news

Tag: homicides

  • [Tribune] Au sujet de la Protection fonctionnelle de Julien Ruas

    [Tribune] Au sujet de la Protection fonctionnelle de Julien Ruas

    Le 7 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu Julien Ruas coupable des huit homicides involontaires de la rue d’Aubagne. Le jugement retient à son encontre une « faute de négligence caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité », relevant que cette négligence, « au cœur de sa mission politique », s’était étalée sur plusieurs années malgré des alertes répétées. Le tribunal a notamment souligné l’incapacité de Julien Ruas à expliquer pourquoi seuls 350 000 des 6,5 millions d’euros votés dès 2013 pour des travaux d’urgence sur les immeubles en péril avaient été effectivement dépensés. Cette condamnation lui vaut deux ans de prison avec sursis et une interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans.

    La Marseillaise révélait fin 2024 que la protection fonctionnelle pour sa défense avait déjà coûté aux Marseillais 365 000 euros, hors amendes, frais du procès et indemnités aux victimes. Nous avons obtenu de vous, après demande écrite, les conventions d’honoraires encadrant cette prise en charge, dont le taux horaire nous a été caviardé.

    Nous notons que la Ville ne garantit pas, une nouvelle fois, un accès libre et éclairé à l’information sur sa gestion et ses choix. Sur les 522 000 euros consacrés depuis 2021 à la protection fonctionnelle de l’ensemble des élus marseillais, qui doit pourtant servir autant aux élus attaqués qu’aux élus poursuivis, le seul dossier de M. Ruas en première instance en représente 70%, une proportion appelée à croître encore avec les frais d’amendes, de procès, d’indemnité… et pour l’appel.

    Nous ne contestons pas le principe de cette protection, ni la légitimité d’une défense présente à l’intégralité des six semaines d’audience. Nous contestons l’absence de tout plafond fixé par la Ville dans la convention d’honoraires, alors que la jurisprudence l’y autorise (CE, 23 décembre 2009, n° 308160). Les 130 000 euros facturés pour la présence de deux avocats à l’audience représentent, sur 26 jours, 2 500 euros par jour et par avocat : ce montant nous interroge, tout comme l’absence apparente de toute dégressivité tarifaire pour une mission aussi longue, au regard de la clause de « nombre d’heures facturées ou déjà réglées (…) manifestement excessif » prévue par la convention elle-même. Dans le même esprit que ce qu’a pu rappeler le Conseil d’État s’agissant d’honoraires manifestement supérieurs aux pratiques tarifaires habituelles (CE, 22 décembre 2021, n°438918), ou le refus des frais liés au recours à deux avocats (CE, 19 octobre 2016, n° 389624).

    D’autres communes ont su faire face autrement. Dans l’affaire de la tempête Xynthia, la commune de La Faute-sur-Mer, moins de 1 000 habitants, a refusé en 2016 de payer une note d’honoraires de 240 000 euros jugée disproportionnée pour la défense de son ancien maire, condamné pour homicide involontaire en raison de sa négligence dans la gestion du risque d’inondation, s’ajoutant à 105 000 et 106 000 euros déjà réglés à des phases antérieures de la procédure, et a fait supporter le coût par son assurance. Marseille, qui pratique l’auto-assurance, ne dispose d’aucun filet de sécurité comparable : chaque euro pèse directement sur le budget communal, donc sur les Marseillais.

    Pendant ce temps, les 103 parties civiles de ce dossier se partagent 665 000 euros de frais irrépétibles pour leurs avocats, 6 450 euros en moyenne par personne, une somme mise à la charge des personnes condamnées, et non de la Ville. De nombreuses parties civiles ont dû, en parallèle, recourir à une aide juridictionnelle que plusieurs de leurs avocats ont publiquement qualifiée de dérisoire, ou régler elles-mêmes tout ou partie de leurs frais d’avocat faute d’éligibilité.

    À l’approche de l’appel, nous vous demandons :

    1. De réexaminer si le maintien de cette protection reste justifié dans son principe (CE, 1er octobre 2018, n°412897). La jurisprudence relève que la faute personnelle détachable, qui fait obstacle à la protection fonctionnelle, peut résulter de faits d’une particulière gravité, sans que leur caractère intentionnel soit déterminant (CE, 28 décembre 2001 n° 213931, TC 30 décembre 2015 n° C4036). La négligence caractérisée retenue par le jugement, étalée sur plusieurs années malgré des moyens disponibles et des alertes répétées (CE, 14 mars 2025, n° 489123 et CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 19MA04128), nous semble relever de ce cas de figure.

