Alors que le passage aux factures électroniques est prévu pour mardi prochain, le 11 juillet dernier encore, Bercy indiquait que seules deux millions d’entreprises disposaient d’un accès à une plateforme agréée, pour près de dix millions d’acteurs concernés. À cette impréparation s’ajoute la crainte que les plateformes soient la cible de piratages informatiques, la récente cyberattaque mi-août contre la Direction des Finances Publiques (Dgfip) ayant montré les failles dans la protection des données fiscales en France.
Compte tenu de ces inquiétudes, la députée des Hautes-Alpes, Marie-José Allemand (PS) a donc demandé au gouvernement de clarifier le coût réel d’accès aux différentes plateformes privées agréées pour les entreprises, mais aussi combien d’entre elles sont effectivement prêtes à date. Face au risque de cyberattaque et après que l’idée d’une plateforme publique unique ait été enterrée par l’État, la députée appelle celui-ci à indiquer combien de plateformes sont contrôlées par des acteurs français, européens et extra-européens, ainsi qu’à présenter les garanties mises en œuvre face aux législations extraterritoriales.
qui inquiètent
« L’État impose cette réforme : il doit donc nous dire combien elle coûte, qui contrôle les intermédiaires auxquels nos entreprises devront confier leurs données et si tout le monde est réellement prêt. C’est exactement à cela que sert le contrôle parlementaire », insiste la députée, qui appelle à ce que la mise en œuvre de la réforme fasse l’objet d’un suivi parlementaire après son entrée en vigueur.