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Tag: Conseil d’Etat

  • RSA : le conseil départemental de Vaucluse retoqué sur une suspension

    RSA : le conseil départemental de Vaucluse retoqué sur une suspension

    Depuis cinq ans, le Vaucluse est le département qui accuse la plus forte baisse du nombre d’allocataires du RSA, à -32% quand la moyenne nationale tourne autour de -4% sur la même période. Si le Département vante sa politique de « remise au travail », syndicats et élus de gauche dénoncent une marche forcée avec une politique drastique de suspensions/radiations, comme l’exposait encore la CGT fin juin en amont de la séance plénière.

    Le 21 septembre dernier, une décision de justice vient de recadrer le conseil départemental : le Conseil d’État a demandé au Département de revoir sa copie sur le cas d’une allocataire, qui ne s’était pas présentée à une réunion obligatoire, et dont les droits avaient été suspendus pour 4 mois en 2024. Or, cette dernière s’était justifiée en présentant un arrêt maladie qui autorisait les sorties du domicile. Si au départ, le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté la demande de l’allocataire, le Conseil d’État vient de la rétablir dans son bon droit. Il annule le jugement du tribunal administratif du 30 avril 2025 et condamne le Département à verser 3 000 euros aux avocats de l’allocataire. La juridiction estime que « la preuve d’un motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée notamment par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile ».

    « Le Conseil d’État rappelle que la solidarité ne peut pas se gérer à coups de soupçons », réagit, dans un communiqué, Rémy Blanc. Le conseiller départemental PCF note que « cette décision éclaire d’une lumière crue les pratiques de contrôle et de suspension du RSA en Vaucluse ». « La solidarité départementale semble avoir pour objectif, non pas d’accompagner les personnes vers l’autonomie, mais de faire sortir des personnes du RSA à tout prix. Elle accentue ainsi des situations de vulnérabilité et entraîne la bascule de la précarité vers la grande précarité », conclut Rémy Blanc. Contacté le Département, prend acte de la décision et s’y pliera, assurant désormais qu’un arrêt de travail, même autorisant les sorties, sera un motif valable pour décliner un rendez-vous.

  • Six-Fours-les-Plages : Le foot jusqu’au Conseil d’État ?

    Six-Fours-les-Plages : Le foot jusqu’au Conseil d’État ?

    Le feuilleton footballistique se poursuit à Six-Fours. Alors que la mairie a été condamnée par le tribunal administratif de Toulon à rétablir l’accès du Six-Fours – le Brusc FC aux stades de la commune (le 1er septembre), et à lui donner des créneaux d’accès exploitables (le 22 septembre), ces décisions, assorties d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, n’ont, selon l’avocat du club Me Arnaud Mazille, toujours pas été appliquées. « La mairie maintient les mêmes propositions de créneaux, sur lesquels à peine 12 heures sont exploitables », affirme-t-il.

    Le club appelle au dialogue

    Le maire RN Frédéric Boccaletti martèle, dans un communiqué en date du 5 octobre, que les décisions ont été respectées, et que « la justice n’a jamais imposé la restitution des anciens horaires, l’attribution de 45 heures hebdomadaires ou le choix des créneaux ». Il y a quelques jours, l’édile fustigeait une « ordonnance rendue sans contradictoire » et annonçait qu’il formerait un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

    Le club, qui a perdu des dizaines de licenciés et a dû déclarer forfait pour de nombreux matches à domicile, a appelé la mairie au dialogue. Frédéric Boccaletti affirme avoir rencontré les dirigeants à son initiative et être prêt à le faire à nouveau si ces derniers présentent les comptes du club, objet, selon lui, des décisions prises à son encontre par la mairie. « C’est la première fois qu’il propose alors qu’on a demandé à être reçu, et on n’aura aucun problème à produire les comptes », répond Me Mazille à ce sujet.

  • Le Syndicat des avocats de France mobilisé aux côtés du collectif « Bouge ta pref »

    Le Syndicat des avocats de France mobilisé aux côtés du collectif « Bouge ta pref »

    Par Thomas Griffaton, Élève Avocat, Anais Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille

    Le mercredi 10 juin, le collectif « Bouge ta pref Marseille » a rassemblé plusieurs centaines de personnes devant la préfecture des Bouches-du-Rhône, répondant à l’appel à la mobilisation nationale. Personnes étrangères, associations et syndicats ont manifesté leur colère face au traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour.

