news

Tag: inéligibilité

  • Locations dans un immeuble en péril : David Bertin condamné

    Locations dans un immeuble en péril : David Bertin condamné

    Absent au délibéré, l’investisseur marseillais David Bertin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui, après avoir loué des meublés touristiques au 21 rue d’Anvers, frappé d’un arrêté de péril grave et imminent. Il est également déclaré coupable d’escroqueries au préjudice des banques et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), d’abus de biens sociaux et, pour finir, de travail dissimulé.

    La 6e chambre correctionnelle, présidée par Lola Vandermaesen, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, et 200 000 euros d’amende, pour moitié avec sursis. Le parquet avait requis quatre ans de prison, dont un ferme. Ayant déjà effectué quatre mois de détention provisoire, il pourra exécuter le reliquat de sa peine ferme en détention à domicile sous surveillance électronique. À titre de peines complémentaires, il lui est interdit de gérer pendant cinq ans et d’acquérir tout bien immobilier pendant sept ans. Le tribunal lui inflige également cinq ans d’inéligibilité, mais a écarté la confiscation du bien immobilier, support des infractions, estimant la mesure « contre-productive » s’agissant de biens en péril et non évalués.

    Un auteur qui « privilégie les gains financiers »

    Le tribunal s’interroge, dans son jugement, sur « sa capacité à respecter l’interdit pénal », estimant que « tout le système mis en place par David Bertin n’est possible que par la fraude à chaque niveau », s’agissant d’un individu « propriétaire d’une trentaine de biens immobiliers », qui « privilégie les gains financiers au respect du Code pénal et à l’humain » et, surtout, qu’il « a réitéré des faits au cours de l’instruction alors qu’il était mis en examen et avait été placé en détention provisoire ».

    Son ex-compagne, Manon, est également déclarée coupable de mise en danger d’autrui, de location de mauvaise foi d’un local en péril, d’escroqueries bancaires par fournitures de faux. Elle écope d’une peine d’avertissement de huit mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans inéligibilité.

    Ex-associé de David Bertin, Omar Mbarki est condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, ayant remis des clés à un sans-papiers (et non deux comme écrit dans notre édition du 6 mai 2026) en n’ignorant pas la présence de quatre étais au milieu du salon, l’existence d’un arrêté de péril et le fait que David Bertin était en détention provisoire pour location malgré péril. Il écope d’une peine d’avertissement de 6 mois avec sursis et 5 000 euros d’amende compte tenu de son patrimoine immobilier.

    Au plan civil, David Bertin devra verser 243 681 euros à l’Agence nationale de l’habitat et 500 euros de préjudice moral avec exécution provisoire. En échange des subventions allouées, il devait mettre en location longue durée, avec des loyers sociaux, ses huit appartements au 17 rue du Musée et d’autres au 117-119 rue Saint-Pierre, mais il les avait fait prospérer en locations saisonnières. Il devra indemniser la Ville de Marseille de 500 euros pour préjudice moral. Deux femmes de ménage non déclarées obtiennent 4 000 euros de préjudice moral.

  • À Orange, le maire Yann Bompard démis par le préfet

    À Orange, le maire Yann Bompard démis par le préfet

    C’était une formalité juridique attendue mais d’importance. Au surlendemain de la condamnation pour détournements de fonds publics du maire (Ligue du sud) Yann Bompard, le préfet vient, ce mercredi, de le démettre de ses fonctions. La peine visant l’édile d’extrême droite étant assortie d’une inéligibilité de cinq ans, avec application immédiate, Thierry Suquet a donc pris un « arrêté le déclarant démissionnaire d’office de son mandat de maire ».

    Un document qui fait perdre à Yann Bompard l’intégralité de ses mandats d’élu, malgré sa décision de faire appel. Il n’est donc à ce jour plus conseiller municipal, président de l’intercommunalité du Pays d’Orange ni conseiller départemental. Pour cette dernière fonction, son binôme suppléant Jonathan Argenson, par ailleurs adjoint à la culture, le suppléera. Pour le reste, c’est encore flou. Selon le code électoral, « en cas d’absence du maire, suspension, révocation ou toute autre cause, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 1er adjoint », précise la préfecture.

