{"id":35458,"date":"2026-07-05T14:06:00","date_gmt":"2026-07-05T12:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/?p=35458"},"modified":"2026-07-06T10:47:47","modified_gmt":"2026-07-06T08:47:47","slug":"quoi-de-neuf-guy-bersinger-la-premiere-marche-dacces-a-la-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/2026\/07\/05\/quoi-de-neuf-guy-bersinger-la-premiere-marche-dacces-a-la-justice\/","title":{"rendered":"[Quoi de neuf] Guy Bersinger : \u00ab La premi\u00e8re marche d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice \u00bb"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9my Cougnenc :<\/b> La conciliation est-elle comparable \u00e0 la m\u00e9diation ?<\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Les fonctions de m\u00e9diateur et de conciliateur sont voisines mais diff\u00e9rentes dans leur mode de fonctionnement. Les m\u00e9diateurs sont des professions lib\u00e9rales qui facturent leurs prestations. Les conciliateurs de justice sont des b\u00e9n\u00e9voles. Pour le devenir, il faut faire acte de candidature aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel ou du tribunal. On est re\u00e7u, on suit un stage pour prendre connaissance de la fonction et de ses contraintes, on est form\u00e9 par des formateurs de l\u2019\u00c9cole nationale de la magistrature. Quand la r\u00e9f\u00e9rente madame B\u00e9atrice Bourgal (de l\u2019association des conciliateurs de justice), estime que le candidat est pr\u00eat, on rencontre la pr\u00e9sidente puis on pr\u00eate serment. On peut alors commencer \u00e0 concilier.<\/p>\n

R\u00e9my Cougnenc :<\/b> En quoi consiste la mission d\u2019un conciliateur ?<\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Le conciliateur doit rester neutre et impartial. Nous avons un code de d\u00e9ontologie \u00e0 respecter. On ne peut pas intervenir dans un litige quand on conna\u00eet l\u2019une des parties. On doit respecter la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Ce qui est dit reste dans le bureau. La solution \u00e0 laquelle le conciliateur am\u00e8ne les deux parties, si jamais l\u2019une refuse jusqu\u2019au dernier moment c\u2019est son droit. Quand les deux parties trouvent une solution d\u2019entente, le conciliateur peut r\u00e9diger un constat d\u2019accord de conciliation, le faire signer par les deux parties et le pr\u00e9senter \u00e0 un juge. Il a alors force ex\u00e9cutoire. Si l\u2019une des deux parties ne respecte pas sa part de l\u2019accord, c\u2019est le juge qui reprend l\u2019affaire et qui tranche.<\/p>\n

Olivier Nottale :<\/b> Concilier signifie donc faire des compromis, m\u00eame quand on est persuad\u00e9 d\u2019avoir raison ?<\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Si l\u2019un a parfaitement raison et l\u2019autre tort, il n\u2019y a pas de conciliation possible et ils vont en Justice. L\u2019id\u00e9e c\u2019est que les conciliateurs ont l\u2019obligation de traiter un dossier dans les trois mois apr\u00e8s transmission. C\u2019est beaucoup plus rapide que les d\u00e9lais de la Justice malheureusement engorg\u00e9e. Si chacun ne fait pas un pas vers l\u2019autre, la partie qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e va devoir monter un dossier, payer des frais de dossier, d\u2019avocat… La conciliation est plus rapide, plus souple. On ne gagne peut-\u00eatre pas tout ce que l\u2019on veut mais on s\u2019\u00e9vite de gros tracas et une d\u00e9cision du juge.<\/p>\n

R\u00e9my Cougnenc :<\/b> Pour l\u2019\u00c9tat n\u2019est-ce pas un moyen d\u00e9guis\u00e9 de d\u00e9sengorger les tribunaux sans recruter les personnels n\u00e9cessaires ?<\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Ce peut \u00eatre une cons\u00e9quence mais ce n\u2019est pas la volont\u00e9 \u00e0 l\u2019origine. Dans les textes, les conciliateurs sont la premi\u00e8re marche d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice. On est \u00e0 l\u2019\u00e9coute, il y a un c\u00f4t\u00e9 convivial, non contraignant. Il faut plut\u00f4t le voir comme un moyen de recr\u00e9er du lien avec son voisin qui n\u2019a pas coup\u00e9 les branches de son arbre qui d\u00e9passent chez vous.<\/p>\n