    Les démarches sont déjà particulièrement complexes : selon le type de titre, les demandes doivent être déposées par courrier, sur rendez-vous ou via la plateforme ANEF. Cette multiplicité de procédures, ajoutée aux difficultés bien connues de la dématérialisation, régulièrement dénoncée par les juridictions, le Défenseur des droits et les associations, constitue un véritable parcours d’obstacles.

    Dans les Bouches-du-Rhône, la situation s’est encore aggravée. Désormais, des personnes ayant déposé leur demande dans les délais ne reçoivent plus de récépissé, pourtant prévu par la loi pour garantir la régularité de leur séjour pendant l’instruction du dossier, qui peut durer plus d’un an. Des personnes installées légalement depuis parfois des décennies se retrouvent ainsi en situation irrégulière sans avoir commis la moindre faute.

    Les conséquences sont dramatiques : perte d’emploi, suspension des droits sociaux, impossibilité de voyager et crainte permanente des contrôles de police. Malgré une nouvelle condamnation du gouvernement par le Conseil d’État en mai 2026, rien ne change. Les alertes des associations restent sans réponse et les personnes concernées continuent de vivre dans l’incertitude.

    Les dysfonctionnements relèvent d’une mécanique xénophobe

    Le SAF était présent pour soutenir cette mobilisation. Notre syndicat rappelle que ces dysfonctionnements ne relèvent pas du hasard mais d’une mécanique xénophobe : jamais une telle situation ne serait tolérée si elle ne concernait pas des personnes étrangères. Les avocats sont chaque jour témoins du désespoir provoqué par ces pratiques et, face au silence de l’administration, seul le recours au tribunal administratif permet parfois de débloquer les situations, au prix de démarches longues, coûteuses et éprouvantes.

    Nous dénonçons une politique qui fragilise toujours davantage les personnes étrangères tout en exigeant d’elles toujours plus de preuves de leur intégration.

    Le SAF restera aux côtés des personnes concernées pour défendre leurs droits et combattre les politiques xénophobes qui les précarisent.

    Une question ? Besoin d’un conseil ? Contactez nos chroniqueurs par mail

    avocats@lamarseillaise.fr

  • Les JO 2030 sur la voie royale après la décision du Conseil d’État

    Les JO 2030 sur la voie royale après la décision du Conseil d’État

    Les travaux d’aménagement des JO 2030 dans les Alpes ne sont pas chantier global, mais plusieurs ouvrages « éloignés géographiquement les uns des autres, (…) de natures diverses, avec des finalités variées ». C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil d’État ce vendredi 3 avril. Une décision qui dispense donc les autorités d’organiser un débat public sur le projet global, comme l’exige la charte de l’environnement, pour tout chantier ayant un fort impact environnemental.

    La Solideo promet

    des consultations

    Le 26 janvier dernier, le Tribunal administratif de Marseille avait pourtant enjoint le Comité d’organisation des Jeux (Cojop) et la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), à organiser un débat public sur le projet. Ce revirement du Conseil d’État a été accueilli avec satisfaction par les trois entités. La Solideo s’est toutefois engagée à une « démarche de concertation sur l’ensemble des ouvrages ». Une promesse qui ne rassure guère les opposants. « Les mécanismes de consultation organisés ne permettent aucunement d’avoir voix au processus décisionnel », critique Delphine Larra, juriste membre de JOP, collectif citoyen d’opposition aux JO 2030. Pour elle, « le Conseil d’État vient entériner la technique du saucissonnage, avec un argument qui ne tient pas la route juridiquement ». À la fin du mois, la France doit encore présenter ses arguments devant les instances de l’ONU devant lesquelles elle est accusée de ne pas respecter la convention d’Aarhus, traité qui exige la tenue d’un débat public pour tout projet d’aménagement ayant une incidence sur l’environnement.

  • La carence du Département épinglée par le Conseil d’État

    La carence du Département épinglée par le Conseil d’État

    Cette fois, c’est la juridiction suprême de l’ordre administratif qui pointe « une carence caractérisée dans l’accomplissement de sa mission par le Département des Bouches-du-Rhône ». Dans une ordonnance rendue ce mardi, le Conseil d’État a confirmé l’injonction du tribunal administratif de Marseille qui, le 3 mars dernier, ordonnait au conseil départemental d’héberger sous 48 heures une mère avec sa fille handicapée de 4 ans, avec une pathologie génétique rare, et son fils de 2 ans, et rejeté le recours de la collectivité.