    Or le titulaire du poste, Denis Sabon, a rejoint l’opposition RN et n’a pas été officiellement remplacé dans cette fonction, qui devrait échoir à Joëlle Eickmayer, adjointe aux affaires sociales. Un nouveau conseiller municipal, issu de la liste Bompard, doit aussi faire son entrée comme élu. Si l’on suit l’ordre de la liste, il s’agirait d’Odette Marie. Ironie, le suivant de liste est Jean-Baptiste Rolland, collaborateur parlementaire de la députée RN Marie-France Lorho, condamnée elle aussi lundi avec inéligibilité.

    Un rôle de premier magistrat de toute manière très bref puisque, « pour élire un nouveau maire, il relève à présent du premier adjoint de convoquer le conseil municipal sous un délai de 15 jours suivant la démission d’office », stipule le code électoral. Soit avant le 11 février. En 2021, lorsque Jacques Bompard avait été déclaré inéligible, son fils avait pris la suite dix jours après. Le père, redevenu éligible mardi par la grâce de la justice, rêve de revenir à l’hôtel de ville par les urnes pour la 6e fois. En attendant, Orange devrait donc avoir un maire très éphémère issu de ce qu’il reste des rangs de la majorité pour achever le mois et demi de mandat.

  • La justice remet en selle le père Bompard, candidat à Orange

    La justice remet en selle le père Bompard, candidat à Orange

    Les Bompard, c’est comme les trains : l’un peut en cacher un autre. Alors que lundi, on pensait que la justice avait définitivement remisé ces locomotives de l’extrême droite à Orange sur des voies de garage, voilà qu’une autre juridiction vient, ce mardi, de permettre à Jacques Bompard de se raccrocher aux wagons de la politique. La cour d’appel de Nîmes lui a en effet accordé une réduction de la peine de son inéligibilité de 5 ans, qui courait initialement jusqu’à novembre 2026.

    Maire d’Orange de 1995 à 2021 -sous les étiquettes FN, MPF puis Ligue du Sud-, il avait dû quitter son poste contraint et forcé après avoir usé de tous les recours pour faire tomber sa condamnation pour prise illégale d’intérêts. Une affaire à laquelle étaient mêlés sa fille et son gendre. Le 30 novembre 2021, c’est son fils, Yann, qui avait été élu maire à sa place. Un poste en passe d’être vacant puisque ce lundi, le tribunal correctionnel de Marseille l’a condamné pour emploi fictif et détournement de fonds publics avec notamment 5 ans d’inéligibilité à effet immédiat. Ce mardi, Yann Bompard a d’ailleurs indiqué qu’il allait faire appel de la décision, qui s’applique toutefois. Le maire condamné se projette même déjà sur les municipales de 2032.

    Alors que l’on pensait l’ère Bompard et ses trois décennies achevées, ce hasard de calendrier judiciaire vient à nouveau percuter le jeu des municipales. « Je suis libéré ! Le bon Dieu est intervenu aujourd’hui », s’est félicité, auprès de La Provence, Jacques Bompard, qui ne s’attendait pourtant pas à une décision favorable. L’ex-édile de presque 83 ans n’a pas traîné pour se remettre en lice en annonçant sa candidature pour les municipales. « Je suis candidat, ma popularité est intacte », jure Jacques Bompard.

    Un ex-maire resté jamais loin du pouvoir

    Élu maire à l’issue d’une triangulaire en 1995, il a ensuite été réélu dès le 1er tour en 2001, 2008 et 2014, mais a dû passer par un second tour en 2020 n’ayant recueilli « que » 47% au 1er tour, affaibli par la candidature RN de Xavier Magnin. Malgré sa condamnation, Jacques Bompard est resté très actif à l’hôtel de ville, se voyant même attribuer un bureau et le titre de collaborateur bénévole du maire avant que le préfet n’intervienne. « J’espère que la décision de justice ne repose pas sur la bonne conduite, car en continuant à donner des ordres au cabinet et services, il a eu une façon particulière de mettre en œuvre son inéligibilité », raille Fabienne Haloui, élue d’opposition PCF.