    2. De fixer et justifier a minima un plafond explicite dans les nouvelles conventions à conclure pour la phase d’appel.

    3. D’évaluer si le montant journalier/nombre d’heures facturé et l’absence de dégressivité légitiment une limitation de la prise en charge au titre de la clause conventionnelle prévue à cet effet et de rendre publique une comparaison avec les frais d’avocat engagés par la Ville de Marseille elle-même en tant que partie civile, et pour la défense de la SAEM Marseille Habitat mise en examen ;

    4. De rendre publique une évaluation actualisée et complète du coût total de cette protection fonctionnelle, passé et à venir.

    Un tel plafonnement et réduction des frais déjà réglés libérerait un budget qui pourrait être à son tour alloué aux victimes, ainsi la ville leur ferait un acte réel et concret de soutien. Il serait profondément injuste que les Marseillais continuent, huit ans après le drame, à payer deux fois : d’abord dans leur chair, puis dans leur portefeuille, pour la défense de celui dont la négligence a été judiciairement reconnue.

    Cordialement,

    Signataires

    Assemblée Des Personnes Délogées, ATTAC Marseille, ASF Marseille, CVPT, C5N, CeM, CC 1er/6e, DONUT, LDH Marseille, RESF 13, SYLM, Liliana LALONDE (Famille de Julien), Léo LAVIEILLE (Famille de Fabien), Mariella et Domenico CARPIGNANO (Famille de Simona)] Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, Architectes Sans Frontières Marseille, Centre-Ville pour Tous, Collectif du 5 Novembre, Collectif des Écoles de Marseille, Conseil Citoyen 1er/6e arr, DONUT InfoLab, Ligue des Droits de l’Homme Marseille, Réseau Éducation Sans Frontières des Bouches-du-Rhône, Syndicat du Logement de Marseille, Liliana LALONDE (Famille de Julien), Léo LAVIEILLE (Famille de Fabien), Mariella et Domenico CARPIGNANO (Famille de Simona)]

  • Rue d’Aubagne, les réparations encore repoussées

    Rue d’Aubagne, les réparations encore repoussées

    Au cœur des enjeux indemnitaires du drame du 5 novembre 2018 qui a fait 8 morts, le bailleur social Marseille Habitat, société solvable qui engage sa responsabilité civile pour des fautes non intentionnelles commises en dépit de sa relaxe pour homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger d’autrui.

    Rappelons que les fautes d’imprudence et de négligence qu’elle a commises – la déstructuration de l’immeuble n°63 par un décloisonnement sans étaiement et la déconstruction du bâtiment situé en fond de parcelle – ont été regardées par le tribunal correctionnel dans son jugement du 7 juillet 2025 comme « insuffisantes à établir avec certitude un lien de causalité avec l’effondrement des immeubles ».

    En revanche, devant l’exigence d’une réparation rapide et intégrale du dommage subi par les parties civiles, la 6e chambre correctionnelle de Marseille avait décidé à la demande des 72 parties civiles, de faire usage de l‘article 470-1 du code de procédure pénale. Cette passerelle lui permet, en dépit de la relaxe, de statuer sur la responsabilité civile de Marseille Habitat et d’accorder des dommages, pour épargner aux parties civiles d’avoir à se lancer dans un nouveau procès devant un tribunal civil.

    « Faire évoluer

    la jurisprudence »

    Or le procès en appel qui a été fixé du 2 novembre au 19 décembre 2026 fait peser une incertitude et une fragilité juridique pour les parties. Il peut rebattre les cartes. Il peut aussi éclairer les parties. Répondant donc aux vœux de nombreux avocats de partie civile, le président Pascal Gand a accepté de repousser les débats indemnitaires au 23 septembre 2027 après que la cour d’appel aura statué sur la faute pénale de Marseille Habitat.

    Le président Gand a fait part du souhait de la 6e chambre de « faire évoluer la jurisprudence » pour accélérer la fixation des préjudices « sans les renvoyer aux calendes grecques ». Il a indiqué avoir demandé un avis au service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation « pour clarifier la question du renvoi des intérêts civils après appel qui retarde artificiellement le cours de la justice, charge le greffe, ne joue pas en faveur des parties civiles en ce que ce renvoi retarde le calcul, la fixation et la liquidation des réparations civiles ».

    S’agissant des indemnisations réclamées à l’encontre de l’ex-adjoint au maire en charge de la prévention des risques, Julien Ruas (LR) et de l’expert judiciaire Richard Carta, tous deux reconnus coupables pénalement, elles relèvent de la juridiction administrative. La faute non intentionnelle de M. Ruas n’est pas détachable de ses fonctions d’adjoint au maire. C’est donc à la Ville de les assumer. Quant à Richard Carta qui s’était vu confier l’expertise judiciaire du n°65 par le tribunal administratif de Marseille à la demande des services de la Ville, ce serait à ce même tribunal de statuer en raison de son statut de « collaborateur occasionnel du service public ». Une position de juge et partie difficilement tenable quand la procédure se présentera.