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Tag: Cour de cassation

  • Marché du Soleil : le procès de l’insécurité

    Marché du Soleil : le procès de l’insécurité

    Souriant mais affaibli, Georges Dahan, 81 ans, le patron du Marché du Soleil comparaissait lundi pour refus de fermeture d’un établissement recevant du public (ERP) malgré les arrêtés et mises en demeure de la Ville en 2023 et 2025 pour non-conformité aux règles de sécurité et, concomitamment, pour mise en danger d’autrui.

    Ce chef d’entreprise est à la tête depuis 1987 d’un bazar populaire de 3 600 m² près de la Porte d’Aix. Une opération de police et des douanes menée sous l’égide de la loi Narcotrafic a entraîné la fermeture par la préfecture le 30 janvier des 168 boutiques de vêtements, de quincaillerie… et parfois d’articles de sport contrefaits. 14 personnes dont 3 sociétés doivent être jugées en juin pour négoce en bande organisée de marchandises contrefaisantes et blanchiment. Trois policiers municipaux et un agent de la préfecture répondront, eux, de corruption et de trafic d’influence.

    S’agissant du volet sécurité incendie jugé lundi, le Marché du Soleil était sous le coup d’un premier arrêté municipal de fermeture de juin 2008 suite à un incendie, arrêté resté totalement inappliqué sous Jean-Claude Gaudin qui a laissé faire sa réouverture en 2015. Les travaux réalisés depuis n’ont jamais trouvé grâce aux yeux de la commission communale de sécurité et les deux arrêtés de fermeture d’octobre 2023 et octobre 2025, sont restés lettres mortes.

    « On n’était pas dangereux. On a mis pour 450 000 euros de sprinklers sur 3 000 m² et il n’y a plus de faux plafond. Nous avons six sorties de secours balisées. Aujourd’hui les commerçants pleurent d’être à la rue », proteste le patriarche. « à aucun moment le marché n’a été en insécurité », témoigne son frère Théodore, architecte. « On a l’impression d’un capharnaüm mais les choses sont régulées. Il y a des détecteurs, des extincteurs, des sprinklers, des exutoires de fumées asservies, Je ne sais pas où ils ont vu un péril imminent. On a fait 700 000 euros de travaux mais ils nous ressortent toujours les mêmes choses ! »

    « Il y a un risque majeur évident en termes de sécurité incendie sur ce bâtiment », oppose le procureur Guillaume Bricier. « En cas de survenance d’un sinistre, ces manquements exposent à un risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente. Oui, tout le monde pense au drame de Crans Montana en Suisse même si notre saisine date d’avant », précise-t-il démentant que ce dossier soit instrumentalisé par l’autre volet pénal. De requérir pour « la gravité des manquements et la persistance à maintenir le marché ouvert » une peine d’un an de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction de gérer contre l’octogénaire ; 75 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction contre sa société.

    « Dans ce bal des hypocrites ! »

    Plaidant la relaxe, Me Stéphane Ceccaldi, a rappelé que l’arrêté de fermeture de 2008 a été signé par l’adjoint au maire José Allegrini qui pourtant avait été l’avocat de George Dahan en 2005. « Entre 2008 et aujourd’hui, Il y a eu 25 procès-verbaux de la commission de sécurité, mais il faut attendre le 17 février 2026 pour que la Ville prenne un arrêté de mise en sécurité urgente sur un petit escalier branlant, après la fermeture préfectorale du 30 janvier 2026, ce qui veut dire qu’un arrêté “matraque” était possible. En réalité, chacun trouvait son compte dans ce bal des hypocrites ! » Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation, Me Ceccaldi rappelle que la violation d’une obligation de sécurité ne suffit pas, fut-elle particulièrement grave, pour caractériser une mise en danger délibérée, cynique de la vie d’autrui, « le risque devant être imminent, concret, immédiat et presque en voie de réalisation ce qui n’est pas le cas. Un travail de mise en sécurité progressive et de régularisation était mené face à une administration de plus en plus réticente à valider ».

    Délibéré le 6 juillet.