    En attendant la probable tenue d’un conseil municipal extraordinaire pour élire un maire transitoire, la candidature de Jacques Bompard règle la question de la succession dans la majorité sortante. « C’est la démonstration que les ambitions politiques de cette famille sont de servir leurs intérêts privés avant l’intérêt général. J’en appelle à un sursaut citoyen des Orangeois devant les urnes », enjoint Fabienne Haloui, qui ne sera pas candidate. Le RN, malgré la condamnation lundi de la députée et conseillère municipale Marie-France Lorho, ambitionne de détrôner les Bompard et a pioché dans la majorité pour désigner sa tête de liste, Jean-Dominique Artaud.

    Dans cette bataille à l’extrême droite, le collectif Tous Orangeois espère tirer son épingle du jeu. « La décision de ce jour n’est pas une relaxe, elle n’efface ni les faits, ni la faute, ni la question essentielle de l’exemplarité attendue d’un maire », réagit sa tête de liste Antoine Boudet, qui appelle donc la population à mettre fin à « un système marqué par des condamnations répétées et des pratiques contestables ».

  • Procès RN : l’ombre de la fraude plane sur Louis Aliot

    Procès RN : l’ombre de la fraude plane sur Louis Aliot

    Le maire RN de Perpignan va devoir répondre, une nouvelle fois, devant la justice. Du 13 janvier au 12 février 2026, Louis Aliot sera jugé en appel dans l’affaire des assistants parlementaires du RN. Au cœur du dossier : des emplois financés par le Parlement européen… mais utilisés au service du parti. Une affaire emblématique des pratiques d’un RN qui se présente pourtant en champion de la probité.

    En mars 2025, l’actuel premier vice-président du RN avait été reconnu coupable de détournement de fonds publics pour la période où il siégeait à Bruxelles, de 2014 à 2017. Peine prononcée : 18 mois de prison dont six ferme aménagés sous bracelet électronique, 8 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Faute d’exécution immédiate, Aliot a conservé son fauteuil et a pu préparer tranquillement sa campagne pour 2026. Tout en rejetant la décision : « C’est un jugement que je conteste ! », assurait-il dès son annonce.

    « Dans tous les cas

    de figure »

    L’appel, auquel comparaîtront aussi Marine Le Pen et plusieurs cadres du RN, tombera en pleine bataille municipale. Le délibéré, lui, n’arrivera sans doute qu’au printemps. Suffisant pour permettre au maire sortant de se présenter. Aliot ne s’en cache pas : il sera candidat « dans tous les cas de figure », assurant que « les Perpignanais ont dépassé cette affaire » au micro d’Actu Perpignan. Une manière d’installer l’idée que la morale publique serait secondaire.

    À gauche, l’inquiétude est réelle. Agnès Langevine (Place publique) avait dit sa préoccupation pour une ville qui pourrait réélire un maire menacé d’inéligibilité en cours de mandat. L’opposition municipale, incarnée par Bruno Nougayrède, s’interrogeait en mars en plein conseil municipal : « Veut-on élire un maire pour quelques mois ? » Car si la condamnation est confirmée, Aliot devra lâcher l’écharpe en laissant la ville à une succession interne contrôlée par le RN.

    Plus largement, cette affaire rappelle que le RN n’a rien d’un parti « antisystème » : il a, lui aussi, profité d’argent public pour renforcer son appareil politique. Pendant ce temps, Perpignan reste marquée par la pauvreté, les services publics fragilisés et une gouvernance contestée. En janvier, Louis Aliot sera donc jugé non seulement par les magistrats, mais aussi par l’opinion. Et une question demeure : peut-on prétendre diriger une ville durablement quand on est poursuivi pour avoir détourné l’argent des citoyens ?

