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Tag: consentement

  • Aurore Bergé et le Centre hospitalier de Toulon signent une convention pour faciliter les dépôts de plainte des femmes victimes de violences

    Aurore Bergé et le Centre hospitalier de Toulon signent une convention pour faciliter les dépôts de plainte des femmes victimes de violences

    Aurore Bergé poursuit son tour de la région. En visite à Avignon, pour l’inauguration des nouveaux locaux dédiés à l’accueil des femmes victimes de violences, puis à Briançon, pour celle d’un banc symbolique contre les violences faites aux femmes, jeudi, la ministre déléguée à l’Égalité homme-femme était à Toulon, vendredi après-midi. Plus précisément à l’hôpital Sainte-Musse, pour découvrir le parcours patients dédié aux violences intrafamiliales.

    Première étape : la Maison des femmes. Depuis sa création en 2024, ce dispositif dédié à l’accueil, l’évaluation des besoins et l’orientation des victimes de violence, a déjà accueilli plus de 330 patientes. Il participe aussi à la diffusion des bonnes pratiques en milieu hospitalier, avec plus de 300 membres du personnel – médical comme administratif – formés, et mène son action en lien avec d’autres structures, telles que le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Var (CIDFF 83), qui apporte un soutien juridique.

    Il sera possible de déposer plainte à l’hôpital

    Sur l’aspect médical, les services d’urgences gynécologiques et obstétricales incarnent un lieu déterminant pour les cas de violences sexuelles. Là aussi, le personnel est formé pour repérer et prendre en charge les victimes, reçues ensuite par un référent violence.

    Le volet juridique, lui, est assuré par l’Unité d’accueil médico-judiciaire (UAMJ) et l’Unité d’accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped). Lancées en 2023, elles accueillent des victimes de violences mineures et majeures engagées dans une procédure judiciaire à travers une prise en charge globale (médico-psychologique, médico-légale et judiciaire), en regroupant tous les acteurs concernés (médical, police, gendarmerie, justice, services sociaux).

    Tout l’esprit de la nouvelle convention signée, ce vendredi, par la ministre, la direction du centre hospitalier de Toulon-La Seyne (CHITS) et les services de police et de gendarmerie. Celle-ci va plus loin puisqu’elle permettra désormais les prises de plaintes de femmes victimes de violences au sein des hôpitaux de Toulon, La Seyne et de Hyères. Celles-ci n’auront plus à se déplacer : c’est un agent qui viendra directement à l’hôpital.

    Une avancée qui a pour but « d’éviter que la victime ne revienne en arrière sur la décision courageuse de déposer plainte et donc de quitter de manière définitive le conjoint violent », affirme Aurore Bergé. Mais il ne s’agit pas pour autant d’un couteau sous la gorge. La convention permet désormais aux victimes de conserver les procès-verbaux de leurs examens médicaux pendant trois ans. « C’est important parce que la parole met parfois du temps à se libérer », appuie Aurore Bergé.

    Sur la formation des policiers et gendarmes, et alors que le principal suspect du meurtre de la jeune Lyhanna, ciblé par une plainte pour viol sur mineur en août 2025, n’avait jamais été interrogé dans ce dossier par les enquêteurs (lire page 20), la ministre assure que « celle-ci existe, avec un guide d’entretien pour prendre la plainte », celles pour violences sexuelles demeurant « prioritaires sur tout autre motif quand on vient au commissariat ». Mais il faudra aller plus loin eu égard à l’évolution de la « définition pénale du viol, avec l’intégration de la notion de non-consentement, la question de la soumission chimique… »

    L’objectif est désormais d’étendre ce type de convention à « 100% des hôpitaux », indique Aurore Bergé. Avec, espère-t-on, un effet rapide. Rappelons que moins d’une femme sur cinq ose déposer plainte pour violence conjugale, et que 63 ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année.

  • Les infractions à l’urbanisme et la limite des poursuites à Marseille

    Les infractions à l’urbanisme et la limite des poursuites à Marseille

    Quoi de mieux pour échapper aux poursuites que de mettre à néant la procédure. Ce fut le cas lundi devant la chambre de l’urbanisme. D’entrée, un avocat fait mouche en lançant que l’inspecteur de l’urbanisme de la Ville de Marseille a pénétré au domicile de son client et pris des photos depuis sa terrasse. « L’inspecteur de l’urbanisme n’a effectivement pas relevé votre consentement écrit pour pénétrer dans votre propriété. Il ne fait même pas état de l’accord oral donné. Le procès-verbal de constat des infractions du 14 septembre 2020 est donc nul. C’est la seule pièce du dossier. Vous êtes relaxé de toutes les infractions », doit admettre la présidente face au prévenu qui fond de bonheur.