R\u00e9my Cougnenc :<\/b> Quelles sont les affaires qui peuvent entrer dans le cadre de la conciliation ? <\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Le conciliateur n\u2019intervient que dans le cadre du droit civil, pas dans le domaine du droit p\u00e9nal ni de la famille ni le droit du travail. On intervient dans les litiges entre deux personnes comme deux voisins, les relations entre bailleurs et locataires pour des non-restitutions de d\u00e9p\u00f4t de garantie, de r\u00e9parations, de charges… On est aussi dans une ville o\u00f9 il y a l\u2019encadrement des loyers avec 80 000 \u00e9tudiants \u00e0 Montpellier et une pression sur le march\u00e9 de la location. Certains bailleurs manquent un peu de vigilance. Il y a aussi les litiges de la consommation. Un particulier fait venir un professionnel et estime que la r\u00e9alisation ne correspond pas au devis. On intervient aussi entre deux professionnels. Ce genre de litige repr\u00e9sente 30% de nos affaires tout comme les litiges entre bailleurs et locataires, les affaires de voisinage 12%…<\/p>\n

Olivier Nottale :<\/b> Y a-t-il un seuil financier au-del\u00e0 duquel vous ne pouvez pas intervenir ?<\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Il n\u2019y a pas de limite. Quelqu\u2019un qui a une belle villa nous a saisis parce que son ancien voisin a vendu sa villa qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite et remplac\u00e9e par un immeuble de trois \u00e9tages dans les r\u00e8gles de l\u2019urbanisme. Simplement le propri\u00e9taire estime que cet immeuble lui cr\u00e9e de l\u2019ombre et que depuis le 3e<\/sup>\u00a0\u00e9tage on peut voir sa piscine. Le montant du litige s\u2019\u00e9levait \u00e0 plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros. En revanche, la conciliation est obligatoire dans les domaines qu\u2019on a \u00e9voqu\u00e9s pour des affaires aux montants inf\u00e9rieurs \u00e0 5\u00a0000\u00a0euros. Le juge impose d\u2019abord de passer par une conciliation.<\/p>\n

R\u00e9my Cougnenc :<\/b> Combien d\u2019affaires traitez-vous chaque ann\u00e9e ?<\/b><\/p>\n

Guy Bersinger : Cela varie beaucoup d\u2019un conciliateur \u00e0 l\u2019autre. Il n\u2019y a pas de minimum, rien ne nous est impos\u00e9. Des coll\u00e8gues traitent jusqu\u2019\u00e0 150\u00a0dossiers par an, personnellement j\u2019en suis \u00e0 un peu plus de 100. Dans le ressort de la Cour d\u2019appel de Montpellier (H\u00e9rault, Aude, P-O et Loz\u00e8re), nous avons 123\u00a0conciliateurs dont 46 dans l\u2019H\u00e9rault et 28 \u00e0 Montpellier. Ces derniers ont trait\u00e9 2\u00a0698\u00a0dossiers en 2025. 1 107 sont arriv\u00e9s \u00e0 un accord de conciliation (41%). On a eu 700\u00a0carences quand l\u2019une des parties invit\u00e9es ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n<\/p><\/div>\n

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\u00c9coutez l\u2019\u00e9mission en cliquant sur le lien<\/a>.<\/b><\/p>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Rémy Cougnenc : La conciliation est-elle comparable à la médiation ?Guy Bersinger : Les fonctions de médiateur et de conciliateur sont voisines mais différentes dans leur mode de fonctionnement. Les …","protected":false},"author":1,"featured_media":35459,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[954,1721,2537,343,239,200,240,284,2176,2177],"news-destination":[],"news-source":[475],"is_homepage":[],"ta_other":[],"class_list":["post-35458","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe","tag-consommateurs","tag-droit","tag-emission","tag-entretien","tag-herault","tag-justice","tag-montpellier","tag-occitanie","tag-quoi-de-neuf","tag-radio-divergence","news-source-website"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35458","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35458"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35458\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35460,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35458\/revisions\/35460"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/35459"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35458"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=35458"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=35458"},{"taxonomy":"news-destination","embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/news-destination?post=35458"},{"taxonomy":"news-source","embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/news-source?post=35458"},{"taxonomy":"is_homepage","embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/is_homepage?post=35458"},{"taxonomy":"ta_other","embeddable":true,"href":"https:\/\/euapp01.newsmemory.com\/lamarseillaise\/news\/wp-json\/wp\/v2\/ta_other?post=35458"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}