  • Rue d’Aubagne, les réparations encore repoussées

    Rue d’Aubagne, les réparations encore repoussées

    Au cœur des enjeux indemnitaires du drame du 5 novembre 2018 qui a fait 8 morts, le bailleur social Marseille Habitat, société solvable qui engage sa responsabilité civile pour des fautes non intentionnelles commises en dépit de sa relaxe pour homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger d’autrui.

    Rappelons que les fautes d’imprudence et de négligence qu’elle a commises – la déstructuration de l’immeuble n°63 par un décloisonnement sans étaiement et la déconstruction du bâtiment situé en fond de parcelle – ont été regardées par le tribunal correctionnel dans son jugement du 7 juillet 2025 comme « insuffisantes à établir avec certitude un lien de causalité avec l’effondrement des immeubles ».

    En revanche, devant l’exigence d’une réparation rapide et intégrale du dommage subi par les parties civiles, la 6e chambre correctionnelle de Marseille avait décidé à la demande des 72 parties civiles, de faire usage de l‘article 470-1 du code de procédure pénale. Cette passerelle lui permet, en dépit de la relaxe, de statuer sur la responsabilité civile de Marseille Habitat et d’accorder des dommages, pour épargner aux parties civiles d’avoir à se lancer dans un nouveau procès devant un tribunal civil.

    « Faire évoluer

    la jurisprudence »

    Or le procès en appel qui a été fixé du 2 novembre au 19 décembre 2026 fait peser une incertitude et une fragilité juridique pour les parties. Il peut rebattre les cartes. Il peut aussi éclairer les parties. Répondant donc aux vœux de nombreux avocats de partie civile, le président Pascal Gand a accepté de repousser les débats indemnitaires au 23 septembre 2027 après que la cour d’appel aura statué sur la faute pénale de Marseille Habitat.

    Le président Gand a fait part du souhait de la 6e chambre de « faire évoluer la jurisprudence » pour accélérer la fixation des préjudices « sans les renvoyer aux calendes grecques ». Il a indiqué avoir demandé un avis au service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation « pour clarifier la question du renvoi des intérêts civils après appel qui retarde artificiellement le cours de la justice, charge le greffe, ne joue pas en faveur des parties civiles en ce que ce renvoi retarde le calcul, la fixation et la liquidation des réparations civiles ».

    S’agissant des indemnisations réclamées à l’encontre de l’ex-adjoint au maire en charge de la prévention des risques, Julien Ruas (LR) et de l’expert judiciaire Richard Carta, tous deux reconnus coupables pénalement, elles relèvent de la juridiction administrative. La faute non intentionnelle de M. Ruas n’est pas détachable de ses fonctions d’adjoint au maire. C’est donc à la Ville de les assumer. Quant à Richard Carta qui s’était vu confier l’expertise judiciaire du n°65 par le tribunal administratif de Marseille à la demande des services de la Ville, ce serait à ce même tribunal de statuer en raison de son statut de « collaborateur occasionnel du service public ». Une position de juge et partie difficilement tenable quand la procédure se présentera.

  • [Exclusif] Les contrats d’Eurolinks avec Israël jugés à Marseille

    [Exclusif] Les contrats d’Eurolinks avec Israël jugés à Marseille

    Le fabricant marseillais de maillons pour munition, Eurolinks, est assigné depuis la semaine dernière en justice à Marseille par l’association des Juristes pour le respect du droit international (Jurdi). Cette équipe de juristes chevronnés soulève la nullité du contrat de livraison passé avec deux entreprises israéliennes d’armement, IMI Systems, filiale du groupe de défense israélienne Elbit systems, prestataire du ministère de la Défense de l’État hébreu, en raison des violations du droit international et du risque génocidaire dans sa réponse aux attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023.

    « Au regard de l’ampleur et le schéma des attaques menées par les forces israéliennes en violation du droit international pénal et du droit international humanitaire, il existe un risque extrêmement élevé que des composants, et au surplus des armes, livrés à des sociétés liées par une relation commerciale avec l’État d’Israël, soient utilisés en violation du droit international », dénonce l’assignation consultée par La Marseillaise qui cible la société Eurolinks installée dans la ZAC de Château-Gombert (13e).