    Venue personnellement défendre à la barre ses dossiers, la directrice de l’urbanisme de la Ville de Marseille s’incline et s’entend rappeler du tribunal que depuis la loi Elan de novembre 2018, l’article L480-17 du code de l’urbanisme stipule que « les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6h et 21h, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire (…). Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. » Une petite note de service ?

    Un cabanon à l’Estaque

    Dossier suivant. « Je m’étais déplacé au service de l’urbanisme. On m’avait dit oralement que pour moins de 5 m², je n’avais pas besoin de déclaration préalable », explique avec une apparente bonne foi le propriétaire d’un cabanon à l’Estaque (16e). Mais l’extension de 4,95 m² réalisée début 2015 sur son cabanon de 13 m² en rez-de-jardin viole le PLUi. 4 ans plus tard, un inspecteur de l’urbanisme vient dresser un PV d’infraction. Le propriétaire tente en vain de régulariser. Le parquet débordé propose un classement sous condition mais le prévenu refuse l’amende-cadeau de 5 000 euros, arguant qu’il a saisi le tribunal administratif. Ce dernier tranche 4 ans plus tard en donnant raison à la Ville : c’est une construction nouvelle détachable du cabanon faute de porte. « Si chacun se dit que pour moins de 5 m², on peut ne pas respecter le PLUi alors plus aucune norme n’est respectée. La règle est là pour tout le monde et pour préserver notre environnement », sermonne la présidente. La directrice de l’urbanisme réclame la démolition de l’extension, « cet avantage que n’auraient pu obtenir ceux qui respectent la règle ». La plus-value de ce bien résulte aussi de l’infraction : le cabanon acheté 195 000 euros en 2011 est à vendre aujourd’hui 365 000 euros. Le tribunal a écarté la démolition, considérant la bonne foi du prévenu qui ressort de sa prise de contact initiale avec le service de l’urbanisme. C’est donc une amende de 10 000 euros calculée sur le prix au mètre carré dans le quartier.

  • Après Mazan, l’évidence du consentement

    Après Mazan, l’évidence du consentement

    « Nous souhaitons que les victimes puissent reprendre confiance en la justice et que cette loi embarque la société toute entière vers la culture du consentement », a lancé la députée écologiste Marie-Charlotte Garin devant l’Assemblée nationale le jeudi 23 octobre. « Quand c’est oui, ça doit être un vrai oui, un oui qui n’a pas peur, un oui libre et céder ne sera plus jamais consentir. »

    Après deux ans de travail, la proposition de loi introduisant la notion de consentement dans la définition du viol a été définitivement adoptée par les parlementaires le mercredi 29 octobre. Une redéfinition largement boostée par l’ère post-Mazan, après que l’affaire des viols par soumission chimique de Gisèle Pelicot a glacé la France entière.

    « La justice n’est pas à la hauteur »

    Jusqu’ici, seuls les contextes de violence, contrainte, menace ou « surprise » étaient mentionnés dans la loi. Ce qui laissait peu de place aux phénomènes de sidération et d’emprise par exemple. Un angle mort que cette nouvelle mention pourrait participer à combler.

    C’est en tout cas le souhait des associations féministes.

    « Cette loi acte quelque chose d’important et dont il n’avait jamais été question avant. Jusqu’à présent, s’il n’y avait pas de violence directe, de contrainte, de menace, ou de surprise, on pouvait subir un acte sans le vouloir. Là on se demande enfin si la femme est d’accord ou si elle ne l’est pas. On n’est pas juste un animal à disposition, et à qui on peut tout faire. Cette loi nous rapproche un peu plus du statut d’être humain », salue Vigdis Morisse-Herrera, fondatrice de l’association des Tricoteuses hystériques et de la plateforme Opale.care, pour aider les femmes victimes de violences conjugales à en prendre conscience.

