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  • L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    L’État et EDF attaqués en justice pour préjudice écologique

    La dégradation de l’état écologique de l’étang de Berre est-elle imputable à l’État et son concessionnaire EDF ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’Étang nouveau, va devoir répondre, à la suite de l’audience qui s’est tenue ce jeudi 5 février.

    L’association, créée en 1988 à Saint-Chamas, dénonce le préjudice subi par la plus grande lagune salée de France (15 500 hectares) dans laquelle la centrale EDF déverse 1,2 milliard de mètres cubes d’eau douce en moyenne chaque année, et la supposée « inaction » de l’État, déjà condamné pour carence fautive en 2006 par la Cour européenne de justice.

    À partir de 1966, l’eau de la Durance, qui « fournit 75% de l’eau consommée en région
    Paca
     », est détournée dans un canal usinier EDF équipé de 22 centrales pour assurer « 35% de la production électrique » du territoire, explique Jean-Luc Platon, administrateur de l’Étang nouveau. En bout de chaîne, l’usine de Saint-Chamas rejette dans l’étang de Berre une eau douce et limoneuse, mortifère pour l’écosystème de la lagune.

    Une situation dégradée depuis 1966

    Un rapport de la Commission parlementaire du développement durable et de l’aménagement du territoire, publié le 23 septembre 2020, retient ces déversements comme principal « facteur de déstabilisation de la masse d’eau ». Ce document pointe une « salinité constante avant 1966 à environ 32% » et une oxygénation « excellente jusque dans les couches profondes », qui se sont ensuite dégradées à l’apparition de la centrale hydroélectrique, avec une salinité variant entre 11 et 30% une augmentation de la stratification des eaux de l’étang, créant « des conditions anoxiques structurelles ».

    L’été 2018 a été le point d’orgue de cette détérioration, avec un épisode de malaïgue (un phénomène entraîne une chute du taux d’oxygène dans l’eau) qui a décimé la faune et la flore de l’étang. En cause : un « effet cocktail », selon le rapporteur public, dû à des températures élevées, une pluviométrie soutenue et des déversements massifs d’EDF qui a été autorisé cette année-là à procéder à des rejets exceptionnels en raison de travaux menés sur la Durance.

    L’avocat de l’association l’Étang nouveau Florian Tizot explique : « Pour que l’étang soit résilient, capable d’absorber les chocs thermiques et anthropiques, il lui faut un taux de zostères [des plantes aquatiques, Ndlr] suffisant pour se réoxygéner et se rétablir. Ce seuil, pour l’étang de Berre, est unanimement fixé à 1 500 ha. Avant l’ouverture de la centrale, il y en avait 6 500 ha. Aujourd’hui, à date, on est à 77 ha. »

    L’association réclame 200 000 euros au titre de réparation pour le préjudice moral et écologique à l’État et EDF. Une somme qu’elle souhaite allouer aux acteurs du territoire en capacité de multiplier la présence de ces herbiers.

    Un canal de dérivation

    Les conclusions du rapporteur public dans ce dossier risquent cependant de pousser le tribunal à rejeter la demande de l’Étang nouveau. Le magistrat plaide notamment des atteintes qui « s’inscrivent dans un cycle long et évolutif puisque l’état général de l’étang et les modalités d’exploitation de la centrale sont changeantes d’une année sur l’autre » et met en avant un protocole d’accord conclu le 16 septembre 2024 entre EDF et le Groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre, suite à une médiation pénale engagée après la crise d’anoxie de 2018, qui prévoit la saisonnalité des rejets de la centrale. Une avancée insuffisante, pour l’association, qui défend l’arrêt total des déversements en misant sur une solution de dérivation qui permettrait de faire cesser le « gaspillage » et d’irriguer les plaines agricoles.

    Le tribunal administratif de Marseille rendra sa décision entre le 27 février et le 5 mars.

  • [Entretien] Isabelle Merle : « Alerter sur la situation en Nouvelle-Calédonie »

    [Entretien] Isabelle Merle : « Alerter sur la situation en Nouvelle-Calédonie »

    Isabelle Merle, organisatrice de l’évènement et historienne au CNRS, spécialiste de l’histoire coloniale de Nouvelle-Calédonie, a répondu aux questions de La Marseillaise.

    La Marseillaise : Pourquoi organiser cette réunion publique maintenant ?