    Jurdi plaidera directement au fond à l’audience fixée au 23 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Marseille. Ces juristes considèrent que les contrats passés par Eurolinks avec ces sociétés israéliennes sont « contraires à l’ordre public français » et demanderont au juge de constater la faute civile de la société et de prononcer l’annulation des contrats, sous astreinte de 50 000 euros par infraction constatée. « On ne peut fournir des armes à un État alors qu’il est en train de commettre des crimes internationaux. C’est évidemment contraire à l’ordre public français. Nous rappelons qu’il y a eu plus de 68 000 morts et 172 000 blessés dans la bande de Gaza » explique à La Marseillaise le magistrat Ghislain Poissonnier, vice-président chargé du contentieux stratégique à Jurdi.

    « L’ordre public français n’accepte pas des contrats qui portent atteinte à la dignité et à la vie humaine, à la santé publique, à la sécurité des êtres humains. On veut transposer cette idée reconnue en général par la jurisprudence aux fournitures d’armes d’un pays qui commet des crimes internationaux », ajoute le juriste interrogé lundi. « Nous irons si besoin en appel et éventuellement devant la Cour de cassation et la Cour européenne des Droits de l’homme, car on ne peut pas à la fois signer des traités internationaux disant qu’on va lutter contre le génocide et livrer des armes à un État qui est soupçonné de commettre des crimes internationaux. »

    La Ligue des Droits de l’homme a été la première à porter plainte en juin mais au pénal avec constitution de partie civile devant le tribunal de Paris contre ses sociétés qu’elle accuse de complicité de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crime de génocide dans ce qui serait une « politique intentionnelle de destruction de la société palestinienne » selon les mots de deux ONG israéliennes et alors que la Cour internationale de justice estime depuis janvier 2024 qu’il existe un « risque plausible de génocide ».

    Ces assignations font suite aux enquêtes des médias Disclose et Marsactu qui ont révélé l’expédition le 23 octobre 2023 par la société Eurolinks d’au moins 800 kg de maillons pour armes automatiques à destination d’Israël, puis l’escale d’un cargo israélien le 5 juin dernier à Fos-sur-Mer. Les dockers de Fos avaient alors bloqué les opérations destinées à embarquer en secret 14 tonnes des composants essentiels aux fusils-mitrailleurs de l’armée israélienne et fabriqués dans l’usine de Château Gombert.

    Contactée pour réagir, Eurolinks n’a pas donné suite.

  • Mise en scène indécente d’une incarcération

    Mise en scène indécente d’une incarcération

    À jamais le premier : Nicolas Sarkozy a dormi cette nuit dans une cellule, devenant ainsi le premier président de notre histoire récente a être emprisonné. « Oh, bienvenue Sarkozy ! », ont crié ses codétenus à l’arrivée de l’ancien chef de l’État à la prison de la Santé. Dès la levée du jour, les chaînes d’information étaient en boucle. Les proches de l’ex-président ont squatté les plateaux, exprimant leur peine, leur colère, leur indignation à l’idée de voir l’ancien champion de la droite derrière les barreaux. Ils s’étaient réunis tôt devant la luxueuse villa Montmorency, située dans le XVIe arrondissement de Paris. Une centaine de personnes, pour la plupart vêtues de noir, la mine déconfite. Un rassemblement organisé par Louis Sarkozy, fils de l’ancien chef de l’État et prétendant à la mairie de Menton. « Courage Nicolas, reviens vite », pouvait-on lire sur un drapeau français accroché à une des grilles de la demeure. La mise en scène est totale, retransmise jusqu’à la dernière minute par des médias complaisants. À noter que même condamné, Nicolas Sarkozy reste administrateur des groupes Lagardère – désormais dirigé par Vincent Bolloré, Accor et Lov.

    « Ce n’est pas un ancien président de la République que l’on enferme ce matin, c’est un innocent », poste-t-il avant son entrée dans le centre pénitentiaire, en se présentant, toujours, comme une victime. « J’éprouve une peine profonde pour la France qui se trouve humiliée par l’expression d’une vengeance qui a porté la haine à un niveau inégalé. Je n’ai pas de doute. La vérité triomphera. Mais que le prix à payer aura été écrasant », renchérit-il dans un relent populiste. Ses avocats ont immédiatement fait une demande de remise en liberté. La justice a deux mois pour trancher.

