union européenne », alerte le rapport, qui prône une révision du règlement européen, « bien que complexe ». Le cas échéant, la Région devrait acheter de nouvelles rames puisque l’Europe impose une ouverture à la concurrence avant 2033. « Alors que ces rames pourraient encore être utilisées plusieurs années, si la Région était obligée de les remplacer à la date à laquelle le lot doit être mis en concurrence, la perte financière qui en résulterait pour elle représenterait entre 50 et 60 millions d’euros », alertent les deux sénateurs.
Cette potentielle facture s’ajoute au coût déjà lourd de l’ouverture à la concurrence. Si la Région met en avant une augmentation significative des dessertes pour un coût constant, il lui a fallu acquérir les sites de maintenance existants, avec 64 millions d’euros à terme, et en construire de nouveaux pour chaque lot, pour un coût de plus de 200 millions d’euros. Face à la fragmentation de l’offre, il faut aussi mettre en place un nouveau système d’information et de billettique, pour 40 millions d’euros. Le tout avec un réseau désormais divisé entre les régions, une « balkanisation » du système ferroviaire, s’alarment les sénateurs. Que les syndicats dénonçaient depuis le départ.