    Isabelle Merle : Car les trois militants du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), accusés d’avoir été commanditaires du mouvement social de mai 2024, ont été libérés de leur astreinte à rester en France. C’est l’opportunité d’alerter sur la situation de la Nouvelle-Calédonie, avant qu’ils ne repartent. Pour qu’ils nous donnent leur point de vue sur le processus de passage de l’accord Bougival avec la loi sur le report des élections provinciales [étudiée en commission parlementaire mixte depuis ce lundi, Ndlr.].

    Si la loi passe, les élections devraient se tenir en juin 2026 au lieu du 30 novembre 2025. En quoi ce report pose-t-il problème ?

    I.M. : Ces élections sont très importantes, parce qu’elles permettent d’élire les membres des assemblées de province et du Congrès. Si la loi passe, ce serait la troisième fois qu’elles sont reportées. Les élus auront donc un mandat qui aura excédé deux ans, car ils ont été élus en 2019. Le pays a besoin d’un souffle démocratique et d’avoir des représentants légitimés par une nouvelle élection. Car les élus du Congrès vont porter le processus d’organisation du référendum sur l’accord de Bougival, qui n’est pas consensuel.

    Pourquoi cet accord, signé le 12 juillet dernier, ne fait-il pas consensus ?

    I.M. : Une partie du FLNKS le rejette. Il a été extrêmement critiqué sur la forme : insuffisamment préparé, insuffisamment négocié, passé dans des conditions de contraintes fortes, ce qui a entraîné le retrait du FLNKS. Ce texte est aussi problématique sur le fond : il propose un État, mais sous un fort contrôle de la France, crée une nationalité, mais indexée à la française, ce qui en fait une nationalité subalterne. Le dégel du corps électoral est aussi prévu dans cet accord. Les indépendantistes ne sont pas opposés à la discussion sur un élargissement des électeurs, mais se le voir imposer par Paris sans négociation est problématique, car le dégel ne fait pas consensus.

    Maintenir la date des élections provinciales est donc important ?

    I.M. : Le pays a besoin de ce souffle démocratique pour apaiser les tensions. Sans cela, cet accord de Bougival sera pris comme un passage en force. Plus on restreint les formes de contestations démocratiques, plus elles risquent de s’exprimer autrement. Les braises sont encore chaudes dans l’archipel.

  • Dans le budget, plus d’armes, moins de Sécu

    Dans le budget, plus d’armes, moins de Sécu

    Tout faire pour satisfaire les marchés financiers. Ce lundi, en commission des finances, le budget présenté aux députés n’a qu’une seule ligne, réduire les déficits en préservant les cadeaux au patronat et la sacro-sainte politique de l’offre d’Emmanuel Macron. Un effort austéritaire de 30 milliards d’euros, avec 14 milliards de hausses d’impôts, essentiellement portées par le monde du travail dénonçait la CGT il y a une semaine, et 17 milliards de coupes budgétaires. De quoi préparer le terrain pour le projet de loi de finances de la Sécurité sociale, présenté jeudi en commission des affaires sociales, avec 7,1 milliards d’euros d’économies.

    Pour faire passer la potion amère et éviter la censure, le Premier ministre a concédé une suspension temporaire de la réforme des retraites. Surtout, il a annoncé qu’il n’userait pas du 49.3 pour faire passer le texte en force. « C’est la garantie pour l’Assemblée nationale que le débat, notamment budgétaire, (…) vivra, ira jusqu’au bout, jusqu’au vote », annonçait-il dans son discours de politique générale, mardi dernier. Pourvu que le déficit ne dépasse pas les 5%.

     Moins d’efforts du patronat

    Les 400 plus grandes entreprises, qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros en France, avaient été mises à contribution lors du précédent budget avec une surtaxe exceptionnelle de 8 milliards d’euros. Cette fois, l’effort est divisé par deux. Le gouvernement y ajoute une contribution sur les hauts revenus (1,5 milliard) et une taxation du patrimoine dissimulé dans les holdings familiales (1 milliard). Mais, en même temps, avance sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), retirant 1,3 milliard d’impôts sur les entreprises. Quant aux 211 milliards d’aides accordées aux entreprises, elles ne sont qu’à peine remises en question, avec 1,5 milliard d’exonérations de cotisations sociales supprimées… et une attaque sur les finances de l’audiovisuel public.

     Le monde du travail doit payer

    Aux salariés d’assumer les hausses d’impôts, à travers un gel des barèmes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui doivent apporter 2,2 milliards d’euros. Comme un symbole, c’est le ministère du Travail qui devrait être parmi les plus touchés, notamment en réduisant les aides et exonérations de cotisations pour l’apprentissage (2 milliards d’euros), jusqu’à supprimer le coup de pouce de 500 euros pour passer son permis. 200 millions sont rabotés aussi sur l’insertion par l’activité économique : de quoi mettre en danger 20 000 postes, alerte le secteur. Et les prestations sociales, elles aussi, sont gelées.