    Arrivée en 2019 en France pour aider sa tante handicapée qui l’hébergeait, cette femme comorienne aujourd’hui âgée de 27 ans s’est retrouvée sans hébergement, le 12 février dernier. Prise en charge pendant deux semaines à la maison d’enfants de la Draille, elle n’a finalement reçu du conseil départemental que 92 euros pour trouver un hébergement entre le 27 février et le 2 mars. La Fondation pour le logement des défavorisés a finalement pris en charge quatre des cinq nuitées, jusqu’à ce que le juge administratif contraigne le Département à remplir ses obligations. Avant qu’il ne fasse appel, le 18 mars dernier, estimant que la mère est elle-même à l’origine de cette situation d’urgence.

    « La situation de Mme C… et de ses deux enfants, dont un de moins de 3 ans et une fille d’à peine 4 ans atteinte d’une pathologie rare rendant nécessaire, ainsi que cela est attesté par les pièces médicales du dossier, un logement et une vie stable, est d’une extrême vulnérabilité », s’alarme le Conseil d’État, qui balaie les arguments de la collectivité. Et quand bien même les 400 places de l’Aide sociale à l’enfance dans les Bouches-du-Rhône « sont sous forte tension », le Département n’a apporté aucune preuve qu’il ne peut pas héberger la famille.

    « La collectivité a pris ses responsabilités dès qu’elle a eu connaissance de leur situation », jure pourtant celle-ci auprès de La Marseillaise, indiquant que la famille a « désormais intégré une structure d’hébergement d’urgence financée par le Département ».

    L’institution promet ainsi qu’elle « assume pleinement son rôle dans la prise en charge des familles en difficulté ». Ce cas n’est pourtant pas isolé, et à plusieurs reprises, la justice a dû lui ordonner d’héberger de jeunes mères. Ce mardi, un référé a finalement été retiré, l’État palliant la carence de la collectivité. Mais la veille, le tribunal administratif lui enjoignait encore, sous astreinte, d’accorder sous 48h un hébergement d’urgence à une mère et sa fille âgée de 1 an, obligée de quitter son hébergement le 27 mars dernier. « Une atteinte grave et illégale à son droit à un hébergement d’urgence, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité qu’elle établit », pointait l’ordonnance.

  • Le « manque de concertation » sur les JO devant la justice

    Le « manque de concertation » sur les JO devant la justice

    La décision est attendue dans les prochains jours. Le Conseil d’État a examiné mercredi après-midi le pourvoi en cassation de la Solideo concernant la demande du tribunal administratif de Marseille, saisi par les opposants aux Jeux des Alpes françaises 2030, de mieux informer le public sur la réalisation des ouvrages et infrastructures des Jeux d’hiver. Dans son ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés avait enjoint à l’établissement public « d’assurer la publicité prévue par le paragraphe II de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement, en mentionnant les objectifs et caractéristiques essentielles des ouvrages et en indiquant sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public, relativement à la décision de réaliser ces ouvrages ».

    La société Solideo a contesté cette décision devant le Conseil d’État et décidé de « se pourvoir en cassation ». L’établissement public s’est dit « pleinement engagé dans une démarche de concertation sur l’ensemble des ouvrages olympiques, à l’instar des réunions publiques qui se sont déjà tenues en 2025 à La Plagne, Saint-Jean-de-Sixt et Nice ». Un processus qui devrait s’intensifier « ces prochains mois, en lien avec le Cojop et les territoires hôtes, afin que l’information et la participation du public soient mises en œuvre », précise le communiqué.

    À l’Assemblée nationale

    Parmi les requérants, aux côtés de l’association Mountain Wilderness, le Collectif JOP 2026 a rappelé : « Ce projet a un impact financier et environnemental démesuré puisque le coût s’élèvera à plus de 4 Md dont 2,5 Md de financements publics et 804 000 tonnes de CO² émises, il ne peut pas être envisagé qu’un débat public ne puisse pas être organisé au plus vite. » C’est aussi son caractère « écocide, coûteux et fondamentalement antidémocratique » que les députés LFI Jean-François Coulomme et Elisa Martin ont pointé lors de l’examen du projet de loi sur l’organisation des Jeux. Saluant « la justice administrative vient porter un coup sérieux à l’argumentaire des porteurs de ce projet ».