    Principal bémol pour la plupart des associations féministes : cet ajout ne servira à rien sans un changement majeur dans la formation des agents et dans la prise en charge des plaintes.Car en termes de consentement, des dispositifs de sensibilisation existaient déjà, « mais dans les tribunaux et dans les commissariats, on n’est pas toujours à l’écoute des victimes », estime la militante, elle-même à l’origine d’une plainte pour viol conjugal, classée sans suite en 2024. « Si c’est à la victime de prouver qu’elle n’était pas consentante ou qu’elle a changé d’avis, cela rendrait les choses encore plus complexes », ajoute Vigdis Morisse-Herrera. « À l’heure actuelle, la justice n’est pas à la hauteur… C’est uniquement ce qu’elle en fera qui pourra changer les choses. Sinon cette loi ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. »

  • La dernière visite de Moscovici à Marseille

    La dernière visite de Moscovici à Marseille

    Parallélisme des formes, Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, a tenu à installer « son » nouveau président de la chambre régionale des comptes Paca, Xavier Lefort, l’ancien préfet de Guadeloupe qu’il a convaincu d’accepter ce poste, après s’être déplacé personnellement le 26 juin dernier pour débarquer la présidente Nathalie Gervais, officiellement démissionnaire.

    Le nom de cette dernière n’a pas été prononcé dans les discours officiels. Une damnation mémorielle qui en dit long sur le sérieux de ce qui a pu lui être reproché en interne mais qui demeure secret. Ce qui a obligé de nouveau Pierre Moscovici à réfuter tout lien avec la publication du rapport sur « Marseille en grand ». « L’épisode qui m’a amené ici en juin est derrière nous », a voulu rassurer M. Moscovici à l’issue de l’audience solennelle à laquelle ont participé le président de région Renaud Muselier (Ren.), la présidente de la métropole et du département, Martine Vassal (DVD), le maire de Marseille Benoît Payan (DVG) ou encore le maire de Nice Christian Estrosi (Hor.).

    Tout juste a-t-il consenti à lâcher que « des difficultés managériales internes étaient intervenues qui ont entraîné le départ à l’amiable de la présidente qui n’a jamais été destituée. Je n’étais pas venu la débrancher mais rassurer le personnel à un moment de flottement après une crise de gouvernance », la situation ayant fait l’objet d’une « enquête administrative indépendante ».

    L’ancien ministre socialiste de l’économie qui a par ailleurs annoncé la semaine dernière son départ anticipé au 1er janvier prochain pour la Cour des comptes européenne, a réfuté tout motif politique : « Le départ de Madame Gervais n’a absolument rien à voir avec Marseille en grand. Il n’a rien de politique. » D’assurer n’être jamais intervenu dans les travaux d’une chambre. « Je n’ai jamais demandé à un président de me faire remonter un rapport. Je ne l’ai jamais censuré, jamais caviardé. Il en va de même pour ce rapport “Marseille en grand”. Que cela ait pu indisposer certains, la chambre régionale des comptes n’est pas là pour plaire ou déplaire, mais pour dire ce que l’on trouve et faire des recommandations. »

    Une « nouvelle feuille de route » s’ouvre pour le président Xavier Lefort qui a fait le vœu d’« être collectivement encore plus efficace dans le rétablissement des comptes et dans la répression des atteintes à la gestion publique ». « Il n’y a pas l’ombre d’un doute, pour chaque contrôlé, qu’il sera traité avec le seul souci de rendre compte le plus fidèlement possible de son action. Aucune pression, aucune complaisance ne viendra orienter le sens de nos travaux. »

    Xavier Lefort s’est dit très conscient de « l’impérieuse attente de nos concitoyens qui demandent avant tout l’efficacité et la transparence de l’action publique. Parce que le citoyen est un contribuable, que l’euro que nous manions est le sien, que l’argent public n’a pas de propriétaire mais que des gérants. Il n’y a pas de consentement à l’impôt si son bon usage n’est pas garanti ». L’explication pédagogique est une nécessité car, citant Mark Twain, « le mensonge a le temps de faire trois fois le tour de la terre avant que la vérité ne mette ses chaussures ». « Notre indépendance est sacrée, a-t-il insisté devant la presse. Sinon c’est le crédit même de notre institution qui s’effondre. »

    L’ambition est affichée d’être au plus près des préoccupations de la gestion publique et « c’est ce que nous continuerons à faire ici avec le Plan “Marseille en grand” animé du souci du dialogue et de la compréhension des enjeux », a-t-il dit. Quant au rapport en cours de finalisation sur la Ville de Marseille, à entendre le président Lefort, il ne faut pas espérer une publication prochaine : « Il ne s’agit pas en période électorale de perturber la réflexion du citoyen en intervenant dans le débat. Trois mois avant le premier tour des élections, les chambres ne publient plus leurs observations. » « Nous ne devons pas interférer dans une élection », résume Pierre Moscovici.

    « Il n’y a pas de consentement à l’impôt si son bon usage n’est pas garanti. »