     Les retraités attaqués

    Si le gouvernement suspend temporairement la réforme des retraites, il gèle aussi les pensions. Celles-ci ne seront pas revalorisées l’année prochaine, puis seront sous indexées les années suivantes de 0,4 point en deçà de l’inflation, jusqu’en 2030. L’abattement de 10% pour les retraités est quant à lui remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros.

     Coupes dans la fonction publique

    La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a salué « l’effort » des fonctionnaires : une nouvelle fois, leur point d’indice sera gelé. Les crédits pour l’amélioration de leurs conditions de travail sont taillés de 190 millions, ceux de l’action sociale de 22 millions. Et s’ajoute surtout la suppression de 3 119 postes, pour moitié dans les opérateurs et agences de l’État. L’Éducation nationale en perd plus de 4 000, le ministère du Travail, plus d’un millier, dont la moitié à France travail (ex-Pôle emploi), où l’IA est censé suppléer aux absents… Les finances, de leur côté, perdent 565 agents. Seuls l’Intérieur et la Justice (1 450 agents en plus) ainsi que les Armées (+830) en gagnent. Dans cette lignée, il n’y a que le ministère de la Défense qui voit ses crédits significativement augmentés, avec 6,7 milliards en plus.

     Le logement menacé

    Comme les autres droits sociaux, les aides personnalisées au logement (APL) sont gelées… et même supprimées pour les étudiants extra-européens. L’union sociale pour l’habitat s’alarme d’un effort supplémentaire pour les bailleurs sociaux de 750 millions d’euros face au désengagement de l’État, tandis que la cohésion des territoires, qui porte la politique du logement, voit ses crédits amputés de 900 millions, en particulier pour la rénovation des bâtiments.

     La Santé à l’os

    Malgré les besoins croissants, la Sécurité sociale reste mise au pain sec et à l’eau, alors que les caisses perdront un millier de salariés. La hausse des dépenses de l’assurance-maladie reste limitée à 1,6%, soit 7,1 milliards d’économie, des restrictions beaucoup plus importantes que les années précédentes. Les arrêts maladie doivent être plafonnés à un mois, voire 15 jours pour ceux prescrits par la médecine de ville. Les franchises pour les consultations et les médicaments doivent être doublées à travers un décret pour apporter 2,3 milliards d’euros.

    Reste à savoir s’il y aura une majorité pour voter ces budgets.

    L’intersyndicale interpelle les députés

    Dans un communiqué, l’intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU qualifie de « premier pas », l’annonce par le Premier ministre de la suspension de la réforme des retraites, qui serait « un préalable à l’abandon de la réforme in fine ». Vent debout contre le budget porté par le gouvernement, les syndicats demandent aux députés « de supprimer les mesures d’austérité annoncées » et plaident pour l’élaboration d’« un budget de justice sociale et fiscale garantissant un haut niveau de protection sociale, des services publics renforcés et des investissements vers une transition écologique et industrielle juste et de haut niveau ». L.Pi.

    CHRONOLOGIE

    Projet de loi de finances (PLF)

    Après le passage en commission des Finances, les députés poursuivent vendredi l’examen du volet recette du budget 2026 au sein de l’hémicycle. Des séances sont prévues samedi 25, puis du lundi 27 au mercredi 29. La journée du jeudi 30 octobre sera consacrée à la niche parlementaire du RN. L’examen du projet de loi de finances (PLF) prendra fin le 3 novembre, le vote solennel est prévu le lendemain à 15h. La même journée, c’est le volet dépenses du projet de loi de finances qui débutera en commission, jusqu’au 10 novembre. La fin des débats est prévue en séance à l’Assemblée nationale le dimanche 23. Le Sénat examinera le budget du 24 novembre au 10 décembre. Le budget doit être promulgué avant le 31 décembre, après son passage devant le Conseil constitutionnel.

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

    Les ministres concernés par le budget de la Sécurité sociale sont auditionnés ce mardi, avant un examen en commission des Affaires sociales qui commence jeudi. Les débats en séance sont prévus à partir du 4 novembre, dans la soirée, après le vote du PLF. Les discussions promettent d’être houleuses et très suivies, c’est à ce moment-là que doit être voté l’amendement qui acte la suspension de la réforme des retraites, annoncée par le Premier ministre lui-même. Après cela, c’est au tour des sénateurs de se pencher sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), du 17 au 24 novembre.