Des progrès en matière de « prévention et repérage » des violences sexuelles sur mineurs, mais « un retard majeur » de la justice : la Ciivise a appelé cette semaine le gouvernement à « passer à la vitesse supérieure » pour faire enfin de la protection des enfants une « priorité ». Un coup de semonce qui intervient après le meurtre d’une enfant de 11 ans, Lyhanna, retrouvée morte le 4 juin dans le Gers, victime d’un pédocriminel. Un crime à l’onde de choc nationale.
Les trois quarts (72%) des préconisations faites par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux mineurs en novembre 2023 ne sont toujours pas « pleinement effectives », analyse la Ciivise dans un rapport remis le 15 juin au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist. Deux ans et demi après, le bilan est « globalement mitigé malgré des avancées réelles », explique son secrétaire général, Denis Roth-Fichet, qui a présenté ce rapport avec sa directrice, la magistrate Maryse Le Men-Regnier.
La Ciivise avait remis en 2023 au gouvernement 82 préconisations pour lutter contre la pédocriminalité, dessinant une politique globale depuis le repérage des victimes et le traitement judiciaire, jusqu’à la réparation et la prévention. Le bilan est « scandaleux », « il montre le mépris » du gouvernement pour le sujet, après avoir « fait espérer les gens », déplore Renaud Gallais, cofondateur de Mouv’Enfants. Seulement 28% des mesures sont « pleinement effectives », un taux « insatisfaisant », constate la Ciivise. Parmi elles, la priorisation des enquêtes de violences sexuelles sur les enfants qui a fait l’objet de circulaires du garde des Sceaux. Mais l’affaire Lyhanna démontre l’insuffisante effectivité sur le terrain. « La publication d’un décret ou d’une circulaire ne suffit pas, il faut en mesurer » les effets concrets, réagit Solène Podevin, présidente de Face à l’inceste, qui s’interroge sur la méthodologie du rapport et déplore l’absence d’une « politique publique transversale » de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
En outre, 47% des mesures ont été engagées, à des degrés divers, selon cet état des lieux. Denis Roth-Fichet indique ainsi « des progrès importants en prévention et repérage », avec des « taux de réalisation » de 90%, dont la pérennisation du numéro 119. Parmi ces progrès, la « spécialisation progressive des enquêteurs » et le développement de structures dédiées pour auditionner les enfants victimes : Unités d’accueil pédiatrique Enfants en Danger, UAPED, et salles Mélanie.
sur 10 classées
Mais Denis Roth-Fichet pointe un « retard majeur de la justice », « point faible » de la politique publique. Un tiers des recommandations ne sont pas engagées ou arbitrées. Plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite et « trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur », avertit la commission, qui note que les mères restent poursuivies pour « non-représentation d’enfant » quand elles tentent de les protéger. Seuls 3% des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. Le « décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale » est « intolérable et témoigne d’un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », estime la Ciivise. Le meurtre de Lyhanna est un « symbole des défaillances du système », commente Denis Roth-Fichet. Elle « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions, la protection judiciaire des enfants et la prise en compte de leur parole ». Depuis la mort de cette enfant de 11 ans, la chaîne judiciaire est mise en cause car le principal suspect n’avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs. Face à ce constat, la Commission « invite le gouvernement à passer à la vitesse supérieure ».
