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Tag: état de droit

  • Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    Les robes noires ne baissent pas la garde sur la Loi Sure

    La colère ne retombe pas chez les robes noires. Dans le Gard et l’Hérault comme partout en France, les avocats poursuivent la mobilisation contre le projet de loi Sure, porté par Gérald Darmanin. Le texte, adopté à l’Assemblée le 14 avril avant son passage au Sénat, reste dans le viseur des barreaux. Leur mot d’ordre est clair : retrait pur et simple.

    Au cœur du bras de fer, l’instauration d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Pour le gouvernement, il s’agirait de désengorger les tribunaux. Pour les avocats, cela entraînerait une justice au rabais, plus rapide parce que moins contradictoire, moins publique, moins humaine. « Ce que nous refusons, c’est une justice expéditive, sans vrai procès, qui irait peu à peu vers la suppression des cours d’assises ou des jurés, parce qu’ils coûteraient trop cher », alerte Salomé Auliard, avocate et coprésidente du SAF Nîmes. Sous pression, le garde des Sceaux a toutefois commencé à lâcher du terrain. Le 12 mai, Gérald Darmanin a proposé d’exclure de cette procédure les viols, tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes relevant des cours d’assises. Le dispositif ne concernerait plus que certains crimes jugés en cour criminelle départementale, comme les coups mortels ou certains braquages. Un recul qui réduit le champ de la mesure, sans éteindre la colère.

    Une fronde dans les palais

    Sur le terrain, la contestation prend des formes multiples. À Nîmes, les avocats refusent de plaider en comparution immédiate et lisent des motions à l’audience. À Montpellier, la grève du zèle s’est traduite par l’intervention de plusieurs avocats sur un même dossier, pour rallonger les débats et rendre visible la colère. À Alès, le barreau a maintenu la pression par la lecture systématique d’une motion à chaque ouverture d’audience. À Béziers, les robes noires ont de nouveau fait grève le 7 mai.

    Les instances nationales appellent, elles aussi, à inscrire la lutte dans la durée : grèves hebdomadaires, défense de masse, rassemblements devant les palais, réunions publiques, interpellation des parlementaires. Les syndicats veulent élargir le front aux magistrats, aux associations de défense des droits et aux collectifs de victimes, pour empêcher l’État de droit devenir une variable d’ajustement budgétaire.

  • Roulez-Justice : les juges mobilisés pour l’état de droit

    Roulez-Justice : les juges mobilisés pour l’état de droit

    Roulez- justice ! » Ils sont une dizaine de magistrats et de juges, accompagnés de soutiens, à avoir garé leurs vélos au pied de la cour d’appel. Poing levé, t-shirts floqués du visage de Murat Arslan, ils pédalent pour demander la libération de ce juge turc, emprisonné abusivement depuis dix ans.

    « à l’occasion d’une tentative de coup d’État, en 2016, il y a eu une grande vague de répression en Turquie, déroule Laurence Blisson, déléguée locale du Syndicat de la Magistrature, organisateur de la mobilisation. Sur 14 000 magistrats, 4 500 démis de leurs fonctions ! Murat a été condamné à l’issue d’un procès d’apparat. »

    Partis de Strasbourg, là où leurs confrères allemands avaient bouclé un parcours similaire il y a deux ans, les participants se sont élancés pour une traversée qui doit s’achever à Vintimille le 1er mai. Tout au long du périple, des conférences sont organisées afin de « sensibiliser les citoyens aux questions liées à l’état de droit », poursuit Laurence Blisson. Car la deuxième raison de ce parcours reste sa défense. « Il est également menacé en France. Au plus haut niveau de l’exécutif, il y a cette volonté de porter atteinte à des fondements de l’état de droit, l’un d’entre eux étant la séparation des pouvoirs », conclut Laurence Blisson.

    Pour Margaux Kennedy, juge à Marseille en charge de lire la déclaration du Syndicat de la Magistrature, « c’est aussi une façon de se réunir, de créer des liens et réfléchir à des questions en dehors de réunions dans un tribunal ». Les deux causes, sont liées. « Les magistrats, dont la mission est de protéger les droits et libertés, demeurent un rempart contre l’exercice arbitraire du pouvoir », conclut le syndicat.

  • Nos armes juridiques contre la concentration des médias

    Nos armes juridiques contre la concentration des médias

    « Neuf personnes détiennent 90% des médias ». Derrière cette formule, une réalité inquiétante : une concentration médiatique croissante entre les mains de quelques milliardaires. Neuf personnes maîtrisent la quasi-totalité du débat public et des moyens d’information pour 70 millions de citoyens.

    Cette concentration a des conséquences : influences, pressions et menaces sur les journalistes, subordination et instrumentalisation des organes de presse au service d’intérêts privés, unanimisme idéologique sur des sujets essentiels (libre marché, dette publique, conflit israélo-palestinien).

    Pour justifier cette concentration les milliardaires et leurs affidés ont un argument juridique : la propriété privée est un droit « inviolable et sacré ». Notre ordre juridique garantirait ainsi une appropriation des entreprises d’information qui ne saurait être remise en question sans violer l’Etat de droit.