  • L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    On est frappé par la pauvreté des éléments retrouvés, quelques dizaines de mails et de SMS. Ni lettre, ni travail de recherche, ni communiqué de presse. Aucun document sur les fameux “gros dossiers” soi-disant traités par Yann Bompard. Rien. » La procureure Louise Chrétien n’a pas eu de difficulté à démontrer la vacuité du travail de Yann Bompard, grassement payé 42 000 euros pour 14 mois d’emploi fictif de collaborateur parlementaire. Le maire Ligue du Sud d’Orange assure pourtant avoir « un sens aigu de la dépense publique ».

    La magistrate reprend ce « secret de Polichinelle » orangeois résumé en une saillie d’un interlocuteur sur ces « écoutes accablantes » : « Tous les éléments montrent qu’il en n’a pas branlé une pendant 5 ans. » Et pour cause, dit la procureure, « son cumul de mandats de maire d’Orange, de conseiller départemental et de chef de l’intercommunalité le rendait indisponible à des tâches de collaborateur parlementaire ». Cette prébende, c’est son père Jacques Bompard qui l’a offerte au fiston en 2012 avant de devoir lui abandonner son siège de maire en novembre 2021 suite à sa condamnation avec inéligibilité pour prise illégale d’intérêt. « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total des responsabilités qu’impliquent ses mandats locaux et sa rémunération de collaborateur parlementaire », dénonce le parquet qui réclame 2 ans de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, confiscation de 8 000 euros saisis et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Le cas de la députée Lorho est aussi vite cerné. Jusqu’à sa rupture politique en 2022 et sa bascule au Rassemblement national, c’est une députée sous la coupe du clan Bompard à qui elle doit sa vie politique en souvenir de son père général de la Légion. « Le lien de subordination est totalement inversé car elle décrit un climat de peur et d’emprise des Bompard. » Pour le parquet, « elle a mis son intérêt politique au sein du système Bompard au-dessus de l’intérêt public » pour commettre un détournement de fonds publics et une subornation de témoin.

    Si « elle se réfugie derrière sa crainte des Bompard et sa méconnaissance du droit du travail pour justifier sa passivité », la procureure la renvoie sèchement à son incompétence : « On ne peut pas être membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et puis venir dire ici qu’on n’a pas pu mettre en œuvre le Code du travail parce qu’on n’y connaissait rien ! » Elle requiert 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Cette peine complémentaire redoutée « s’impose s’agissant d’élus exerçant des responsabilités de haut niveau et de faits commis dans un contexte médiatique de perte de confiance des concitoyens dans leurs élus et alors que les affaires de détournement de fonds publics remplissent l’espace médiatique depuis de nombreuses années ». Y faire exception, alors qu’ils sont toujours dans le déni, serait « leur laisser une seconde chance d’abuser de leur mandat », considère Louise Chrétien qui rappelle que l’inéligibilité ne s’appliquera, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « qu’à l’issue du mandat » de la députée en 2029, mais que « cela l’empêchera de se présenter aux élections municipales en 2026 ». Quant à Yann Bompard, il n’y a rien de disproportionné à mettre un terme prématuré à un mandat de maire qui de toute façon s’achève en mars prochain.

    Les prévenus n’ont fait aucune déclaration finale. Délibéré le 26 janvier.

    « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total »

  • L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    L’inéligibilité requise contre le maire d’Orange

    On est frappé par la pauvreté des éléments retrouvés, quelques dizaines de mails et de SMS. Ni lettre, ni travail de recherche, ni communiqué de presse. Aucun document sur les fameux “gros dossiers” soi-disant traités par Yann Bompard. Rien. » La procureure Louise Chrétien n’a pas eu de difficulté à démontrer la vacuité du travail de Yann Bompard, grassement payé 42 000 euros pour 14 mois d’emploi fictif de collaborateur parlementaire. Le maire Ligue du Sud d’Orange assure pourtant avoir « un sens aigu de la dépense publique ».

