Dix associations, dont le Secours catholique, Emmaüs France et ATD Quart-Monde, ainsi que plusieurs syndicats (CFDT, CGT, Unsa, Solidaires), ont déposé quatre recours devant le Conseil d’État contre le décret du 31 mai 2025. Ce dernier instaure un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA.
Ce texte, issu de la loi « plein emploi » de décembre 2023, prévoit notamment des suspensions d’allocations pouvant aller de 30 à 100%, pour une durée d’un à quatre mois, en cas de manquement aux obligations définies dans un « contrat d’engagement ». Un demandeur d’emploi doit, en effet, élaborer ou actualiser un contrat d’engagement prouvant qu’il recherche bien un travail.
Les associations dénoncent une atteinte aux droits fondamentaux et une logique punitive qui fragilise les plus précaires. Le décret introduit le principe de « suspension-remobilisation », censé éviter les radiations automatiques. Mais, dans les faits, les sanctions peuvent être déclenchées pour des absences à des rendez-vous, des formations non suivies ou encore des démarches jugées insuffisantes. Cette disparité territoriale est pointée comme source d’inégalités.
Lors d’une conférence de presse, Denis Gravouil, pour la CGT, a rappelé que « le non-recours aux droits est déjà considérable », indique Le Parisien. Elie Lambert, secrétaire national de l’union syndicale Solidaires, a accusé le gouvernement de provoquer « le découragement des allocataires, pour les dissuader de solliciter ce filet de survie », rapporte Le Parisien.
« Une culture du contrôle »
La « suspension-remobilisation » permet de sanctionner « plus, plus fort et plus vite », a dénoncé Lydie Nicol pour la CFDT, citée par Les échos. « Alors que ça devrait être une question de principe, ça devient une sorte de rétribution au mérite », a critiqué de son côté Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme.
Le collectif argumente dans un communiqué que le décret porte « atteinte au droit et à des moyens convenables d’existence » avec la suppression du RSA. Il épingle un manque de proportionnalité et des inégalités entre les différents départements.
Les Départements, compétents pour le RSA, disposent d’une large autonomie pour fixer les seuils de suspension ou déléguer cette tâche à France Travail.
Luc Chevalier, syndiqué à Sud et agent à France Travail, a cité des cas de départements dans lesquels le taux de sanction était systématiquement maximal. « Il y a un arbitraire total au service de la volonté de la direction de France Travail d’instaurer une culture du contrôle », a-t-il critiqué après des échos.
« L’objectif, c’est de viser l’abrogation »
Une fois notifié, le demandeur d’emploi a dix jours pour contester la décision, « ce qui, par rapport à la difficulté de vie de ces personnes, paraît complètement inadapté », selon Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart-Monde. « Les moyens n’ont pas été mis au regard de la charge de travail supplémentaire », a estimé Vincent Lalouette, représentant de la FSU et agent de France Travail, appuyé par Elie Lambert, lui aussi employé de l’opérateur public, qui a critiqué luis aussi « une culture du contrôle ».
Cette mesure appauvrit encore plus les plus précaires, selon ces associations. « L’objectif, c’est de viser l’abrogation de ce décret », insiste auprès de Radio France Sophie Rigard, chargée de plaidoyer au Secours Catholique. Travail pointe, au contraire, un nouveau barème de sanctions plus juste et progressif.