    La réalité est pourtant toute autre. Aucun droit fondamental n’est absolu et tout droit fondamental coexiste avec d’autres droits, eux aussi fondamentaux. Les juridictions suprêmes organisent cette coexistence en se fondant sur des critères de « proportionnalité », « d’intérêt général » ou « d’objectif légitime ».

    Or, en concentrant les moyens d’information, les milliardaires portent une atteinte disproportionnée à nos droits fondamentaux. Sont ainsi menacés : le droit à bénéficier d’une information sincère et d’une libre diffusion des opinions, la liberté de conscience, la liberté de la presse, le droit à des élections libres issues d’un débat public équitable, le droit à vivre en démocratie (c’est-à-dire sous l’empire de la volonté générale).

    Le pluralisme des médias a rang d’objectif constitutionnel

    De cette contradiction entre droits fondamentaux naît une problématique qui n’est pas un impensé juridique. Notre Constitution garantit ainsi la liberté de la presse en exigeant du législateur qu’il garantisse le pluralisme et l’indépendance des médias (Article 34 de la Constitution).

    Sur cette base, les juridictions suprêmes ont pris position : Le Conseil constitutionnel élève le pluralisme des médias au rang d’objectif constitutionnel impliquant la mise à l’écart des intérêts privés et du marché (Conseil constitutionnel, Décision DC n°84-181, 11 octobre 1984).

    Et selon la CEDH tout accaparement des médias par une « fraction économique » constitue une atteinte démocratique (CEDH, Arrêt Centro Europa c. Italie, 2012, 001-111396).

    La lutte contre la concentration médiatique est donc juridiquement fondée. Face à l’accélération du phénomène et à la multiplication des dérives il revient aux professionnels et aux citoyens de se saisir de ces arguments. L’éviction des grandes féodalités financières hors de la presse est devenue un impératif démocratique.

    Par Olivier Bonijol, avocat au barreau de Montpellier

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  • [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    [Entretien] Judith Krivine : « Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit »

    La Marseillaise : Quels sont pour le SAF les enjeux de ce congrès ?

    Judith Krivine : L’intérêt de ce congrès, c’est d’avoir une réflexion sur ce que nous voulons comme État de droit. Celui-ci a aussi été construit pour défendre les intérêts des dominants, nous ne savons pas s’il doit rester tel qu’il est aujourd’hui. Mais il faut qu’il y ait une autre parole que celles de CNews, de BFM, qui donnent l’impression qu’il n’y a pas d’autre chemin possible que l’extrême droite. Oui, l’État de droit compte. Ce ne serait pas pareil d’avoir l’extrême droite au pouvoir. Et cela vaut le coup de se battre encore sur tous les fronts.

    Il y a un an, Bruno Retailleau disait que l’État de droit n’est « ni intangible, ni sacré », vous le ressentez dans l’exercice de votre métier ?

    J. K. : Les lois mettent de plus en plus en cause l’État de droit. À chaque fois il faut se battre, aller devant le Conseil constitutionnel, devant le Conseil d’État… Il y a même des cas où les gouvernants disent : « On sait que ça ne passera pas, mais on essaie. » Et puis il y a aussi toutes les attaques à l’encontre du pouvoir judiciaire, dans les lois comme avec la création de dossiers coffres [dans la loi narcotrafic, Ndlr], dans les déclarations qui estiment que les avocats nuiraient à la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre la soi-disant submersion d’étrangers… Quand les avocats défendent les libertés et les droits fondamentaux, on commence à avoir cette petite musique qui fait l’amalgame entre l’avocat et son client. Il y a aussi des attaques contre les magistrats : quand ils prennent des décisions, on dit que c’est une décision politique dès lors que ça n’arrange pas les dominants.

    Le sous-titre donné à ce congrès, c’est « robes noires face aux forces brunes ». Comment se concrétise ce danger de l’extrême droite ?

    J. K. : Non seulement les libertés fondamentales sont attaquées sans arrêt, avec une stigmatisation systématique de l’étranger, mais il y a eu des attaques à l’encontre des avocats et des magistrats qui ont été salis, diffusés sur les réseaux sociaux avec des gens qui ont eu peur pour leur vie. C’est dramatique d’en arriver là. Nous avons une consœur qui vient de Turquie nous en parler : en Turquie, en Tunisie, en Belarus des avocats sont mis en prison parce qu’ils défendent des opposants, parce qu’ils font usage de leur liberté d’expression. Nous ne voulons pas en arriver là. Nous voyons bien qu’il y a un glissement quand on a ces attaques, des tentatives de dissolution d’associations…

    Quelles réponses apporter ?

    J. K. : Il faut réaffirmer les grands principes qui constituent l’État de droit, la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi. C‘est le principe essentiel : cela veut dire que les dirigeants peuvent être jugés et doivent être jugés comme n’importe quel citoyen. Et c’est l’égalité entre les justiciables, c’est-à-dire la lutte contre le racisme, contre la priorité nationale. Il faut aussi défendre l’accès à la justice, avoir des moyens pour une justice qui fonctionne. Récemment avec le projet de décret « Rivage », on a failli perdre pour de nombreux cas le double degré de juridiction qui fait partie des principes du droit à un procès équitable !