Tag: Cour d’assises

« Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger »

Lundi 13 avril. Alors que le Sénat débutait l’examen de la réforme de la justice criminelle défendue par Gérald Darmanin, une marée de robes noires s’est massée sur les marches de la Cour d’Appel de Montpellier. Une journée « justice morte » précédée, dans la capitale héraultaise, d’une grève des audiences pénales observée depuis le 9 avril. Comme à Béziers, Nîmes, Alès et un peu partout en France, les avocats montpelliérains ont affiché, ce 13 avril, un front uni contre l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle. Un rassemblement auquel se sont joints le maire de Montpellier et président de la Métropole Michaël Delafosse (PS), la députée (PS) Fanny Dombre Coste et le sénateur (PS) Hussein Bourgi.

« Le plaider coupable est une véritable révolution en France, puisqu’en réalité, c’est l’absence de procès criminel. Or sans le procès criminel, vous n’avez pas la présence des témoins, vous n’avez pas la reconnaissance des victimes. Vous avez la négociation d’une peine entre l’accusé et le seul parquet », dénonce, au microphone, le bâtonnier Pierre Lafont, qui s’interroge : « Avec cette procédure, le procès Pélicot aurait-il existé ? Madame Pélicot a apporté sa réponse en exprimant que la représentation des victimes, le déroulement du procès sont essentiels non seulement à la vie judiciaire mais à notre vive démocratique », insiste l’avocat.

« Ce projet de loi nous dirige vers la fin programmée des cours d’assises » au seul motif « de répondre à des problèmes budgétaires », tance Pierre Lafont. Quelque 6 000 dossiers criminels seraient en effet en attente de jugement… Mais au lieu de donner davantage de moyens à une justice française parmi les moins bien dotées d’Europe
– « en France, on a à peu près 11 magistrats et 3 procureurs pour 100 000 habitants quand la moyenne européenne est de 22 magistrats et 12 procureurs » -le gouvernement opte pour une procédure expéditive, censée raccourcir les délais de jugement.

« La Cour d’assises est un modèle de démocratie »

Déjà existante en matière délictuelle, cette « procédure de jugement des crimes reconnus », qui nécessitera l’accord des parties, prévoit qu’en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé – « plaider-coupable » -, une peine lui soit proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. S’il l’accepte, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci tout comme l’audience, réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues, quant à elles, seraient inférieures d’un tiers.

« Ce combat n’est pas uniquement celui des avocats », estime l’avocate pénaliste et ancienne vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats de Montpellier Iris Christol. « Les avocats sont des lanceurs d’alerte, mais il faut que chacun puisse comprendre ce qui se joue dans la disparition de la Cour d’assises. Ce qui se joue, c’est moins ou plus du tout de débat. Or on sait combien le débat est essentiel à la vérité judiciaire et à toute vérité », insiste l’avocate montpelliéraine. « La Cour d’assises est un modèle de démocratie, qui garantit un débat apaisé où chacun aura sa place, où chacun aura son mot à dire, à l’issue d’un débat qui sera public parce que les faits divers sont aussi des faits de société. Le plaider-coupable, c’est condamner sans juger », dénonce la pénaliste. « Juger est un processus qui prend du temps. C’est la possibilité de mettre des mots qui répareront et changeront l’histoire de ceux qui sont là et qui souffrent. C’est la possibilité pour une victime, notamment une victime de violence sexuelle, qui porte toujours la mésestime de soi et une forme de culpabilité, de reprendre la main, de redevenir un sujet pour voir la culpabilité se transférer sur celui qui passera du stade d’accusé à celui de condamné. C’est un modèle de société qui permet de réfléchir ensemble, de juger ensemble, qui permet le temps et la nuance. C’est ce qu’on nous propose de faire disparaître au motif de faire des économies. Or oui la justice a un coût, mais elle n’a pas de prix. »

April 16, 2026
Procès de Cyril Zattara à Aix-en-Provence : les débats se dérouleront à huis clos