    La magistrate reprend ce « secret de Polichinelle » orangeois résumé en une saillie d’un interlocuteur sur ces « écoutes accablantes » : « Tous les éléments montrent qu’il en n’a pas branlé une pendant 5 ans. » Et pour cause, dit la procureure, « son cumul de mandats de maire d’Orange, de conseiller départemental et de chef de l’intercommunalité le rendait indisponible à des tâches de collaborateur parlementaire ». Cette prébende, c’est son père Jacques Bompard qui l’a offerte au fiston en 2012 avant de devoir lui abandonner son siège de maire en novembre 2021 suite à sa condamnation avec inéligibilité pour prise illégale d’intérêt. « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total des responsabilités qu’impliquent ses mandats locaux et sa rémunération de collaborateur parlementaire », dénonce le parquet qui réclame 2 ans de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, confiscation de 8 000 euros saisis et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Le cas de la députée Lorho est aussi vite cerné. Jusqu’à sa rupture politique en 2022 et sa bascule au Rassemblement national, c’est une députée sous la coupe du clan Bompard à qui elle doit sa vie politique en souvenir de son père général de la Légion. « Le lien de subordination est totalement inversé car elle décrit un climat de peur et d’emprise des Bompard. » Pour le parquet, « elle a mis son intérêt politique au sein du système Bompard au-dessus de l’intérêt public » pour commettre un détournement de fonds publics et une subornation de témoin.

    Si « elle se réfugie derrière sa crainte des Bompard et sa méconnaissance du droit du travail pour justifier sa passivité », la procureure la renvoie sèchement à son incompétence : « On ne peut pas être membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et puis venir dire ici qu’on n’a pas pu mettre en œuvre le Code du travail parce qu’on n’y connaissait rien ! » Elle requiert 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

    Cette peine complémentaire redoutée « s’impose s’agissant d’élus exerçant des responsabilités de haut niveau et de faits commis dans un contexte médiatique de perte de confiance des concitoyens dans leurs élus et alors que les affaires de détournement de fonds publics remplissent l’espace médiatique depuis de nombreuses années ». Y faire exception, alors qu’ils sont toujours dans le déni, serait « leur laisser une seconde chance d’abuser de leur mandat », considère Louise Chrétien qui rappelle que l’inéligibilité ne s’appliquera, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « qu’à l’issue du mandat » de la députée en 2029, mais que « cela l’empêchera de se présenter aux élections municipales en 2026 ». Quant à Yann Bompard, il n’y a rien de disproportionné à mettre un terme prématuré à un mandat de maire qui de toute façon s’achève en mars prochain.

    Les prévenus n’ont fait aucune déclaration finale. Délibéré le 26 janvier.

    « Il y a bien un enrichissement personnel. Il est dans un déni total »

  • Le maire de Fréjus David Rachline (RN) jugé pour prise illégal d’intérêt

    Le maire de Fréjus David Rachline (RN) jugé pour prise illégal d’intérêt

    Au grand jeu de « Qui veut gagner l’inéligibilité ? », la droite et l’extrême droite se livrent un sacré mano a mano. Si la première citée a décroché la timbale la semaine dernière avec la condamnation de Nicolas Sarkozy à cinq ans de prison – une première pour un ancien président – et à cinq ans d’inéligibilité pour association de malfaiteurs, la seconde n’a pas dit son dernier mot. D’autant plus sur le terrain local, où, depuis le début de l’année, trois édiles sont déjà tombés : la maire de la Seyne Nathalie Bicais (LR), celui de Toulon Hubert Falco (DVD), et le maire de Cogolin Marc-Etienne Lansade (EXD). 2 à 1 pour la droite pour l’instant, donc. Mais ce mardi, l’extrême droite a l’occasion de remettre les compteurs à zéro avec le procès d’une des éminences du RN : le maire de Fréjus (depuis 2014) David Rachline, jugé pour prise illégal d’intérêt devant le tribunal correctionnel de Draguignan.