    Pour rappel, Nicolas Sarkozy a été condamné le 25 septembre dernier par le tribunal correctionnel de Paris à cinq ans de prison ferme avec mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire, aux côtés de ses affidés Claude Guéant et Brice Hortefeux. S’il a été relaxé des faits de corruption, il a été reconnu coupable d’association de malfaiteurs pour avoir sciemment laissé ses collaborateurs rencontrer, à Tripoli, un dignitaire du régime de Mouammar Kadhafi dans le but de financer illégalement sa campagne présidentielle de 2007. Ce pacte noué à l’automne 2005 aurait été négocié avec le numéro deux du régime libyen Abdallah Senoussi, chef des services militaires du pays. Ce dernier avait été condamné en France à la réclusion à perpétuité pour avoir commandité, en 1989, l’attentat contre l’avion DC-10 d’UTA, qui avait fait 170 morts, dont 54 Français. L’ancien chef d’État a fait appel et se dit innocent.

    La Justice remise en cause

    Il a été reçu il y a quelques jours par Emmanuel Macron, actuel locataire de l’Élysée et recevra bientôt la visite de Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Cette annonce a fait bondir les magistrats. Pour Rémy Heitz, « il y a un risque qu’une telle visite soit ressentie par les magistrats et perçue par l’opinion comme une sorte d’obstacle à cette sérénité recherchée », avant les prochaines échéances judiciaires concernant ce dossier, avec « risque donc d’atteinte à l’indépendance des magistrats », a estimé le procureur général près la Cour de cassation sur franceinfo. Après l’annonce de la sentence, la droite et l’extrême droite s’en sont pris à la justice. Contre l’avis des Français, qui s’étaient dit à 72% choqués par les attaques contre la présidente du tribunal, selon un sondage Elabe pour BFMTV. Loin du « jugement politique » que les membres des LR évoquent à longueur de journée, pour 58% des Français, les juges ont rendu une décision de manière impartiale en appliquant le droit.

    Le personnel pénitentiaire a tenté, à l’aube, de profiter de la surmédiatisation de la séquence pour alerter sur leur condition d’exercice en organisant un rassemblement rue de la Santé. Car la réalité est celle-ci : le taux d’occupation s’y établit à 191 %, soit le double des 757 places prévues. Les cellules, de 9m2 environ, sont constamment doublées pour faire face à l’afflux.

    La droite locale au secours du soldat Sarkozy

    « Ce moment n’honore pas la France : la grandeur d’une nation se mesure aussi à la manière dont elle traite ses anciens chefs d’État. La France doit à Nicolas Sarkozy le respect dû à ceux qui l’ont servie », ose le sénateur LR Stéphane Le Rudulier, au micro de la chaîne d’extrême droite Cnews. Sur X, Martine Vassal vient, elle aussi, au secours du multicondamné : « Je veux redire mon soutien à mon ami Nicolas Sarkozy (…). Rien n’effacera ce qu’il a apporté à la France. L’Histoire saura en garder la juste mémoire », écrit la présidente DVD du département des Bouches-du-Rhône. La veille, une tribune publiée dans Le Figaro et cosignée, entre autres, par le président (Ren.) de la Région Sud, Renaud Muselier, dit « publiquement, que chez [nous], chiraquiens, l’amitié est gagée sur l’éternité ». Rien que ça.

    L’Histoire saura effectivement garder en mémoire que Nicolas Sarkozy, comme l’ont souligné nos confrères britanniques de The Economist, est le premier chef d’État français depuis Philippe Pétain et Louis XVII à être emprisonné. Il a, par ailleurs, été définitivement condamné à trois ans de prison, dont un ferme, dans l’affaire Paul Bismuth, dite des « écoutes ». Pour lequel, il a un temps, porté le bracelet électronique. Concernant l’affaire Bygmalion, sur le financement illégal de sa campagne de 2012, l’ancien chef de l’UMP a été condamné en instance et en appel, à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme. La cour de cassation se prononcera le 26 novembre sur son pourvoi.