Dans la salle des pas perdus ce matin là, les parties civiles – toutes des femmes – sont entourées de proches et avocats. Elles remplissent ensuite rapidement la salle dans laquelle elles affronteront Cyril Zattara. Ce lundi, devant la cour criminelle départementale, le quadragénaire est traduit en justice pour viols aggravés. Le professeur de danse aixois, autoproclamé hypnothérapeute se tient vêtu de noir, épaisses lunettes vissées sur un visage pâle, crâne rasé, dans le box des accusés face à 19 femmes constituées parties civiles. 14 d’entre elles, dont les cas seront jugés au cours d’un procès de trois semaines, sont victimes d’un procédé rôdé exercé par Zattara : celui-ci les aurait drogué, avant de les violer. L’homme est aussi renvoyé pour atteintes à la vie privée, ayant enregistrés des femmes à leur insu (voir notre édition du 5 janvier). Il reconnaissait, pour certaines des femmes apparaissant dans ces fichiers « l’administration de substance et les avoir déshabillées par voyeurisme ». Un procès hors normes, dont les débats se dérouleront finalement derrière une porte close, à l’abri des caméras et du public.

« On n’est pas 20 »

Le huis clos, ordonné par le président d’audience Roger Arata a d’ailleurs été une question en suspend, puis tranchée dès la première heure du procès, suivant ainsi la demande de M^e Caroline Kazanchi au nom de sa cliente, plaidant pour que cette affaire soit abordée « dans la dignité ». « Le huis clos n’est pas un silence, ce n’est pas une absence, c’est un pouvoir pendant une procédure » poursuit M^e Kazanchi. Les autres plaignantes elles, ne s’opposaient pas à la publicité des débats. « Je ne demande pas que le procès se fasse à huis clos, mais je peux comprendre que des victimes le demandent, et je ne m’y oppose pas, estimait en amont de l’audience Ludivine B. Quant à la suite du procès cette ancienne amie de Zattara estime que « s’il est difficile d’en attendre quelque chose, il [Zattara] a tellement menti et manipulé que même s’il présentait ses excuses, je ne suis pas sûre de pouvoir les croire. Mais on aura peut-être des explications », rapporte la jeune femme, avant de poursuivre : « Il y a eu des plaintes déposées en 2001, 2003 et 2012, on ne les a pas écoutées, comme malheureusement beaucoup de plaintes déposées pour viol en France. Il a continué parce qu’il savait qu’il s’en sortirait. Parler aujourd’hui, c’est une manière de me reconstruire : on a été réduites au silence. J’ai besoin que cette étape se passe pour entamer ma reconstruction. » Si les débats sont à huis clos, parmi les femmes, la parole se libère. « Je respecte profondément la position de la victime qui a demandé ce huis clos, notre vie privée a suffisamment été exposée. Celles qui demandent à être respectées dans leur intimité on le droit profond que cela soit respecté. Ce n’était pas mon choix, ça ne l’est toujours pas, parce que je n’ai rien à perdre, témoigne Flore P., ex-amie de Zattara. Je veux m’inscrire dans la lignée des Gisèle Pélicot et de toutes celles qui ont osé prendre la parole et m’ont donné le courage de la prendre aujourd’hui (…) on est face à un problème de société qui mérite que je sacrifie mon identité. Il est urgent que les gens prennent conscience qu’il y a un phénomène de fond qui se produit. Je connais beaucoup de personnes, ayant été proche de lui. Des femmes qui m’ont parlé, qui ne sont pas là aujourd’hui et qui ne peuvent pas pour diverses raisons porter cette parole. Je veux porter leur parole (…) on n’est pas 20, on est 40, 50, 100, 200… Quel pourcentage ose parler ? » poursuit face à la presse Flore P. « On attends de ce procès la reconnaissance de la qualité de victime de toutes nos clientes, et une forme de prise de conscience de la particularité de ce procès, qui fait résonner l’existence du caractère collectif du viol en série, qui aujourd’hui n’est pas nécessairement reconnu par le droit français », rappelait de son côté Me Marylou Diamantara, avocate de six des parties civiles en amont de l’audience. Zattara lui, encourt 20 ans de réclusion.