    L’élu de 37 ans est soupçonné d’avoir favorisé son accession à la tête de deux sociétés d’économie mixte (Fréjus Aménagement et Gestion du port de Fréjus), en 2017. La Haute autorité à la transparence de la vie publique (HATVP) avait pointé du doigt ces nominations en 2021, mettant en exergue des collusions d’intérêts quant aux votes auxquels il aurait participé, directement ou non, dont ceux ayant conduit à ses nominations.

    Une enquête pour corruption de marchés publics

    Rachline avait aussi fait voter une rémunération de 1000 euros bruts mensuels pour chacun de ces postes, en plus de son salaire de maire, mais il ne sera pas inquiété pour cela. Il pourrait en revanche l’être dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte en janvier 2024 par le Parquet national financier pour corruption de marchés publics qui avait mené à la perquisition de sa mairie en mars dernier. L’édile est soupçonné d’arrangements avec un puissant entrepreneur local du BTP, Alexandre Barbero, patron de la holding Delta Investissements (HDI), dans l’attribution de marchés publics. Une accusation mise au jour par la journaliste de l’Obs Camille Vigogne-Le Coat dans son livre-enquête Les Rapaces paru en novembre de 2023.

    S’il est reconnu coupable, David Rachline, candidat à sa propre réélection, pourrait être condamné à une peine d’inéligibilité, et rejoindre le cercle de moins en moins fermé des élus de droite tombés en cours de mandat dans le Var.

    Note

  • Inéligibilité et démission d’office pour l’ex-maire de Rognac

    Inéligibilité et démission d’office pour l’ex-maire de Rognac

    Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté par décision du 23 juin 2025 le dépôt hors délai du compte de campagne de Sylvie Miceli-Houdais (UDI), le tribunal administratif de Marseille a condamné l’ex maire de Rognac au non-remboursement de ses dépenses électorales par l’État et déclaré « inéligible pour une durée de six mois » et « démissionnaire d’office ». Ses comptes ont été déposés le 7 mars 2025 plus de trois mois après le délai prescrit.

    Nouveau camouflet

    Si le président du tribunal a considéré que la candidate n’a pas justifié « avoir pris les dispositions pour déposer son compte de campagne en temps utiles, ni avoir été confrontée à des difficultés particulières pour ce faire », celui-ci a pris en compte le fait qu’il s’agissait de sa première campagne électorale en qualité de tête de liste et le montant limité des sommes en cause, et l’absence d’autres irrégularités relevées par la CNCCFP.

    Lors des municipales anticipées tenues les 17 et 24 novembre 2024 après des démissions en cascades au conseil municipal, la liste de la maire sortante, qui avait pris la succession de Stéphane Le Rudulier (LR) devenu sénateur, n’avait convaincu que 13,84% des votants, arrivant en troisième position, loin derrière celles de Willy Nicollet (DVD), son ancien adjoint à la sécurité (34,65%), et du candidat d’extrême droite, Christophe Gonzalez (RN) arrivé en tête avec 38,24% des suffrages.

    Ce désaveu des citoyens était le fruit des scandales qui ont éclaboussé la gestion de Sylvie Miceli-Houdais et celle de son prédécesseur. Un rapport de la Chambre régionale des comptes rendu public cet été, a dépeint cette gestion municipale à la dérive, de 2019 à 2024. Les magistrats y pointaient un manque de pilotage, avec un poste de Direction générale des services vacant durant de deux ans, un cabinet du maire pléthorique, des dépenses de marchés publics explosant les seuils légaux, ou bien encore des frais de mission comportant l’utilisation « dévoyée » d’une carte achat…

    Cette décision du tribunal administratif de Marseille est un camouflet de plus à porter au crédit de la représentante de la droite locale même si ces deux chefs de file, Martine Vassal (DVD) et Renaud Muselier (Ren) ont soutenu la candidature de Willy Nicollet (DVD), au second tour. Dans un jugement rendu le même jour, le tribunal administratif a d’ailleurs été plus clément avec ce dernier qui avait lui aussi déposé son compte de campagne hors délais. Il n’a été condamné qu’au nom remboursement de ses frais par l’État.