January 6, 2026
Santoni jugé plus tard pour l’assassinat de Me Sollacaro

Ajaccio, seize octobre 2012. La Porsche de l’avocat Antoine Sollacaro s’engouffre sur le parking d’une station essence route des Sanguinaires, en bord de mer. Neuf heures du matin sonnent et des coups émanent de ce même lieu où Sollacaro se rend quotidiennement : le ténor du barreau vient d’être exécuté par balles tirées par le passager d’une moto. Treize années plus tard, ce lundi 3 novembre devant la cour d’assises, l’assassinat de Sollacaro est enfin jugé, tout comme la tentative d’assassinat de Charles Cervoni, supposément exécutés sur fonds de rivalités entre clans et dans lequel seraient impliqués les membres du Petit Bar et le clan d’Alain Orsoni. Quelques jours avant l’assassinat de Sollacaro, en septembre 2012, Charles Cervoni, agent d’exploitation à la chambre de commerce à cette époque, revient d’un match de football lorsqu’il est visé par une rafale d’arme automatique. Les deux dossiers ont été joints en 2014. Ce jour d’ouverture de procès, qui dure jusqu’au 12 décembre, le palais Monclar grouille de journalistes et de robes noires. Face aux parties civiles, constituées des enfants d’Antoine Sollacaro Anna-Maria et Paul Sollacaro, sa veuve, le barreau d’Ajaccio et le Conseil national des barreaux, quatre hommes comparaissent entre autres pour meurtre et tentative de meurtre en bande organisée. Dans le box, se tient André Bacchiolelli, l’un des présumés piliers du gang.

« Du sang à éponger »

Dos au public, perruque enfoncée sur la tête et masqué se tient aussi Patrick Giovanni, premier repenti (collaborateur de justice) de France, comparaît sous haute protection, comme le veut son statut. Lui, est renvoyé pour « associations de malfaiteurs ». Il manquera pourtant à l’appel de cette audience Mickaël Ettori, pilier présumé du gang du Petit Bar, en cavale depuis quatre ans et Jacques Santoni, présumé chef de la bande criminelle du Petit Bar, et répond en plus au chef de « complicité de tentative de meurtre en bande organisée ». L’absence de cet accusé clef sera le moteur des débats de ce premier jour d’audience, alors qu’une demande de disjonction a été formulée par la défense de Santoni. Un rapport d’experts, mandaté par la présidence du tribunal et paru la semaine dernière statuait que l’accusé peut comparaître de façon aménagée et proposait une comparution alitée. Dès l’analyse des premières requêtes, M^e Baudu-Armand, l’une des avocates de Santoni sollicite une disjonction argumentant un état de santé « nié » pour son client. « On fait quoi, on le met là, au milieu sur un lit, avec une couche qui fuit ? » Inentendable, pour les parties civiles. « Charles Cervoni aussi est dans un lit, parce que des gens ont décidé de le tuer. C’est normal qu’il comparaisse, dans notre justice. Il a des comptes à rendre », martèle M^e Gatti, premier avocat de la partie civile à contester ces arguments. « Cette demande est une fumisterie qui n’échappera à personne, lance M^e Soussi, l’un des avocats de la famille Sollacaro. On est dans une situation ou l’on est pris en otage par un accusé. » François Thevenot, avocat général, pointe : « À chaque échéance, Monsieur Santoni est soit hospitalisé, soit il a trois rendez-vous chez des spécialistes. » Si le parquet argumente un maintien le jugement de Santoni, au nom de « la gravité du procès », la cour, après délibération, annoncera « qu’il conviendra de disjoindre le cas de Jacques Santoni ». Colère, tant du côté de la défense de Bacchiolelli que des parties civiles. Face à cette absence, la défense de Bacchiolelli plaide pour le renvoi des débats, dénonçant l’impossibilité d’un « procès équitable ». « Ça fait plus de dix ans qu’on attend, ne nous abandonnez pas. Nous avons du sang à éponger », plaide M^e Gatti, avocat de Cervoni. La cour rejette finalement la demande de renvoi, les débats se poursuivent ce mardi.

November 4, 2025